{ "texte_version": { "JORFTEXT000000768514": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et de l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339591", "#text": "Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-1385 du 30 décembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "BUDGET", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES", "REPARTITION DE CREDITS", "OUVERTURE DE CREDIT", "AUTORISATION DE PROGRAMME", "CREDIT DE PAIEMENT", "PRESTATION SOCIALE AGRICOLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-1385 du 30 décembre 2000" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768514", "NOR": "ECOB0010080D", "NUM": "2000-1385", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21287, "PAGE_FIN_PUBLI": 21288 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768514", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/85/JORFTEXT000000768514.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0001385" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 2001

(en francs)

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/20 0 page 21287 à 21289

=============================================

" } }, "JORFTEXT000000220595": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général \"Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale\", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1352.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2585 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2624 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 2625), des affaires étrangères (no 2626), de la défense (no 2627), des lois (no 2628) et de la production (no 2629) ;

Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000. - Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 91 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 92 (2000-2001) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 93), des affaires économiques (no 94), des affaires étrangères (no 95), des affaires sociales (no 96) et des lois (no 97) ;

Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2794 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2795.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 137 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2810 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2824 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2825 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006763609", "@num": "33", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763666", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763683", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006317473", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000512460", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006600205", "@num": "63", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318659", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006319696", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567117", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1271 du 20 décembre 2000 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208058", "@nortexte": "DEFP0002258D", "@numtexte": "2000-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000586344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586344", "@nortexte": "ECOF0000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision2000-442 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000403408", "#text": "Décret2000-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403408", "@nortexte": "ECOB0010051D", "@numtexte": "2000-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768362", "#text": "Décret2000-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768362", "@nortexte": "ECOB0010052D", "@numtexte": "2000-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586709", "#text": "Décret2000-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586709", "@nortexte": "ECOB0010053D", "@numtexte": "2000-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220939", "#text": "Décret2000-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220939", "@nortexte": "ECOB0010054D", "@numtexte": "2000-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220940", "#text": "Décret2000-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220940", "@nortexte": "ECOB0010055D", "@numtexte": "2000-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768363", "#text": "Décret2000-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768363", "@nortexte": "ECOB0010056D", "@numtexte": "2000-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000403409", "#text": "Décret2000-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403409", "@nortexte": "ECOB0010057D", "@numtexte": "2000-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402926", "#text": "Décret2000-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402926", "@nortexte": "ECOB0010058D", "@numtexte": "2000-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768364", "#text": "Décret2000-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768364", "@nortexte": "ECOB0010059D", "@numtexte": "2000-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220941", "#text": "Décret2000-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220941", "@nortexte": "ECOB0010060D", "@numtexte": "2000-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768365", "#text": "Décret2000-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768365", "@nortexte": "ECOB0010061D", "@numtexte": "2000-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586295", "#text": "Décret2000-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586295", "@nortexte": "ECOB0010062D", "@numtexte": "2000-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220942", "#text": "Décret2000-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220942", "@nortexte": "ECOB0010063D", "@numtexte": "2000-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402959", "#text": "Décret2000-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402959", "@nortexte": "ECOB0010064D", "@numtexte": "2000-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768366", "#text": "Décret2000-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768366", "@nortexte": "ECOB0010065D", "@numtexte": "2000-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220943", "#text": "Décret2000-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220943", "@nortexte": "ECOB0010066D", "@numtexte": "2000-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220944", "#text": "Décret2000-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220944", "@nortexte": "ECOB0010067D", "@numtexte": "2000-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220945", "#text": "Décret2000-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220945", "@nortexte": "ECOB0010068D", "@numtexte": "2000-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220946", "#text": "Décret2000-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220946", "@nortexte": "ECOB0010069D", "@numtexte": "2000-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586296", "#text": "Décret2000-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586296", "@nortexte": "ECOB0010070D", "@numtexte": "2000-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402960", "#text": "Décret2000-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402960", "@nortexte": "ECOB0010071D", "@numtexte": "2000-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586297", "#text": "Décret2000-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586297", "@nortexte": "ECOB0010072D", "@numtexte": "2000-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768367", "#text": "Décret2000-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768367", "@nortexte": "ECOB0010073D", "@numtexte": "2000-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220430", "#text": "Décret2000-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220430", "@nortexte": "ECOB0010074D", "@numtexte": "2000-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768512", "#text": "Décret2000-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768512", "@nortexte": "ECOB0010075D", "@numtexte": "2000-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402961", "#text": "Décret2000-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402961", "@nortexte": "ECOB0010076D", "@numtexte": "2000-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220431", "#text": "Décret2000-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220431", "@nortexte": "ECOB0010077D", "@numtexte": "2000-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402962", "#text": "Décret2000-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402962", "@nortexte": "ECOB0010078D", "@numtexte": "2000-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768513", "#text": "Décret2000-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768513", "@nortexte": "ECOB0010079D", "@numtexte": "2000-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768514", "#text": "Décret2000-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "@nortexte": "ECOB0010080D", "@numtexte": "2000-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586298", "#text": "Décret2000-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586298", "@nortexte": "ECOB0010081D", "@numtexte": "2000-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320781", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320791", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320930", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320792", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320931", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320932", "@num": "114", "#text": "Loi - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320793", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320933", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320937", "@num": "127", "#text": "Loi - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320795", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320800", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320806", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320808", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320812", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320814", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320816", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320818", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320820", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320824", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320821", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320825", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320826", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320784", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320833", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320837", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320839", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320840", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320842", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320843", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320844", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320845", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320846", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320847", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320848", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320850", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320851", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320852", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320853", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320854", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320786", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320856", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320857", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320858", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320859", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320860", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320861", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320862", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320787", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320868", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320876", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320878", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320788", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320880", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320884", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320885", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320888", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320891", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320892", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320898", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630443", "#text": "Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208194", "#text": "Décret2001-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208194", "@nortexte": "EQUU0100001D", "@numtexte": "2001-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630528", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617252", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617253", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617254", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617255", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617256", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220702", "#text": "Décret2001-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220702", "@nortexte": "ECOD0070034D", "@numtexte": "2001-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767348", "#text": "Décret2001-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403742", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630530", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006334740", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000578808", "#text": "Décret2001-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578808", "@nortexte": "AGRS0100183D", "@numtexte": "2001-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000404266", "#text": "Décret2001-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404266", "@nortexte": "MESH0120227D", "@numtexte": "2001-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331473", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331474", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000769508", "#text": "Décret2001-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000589130", "#text": "Décret2001-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589130", "@nortexte": "DEFM0101218D", "@numtexte": "2001-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000405362", "#text": "Décret2001-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405362", "@nortexte": "ECOF0100004D", "@numtexte": "2001-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005631076", "#text": "Décret n°2001-524 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000589039", "#text": "Décret2001-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756454", "#text": "Décret2001-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756454", "@nortexte": "EQUK0100803D", "@numtexte": "2001-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579501", "#text": "Décret2001-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579501", "@nortexte": "DEFM0101386D", "@numtexte": "2001-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000406852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406852", "@nortexte": "ATEN0100225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000395098", "#text": "Décret2001-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395098", "@nortexte": "ECOI0120184D", "@numtexte": "2001-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780054", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006780060", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000406472", "#text": "Décret2001-677", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000394456", "#text": "Décret2001-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000580568", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580568", "@nortexte": "ECOB0140025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214881", "#text": "Décret2001-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214881", "@nortexte": "ECOB0140026D", "@numtexte": "2001-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000591427", "#text": "Décret2001-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000403483", "#text": "Décret2001-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403483", "@nortexte": "MJSK0170052D", "@numtexte": "2001-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763507", "#text": "Décret2001-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774683", "#text": "Décret2001-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774683", "@nortexte": "ECOF0100036D", "@numtexte": "2001-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000217593", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217593", "@nortexte": "MESR0210207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585233", "#text": "Décret2002-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585233", "@nortexte": "INTB0200025D", "@numtexte": "2002-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780509", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000226905", "#text": "Décret2002-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000770320", "#text": "Décret2002-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770320", "@nortexte": "ECOF0220113D", "@numtexte": "2002-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000228962", "#text": "Décret2002-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228962", "@nortexte": "ECOF0200008D", "@numtexte": "2002-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000778538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778538", "@nortexte": "BUDF0200021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213410", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407906", "#text": "Décret2002-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000232702", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232702", "@nortexte": "INTB0200505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000777772", "#text": "Décret2003-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777772", "@nortexte": "AGRA0202070D", "@numtexte": "2003-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244609", "#text": "Décret2003-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244609", "@nortexte": "SOCN0311140D", "@numtexte": "2003-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000798766", "#text": "Décret2004-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798766", "@nortexte": "BUDF0300033D", "@numtexte": "2004-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006452094", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006240680", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420409", "@nortexte": "DEFD0500376D", "@numtexte": "2005-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006322455", "@num": "45", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006253492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242363", "@nortexte": "AGRX0600072D", "@numtexte": "2006-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026305684", "#text": "Décret