Arrêté du 13 octobre 1948 ANNEE 1948-1949 : DROITS ET SUPPLEMENTS DE DROITS DE TIMBRE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 481516 DU 26 SEPTEMBRE 1948
Arrêté du 13 octobre 1948 ANNEE 1948-1949 : DROITS ET SUPPLEMENTS DE DROITS DE TIMBRE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 481516 DU 26 SEPTEMBRE 1948