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L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances ;
Vu le rapport de contrôle sur Optima conseil du 20 juin 2006 ainsi que les pièces annexes ;
Vu le courrier en date du 6 octobre 2006 par lequel le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a informé Optima conseil de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'organisme intéressé, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la société de courtage en assurances Optima conseil, bien qu'ayant été régulièrement convoquée, ne s'est pas fait représenter à la séance qui s'est tenue ce jour, avec la participation de M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'autorité, et en présence de :
M. de Villeroché et M. Boisson, commissaires du Gouvernement ;
Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Ruel, directeur de cabinet, M. Pouilloux, chef de brigade, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Pouilloux, chef de brigade, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
Après avoir entendu le rapport de M. Pouilloux, chef de brigade ;
Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 8 novembre 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance,
Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Considérant que la société de courtage en assurances Optima conseil est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce le 17 décembre 2002 comme société de courtage d'assurances sous le numéro Paris B 444 460 406 ; qu'elle exerce principalement son activité d'intermédiaire dans les domaines de l'assurance automobile et de l'assurance santé ; que la société Optima conseil a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport le 20 juin 2006 ;
Considérant que lors de sa séance du 27 septembre 2006 l'Autorité de contrôle, saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport établi par le contrôleur ; qu'à l'issue de cette réunion l'autorité a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à la société de courtage intéressée les faits susceptibles de lui être reprochés ;

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La secrétaire,

M. Litvak

Le président,

P. Jurgensen

Nota. - En application des dispositions de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, cette décision peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

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