Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation