TEXTE_VERSION

Arrêté du 26 avril 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A ROME LE 23 NOVEMBRE 1933, RATIFIEE LE 19 JUILLET 1935 ET PROMULGUEE LE 12 JANVIER 1938 RELATIVE AUX DELAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000428140 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000791347, id : JORFTEXT000000791347  }