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Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévoit le versement d'une pension militaire d'invalidité à titre temporaire (article L. 8) avant de se prononcer à litre définitif le droit à pension d'invalidité ou dans l'attente de la consolidation de l'infirmité.
Du lait de l'afflux des demandes de pension d'invalidité de combattants et de victimes civiles de la seconde guerre mondiale et de la durée de traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure d'attribution d'une pension d'invalidité (PMI), une allocation provisoire d'attente (APA), aux règles d'attribution simplifiées, a été mise en place par voie réglementaire (article D. 37 et article D. 45 du code PMI).
L'existence de deux dispositifs ayant le même objet conduit aujourd'hui à une complexité certaine tant pour le demandeur que l'administration, alors même que les raisons historiques à l'origine de la création de l'allocation provisoire d'attente n'existent plus : le flux de premières demandes est faible et les délais de traitement d'une demande de PMI se sont notablement raccourcis.
Par ailleurs, le dispositif des APA n'assure pas au bénéficiaire toutes les garanties d'une PMI que ce soit au vu de la date d'ouverture du droit à pension et de la période maximale conduisant à sa transformation en pension définitive.
Dès lors, il est proposé de revenir progressivement au dispositif constituant le cœur du droit à réparation prévu par le code CPMIVG, à savoir la pension d'invalidité. L'attribution ou le renouvellement d'une allocation provisoire d'attente sera close à compter du 1er janvier 2002, conduisant à l'extinction dans les trois prochaines années des allocations en cours de paiement.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, notamment les articles D. 37 et D. 45,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

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