Arrêté du 12 août 1954 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA TAXE LOCALE DE LA SEINE INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953
Arrêté du 12 août 1954 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA TAXE LOCALE DE LA SEINE INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953