Article 1 (Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances)

Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances un article R. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 132-5. - Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »