Article 1 (Décret n° 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique)

Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.