{ "texte_version": { "JORFTEXT000000779358": { "SM": { "CONTENU": "Le conseil supérieur de la télématique a été créé par le décret 93-274 du 25-02-1993 portant création du conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme. Il est placé auprès du ministre chargé des télécommunications. Il est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès. Il peut être saisi pour avis par les opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être consulté par le ministre chargé des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de Développement de la télématique. Il comprend : 1) un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ; 2) un magistrat de la cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ; 3) un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ; 4) douze représentants de professionnels, dont : a) cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques, b) deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux syndicats représentatifs, c) cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs ; 5) sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont : a) trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales, b) quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ; c) deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des télécommunications et un représentant du ministère chargé de la communication. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des télécommunications et de la communication. Le mandat des membres actuellement en fonctions, expire le 19-07-2002. Les organismes concernés ont été saisis par la ministre déléguée à l'industrie pour désigner leurs représentants au sein du conseil supérieur de la télématique, le 11-07-2002. A ce jour, seuls trois organismes ont répondu à cette saisine et indiqué leurs représentants. Il s'agit du syndicat professionnel des médias de télécommunications, du syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique et du syndicat national de la télématique. Compte tenu des ces éléments, il paraît nécessaire de prévoir une prorogation du mandat en cours des membres du conseil supérieur de la télématique, jusqu'au 30-09-2002." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000164217", "#text": "Décret n°93-274 du 25 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164217", "@nortexte": "PTTC9300049D", "@numtexte": "93-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1007 du 17 juillet 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER INISTRE", "TELECOMMUNICATIONS", "TELEMATIQUE", "MINITEL", "SERVICE MINITEL", "CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE", "MEMBRE", "PROROGATION DE MANDAT" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000779358", "NOR": "PRMX0205751D", "NUM": "2002-1007", "DATE_PUBLI": "2002-07-20", "DATE_TEXTE": "2002-07-17", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 juillet 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 12409, "PAGE_FIN_PUBLI": 12409 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000779358", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/93/JORFTEXT000000779358.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/PRMX0205751D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021007", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-1007/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 406-1-1,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin

" } }, "JORFTEXT000000164217": { "SM": { "CONTENU": "DEUX INSTANCES,AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES,SONT CREEES PAR LE DECRET ET SE SUBSTITUENT AUX DEUX EXISTANTES.LE PROJET DE DECRET MODIFIE LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TIENT COMPTE DES DIFFERENTES CONTRIBUTIONS APPORTEES PAR LES ACTEURS DU DOMAINE.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE,ETABLIT DES RECOMMANDATIONS DE NATURE DEONTOLOGIQUE ADAPTEES AUX SERVICES OFFERTS PAR LES ACCES TELEMATIQUES ANONYMES ECRITS OU VOCAUX ET A LEURS CONDITIONS D'ACCES ET DONE SON AVIS LORS DES ETABLISSEMENTS ET MODIFICATIONS DES CONTRATS-TYPES.LES ACCES TELEMATIQUES ECRITS OU VOCAUX SONT CONSIDERES COMME ANONYMES,AU SENS DU PRESENT DECRET,EN PARTICULIER DES LORS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR L'EDITEUR D'IDENTIFIER REELLEMENT LA LIGNE DE L'ABONNE CONNECTE OU L'UTILISATEUR DU SERVICE.
LE CONSEIL POURRA PAR AILLEURS ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DES P ET T SUR TOUTE QUESTION LIEE AUX CONDITIONS GENERALES DE DEVELOPPEMENT DE LA TELEMATIQUE ECRITE ET VOCALE.
COMPOSE DE 19 MEMBRES,CE CONSEIL RASSEMBLERA,NOTAMMENT LES PERSONNALITES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS.
LE COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME A POUR MISSION DE VEILLER AU RESPECT,PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES OU CENTRES SERVEURS ET PAR L'OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS,DES CLAUSES NON STRICTEMENT COMMERCIALES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.SA COMPOSITION EST LIMITE A 7 MEMBRES.
MODIFICATION DES ART. D406-1,D406-1-1,D406-1-2,D406-1-3,D406-1-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000002276934", "@num": "1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410314", "#text": "Décret2002-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410314", "@nortexte": "ECOI0220021D", "@numtexte": "2002-219", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000779358", "#text": "Décret2002-1007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779358", "@nortexte": "PRMX0205751D", "@numtexte": "2002-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-274 du 25 février 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "POSTE", "TELECOMMUNICATION", "POSTE ET TELECOMMUNICATION", "P ET T", "PTT", "TELEMATIQUE", "MINITEL", "SERVICE MINITEL", "CONSEIL SUPERIEUR DE LA TELEMATIQUE", "COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME", "FOURNISSEUR DE SERVICE", "KIOSQUE TELEMATIQUE", "DEONTOLOGIE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-274 du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000164217", "NOR": "PTTC9300049D", "NUM": "93-274", "DATE_PUBLI": "1993-03-03", "DATE_TEXTE": "1993-02-25", "NUM_PARUTION": 52, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°52 du 3 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 3317, "PAGE_FIN_PUBLI": 3317 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000164217", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/42/JORFTEXT000000164217.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993274" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom,
Décrète :" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le secrétaire d’Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

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