Articles

Article 1 (Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)

Article 1 (Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)


Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 14,50 % pour un enfant ;
« 2° 23,20 % pour deux enfants ;
« 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »