Article 2 (Décision n° 2006-48 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de la société de courtage en assurances Optima conseil)

Une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros (trente-sept mille cinq cents euros) est prononcée à l'encontre de la société Optima conseil.