Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART. 4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS
Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART. 4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS