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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du 25 juin 2004 du conseil régional d'Ile-de-France demandant à l'Etat d'engager la mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France portant sur l'ensemble du territoire francilien ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, L. 23-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-135 du 26 septembre 2005 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territorial dans le sud des Yvelines ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 17 juillet 2006 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 6 mars 2006, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France et de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ont été invités à communiquer leur avis sur le projet de dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu les avis émis par le conseil général des Yvelines le 26 avril 2006, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines le 30 mars 2006, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines le 12 avril 2006, les communes de Rambouillet le 4 avril 2006 et Sonchamp le 4 avril 2006, et la communauté de communes Plaines et forêts d'Yveline le 4 avril 2006 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 4 juillet 2006, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 octobre 2006 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2006 ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Sonchamp en date du 6 avril 2007 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "
\n

\t\t\t\t\t Fait à Paris, le 4 juin 2008.
\n

\t\t\t\t\tFrançois Fillon
\n

\t\t\t\t\t Par le Premier ministre :
\n

\t\t\t\t\tLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
\t\t\t\t\tde l'énergie, du développement durable
\t\t\t\t\tet de l'aménagement du territoire,
\t\t\t\t\tJean-Louis Borloo
\t\t\t\t\tLe secrétaire d'Etat
\t\t\t\t\tchargé des transports,
\t\t\t\t\tDominique Bussereau
\n

\n\n (1) Il peut être pris connaissance de ces documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de \n\n\n\nl'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique\n\n\n\n, au siège de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France (DIRIF/DC/MAR/GRO), 2-6, rue Olof-Palme, 94000 Créteil.\n\n
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\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions qui intègrent la section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam et La Francilienne ;
Vu le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 ;
Vu la décision du 7 juin 2006 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne ;
Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 18 avril 2008, ainsi que le compte rendu publié par la présidente de la commission particulière du débat public le 24 janvier 2008 ;
Considérant :
― que le projet de prolongement de l'autoroute A 16 au sud de La Francilienne a été abandonné, abandon pris en compte par le décret n° 2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
― que la requalification de la RN 1 dans les communes de Montsoult et de Maffliers et le réaménagement du carrefour de la Croix-Verte ont été présentés au débat comme des projets indissociables du prolongement de l'autoroute A 16, leurs objectifs étant communs et ne pouvant être atteints que si les trois projets sont menés simultanément ;
― que le projet de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à La Francilienne a fait l'objet d'un débat public du 11 septembre au 24 novembre 2007 ; que ce débat a permis l'expression d'une grande pluralité de points de vue sur les différents tracés proposés ;
― que le débat a fait apparaître un quasi-consensus sur l'opportunité de réaliser la jonction directe entre l'A 16 et La Francilienne, mais aussi de traiter le carrefour de la Croix-Verte et de requalifier la RN 1 dans la traversée des communes de Montsoult et Maffliers ;
― que ce débat a mis en évidence :
― les nuisances importantes, tant à l'égard des riverains que de l'environnement, générées par le système actuel de circulation nord-sud sur les communes de Montsoult et Maffliers et dans la forêt de L'Isle-Adam ;
― l'insécurité routière sur la RN 1 ;
― les difficultés croissantes de circulation sur La Francilienne au niveau du giratoire de la Croix-Verte, et par répercussion les nuisances et les risques qui en découlent dans les communes voisines ;
― la richesse des milieux naturels et des paysages des territoires concernés par ce projet à la jonction du site classé de la Vallée de Chauvry, des sites inscrits de la Plaine de France et de l'ensemble du Massif des Trois Forêts, de Carnelle, de L'Isle-Adam et de Montmorency, ainsi que la sensibilité de la ressource en eau potable et les risques d'inondation ;
― la richesse des terres agricoles de la Plaine de France, la fragilité de l'activité agricole du fait de la pression foncière et la nécessité de conserver l'activité agricole comme secteur économique majeur et comme garant de la préservation du site classé de la Vallée de Chauvry et du site inscrit de la Plaine de France ;
― la situation privilégiée du secteur de la Croix-Verte en termes de développement économique et la nécessité de préciser les réflexions sur les projets d'aménagement locaux afin d'élaborer une vision globale et cohérente de l'aménagement du secteur ;
― la difficulté pour un projet de transport en commun de répondre pleinement aux objectifs recherchés par le projet de prolongement de l'A 16 ; en revanche, ce dernier permettrait de développer les transports collectifs de cette partie de la grande couronne par l'amélioration du réseau de bus, notamment sur voie rapide ;
― la nécessité d'assurer des liaisons routières sans interruption entre Roissy, Cergy, Persan-Beaumont et le nord de l'Ile-de-France, pour permettre le développement de ces pôles d'activités dans une logique d'aménagement polycentrique de la région parisienne visant à favoriser la polarisation du développement urbain afin de préserver les zones naturelles, et à renforcer son attractivité économique ;
― les avantages présentés par la solution B du dossier de débat public, déviation au plus court de Montsoult et Maffliers : meilleur compromis entre les enjeux du territoire concerné et les objectifs du projet ; compatibilité avec le projet de schéma directeur de l'Ile-de-France, y compris la constitution d'un « front urbain d'intérêt général » à l'est de Montsoult et Maffliers, les possibilités de combinaison avec le tracé de la voie ferrée existante limitant l'effet de coupure et la segmentation de l'espace,
Décident :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

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