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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er février 2007,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

" } }, "JORFTEXT000000227447": { "SM": { "CONTENU": "
Les familles résidant à Mayotte ne bénéficient, en matière de prestations familiales, que des seules allocations familiales qui sont d'un faible montant et qui ne sont versées qu'aux salariés.
L'ordonnance 2002-149 du 07-02-2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte a institué un régime de base obligatoire de prestations familiales comportant trois prestations familiales (les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de logement) et a en conséquence généralisé leur versement à toutes les familles résidant dans cette collectivité. Le régime sera financé par des cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants et, le cas échéant, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales.
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales d'attribution des prestations familiales, les règles relatives aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire ainsi que les modalités de financement.
Les art. 1 à 6 et 14 fixent les règles d'ouverture du droit aux prestations familiales : condition de résidence de l'enfant à Mayotte, âge limite de versement (20 ans), pièces justificatives à fournir par l'allocataire pour pouvoir bénéficier des prestations familiales (certificat de scolarité des enfants, certificat de santé, justificatif de la filiation de l'enfant et de l'état civil de l'allocataire et de son conjoint, titre de séjour pour les étrangers).
L'art. 7 fixe le montant des allocations familiales qui sont fixées, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en vigueur en métropole et dans les DOM. Elles s'élèvent à 3 8,12 € (11, 15 % de la BMAF) pour un enfant, 61,02 € pour deux enfants et 73,19 € pour trois enfants et plus.
Les art. 8 à 13 définissent les conditions relatives à l'allocation de rentrée scolaire.
Les montants, pour la rentrée scolaire 2002, s'élèveront à 46,70 € (13,66 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant l'école primaire et à 108,95 € (31,87 % de la BMAF) pour les enfants fréquentant le collège ou le lycée. Pour ces derniers, 28,57 % de ce montant soit 31,13 € seront versés à l'établissement scolaire pour l'achat de fournitures et d'équipements scolaires.
Le plafond de ressources de base de l'allocation est fixé à 8 000 € pour la rentrée scolaire 2002. Il est revalorisé de 10 % par enfant à charge dans la limite de 3 enfants par allocataire. Le plafond est revalorisé au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte,
Les ressources des familles prises en compte pour le versement de cette allocation sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les art. 15 à 17 précisent les modalités de financement du régime de prestations familiales de cette collectivité.
Le taux des cotisations dû par les employeurs sur les rémunérations et les gains versés aux salariés ainsi que par les travailleurs indépendants est fixé à 5,4 %. Celles-ci sont assises dans la limite d'un plafond fixé à 825 € qui est revalorisé, chaque année, conformément à l'évolution du SMIC en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de 3 points.
Le seuil du revenu professionnel des employeurs et travailleurs indépendants en-dessous duquel les cotisations ne sont pas dues est fixé à 3 800 €.
L'art. 18 précise les modalités comptables de paiement des prestations par la caisse d'allocations familiales de la Réunion pour le compte du régime des prestations familiales de Mayotte et de notification à la caisse nationale des allocations familiales.
Application de l'art. 3 de l'ordonnance susvisée.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII, issu de l'article 13 de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mars 2002,
Décrète :

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Fait à Paris, le 29 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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