Arrêté du 4 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU 19 OCTOBRE 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE, AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
Arrêté du 4 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU 19 OCTOBRE 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE, AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES