{ "texte_version": { "JORFTEXT000000770319": { "SM": { "CONTENU": "
La loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a réformé l'article L. 132-7 du code des assurances relatif à la garantie du décès par suicide dans les contrats d'assurance.
L'article 1. 132-7 modifié prévoit que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat mais que le contrat doit couvrir le risque de suicide à compter (le la deuxième année. Toutefois, pour les contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. le risque de suicide doit être garanti dès la souscription, dans la limite d'un plafond défini par décret.
Le présent décret a pour objet de fixer un plafond de garantie en cohérence avec l'objectif de protection du logement familial recherché par le législateur. Celui-ci a souhaité en effet que le conjoint et les proches de l'assuré ne soient pas obligés de vendre le logement familial. Il a toutefois prévu qu'un plafond de garantie serait fixé par décret.
A cette fin, il est proposé que le plafond de garantie précité ne puisse être inférieur à 120 000 euros. L'assureur sera donc tenu de couvrir, en cas de décès de l'assuré au cours de la première année du contrat, le remboursement du capital prêté si nécessaire jusqu'à an moins 120 000 euros.
Création au chap. II du titre III du livre I du code des assurances, d'un art. R. 132-5.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

" } }, "JORFTEXT000000234646": { "SM": { "CONTENU": "
La loi 2001-1135 du 03-12-2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a réformé l'art. L. 223-9 du code de la mutualité relatif à la garantie du décès par suicide dans les contrats d'assurance. L'art. L. 223-9 modifié (issu de l'art. 6 de la loi susvisée) prévoit que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la 1ère année du contrat mais que le contrat doit couvrir le risque de suicide à compter de la 2ème année. Toutefois, pour les contrats d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement principal de l'assuré, le risque de suicide doit être garanti dès la souscription, dans la limite d'un plafond défini par décret. Le présent décret a pour objet de fixer un plafond de garantie en cohérence avec l'objectif de protection du logement familial recherché par le législateur. Celui-ci a souhaité en effet que le conjoint et les proches de l'assuré ne soient pas obligés de vendre le logement familial. Il a toutefois prévu qu'un plafond de garantie serait fixé par décret. A cette fin, il est proposé que le plafond de garantie précité ne puisse être inférieur à 120 000 euros. L'assureur sera donc tenu de couvrir, en cas de décès de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat, le remboursement du capital prêté jusqu'à au moins 120 000 euros. L'intervention de l'assureur à hauteur de ce montant est, compte tenu du marché immobilier et de la valeur moyenne d'acquisition d'un logement, de nature à assurer la conservation du logement familial au profit de la famille grâce à la diminution ou la disparition des charges de remboursement. Une disposition de même nature a été inscrite, dans le code des assurances par le décret 2002-452 du 28-03-2002 créant un art. R. 132-5 du code des assurances.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

" } }, "JORFTEXT000000582185": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi, composée de vingt six articles, tend à remédier au décalage qui existe aujourd'hui entre la place qu'accorde l'opinion au conjoint survivant et celle qu'il occupe effectivement dans le droit successoral français. En effet, la rigueur des dispositions successorales légales suscitait un sentiment d'incompréhension dans l'opinion ; le conjoint survivant n'obtenait guère que la moitié voire le quart en usufruit de la succession de son être cher disparu. Par ailleurs la situation du conjoint survivant était aggravée par le fait qu'il ne pouvait avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. La présente loi renforce donc notablement les droits du conjoint survivant ; et ce à plusieurs égards. Les principales améliorations sont les suivantes : la loi élève la place du conjoint dans l'ordre des successibles : avant le conjoint survivant venait au quatrième rang des successibles ; dorénavant, la présente loi le place au second rang en concours avec les père et mère du défunt. Le partage se fait pour moitié en l'absence de descendants. En l'absence du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts (article 757-1 du code civil). Enfin, en l'absence des deux parents il hérite de la totalité (article 757-2 du code civil). Ce faisant, le conjoint survivant exclut de la succession les collatéraux privilégiés et les ascendants ordinaires. En contrepartie, les ascendants ordinaires du défunt se voient reconnaître une créance d'aliment contre la succession recueillie par le conjoint (article 758 du code civil). Par ailleurs la quotité du conjoint survivant est nettement augmentée. En toute circonstance le conjoint bénéficie de droits en propriété là où jusqu'à présent il ne jouissait que de droits en usufruit. Ensuite cette loi accorde au conjoint survivant la faculté de demander un droit d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession dans lequel il a eu sa résidence principale au moment du décès de son époux, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (article 763 à 766 du code civil). Enfin au titre des améliorations notables il faut noter que la loi prévoit un droit à pension renforcé au profit du conjoint survivant (article 767 du code civil).
Le deuxième grand volet de cette loi consiste à supprimer du code civil la notion d'enfant adultérin. De ce fait cette loi aligne les droits des enfants adultérins sur ceux de l'ensemble des enfants naturels.
Enfin la présente loi modernise diverses dispositions de droit successoral. En premier lieu elle clarifie l'ouverture et la transmission des successions. Elle précise clairement les conditions d'ouverture de la succession, formule expressément la règle selon laquelle les héritiers donataires et légataires universels ou à titre universel sont tenus indéfiniment au passif, et précise que sauf dispositions contraires les règles relatives aux successions légales s'appliquent aux dispositions testamentaires. En second lieu la loi modernise les qualités requises pour succéder en abandonnant la théorie des comourants et en personnalisant l'indignité. Ensuite elle légalise et simplifie les pratiques en matière de preuve de la qualité d'héritier. Enfin elle réorganise la présentation et simplifie les règles de dévolution successorale.
Modifie l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;
Modifie les articles 19 et 21 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1135.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2867 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2910 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2902 ;

Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 224 (2000-2001) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, no 378 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 370 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3170 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 3201 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 422 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 40 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 3361 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 3382 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 67 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.

\n
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Dispositions relatives

aux droits du conjoint survivant

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Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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