n°2012-975\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006294145", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 145 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293849", "@num": "74 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297919", "@num": "41-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296883", "@num": "50", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298624", "@num": "52", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302075", "@num": "23 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 M (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300241", "@num": "6 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305818", "@num": "1055 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307277", "@num": "119 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306014", "@num": "1388 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307359", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311681", "@num": "1467", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302715", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307436", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307435", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302856", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306422", "@num": "1599 I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 I bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308042", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303093", "@num": "163 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303016", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306918", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313540", "@num": "1679", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303232", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303174", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303138", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303262", "@num": "199 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303272", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303388", "@num": "202 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308541", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303442", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308690", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308726", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303598", "@num": "221 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308784", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308783", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308876", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308877", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308885", "@num": "231 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308894", "@num": "231 bis DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308900", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308899", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308907", "@num": "231 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308909", "@num": "231 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308913", "@num": "231 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303789", "@num": "231 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308918", "@num": "231 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis K (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303802", "@num": "231 bis Q", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303997", "@num": "238 bis HI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304017", "@num": "238 bis HQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309604", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307696", "@num": "39 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307027", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307800", "@num": "73", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310413", "@num": "793", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740218", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740217", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740222", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740223", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740221", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743839", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615103", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597522", "@num": "D732-101-1", "#text": "Code rural - art. D732-101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585430", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585560", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585562", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "PENSION MILITAIRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 31 janvier 2001, p.1653" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000339591": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, et notamment ses articles 34, 47, 92." }, "ABRO": { "CONTENU": "DISPOSITIONS TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES ARTICLES 61 à 66 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 LE 1ER JANVIER 2005" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006530099", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006530106", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339591", "@numtexte": "59-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000675595", "#text": "Décret n°59-277 du 5 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675595", "@numtexte": "59-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000854540", "#text": "Décret n°59-1069 du 12 septembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854540", "@numtexte": "59-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000338491", "#text": "Décret n°60-204 du 27 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338491", "@numtexte": "60-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338732", "#text": "Décret n°60-244 du 19 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338732", "@numtexte": "60-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000521634", "#text": "Décret n°60-491 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521634", "@numtexte": "60-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877669", "#text": "Décret n°60-493 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877669", "@numtexte": "60-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000313780", "#text": "Décret n°60-494 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313780", "@numtexte": "60-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877670", "#text": "Décret n°60-495 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877670", "@numtexte": "60-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000521636", "#text": "Décret n°60-496 du 23 mai 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521636", "@numtexte": "60-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877680", "#text": "Décret n°60-518 du 2 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877680", "@numtexte": "60-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874303", "#text": "Décret n°60-587 du 20 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874303", "@numtexte": "60-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000492323", "#text": "Décret n°60-688 du 18 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492323", "@numtexte": "60-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000681046", "#text": "Décret n°60-738 du 25 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681046", "@numtexte": "60-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000868256", "#text": "Décret n°60-740 du 25 juillet 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868256", "@numtexte": "60-740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000522524", "#text": "Décret n°60-823 du 2 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522524", "@numtexte": "60-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000681515", "#text": "Décret n°60-830 du 2 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681515", "@numtexte": "60-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000326121", "#text": "Décret n°60-839 du 6 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326121", "@numtexte": "60-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000851586", "#text": "Décret n°60-1038 du 24 septembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851586", "@numtexte": "60-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000851593", "#text": "Décret n°60-1058 du 24 septembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851593", "@numtexte": "60-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000851830", "#text": "Décret n°60-1108 du 14 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851830", "@numtexte": "60-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676114", "#text": "Décret n°60-1109 du 14 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676114", "@numtexte": "60-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000486321", "#text": "Décret n°60-1138 du 21 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000486321", "@numtexte": "60-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000852077", "#text": "Décret n°60-1139 du 21 octobre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852077", "@numtexte": "60-1139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000673016", "#text": "Décret n°60-1157 du 2 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673016", "@numtexte": "60-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000491868", "#text": "Décret n°60-1165 du 2 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491868", "@numtexte": "60-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000302255", "#text": "Décret n°60-1166 du 2 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302255", "@numtexte": "60-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000491872", "#text": "Décret n°60-1181 du 9 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491872", "@numtexte": "60-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000676348", "#text": "Décret n°60-1207 du 14 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676348", "@numtexte": "60-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000306945", "#text": "Décret n°60-1208 du 14 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306945", "@numtexte": "60-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000491875", "#text": "Décret n°60-1209 du 14 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491875", "@numtexte": "60-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000672768", "#text": "Décret n°60-1238 du 21 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672768", "@numtexte": "60-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000852574", "#text": "Décret n°60-1244 du 25 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852574", "@numtexte": "60-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000673263", "#text": "Décret n°60-1309 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673263", "@numtexte": "60-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000487368", "#text": "Décret n°60-1310 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487368", "@numtexte": "60-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000487369", "#text": "Décret n°60-1311 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487369", "@numtexte": "60-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000307421", "#text": "Décret n°60-1312 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307421", "@numtexte": "60-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000852820", "#text": "Décret n°60-1314 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852820", "@numtexte": "60-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000307423", "#text": "Décret n°60-1315 du 7 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307423", "@numtexte": "60-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000487054", "#text": "Décret n°60-1320 du 12 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487054", "@numtexte": "60-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000491620", "#text": "Décret n°60-1342 du 12 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491620", "@numtexte": "60-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000492310", "#text": "Décret n°60-1391 du 19 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492310", "@numtexte": "60-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869954", "#text": "Décret n°60-1461 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869954", "@numtexte": "60-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000503916", "#text": "Décret n°60-1462 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503916", "@numtexte": "60-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693976", "#text": "Décret n°60-1463 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693976", "@numtexte": "60-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693977", "#text": "Décret n°60-1464 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693977", "@numtexte": "60-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693978", "#text": "Décret n°60-1465 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693978", "@numtexte": "60-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693979", "#text": "Décret n°60-1466 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693979", "@numtexte": "60-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000337779", "#text": "Décret n°60-1467 du 29 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337779", "@numtexte": "60-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000503918", "#text": "Décret n°60-1474 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503918", "@numtexte": "60-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000694218", "#text": "Décret n°60-1497 du 26 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694218", "@numtexte": "60-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000869728", "#text": "Décret n°60-1498 du 26 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869728", "@numtexte": "60-1498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000338253", "#text": "Décret n°60-1513 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338253", "@numtexte": "60-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000887531", "#text": "Décret n°60-1514 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887531", "@numtexte": "60-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000887534", "#text": "Décret n°60-1521 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887534", "@numtexte": "60-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000504162", "#text": "Décret n°60-1528 du 30 décembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504162", "@numtexte": "60-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000330848", "#text": "Décret n°68-565 du 20 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330848", "@numtexte": "68-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000336349", "#text": "Décret n°68-598 du 6 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336349", "@numtexte": "68-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000331467", "#text": "n°68-1117 du 12 décembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331467", "@numtexte": "68-1117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000877791", "#text": "Décret n°69-1026 du 17 novembre 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877791", "@numtexte": "69-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508800", "#text": "Loi n°71-474 du 22 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508800", "@numtexte": "71-474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000694725", "#text": "Décret n°75-107 du 20 février 1975, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694725", "@numtexte": "75-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702947", "#text": "Décret n°77-958 du 22 août 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702947", "@numtexte": "77-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000519002", "#text": "Décret n°79-728 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519002", "@numtexte": "79-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880706", "#text": "Décret n°79-830 du 27 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880706", "@numtexte": "79-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000329892", "#text": "Décision Européenne du 30 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1979-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000879164", "#text": "Décret n°80-211 du 19 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879164", "@numtexte": "80-211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516126", "#text": "Décret n°80-530 du 12 juillet 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516126", "@numtexte": "80-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006273442", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006273443", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000503246", "#text": "Décret n°80-854 du 30 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503246", "@numtexte": "80-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000884495", "#text": "Décret n°81-652 du 5 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884495", "@numtexte": "81-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000884496", "#text": "Décret n°81-653 du 5 juin 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884496", "@numtexte": "81-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000883987", "#text": "Décision Européenne du 16 janvier 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000001104461", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne du 16 janvier 1982 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1982-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702410", "#text": "Décret n°82-179 du 22 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702410", "@numtexte": "82-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006403837", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691991", "@numtexte": "82-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000316943", "#text": "Arrêté du 18 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501880", "#text": "Décret n°83-124 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501880", "@numtexte": "83-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000876511", "#text": "Décret n°83-125 du 18 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876511", "@numtexte": "83-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000882028", "#text": "Décret n°84-213 du 29 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882028", "@numtexte": "84-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000336321", "#text": "Décret n°84-257 du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336321", "@numtexte": "84-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000328633", "#text": "Décret n°84-865 du 28 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328633", "@numtexte": "84-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000493778", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000515847", "#text": "Décret n°84-1048 du 28 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515847", "@numtexte": "84-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001717623", "@num": "48", "#text": "Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 48, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517151", "#text": "Décret n°85-579 du 7 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517151", "@numtexte": "85-579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006274445", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274444", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881812", "#text": "Décret n°86-366 du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881812", "@numtexte": "86-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018941985", "#text": "Décret n°86-366 du 11 mars 1986 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881812", "@numtexte": "86-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337745", "#text": "Décret n°86-451 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337745", "@numtexte": "86-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000684083", "#text": "Décret n°86-1057 du 26 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684083", "@numtexte": "86-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001681301", "@num": "77", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 77, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000885754", "#text": "Décret n°87-184 du 20 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885754", "@nortexte": "INTF8700088D", "@numtexte": "87-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000843616", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843616", "@nortexte": "MCCB8700192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000662310", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662310", "@nortexte": "MCCB8700191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000843846", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843846", "@nortexte": "MCCB8700196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000294050", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294050", "@nortexte": "MCCB8700195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000662320", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662320", "@nortexte": "MCCB8700194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000475252", "#text": "Arrêté du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475252", "@nortexte": "MCCB8700193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000882070", "#text": "Décret n°87-346 du 21 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882070", "@nortexte": "MCCB8700190D", "@numtexte": "87-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000333241", "#text": "Décret n°87-609 du 31 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333241", "@nortexte": "BUDB8710028D", "@numtexte": "87-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000687566", "#text": "Décret n°87-784 du 28 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687566", "@nortexte": "BUDB8750069D", "@numtexte": "87-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884864", "#text": "Décret n°87-887 du 27 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884864", "@nortexte": "INDA8700597D", "@numtexte": "87-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000696526", "#text": "Décret n°87-899 du 30 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696526", "@nortexte": "BUDB8710025D", "@numtexte": "87-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000315734", "#text": "Décret n°88-362 du 18 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315734", "@nortexte": "MCCT8800227D", "@numtexte": "88-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000501234", "#text": "Décret n°88-686 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501234", "@nortexte": "PTTT8800417D", "@numtexte": "88-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692150", "#text": "Décret n°88-1019 du 3 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692150", "@nortexte": "BUDB8830083D", "@numtexte": "88-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000505904", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505904", "@nortexte": "TRSL8800629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000506148", "#text": "Arrêté du 19 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506148", "@nortexte": "BUDB8830109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000314330", "#text": "Décret n°88-1215 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314330", "@nortexte": "BUDD8830082D", "@numtexte": "88-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501621", "#text": "Décret n°88-1216 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501621", "@nortexte": "BUDB8830110D", "@numtexte": "88-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501622", "#text": "Décret n°88-1217 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501622", "@nortexte": "BUDB8840084D", "@numtexte": "88-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314334", "#text": "Décret n°88-1218 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314334", "@nortexte": "BUDB8850083D", "@numtexte": "88-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000501623", "#text": "Décret n°88-1219 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501623", "@nortexte": "BUDB8860087D", "@numtexte": "88-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000315013", "#text": "Décret n°88-1268 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315013", "@nortexte": "BUDB8850088D", "@numtexte": "88-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000683971", "#text": "Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683971", "@nortexte": "BUDB8840082D", "@numtexte": "88-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000868147", "#text": "Décret n°88-1272 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868147", "@nortexte": "BUDB8830117D", "@numtexte": "88-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000301404", "#text": "Arrêté du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301404", "@nortexte": "BUDB8940001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000668446", "#text": "Arrêté du 3 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668446", "@nortexte": "BUDB8940002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000297958", "#text": "Arrêté du 16 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297958", "@nortexte": "TRSA8900101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000687031", "#text": "Arrêté du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687031", "@nortexte": "EQUP8900045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000870623", "#text": "Arrêté du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870623", "@nortexte": "ECOP8900100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000315488", "#text": "Décret n°89-159 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315488", "@nortexte": "ECOP8900101D", "@numtexte": "89-159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509649", "#text": "Décret n°89-163 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509649", "@nortexte": "EQUP8800595D", "@numtexte": "89-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504978", "#text": "Arrêté du 14 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504978", "@nortexte": "DOMP8900004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000872107", "#text": "Décret n°89-171 du 14 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872107", "@nortexte": "DOMP8900007D", "@numtexte": "89-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000505218", "#text": "Arrêté du 16 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505218", "@nortexte": "BUDB8960015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000505229", "#text": "Arrêté du 14 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505229", "@nortexte": "SPSG8900487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000509668", "#text": "Décret n°89-177 du 20 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509668", "@nortexte": "BUDX8910006D", "@numtexte": "89-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000871122", "#text": "Arrêté du 19 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871122", "@nortexte": "BUDB8950009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000872113", "#text": "Décret n°89-194 du 31 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872113", "@nortexte": "BUDB8910013D", "@numtexte": "89-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000688335", "#text": "Arrêté du 13 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688335", "@nortexte": "MERG8900075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885255", "#text": "Décret n°89-347 du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885255", "@nortexte": "BUDB8940013D", "@numtexte": "89-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000505710", "#text": "Arrêté du 24 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505710", "@nortexte": "PTTA8900300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000315903", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315903", "@nortexte": "BUDB8930034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000866126", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866126", "@nortexte": "BUDB8930036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691371", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691371", "@nortexte": "BUDB8930035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000505945", "#text": "Arrêté du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505945", "@nortexte": "SPSG8901213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332041", "#text": "Décret n°89-383 du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332041", "@nortexte": "SPSG8900175D", "@numtexte": "89-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000863806", "#text": "Arrêté du 12 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863806", "@nortexte": "BUDB8930032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000316598", "#text": "Arrêté du 15 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316598", "@nortexte": "BUDB8840028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000479481", "#text": "Arrêté du 2 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479481", "@nortexte": "EQUA8900593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000661569", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661569", "@nortexte": "INDA8900231A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000480225", "#text": "Arrêté du 28 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480225", "@nortexte": "INDA8900232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000840665", "#text": "Arrêté du 15 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840665", "@nortexte": "DEFF8901597A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000667241", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667241", "@nortexte": "EQUC8900078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000517456", "#text": "Décret n°89-527 du 28 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517456", "@nortexte": "BUDB8930053D", "@numtexte": "89-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000700029", "#text": "Décret n°89-649 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700029", "@nortexte": "PRME8961505D", "@numtexte": "89-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000700590", "#text": "Décret n°89-686 du 22 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700590", "@nortexte": "BUDB8930068D", "@numtexte": "89-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339293", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339293", "@nortexte": "BUDB8910040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000873594", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873594", "@nortexte": "ECOT8916088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000873576", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873576", "@nortexte": "ECOT8916089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000705280", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705280", "@nortexte": "BUDB8930089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000505498", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505498", "@nortexte": "BUDB8930092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000871614", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871614", "@nortexte": "BUDB8930093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000518053", "#text": "Décret n°89-834 du 13 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518053", "@nortexte": "BUDB8930084D", "@numtexte": "89-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701088", "#text": "Décret n°89-839 du 16 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701088", "@nortexte": "BUDB8950080D", "@numtexte": "89-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000701090", "#text": "Décret n°89-851 du 22 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701090", "@nortexte": "BUDB8940068D", "@numtexte": "89-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000336658", "#text": "Décret n°89-867 du 30 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336658", "@nortexte": "BUDB8930097D", "@numtexte": "89-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701092", "#text": "Décret n°89-868 du 1 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701092", "@nortexte": "BUDB8950089D", "@numtexte": "89-868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316612", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316612", "@nortexte": "ECOT8916090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000498571", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498571", "@nortexte": "BUDB8960068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339200", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339200", "@nortexte": "ECOT8916091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685159", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685159", "@nortexte": "BUDB8910053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000336661", "#text": "Décret n°89-908 du 20 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336661", "@nortexte": "BUDB8910060D", "@numtexte": "89-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000685865", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685865", "@nortexte": "BUDB8940079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000336670", "#text": "Décret n°89-934 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336670", "@nortexte": "BUDB8950097D", "@numtexte": "89-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000336671", "#text": "Décret n°89-939 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336671", "@nortexte": "BUDB8930121D", "@numtexte": "89-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339645", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339645", "@nortexte": "BUDB8940082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000882686", "#text": "Décret n°89-983 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882686", "@nortexte": "BUDX8940077D", "@numtexte": "89-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522035", "#text": "Décret n°89-984 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522035", "@nortexte": "BUDB8930116D", "@numtexte": "89-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522036", "#text": "Décret n°89-985 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522036", "@nortexte": "BUDB8960071D", "@numtexte": "89-985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000704770", "#text": "Décret n°89-987 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704770", "@nortexte": "BUDB8930108D", "@numtexte": "89-987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000158732", "#text": "DECRET90-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158732", "@nortexte": "BUDB8910055D", "@numtexte": "90-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000159237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159237", "@nortexte": "EQUA8901433A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000159840", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159840", "@nortexte": "EQUG8901203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000159601", "#text": "DECRET89-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159601", "@nortexte": "BUDB8950101D", "@numtexte": "89-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000342599", "#text": "LOI90-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342599", "@nortexte": "DEFX8900070L", "@numtexte": "90-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI_PROGRAMME", "@datesignatexte": "1990-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000707089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707089", "@nortexte": "INDA9000015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000342060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342060", "@nortexte": "BUDB9060001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000708272", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708272", "@nortexte": "ECOT9016097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159591", "@nortexte": "BUDB9010003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000524095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524095", "@nortexte": "EQUA9000157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348756", "#text": "DECRET90-132", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348756", "@nortexte": "INDH9000031D", "@numtexte": "90-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000715140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715140", "@nortexte": "AGRB9000316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000349449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349449", "@nortexte": "MCCB9000056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000531966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531966", "@nortexte": "MCCB9000058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000349452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349452", "@nortexte": "MCCB9000057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000159376", "#text": "DECRET90-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159376", "@nortexte": "MCCX9000016D", "@numtexte": "90-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000525331", "#text": "DECRET90-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525331", "@nortexte": "EQUG9000149D", "@numtexte": "90-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000349540", "#text": "DECRET90-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349540", "@nortexte": "BUDB9010016D", "@numtexte": "90-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000715419", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715419", "@nortexte": "MCCB8900771A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000166076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166076", "@nortexte": "MENF9000833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000715854", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715854", "@nortexte": "BUDB9060028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000349626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349626", "@nortexte": "EQUG9000126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000525212", "#text": "DECRET90-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525212", "@nortexte": "PRME9061130D", "@numtexte": "90-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000342523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342523", "@nortexte": "BUDB9040025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000160622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160622", "@nortexte": "MERG9000076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000159191", "#text": "DECRET90-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159191", "@nortexte": "PTTP9000162D", "@numtexte": "90-410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000871393", "#text": "Arrêté du 9 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871393", "@nortexte": "SPSG9000929A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000343246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343246", "@nortexte": "BUDB9060034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000159358", "#text": "DECRET90-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159358", "@nortexte": "BUDB9050004D", "@numtexte": "90-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000167197", "#text": "DECRET90-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167197", "@nortexte": "MAEX9000098D", "@numtexte": "90-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159775", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159775", "@nortexte": "BUDB9040026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000525717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525717", "@nortexte": "ECOT9016106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000715803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715803", "@nortexte": "BUDB9010023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000715849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715849", "@nortexte": "ECOP9000330A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000167317", "#text": "DECRET90-540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167317", "@nortexte": "ECOP9000329D", "@numtexte": "90-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000533461", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533461", "@nortexte": "DEFF9001646A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000351263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351263", "@nortexte": "DEFF9001645A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000167734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167734", "@nortexte": "AGRB9000332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000349982", "#text": "DECRET90-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349982", "@nortexte": "BUDB9050056D", "@numtexte": "90-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000715881", "#text": "DECRET90-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715881", "@nortexte": "BUDB9030053D", "@numtexte": "90-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000166887", "#text": "DECRET90-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166887", "@nortexte": "MICT9000458D", "@numtexte": "90-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000716632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716632", "@nortexte": "BUDB9010039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000350971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350971", "@nortexte": "BUDB9020008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000350856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350856", "@nortexte": "BUDB9050057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000716635", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716635", "@nortexte": "BUDB9060045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000350967", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350967", "@nortexte": "BUDB9050058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000716424", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716424", "@nortexte": "ECOT9016107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000716633", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716633", "@nortexte": "BUDB9050060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000716201", "#text": "DECRET90-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716201", "@nortexte": "BUDB9050054D", "@numtexte": "90-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000167809", "#text": "DECRET90-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167809", "@nortexte": "MERG9000024D", "@numtexte": "90-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000351097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351097", "@nortexte": "BUDB9030062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000532946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532946", "@nortexte": "BUDB9030061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000351225", "#text": "DECRET90-704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351225", "@nortexte": "BUDB9030063D", "@numtexte": "90-704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000158208", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158208", "@nortexte": "BUDB9040041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000167135", "#text": "DECRET90-720", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167135", "@nortexte": "TEFX9000127D", "@numtexte": "90-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000715329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715329", "@nortexte": "BUDB9010040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000715778", "#text": "DECRET90-730", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715778", "@nortexte": "DEFF9001764D", "@numtexte": "90-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000534400", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534400", "@nortexte": "AGRB9001665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000168193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168193", "@nortexte": "ECOT9016112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000717009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717009", "@nortexte": "ECOT9016111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000534134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534134", "@nortexte": "ECOT9016118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000350059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350059", "@nortexte": "ECOT9016119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000534133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534133", "@nortexte": "ECOT9016113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000350056", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350056", "@nortexte": "ECOT9016120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000533363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533363", "@nortexte": "BUDB9010043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000525631", "#text": "DECRET90-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525631", "@nortexte": "MAEA9020043D", "@numtexte": "90-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000533703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533703", "@nortexte": "ECOT9016109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000350568", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350568", "@nortexte": "DEFF9001887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000533830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533830", "@nortexte": "BUDB9010050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000686594", "#text": "Arrêté du 27 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686594", "@nortexte": "BUDB9060051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000351786", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351786", "@nortexte": "BUDB9010046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000351877", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351877", "@nortexte": "BUDB9030073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000717305", "#text": "DECRET90-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717305", "@nortexte": "BUDB9030070D", "@numtexte": "90-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000168406", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168406", "@nortexte": "BUDD9050075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000533735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533735", "@nortexte": "BUDB9010053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000352009", "#text": "DECRET90-828", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352009", "@nortexte": "BUDB9050076D", "@numtexte": "90-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000524724", "#text": "DECRET90-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524724", "@nortexte": "BUDB9010048D", "@numtexte": "90-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000526160", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526160", "@nortexte": "MERG9000148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000159661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159661", "@nortexte": "BUDB9060056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000708111", "#text": "DECRET90-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708111", "@nortexte": "MERG9000036D", "@numtexte": "90-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000342246", "#text": "DECRET90-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342246", "@nortexte": "SPSM9001613D", "@numtexte": "90-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000168154", "#text": "DECRET90-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168154", "@nortexte": "MAEA9020371D", "@numtexte": "90-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000718216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718216", "@nortexte": "BUDB9060054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000351831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351831", "@nortexte": "BUDB9040048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000351445", "#text": "DECRET90-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351445", "@nortexte": "BUDB9030076D", "@numtexte": "90-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000716803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716803", "@nortexte": "BUDB9060027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000534746", "#text": "DECRET90-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534746", "@nortexte": "BUDB9040050D", "@numtexte": "90-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000350668", "#text": "DECRET90-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350668", "@nortexte": "BUDB9060059D", "@numtexte": "90-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509897", "#text": "Décret n°90-903 du 1 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509897", "@nortexte": "ECOT9016114D", "@numtexte": "90-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350834", "#text": "DECRET90-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350834", "@nortexte": "BUDB9030078D", "@numtexte": "90-910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000351775", "#text": "DECRET90-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351775", "@nortexte": "BUDB9030083D", "@numtexte": "90-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000534992", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534992", "@nortexte": "BUDB9050081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000352344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352344", "@nortexte": "BUDB9050077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000350779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350779", "@nortexte": "BUDB9050084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000167461", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167461", "@nortexte": "BUDB9040051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000351386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351386", "@nortexte": "BUDB9030088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000168894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168894", "@nortexte": "BUDB9030087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000716303", "#text": "DECRET90-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716303", "@nortexte": "BUDB9050083D", "@numtexte": "90-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000344154", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344154", "@nortexte": "BUDB9050086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000534911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534911", "@nortexte": "PRMX9010360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000709400", "#text": "DECRET90-1004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709400", "@nortexte": "AGRB9001476D", "@numtexte": "90-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000690687", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690687", "@nortexte": "ECOT9016126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000709039", "#text": "DECRET90-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709039", "@nortexte": "BUDB9050089D", "@numtexte": "90-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000160515", "#text": "DECRET90-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160515", "@nortexte": "BUDB9050091D", "@numtexte": "90-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000716733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716733", "@nortexte": "BUDB9050094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000170152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170152", "@nortexte": "BUDB9060064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000352466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352466", "@nortexte": "BUDB9040058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000352261", "#text": "DECRET90-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352261", "@nortexte": "BUDB9060065D", "@numtexte": "90-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000171066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171066", "@nortexte": "AGRP9001850A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000535528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535528", "@nortexte": "AGRP9001849A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000171064", "#text": "DECRET90-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171064", "@nortexte": "AGRP9001845D", "@numtexte": "90-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000353130", "#text": "DECRET90-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353130", "@nortexte": "AGRP9001846D", "@numtexte": "90-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000353134", "#text": "DECRET90-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353134", "@nortexte": "AGRP9001847D", "@numtexte": "90-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000535647", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535647", "@nortexte": "BUDB9010060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000535798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535798", "@nortexte": "BUDB9020013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000352555", "#text": "DECRET90-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352555", "@nortexte": "BUDB9050078D", "@numtexte": "90-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171189", "#text": "DECRET90-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171189", "@nortexte": "BUDB9050095D", "@numtexte": "90-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872581", "#text": "Décret n°90-1056 du 29 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872581", "@nortexte": "ECOT9016124D", "@numtexte": "90-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000351729", "#text": "DECRET90-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351729", "@nortexte": "BUDB9030084D", "@numtexte": "90-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000170297", "#text": "DECRET90-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170297", "@nortexte": "BUDB9050097D", "@numtexte": "90-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000351767", "#text": "DECRET90-1065", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351767", "@nortexte": "BUDB9060066D", "@numtexte": "90-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000169004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169004", "@nortexte": "BUDB9050096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000716728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716728", "@nortexte": "BUDB9010061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000709053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709053", "@nortexte": "BUDB9050103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000522190", "#text": "Décret n°90-1085 du 6 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522190", "@nortexte": "ECOT9016123D", "@numtexte": "90-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000344529", "#text": "DECRET90-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344529", "@nortexte": "BUDB9050099D", "@numtexte": "90-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000708967", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708967", "@nortexte": "BUDB9050098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000534577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534577", "@nortexte": "BUDB9020014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000841157", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841157", "@nortexte": "ECOP9000543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000717610", "#text": "DECRET90-1115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717610", "@nortexte": "BUDB9030112D", "@numtexte": "90-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000169943", "#text": "DECRET90-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169943", "@nortexte": "BUDB9060067D", "@numtexte": "90-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000522192", "#text": "Décret n°90-1113 du 13 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522192", "@nortexte": "ECOP9000844D", "@numtexte": "90-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000352877", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352877", "@nortexte": "ACVA9010106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000352711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352711", "@nortexte": "BUDB9030106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000535063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535063", "@nortexte": "EQUT9001704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000352599", "#text": "DECRET90-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352599", "@nortexte": "BUDB9030107D", "@numtexte": "90-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000716685", "#text": "DECRET90-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716685", "@nortexte": "BUDB9060074D", "@numtexte": "90-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000159895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159895", "@nortexte": "BUDB9050104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000525781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525781", "@nortexte": "INTF9000439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000525636", "#text": "DECRET90-1156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525636", "@nortexte": "BUDB9040063D", "@numtexte": "90-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000343999", "#text": "DECRET90-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343999", "@nortexte": "BUDB9040062D", "@numtexte": "90-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000343136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343136", "@nortexte": "BUDB9010066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000667974", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667974", "@nortexte": "ECOT9016129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000717192", "#text": "DECRET90-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717192", "@nortexte": "BUDB9010067D", "@numtexte": "90-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716822", "#text": "DECRET90-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716822", "@nortexte": "BUDB9050111D", "@numtexte": "90-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000698956", "#text": "Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698956", "@nortexte": "BUDB8930102D", "@numtexte": "90-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000332379", "#text": "Décret n°90-1175 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332379", "@nortexte": "BUDB9010068D", "@numtexte": "90-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700876", "#text": "Décret n°90-1176 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700876", "@nortexte": "BUDB9010069D", "@numtexte": "90-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881844", "#text": "Décret n°90-1177 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881844", "@nortexte": "BUDB9010070D", "@numtexte": "90-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000881845", "#text": "Décret n°90-1178 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881845", "@nortexte": "BUDB9010071D", "@numtexte": "90-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332607", "#text": "Décret n°90-1179 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332607", "@nortexte": "BUDB9010072D", "@numtexte": "90-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882696", "#text": "Décret n°90-1180 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882696", "@nortexte": "BUDB9010073D", "@numtexte": "90-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522210", "#text": "Décret n°90-1181 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522210", "@nortexte": "BUDB9010074D", "@numtexte": "90-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332608", "#text": "Décret n°90-1182 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332608", "@nortexte": "BUDB9010075D", "@numtexte": "90-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700877", "#text": "Décret n°90-1183 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700877", "@nortexte": "BUDB9010076D", "@numtexte": "90-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522211", "#text": "Décret n°90-1184 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522211", "@nortexte": "BUDB9010077D", "@numtexte": "90-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882697", "#text": "Décret n°90-1185 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882697", "@nortexte": "BUDB9010078D", "@numtexte": "90-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522351", "#text": "Décret n°90-1186 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522351", "@nortexte": "BUDB9010079D", "@numtexte": "90-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700878", "#text": "Décret n°90-1187 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700878", "@nortexte": "BUDB9010080D", "@numtexte": "90-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882698", "#text": "Décret n°90-1188 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882698", "@nortexte": "BUDB9010081D", "@numtexte": "90-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882699", "#text": "Décret n°90-1189 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882699", "@nortexte": "BUDB9010082D", "@numtexte": "90-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700879", "#text": "Décret n°90-1190 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700879", "@nortexte": "BUDB9010083D", "@numtexte": "90-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522352", "#text": "Décret n°90-1191 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522352", "@nortexte": "BUDB9010084D", "@numtexte": "90-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332609", "#text": "Décret n°90-1192 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332609", "@nortexte": "BUDB9010085D", "@numtexte": "90-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332610", "#text": "Décret n°90-1193 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332610", "@nortexte": "BUDB9010086D", "@numtexte": "90-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522353", "#text": "Décret n°90-1194 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522353", "@nortexte": "BUDB9010087D", "@numtexte": "90-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522354", "#text": "Décret n°90-1195 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522354", "@nortexte": "BUDB9010088D", "@numtexte": "90-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522500", "#text": "Décret n°90-1196 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522500", "@nortexte": "BUDB9010089D", "@numtexte": "90-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522501", "#text": "Décret n°90-1197 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522501", "@nortexte": "BUDB9010090D", "@numtexte": "90-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882800", "#text": "Décret n°90-1198 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882800", "@nortexte": "BUDB9010091D", "@numtexte": "90-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332611", "#text": "Décret n°90-1199 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332611", "@nortexte": "BUDB9010092D", "@numtexte": "90-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332612", "#text": "Décret n°90-1200 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332612", "@nortexte": "BUDB9010093D", "@numtexte": "90-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882801", "#text": "Décret n°90-1201 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882801", "@nortexte": "BUDB9010094D", "@numtexte": "90-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700880", "#text": "Décret n°90-1202 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700880", "@nortexte": "BUDB9010095D", "@numtexte": "90-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700881", "#text": "Décret n°90-1203 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700881", "@nortexte": "BUDB9010096D", "@numtexte": "90-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522502", "#text": "Décret n°90-1204 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522502", "@nortexte": "BUDB9010097D", "@numtexte": "90-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700882", "#text": "Décret n°90-1205 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700882", "@nortexte": "BUDB9010098D", "@numtexte": "90-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332614", "#text": "Décret n°90-1206 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332614", "@nortexte": "ECOT9016130D", "@numtexte": "90-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882802", "#text": "Décret n°90-1207 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882802", "@nortexte": "BUDB9010099D", "@numtexte": "90-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000333414", "#text": "Décret n°90-1208 du 21 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333414", "@nortexte": "BUDB9040067D", "@numtexte": "90-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001490958", "@num": "13", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000169010", "#text": "DECRET90-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169010", "@nortexte": "BUDB9030129D", "@numtexte": "90-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000718617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718617", "@nortexte": "INDA9000890A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000170126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170126", "@nortexte": "INDA9000888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000718724", "#text": "DECRET91-16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718724", "@nortexte": "BUDB9030120D", "@numtexte": "91-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000171031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171031", "@nortexte": "EQUA9001758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000718024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718024", "@nortexte": "BUDB9040072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351367", "@nortexte": "BUDB9050107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169454", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169454", "@nortexte": "AGRP9002229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000717347", "#text": "DECRET91-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717347", "@nortexte": "BUDB9030095D", "@numtexte": "91-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000717348", "#text": "DECRET91-30", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717348", "@nortexte": "AGRP9002551D", "@numtexte": "91-30", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000352698", "#text": "DECRET91-31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352698", "@nortexte": "AGRP9002228D", "@numtexte": "91-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000353616", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353616", "@nortexte": "BUDB9110002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000718145", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718145", "@nortexte": "EQUG9100064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000352273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352273", "@nortexte": "EQUG9100063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000536563", "#text": "DECRET91-98", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536563", "@nortexte": "EQUX9100004D", "@numtexte": "91-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000526408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526408", "@nortexte": "BUDB9140004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506196", "#text": "Arrêté du 1 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506196", "@nortexte": "ECOT9116131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525414", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525414", "@nortexte": "BUDB9140001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000535132", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535132", "@nortexte": "DEFF9101058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000535614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535614", "@nortexte": "BUDB9160015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000535613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535613", "@nortexte": "BUDB9150010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000352817", "#text": "DECRET91-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352817", "@nortexte": "BUDB9150009D", "@numtexte": "91-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000169901", "#text": "DECRET91-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169901", "@nortexte": "BUDB9130004D", "@numtexte": "91-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000352809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352809", "@nortexte": "BUDB9150005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000536430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536430", "@nortexte": "BUDB9150006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000353367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353367", "@nortexte": "BUDB9150014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000170831", "#text": "DECRET91-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170831", "@nortexte": "INDH9100224D", "@numtexte": "91-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000535429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535429", "@nortexte": "BUDB9160023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000534503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534503", "@nortexte": "BUDB9160011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000170452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170452", "@nortexte": "BUDB9140009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000352908", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352908", "@nortexte": "AGRP9100560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000718860", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718860", "@nortexte": "BUDB9130012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000535341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535341", "@nortexte": "BUDB9150019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170575", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170575", "@nortexte": "BUDB9160024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000536442", "#text": "DECRET91-339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536442", "@nortexte": "INDD9100274D", "@numtexte": "91-339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000719393", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719393", "@nortexte": "BUDB9130010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000352201", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352201", "@nortexte": "BUDB9140011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000170976", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170976", "@nortexte": "BUDB9140012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000169823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169823", "@nortexte": "BUDB9150025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000719008", "#text": "DECRET91-348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719008", "@nortexte": "BUDB9150023D", "@numtexte": "91-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000352191", "#text": "DECRET91-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352191", "@nortexte": "INDD9100270D", "@numtexte": "91-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000719007", "#text": "DECRET91-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719007", "@nortexte": "INDD9100272D", "@numtexte": "91-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000507168", "#text": "Arrêté du 28 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507168", "@nortexte": "SPSG9100853A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000526273", "#text": "DECRET91-373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526273", "@nortexte": "BUDB9130028D", "@numtexte": "91-373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000159975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159975", "@nortexte": "INDA9100303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000343057", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343057", "@nortexte": "TEFO9103424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000353666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353666", "@nortexte": "BUDB9140013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000536535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536535", "@nortexte": "BUDB9160031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000537547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537547", "@nortexte": "INDA9100326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000717629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717629", "@nortexte": "INDA9100327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000353395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353395", "@nortexte": "EQUG9100203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000536400", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536400", "@nortexte": "BUDB9160028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000718758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718758", "@nortexte": "BUDB9140015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000709099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709099", "@nortexte": "MERG9100076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000526280", "#text": "DECRET91-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526280", "@nortexte": "BUDB9130031D", "@numtexte": "91-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000344435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344435", "@nortexte": "BUDB9160018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000527399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527399", "@nortexte": "BUDB9160017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000709626", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709626", "@nortexte": "BUDB9150033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000720613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720613", "@nortexte": "BUDB9130029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000172840", "#text": "DECRET91-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172840", "@nortexte": "BUDB9130036D", "@numtexte": "91-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000161372", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161372", "@nortexte": "BUDB9150036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000536784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536784", "@nortexte": "BUDB9150032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172453", "#text": "DECRET91-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172453", "@nortexte": "BUDB9130038D", "@numtexte": "91-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000538209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538209", "@nortexte": "BUDB9130039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354694", "@nortexte": "BUDB9160039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354693", "@nortexte": "BUDB9130045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000536141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536141", "@nortexte": "DEFF9101499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355061", "#text": "DECRET91-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355061", "@nortexte": "BUDB9130043D", "@numtexte": "91-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537458", "#text": "DECRET91-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537458", "@nortexte": "BUDB9130044D", "@numtexte": "91-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000499294", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499294", "@nortexte": "AGRB9101025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355847", "#text": "DECRET91-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355847", "@nortexte": "BUDB9150049D", "@numtexte": "91-551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000339225", "#text": "Arrêté du 13 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339225", "@nortexte": "ECOT9116133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000720126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720126", "@nortexte": "BUDB9150027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353784", "@nortexte": "MERG9100093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000499764", "#text": "Arrêté du 28 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499764", "@nortexte": "ECOT9140107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000536075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536075", "@nortexte": "BUDB9130060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000171946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171946", "@nortexte": "BUDB9150037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000171947", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171947", "@nortexte": "BUDB9160046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000172308", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172308", "@nortexte": "BUDB9150039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000354540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354540", "@nortexte": "BUDB9130053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000721350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721350", "@nortexte": "ENVG9161218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000537404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537404", "@nortexte": "ENVG9161219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000537450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537450", "@nortexte": "BUDB9160048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000172416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172416", "@nortexte": "INDA9100500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000537519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537519", "@nortexte": "BUDB9120005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000720238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720238", "@nortexte": "BUDB9140026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000171387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171387", "@nortexte": "BUDB9130047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000171448", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171448", "@nortexte": "INDA9100512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000537123", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537123", "@nortexte": "INDA9100513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000355024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355024", "@nortexte": "EQUG9101029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000720072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720072", "@nortexte": "BUDB9130066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000354794", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354794", "@nortexte": "BUDB9130065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000355043", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355043", "@nortexte": "BUDB9150040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000505521", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505521", "@nortexte": "ECOT9116136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000355485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355485", "@nortexte": "BUDB9130080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000538309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538309", "@nortexte": "BUDB9110025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000711075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711075", "@nortexte": "BUDB9110028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000161789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161789", "@nortexte": "BUDB9150055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000709516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709516", "@nortexte": "BUDB9140028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000344360", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344360", "@nortexte": "BUDB9160055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000506207", "#text": "Arrêté du 6 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506207", "@nortexte": "BUDB91010030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537799", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537799", "@nortexte": "BUDB9150058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000354523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354523", "@nortexte": "TEFO9103873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000355749", "#text": "DECRET91-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355749", "@nortexte": "INDD9100568D", "@numtexte": "91-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000538250", "#text": "DECRET91-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538250", "@nortexte": "INDD9100567D", "@numtexte": "91-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000354669", "#text": "DECRET91-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354669", "@nortexte": "BUDB9150059D", "@numtexte": "91-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000538952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538952", "@nortexte": "BUDB9150060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000537337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537337", "@nortexte": "BUDB9150056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000721408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721408", "@nortexte": "BUDB9110034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000355425", "#text": "DECRET91-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355425", "@nortexte": "JUSX9100140D", "@numtexte": "91-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000538292", "#text": "DECRET91-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538292", "@nortexte": "EQUG9100982D", "@numtexte": "91-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000720201", "#text": "DECRET91-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720201", "@nortexte": "BUDB9150050D", "@numtexte": "91-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000841551", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841551", "@nortexte": "ECOT9116143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000668454", "#text": "Arrêté du 19 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668454", "@nortexte": "SPSM9101739A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000846623", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846623", "@nortexte": "ECOT9116145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000173444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173444", "@nortexte": "ECOT9116140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000668241", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668241", "@nortexte": "ECOT9116139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000668465", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668465", "@nortexte": "ECOT9116142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000539200", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539200", "@nortexte": "BUDB9150064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000846408", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846408", "@nortexte": "ECOT9116138A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000297995", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297995", "@nortexte": "ECOT9116141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000297996", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297996", "@nortexte": "ECOT9116147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000846410", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846410", "@nortexte": "ECOT9116150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000665020", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665020", "@nortexte": "ECOT9116135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000846872", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846872", "@nortexte": "ECOT9116149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000527312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527312", "@nortexte": "BUDB9160069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000160719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160719", "@nortexte": "BUDB9130094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000709250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709250", "@nortexte": "BUDB9160070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000344921", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344921", "@nortexte": "BUDB9110040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000344642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344642", "@nortexte": "BUDB9110042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000709169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709169", "@nortexte": "BUDB9110043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000709162", "#text": "DECRET91-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709162", "@nortexte": "BUDB9130092D", "@numtexte": "91-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000721648", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721648", "@nortexte": "BUDB9160067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000864070", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864070", "@nortexte": "ECOT9116152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000537980", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537980", "@nortexte": "BUDB9120008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000571984", "#text": "Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571984", "@nortexte": "MICT9100623D", "@numtexte": "91-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000873325", "#text": "Décret n°91-1057 du 14 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873325", "@nortexte": "AGRG9101735D", "@numtexte": "91-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354609", "@nortexte": "BUDB9160072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000354606", "#text": "DECRET91-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354606", "@nortexte": "ECOT9123075D", "@numtexte": "91-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000160844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160844", "@nortexte": "MENF9102459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000506474", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506474", "@nortexte": "BUDB9130096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000160990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160990", "@nortexte": "BUDB9150075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000710287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710287", "@nortexte": "BUDB9160077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000710391", "#text": "DECRET91-1120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710391", "@nortexte": "BUDB9150076D", "@numtexte": "91-1120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000326719", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326719", "@nortexte": "ECOT9116153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000527061", "#text": "DECRET91-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527061", "@nortexte": "BUDB9140046D", "@numtexte": "91-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000709210", "#text": "DECRET91-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709210", "@nortexte": "BUDB9130099D", "@numtexte": "91-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000345120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345120", "@nortexte": "BUDB9130102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000709798", "#text": "DECRET91-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709798", "@nortexte": "BUDB9150079D", "@numtexte": "91-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000355703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355703", "@nortexte": "BUDB9160080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000355740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355740", "@nortexte": "BUDB9130109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000172217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172217", "@nortexte": "BUDB9150074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000355414", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355414", "@nortexte": "BUDB9140057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000355947", "#text": "DECRET91-1151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355947", "@nortexte": "BUDB9130104D", "@numtexte": "91-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000172908", "#text": "DECRET91-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172908", "@nortexte": "BUDB9130105D", "@numtexte": "91-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000355411", "#text": "DECRET91-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355411", "@nortexte": "BUDB9130106D", "@numtexte": "91-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000326951", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326951", "@nortexte": "AGRB9102179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691192", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691192", "@nortexte": "ECOP9100695A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332831", "#text": "Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332831", "@nortexte": "ECOP9100696D", "@numtexte": "91-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000173089", "#text": "DECRET91-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173089", "@nortexte": "BUDB9150082D", "@numtexte": "91-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000173086", "#text": "DECRET91-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173086", "@nortexte": "BUDB9140052D", "@numtexte": "91-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355281", "#text": "DECRET91-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355281", "@nortexte": "BUDB9130111D", "@numtexte": "91-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720870", "#text": "DECRET91-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720870", "@nortexte": "BUDB9150052D", "@numtexte": "91-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720868", "#text": "DECRET91-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720868", "@nortexte": "BUDB9160078D", "@numtexte": "91-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000539625", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539625", "@nortexte": "BUDB9150080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000539623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539623", "@nortexte": "BUDB9160082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000172269", "#text": "DECRET91-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172269", "@nortexte": "BUDB9130113D", "@numtexte": "91-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000537675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537675", "@nortexte": "BUDB9150085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000538343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538343", "@nortexte": "PRMA9100066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000161597", "#text": "DECRET91-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161597", "@nortexte": "INTD9100462D", "@numtexte": "91-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000161703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161703", "@nortexte": "INDA9100971A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000709844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709844", "@nortexte": "BUDB9140053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000327209", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327209", "@nortexte": "BUDB9130114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000526211", "#text": "DECRET91-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526211", "@nortexte": "BUDB9130110D", "@numtexte": "91-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000709421", "#text": "DECRET91-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709421", "@nortexte": "BUDB9130115D", "@numtexte": "91-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344313", "#text": "DECRET91-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344313", "@nortexte": "BUDB9150083D", "@numtexte": "91-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000709422", "#text": "DECRET91-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709422", "@nortexte": "BUDB9150088D", "@numtexte": "91-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000709575", "#text": "DECRET91-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709575", "@nortexte": "BUDB9160079D", "@numtexte": "91-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356733", "#text": "DECRET91-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356733", "@nortexte": "BUDB9130120D", "@numtexte": "91-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000356734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356734", "@nortexte": "BUDB9120011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000539816", "#text": "DECRET91-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539816", "@nortexte": "BUDB9150084D", "@numtexte": "91-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000327452", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327452", "@nortexte": "ECOT9191008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000538690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538690", "@nortexte": "BUDB9160085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000355938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355938", "@nortexte": "BUDB9160088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000355939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355939", "@nortexte": "BUDB9160089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000538693", "#text": "DECRET91-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538693", "@nortexte": "ECOT9123083D", "@numtexte": "91-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000539210", "#text": "DECRET91-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539210", "@nortexte": "BUDB9160086D", "@numtexte": "91-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000538739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538739", "@nortexte": "BUDB9110053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000721703", "#text": "DECRET91-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721703", "@nortexte": "MERP9100054D", "@numtexte": "91-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355876", "#text": "DECRET91-1277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355876", "@nortexte": "MERP9100055D", "@numtexte": "91-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000356065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356065", "@nortexte": "EQUT9101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174134", "#text": "DECRET91-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174134", "@nortexte": "BUDB9160083D", "@numtexte": "91-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356773", "#text": "DECRET91-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356773", "@nortexte": "BUDB9130122D", "@numtexte": "91-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000333054", "#text": "Décret n°91-1298 du 21 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333054", "@nortexte": "PTTX9100209D", "@numtexte": "91-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000356824", "#text": "DECRET91-1304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356824", "@nortexte": "BUDB9160093D", "@numtexte": "91-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000721433", "#text": "DECRET91-1316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721433", "@nortexte": "BUDB9130118D", "@numtexte": "91-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000499312", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499312", "@nortexte": "ACVA9110118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000864287", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864287", "@nortexte": "ACVA9110119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000864288", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864288", "@nortexte": "ECOT9126054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000539035", "#text": "DECRET91-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539035", "@nortexte": "BUDB9110060D", "@numtexte": "91-1325 91-1330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000355289", "#text": "DECRET91-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355289", "@nortexte": "BUDB9130128D", "@numtexte": "91-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000355290", "#text": "DECRET91-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355290", "@nortexte": "BUDB9150101D", "@numtexte": "91-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333060", "#text": "Décret n°91-1331 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333060", "@nortexte": "BUDB9110061D", "@numtexte": "91-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882121", "#text": "Décret n°91-1332 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882121", "@nortexte": "BUDB9110062D", "@numtexte": "91-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333061", "#text": "Décret n°91-1333 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333061", "@nortexte": "BUDB9110063D", "@numtexte": "91-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701412", "#text": "Décret n°91-1334 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701412", "@nortexte": "BUDB9110064D", "@numtexte": "91-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333062", "#text": "Décret n°91-1335 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333062", "@nortexte": "BUDB9110065D", "@numtexte": "91-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522807", "#text": "Décret n°91-1336 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522807", "@nortexte": "BUDB9110066D", "@numtexte": "91-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701413", "#text": "Décret n°91-1337 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701413", "@nortexte": "BUDB9110067D", "@numtexte": "91-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334572", "#text": "Décret n°91-1338 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334572", "@nortexte": "BUDB9110068DD", "@numtexte": "91-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882122", "#text": "Décret n°91-1339 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882122", "@nortexte": "BUDB9110069D", "@numtexte": "91-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522808", "#text": "Décret n°91-1340 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522808", "@nortexte": "BUDB9110070D", "@numtexte": "91-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882123", "#text": "Décret n°91-1341 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882123", "@nortexte": "BUDB9110071D", "@numtexte": "91-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882124", "#text": "Décret n°91-1342 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882124", "@nortexte": "BUDB9110072D", "@numtexte": "91-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882360", "#text": "Décret n°91-1343 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882360", "@nortexte": "BUDB9110073D", "@numtexte": "91-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882234", "#text": "Décret n°91-1344 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882234", "@nortexte": "BUDB9110074D", "@numtexte": "91-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882235", "#text": "Décret n°91-1345 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882235", "@nortexte": "BUDB9110075D", "@numtexte": "91-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514908", "#text": "Décret n°91-1346 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514908", "@nortexte": "BUDB9110076D", "@numtexte": "91-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000701414", "#text": "Décret n°91-1347 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701414", "@nortexte": "BUDB9110077D", "@numtexte": "91-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882236", "#text": "Décret n°91-1348 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882236", "@nortexte": "BUDB9110078D", "@numtexte": "91-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334573", "#text": "Décret n°91-1349 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334573", "@nortexte": "BUDB9110079D", "@numtexte": "91-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334574", "#text": "Décret n°91-1350 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334574", "@nortexte": "BUDB9110080D", "@numtexte": "91-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703090", "#text": "Décret n°91-1351 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703090", "@nortexte": "BUDB9110081D", "@numtexte": "91-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882237", "#text": "Décret n°91-1352 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882237", "@nortexte": "BUDB9110082D", "@numtexte": "91-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882238", "#text": "Décret n°91-1353 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882238", "@nortexte": "BUDB9110083D", "@numtexte": "91-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703091", "#text": "Décret n°91-1354 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703091", "@nortexte": "BUDB9110084D", "@numtexte": "91-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882239", "#text": "Décret n°91-1355 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882239", "@nortexte": "BUDB9110085D", "@numtexte": "91-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882240", "#text": "Décret n°91-1356 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882240", "@nortexte": "BUDB9110086D", "@numtexte": "91-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514910", "#text": "Décret n°91-1357 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514910", "@nortexte": "BUDB9110087D", "@numtexte": "91-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882241", "#text": "Décret n°91-1358 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882241", "@nortexte": "BUDB9110088D", "@numtexte": "91-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882242", "#text": "Décret n°91-1359 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882242", "@nortexte": "BUDB9110089D", "@numtexte": "91-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514911", "#text": "Décret n°91-1360 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514911", "@nortexte": "BUDB9110090D", "@numtexte": "91-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703211", "#text": "Décret n°91-1361 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703211", "@nortexte": "BUDB9110091D", "@numtexte": "91-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882243", "#text": "Décret n°91-1362 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882243", "@nortexte": "BUDB9110092D", "@numtexte": "91-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514912", "#text": "Décret n°91-1363 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514912", "@nortexte": "BUDB9110093D", "@numtexte": "91-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703212", "#text": "Décret n°91-1364 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703212", "@nortexte": "ECOT9116156D", "@numtexte": "91-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703213", "#text": "Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703213", "@nortexte": "BUDB9110094D", "@numtexte": "91-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "LOI91-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356666", "@nortexte": "BUDB9110058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000317992", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317992", "@nortexte": "BUDB9130124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000499318", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499318", "@nortexte": "BUDB9130129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000174904", "#text": "DECRET91-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174904", "@nortexte": "BUDB9130131D", "@numtexte": "91-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721315", "@nortexte": "BUDB9130130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000357446", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357446", "@nortexte": "BUDB9160091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000721643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721643", "@nortexte": "BUDB9130123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339337", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339337", "@nortexte": "AGRP9102612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000537780", "#text": "DECRET91-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537780", "@nortexte": "MERP9100058D", "@numtexte": "91-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000339339", "#text": "Arrêté du 6 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339339", "@nortexte": "MAEC9100015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000499548", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499548", "@nortexte": "ECOT9126055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000538621", "#text": "DECRET92-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538621", "@nortexte": "BUDB9160096D", "@numtexte": "92-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000539038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539038", "@nortexte": "BUDB9110056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000344323", "#text": "DECRET91-1416", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344323", "@nortexte": "BUDB9150102D", "@numtexte": "91-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000344274", "#text": "DECRET92-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344274", "@nortexte": "MAEC9100014D", "@numtexte": "92-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664500", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664500", "@nortexte": "ECOT9191009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000709113", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709113", "@nortexte": "BUDB9210004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000161938", "#text": "DECRET92-98", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161938", "@nortexte": "INDH9200047D", "@numtexte": "92-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000710696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710696", "@nortexte": "DEFM9201071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000847105", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847105", "@nortexte": "ECOT9251203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529589", "@nortexte": "BUDR9204088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000540033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540033", "@nortexte": "EQUG9200127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000660871", "#text": "Arrêté du 4 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660871", "@nortexte": "BUDB92300004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000174846", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174846", "@nortexte": "BUDB9250005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000722888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722888", "@nortexte": "BUDB9230003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000345491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345491", "@nortexte": "MAEA9220066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000163547", "#text": "DECRET92-177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163547", "@nortexte": "BUDB9250007D", "@numtexte": "92-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711117", "#text": "DECRET92-186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711117", "@nortexte": "INDD9200009D", "@numtexte": "92-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000864461", "#text": "Arrêté du 27 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864461", "@nortexte": "ECOT9240116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000722481", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722481", "@nortexte": "BUDB9240004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000722350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722350", "@nortexte": "EQUG9200178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000175461", "#text": "DECRET92-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175461", "@nortexte": "AGRP9200123D", "@numtexte": "92-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000723235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723235", "@nortexte": "BUDB9230008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000357891", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357891", "@nortexte": "BUDB9230009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000539750", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539750", "@nortexte": "INDA9200210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000175428", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175428", "@nortexte": "INDA9200215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000357854", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357854", "@nortexte": "INDA9200216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000175091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175091", "@nortexte": "BUDB9230011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000175049", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175049", "@nortexte": "BUDB9230014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000505286", "#text": "Arrêté du 12 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505286", "@nortexte": "ECOT9240117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000358203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358203", "@nortexte": "INDA9200235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000175384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175384", "@nortexte": "INDA9200234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000538866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538866", "@nortexte": "BUDB9250010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000162798", "#text": "DECRET92-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162798", "@nortexte": "ENVX9200051D", "@numtexte": "92-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000174935", "#text": "DECRET92-304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174935", "@nortexte": "BUDZ9200007D", "@numtexte": "92-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000357526", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357526", "@nortexte": "MERG9200054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000539614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539614", "@nortexte": "BUDB9250016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000722463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722463", "@nortexte": "DEFF9201267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000356521", "#text": "DECRET92-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356521", "@nortexte": "MICT9200157D", "@numtexte": "92-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539290", "#text": "DECRET92-348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539290", "@nortexte": "AGRG9200467D", "@numtexte": "92-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000723272", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723272", "@nortexte": "BUDB9260010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000175068", "#text": "DECRET92-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175068", "@nortexte": "BUDB9240015D", "@numtexte": "92-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000174907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174907", "@nortexte": "BUDB9230031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000539334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539334", "@nortexte": "BUDB9250014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000357052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357052", "@nortexte": "BUDB9260015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000539388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539388", "@nortexte": "BUDB9260017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000539389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539389", "@nortexte": "BUDB9250019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722755", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722755", "@nortexte": "BUDB9260016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000357249", "#text": "DECRET92-390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357249", "@nortexte": "BUDX9200070D", "@numtexte": "92-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006534792", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-390 du 15 avril 1992 