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Article 3 (Décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources)

Article 3 (Décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.