Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage

Section 3 : Dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère

Chapitre II : Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer