Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART. 4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000828892
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000798441
, id :
JORFTEXT000000798441
}