Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure simplifiée

Chapitre II : Dispositions relatives au paiement volontaire de l'amende

Chapitre III : Dispositions finales