Article 16 (Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)

Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence à l'article 334-2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 311-23 ;
2° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2006 ».