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I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont les droits aux allocations ont été ouverts avant cette date, le montant de ces allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
\n
II. - Au renouvellement des droits aux allocations au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources, dont l'ouverture au droit est postérieure au 30 juin 2002.
\n
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En application des articles R. 531-7 et R. 531-9 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en considération pour le calcul des prestations sous condition de ressources (prestations familiales et aides au logement), sont constituées des revenus nets catégoriels (tels que définis à l'article R 531-10 du code de la sécurité sociale) de l'année civile précédant la période de paiement qui débute le 1er juillet.
L'article R 531-14 de ce code institue une dérogation à cette règle, dans certains cas, afin d'éviter que des personnes qui débutent ou reprennent une activité professionnelle leur procurant un revenu élevé ne puissent percevoir ces prestations sous condition de ressources alors qu'elles ont peu ou pas de ressources dans l'année de référence.
Elle consiste à procéder à une évaluation forfaitaire (EF) des ressources, soit à une reconstitution de celles-ci. dans les conditions suivantes
- à I'ouverture du droit lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence sont inférieurs à un forfait équivalent à 8 12 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année de référence ;
- au premier renouvellement du droit (au 1er juillet) si les ressources, lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement ;
- chaque renouvellement du droit si. ni le bénéficiaire, ni son conjoint ou concubin n"a disposé de ressources pendant l'année de référence.
L'évaluation forfaitaire consiste à prendre en compte :
- pour les salariés, 12 fois le salaire du mois précédant celui de l'ouverture du droit ou du mois de niai précédant le renouvellement du droit ,
- pour les non salariés, 1 200 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er Janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001, la suppression de cette procédure pour les jeunes de moins de 25 ans ayant un revenu mensuel inférieur à un certain montant afin de leur faciliter notamment l'accès à un logement autonome.
L'article 1 du décret prévoit ainsi que cette procédure ne sera pas appliquée :
- au bénéficiaire isolé âgé de moins de 25 ans exerçant une activité professionnelle non salariée ou s'il est salarié. percevant une rémunération mensuelle nette fiscale inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé à 1068 euros par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
- au couple dont l'un au moins des membres est âgés de moins de 25 ans, et dont le salaire ou l'addition des deux salaires est inférieur à un montant qui sera fixé par arrêté interministériel à 1601 euros.
Les revenus pris en compte pour le calcul des prestations sous condition de ressources seront dans ce cas les revenus de l'année de référence tels que prévus aux articles R 351-7 et R 531-9 du code de la sécurité sociale.
Il prévoit par ailleurs que :
- la rémunération mensuelle prise en compte pour les salariés est celle du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit ;
- la condition d'âge de 25 ans est examinée le premier jour du mois de 1'ouverture du droit ou le ler juillet lors du renouvellement du droit ;
- la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée s'apprécie au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit ;
- - une revalorisation des montants de 1068 euros et de 1601 euros au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de I'année civile précédente.
L'article 2 supprime l'aménagement de cette procédure instituée, pour les seules aides au logement, pour les jeunes de moins de 25 ans en CDD à compter du 1er octobre 2000.
L'article 3 prévoit une entrée en vigueur de la mesure pour les prestations dues à compter du 01-04-2002.
Modification du code de la sécurité sociale : les art. R. 531-14 et R. 755-11 sont complétés par un III, suppression de l'art. R. 831-8.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000587297": { "SM": { "CONTENU": "
Application du décret 2002-384 du 20-03-2002.
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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2001, Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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