Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Chapitre 1er : Ressources. - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire

Chapitre 2 : Déclarations. - Paiement. - Contrôle et contentieux

Section I : Dispositions générales

Section II : Déclarations. - Paiement et sanctions

Section III : Contrôle

Section IV : Dispositions transitoires