Arrêté du 26 avril 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A ROME LE 23 NOVEMBRE 1933, RATIFIEE LE 19 JUILLET 1935 ET PROMULGUEE LE 12 JANVIER 1938 RELATIVE AUX DELAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER
Arrêté du 26 avril 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A ROME LE 23 NOVEMBRE 1933, RATIFIEE LE 19 JUILLET 1935 ET PROMULGUEE LE 12 JANVIER 1938 RELATIVE AUX DELAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER