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Article 2 (Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police)

Article 2 (Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police)


Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :


« Sections I à IV
« Néant



« Section V



« Du jugement »