{ "texte_version": { "JORFTEXT000000768791": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi porte création d'une prime pour l'emploi
Celle-ci créé un article 200 sexies dans le code général des impôts.
Elle instaure, sous la forme nouvelle d'une prime à l'emploi, un droit à récupération fiscale. Il s'agit d'une aide au retour à l'emploi et au maintien de l'activité, destinée à compenser, pour les actifs les plus modestement rémunérés, qu'ils soient salariés ou non, une partie des prélèvements sociaux et fiscaux qui pèsent sur leurs rémunérations.
Ce dispositif tend donc à remplacer la ristourne dégressive de la CSG et de la RDS au profit des personnes ayant un revenu d'activité inférieur à 1,4 SMIC prévu à l'article 3 de la loi de financement pour la sécurité sociale invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-437 DC.
Il est institué l'attribution d'une prime aux seuls foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil de 76 000 francs pour la première part du quotient familiale, de 152 000 francs pour les deux premières parts des personnes soumises à imposition commune et enfin de 21 000 francs pour chacune des demi-parts supplémentaires.
Conformément à l'objectif d'incitation à la reprise d'emploi, la prime n'est attribuée qu'au titre des revenus d'activité professionnelle salariée ou non. Cependant, la prime ne peut être attribuée aux personnes dont les revenu d'activité est inférieur à 0,3 SMIC. Ceci permet d'écarter les cas des travaux à temps partiel ou des travaux occasionnels et favorise ainsi un minimum de stabilité dans l'emploi.
Le montant de la prime se calcule sur l'année et résulte de trois éléments : le revenu d'activité, les majorations et le montant minimum de 160 francs.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-458.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2906 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2916 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 février 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 217 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 237 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2972 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2993 ;

Sénat :

Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission mixte paritaire, no 272 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2972 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2994 ;

Discussion et adoption le 24 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture no 285 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 286 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 3 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3038 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3044 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 mai 2001.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409201", "#text": "Décret2002-44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409201", "@nortexte": "ECOL0100198D", "@numtexte": "2002-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" } ] }, "TITRE": "Loi n°2001-458 du 30 mai 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "PRIME POUR L'EMPLOI", "EMPLOI", "ACTIVITE", "RECUPERATION", "FISCALITE", "RECUPERATION FISCALE", "FOYER FISCAL", "QUOTIENT FAMILIALE", "REVENU", "IMPOSITION", "PART", "BENEFICIAIRE", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "TEMPS PARTIEL", "TEMPS PLEIN", "SALARIE", "AGENT DE L'ETAT", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "DUREE", "CONVENTION COLLECTIVE", "CONVERSION", "TRAITEMENT", "SALAIRE", "PRIME", "IMPOT", "COUPLE", "CHARGE", "FAMILLE", "MAJORATION", "CONTRIBUABLE", "DECLARATION", "EMPLOYEUR", "CGI", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768791", "NOR": "ECOX0100013L", "NUM": "2001-458", "DATE_PUBLI": "2001-05-31", "DATE_TEXTE": "2001-05-30", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°125 du 31 mai 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 8639, "PAGE_FIN_PUBLI": 8640 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768791", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768791.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001458" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000409201": { "SM": { "CONTENU": "
La loi 2001-458 du 30 mai 2001 institue, à compter de l'année 2001, une prime pour l'emploi, afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité des personnes disposant de revenus modestes.
Elle introduit un article 200 sexies au code général des impôts qui édicte, notamment, que :
- lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus est nécessaire pour le calcul de la prime ;
- le montant net des rémunérations à prendre en compte se comprend après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
Ce texte légal prévoit également dans son paragraphe VI qu'un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article précité et, notamment, celles relatives aux obligations des employeurs.
Le présent décret introduit donc la mention de la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus et le montant net des rémunérations tel que défini par l'article 200 sexies précité dans la liste des éléments que les employeurs doivent porter à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre de leurs obligations légales.
Le présent décret a été présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui, par lettre en date du 20 décembre 2001, n'a pas formulé d'observations autres qu'une proposition de modification rédactionnelle.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000768791", "#text": "Loi n°2001-458 du 30 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768791", "@nortexte": "ECOX0100013L", "@numtexte": "2001-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-44 du 9 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "EMPLOI", "ACTIVITE", "ACTIVITE PROFESSIONNELLE", "TEMPS PARTIEL", "TEMPS PLEIN", "SALARIE", "PRIME POUR L'EMPLOI", "RECUPERATION", "FISCALITE", "RECUPERATION FISCALE", "TRAITEMENT", "REMUNERATION", "SALAIRE", "PRIME", "IMPOT", "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS", "DGI", "ADMINISTRATION FISCALE", "DECLARATION FISCALE", "OBLIGATION DECLARATIVE", "ADMINISTRATION FINANCIERE", "ELEMENT D'IDENTIFICATION", "EMPLOYEUR", "DEBIRENTIER", "MENTION", "NOTIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409201", "NOR": "ECOL0100198D", "NUM": "2002-44", "DATE_PUBLI": "2002-01-11", "DATE_TEXTE": "2002-01-09", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°9 du 11 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 647, "PAGE_FIN_PUBLI": 647 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409201", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409201.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/ECOL0100198D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00244", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-44/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 200 sexies ainsi que l'article 39 de son annexe III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2001,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000409201", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000768791", "id": "JORFTEXT000000768791", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000409201": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409201", "NOR": "ECOL0100198D", "NUM": "2002-44", "DATE_PUBLI": "2002-01-11", "DATE_TEXTE": "2002-01-09", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°9 du 11 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 647, "PAGE_FIN_PUBLI": 647 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409201", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409201.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/ECOL0100198D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00244", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-44/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002492654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002108095", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000409201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-44", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632087", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-44", "@debut": "2002-01-11" } } ] } }, "JORFTEXT000000768791": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768791", "NOR": "ECOX0100013L", "NUM": "2001-458", "DATE_PUBLI": "2001-05-31", "DATE_TEXTE": "2001-05-30", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°125 du 31 mai 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 8639, "PAGE_FIN_PUBLI": 8640 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768791", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768791.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001458" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001063441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000768791", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-458", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-458", "@debut": "2001-05-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000768791", "liens_entrants": true }