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357249", "@nortexte": "BUDX9200070D", "@numtexte": "92-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000174309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174309", "@nortexte": "BUDB9250020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000173847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173847", "@nortexte": "BUDB9230030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000539638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539638", "@nortexte": "BUDB9230022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000721677", "#text": "DECRET92-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721677", "@nortexte": "FPPX9200058D", "@numtexte": "92-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000723205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723205", "@nortexte": "BUDB9260026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000539932", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539932", "@nortexte": "BUDB9260021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000359032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359032", "@nortexte": "BUDB9260025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000724215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724215", "@nortexte": "BUDB9230033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000359130", "#text": "DECRET92-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359130", "@nortexte": "BUDB9230042D", "@numtexte": "92-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723792", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723792", "@nortexte": "BUDB9250037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541455", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541455", "@nortexte": "BUDB9250029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000357748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357748", "@nortexte": "BUDB9260028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000527301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527301", "@nortexte": "PRMP9200025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000528523", "#text": "DECRET92-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528523", "@nortexte": "INDH9200402D", "@numtexte": "92-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527143", "@nortexte": "ECOT9223090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000710273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710273", "@nortexte": "AGRP9200660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000540393", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540393", "@nortexte": "MENF9202481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000540150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540150", "@nortexte": "MENF9202482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723066", "@nortexte": "BUDB9250043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000723263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723263", "@nortexte": "EQUG9200736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000540701", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540701", "@nortexte": "EQUG9200746A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000540993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540993", "@nortexte": "BUDB9220001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000541095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541095", "@nortexte": "ACVA9210072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541136", "@nortexte": "ACVA9210073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000357644", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357644", "@nortexte": "ACVA9210074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000541054", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541054", "@nortexte": "ACVA9210075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000724309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724309", "@nortexte": "ACVA9210076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000723831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723831", "@nortexte": "BUDB9260034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000540621", "#text": "DECRET92-569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540621", "@nortexte": "BUDB9250048D", "@numtexte": "92-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000357900", "#text": "DECRET92-570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357900", "@nortexte": "BUDB9250049D", "@numtexte": "92-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000357512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357512", "@nortexte": "INDA9200544A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000162677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162677", "@nortexte": "BUDB9250053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529306", "@nortexte": "BUDB9230051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000345395", "#text": "DECRET92-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345395", "@nortexte": "MERP9200018D", "@numtexte": "92-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000161731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161731", "@nortexte": "BUDB9230029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540004", "#text": "DECRET92-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540004", "@nortexte": "INTX9200113D", "@numtexte": "92-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000359985", "#text": "DECRET92-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359985", "@nortexte": "BUDB9230054D", "@numtexte": "92-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000359643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359643", "@nortexte": "BUDB9250058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000541821", "#text": "DECRET92-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541821", "@nortexte": "BUDB9260037D", "@numtexte": "92-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000541183", "#text": "DECRET92-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541183", "@nortexte": "BUDB9250051D", "@numtexte": "92-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000723954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723954", "@nortexte": "BUDB9240024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000541284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541284", "@nortexte": "BUDB9230063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000541323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541323", "@nortexte": "BUDB9260040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359478", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359478", "@nortexte": "BUDB9250060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000177531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177531", "@nortexte": "BUDB9250057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000177576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177576", "@nortexte": "ENVG9250196A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000725465", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725465", "@nortexte": "ENVG9250197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000691201", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691201", "@nortexte": "AGRG9201316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000724402", "#text": "DECRET92-744", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724402", "@nortexte": "BUDB9240027D", "@numtexte": "92-744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000540978", "#text": "DECRET92-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540978", "@nortexte": "AGRG9201131D", "@numtexte": "92-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000359739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359739", "@nortexte": "BUDB9240021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177178", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177178", "@nortexte": "BUDB9260041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000723948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723948", "@nortexte": "BUDB9210037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000541099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541099", "@nortexte": "BUDB9230061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000724291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724291", "@nortexte": "BUDB9260045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358693", "#text": "DECRET92-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358693", "@nortexte": "BUDB9230069D", "@numtexte": "92-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000724277", "#text": "DECRET92-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724277", "@nortexte": "BUDB9210031D", "@numtexte": "92-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000542031", "#text": "DECRET92-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542031", "@nortexte": "RESY9200030D", "@numtexte": "92-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000723344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723344", "@nortexte": "BUDB9240029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359561", "@nortexte": "INTF9200370A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177130", "@nortexte": "BUDB9210041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000724470", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724470", "@nortexte": "MENF9202985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000176600", "#text": "DECRET92-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176600", "@nortexte": "BUDB9260048D", "@numtexte": "92-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000542251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542251", "@nortexte": "BUDB9230066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359886", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359886", "@nortexte": "PTTA9200439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000724384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724384", "@nortexte": "AGRA9201418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029433904", "#text": "Arrêté du 5 août 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724384", "@nortexte": "AGRA9201418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000724581", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724581", "@nortexte": "BUDB9270013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000359488", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359488", "@nortexte": "BUDB9260051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000540474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540474", "@nortexte": "BUDB9260050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000175266", "#text": "DECRET92-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175266", "@nortexte": "BUDB9210036D", "@numtexte": "92-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000723257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723257", "@nortexte": "BUDB9230070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000723461", "#text": "DECRET92-917", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723461", "@nortexte": "BUDB9270014D", "@numtexte": "92-917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177203", "#text": "DECRET92-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177203", "@nortexte": "AGRB9200899D", "@numtexte": "92-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000177296", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177296", "@nortexte": "BUDB9220004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176844", "@nortexte": "BUDB9260055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000725234", "#text": "DECRET92-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725234", "@nortexte": "AGRB9201460D", "@numtexte": "92-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000360896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360896", "@nortexte": "AGRA9201651A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000843738", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843738", "@nortexte": "BUDR9210051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000843739", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843739", "@nortexte": "BUDR9210052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000294820", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294820", "@nortexte": "BUDR9210050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000359287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359287", "@nortexte": "BUDB9260054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000176645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176645", "@nortexte": "ECOT9223095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000176643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176643", "@nortexte": "BUDB9230079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000661356", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661356", "@nortexte": "BUDB9210054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000725380", "#text": "DECRET92-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725380", "@nortexte": "BUDB9210053D", "@numtexte": "92-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000360451", "#text": "DECRET92-1053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542273", "@nortexte": "BUDB9230078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000542272", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542272", "@nortexte": "BUDB9250080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542271", "@nortexte": "BUDB9230077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000661593", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661593", "@nortexte": "BUDB9220005D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000477592", "#text": "Arrêté du 26 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477592", "@nortexte": "BUDZ9230081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000176020", "#text": "DECRET92-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176020", "@nortexte": "BUDB9230072D", "@numtexte": "92-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726290", "#text": "DECRET92-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726290", "@nortexte": "BUDB9230083D", "@numtexte": "92-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000359946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359946", "@nortexte": "ECOT9216164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711779", "@nortexte": "ECOT9216169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000176928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176928", "@nortexte": "ECOT9216162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527548", "@nortexte": "ECOT9216165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711578", "@nortexte": "ECOT9216168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000541939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541939", "@nortexte": "ECOT9216172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345808", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345808", "@nortexte": "ECOT9223094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527552", "@nortexte": "ECOT9251219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711783", "@nortexte": "ECOT9216161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345805", "@nortexte": "ECOT9216163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000527554", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527554", "@nortexte": "ECOT9216166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345807", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345807", "@nortexte": "ECOT9216167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000344843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344843", "@nortexte": "BUDB9250084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000527550", "#text": "DECRET92-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527550", "@nortexte": "MAEA9220280D", "@numtexte": "92-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000528098", "#text": "DECRET92-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528098", "@nortexte": "AGRB9201964D", "@numtexte": "92-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000162776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162776", "@nortexte": "BUDB9230082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711212", "@nortexte": "BUDB9260058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162224", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162224", "@nortexte": "BUDB9230089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162178", "#text": "DECRET92-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162178", "@nortexte": "BUDB9270017D", "@numtexte": "92-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000710637", "#text": "DECRET92-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710637", "@nortexte": "BUDB9230087D", "@numtexte": "92-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000178394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178394", "@nortexte": "BUDB9260059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000177956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177956", "@nortexte": "ECOT9291023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528082", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528082", "@nortexte": "BUDB9260060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000710436", "#text": "DECRET92-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710436", "@nortexte": "BUDB9250086D", "@numtexte": "92-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000162518", "#text": "DECRET92-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162518", "@nortexte": "BUDB9230097D", "@numtexte": "92-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000162467", "#text": "DECRET92-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162467", "@nortexte": "BUDB9260031D", "@numtexte": "92-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000346288", "#text": "DECRET92-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346288", "@nortexte": "BUDB9270023D", "@numtexte": "92-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000345741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345741", "@nortexte": "BUDB9230091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000526973", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526973", "@nortexte": "BUDB9230096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000710798", "#text": "LOI92-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710798", "@nortexte": "ECOX9100201L", "@numtexte": "92-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000163989", "#text": "DECRET92-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163989", "@nortexte": "BUDB9240038D", "@numtexte": "92-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000528449", "#text": "DECRET92-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528449", "@nortexte": "BUDB9250079D", "@numtexte": "92-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000360302", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360302", "@nortexte": "BUDB9230092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000711503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711503", "@nortexte": "BUDB9230103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000162500", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162500", "@nortexte": "BUDB9260065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000712091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712091", "@nortexte": "BUDB9210056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162591", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162591", "@nortexte": "BUDB9220006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000164367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164367", "@nortexte": "BUDB9230110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000164534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164534", "@nortexte": "BUDB9210058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000712011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712011", "@nortexte": "BUDB9270026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000528856", "#text": "DECRET92-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528856", "@nortexte": "BUDB9270024D", "@numtexte": "92-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000163845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163845", "@nortexte": "BUDB9250096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000530599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530599", "@nortexte": "BUDB9260062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163847", "@nortexte": "BUDB9230094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000530543", "#text": "DECRET92-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530543", "@nortexte": "SANX9200196D", "@numtexte": "92-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000360306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360306", "@nortexte": "BUDB9260069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000359611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359611", "@nortexte": "INDA9200915A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000177672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177672", "@nortexte": "BUDB9250097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000528164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528164", "@nortexte": "ECOT9251245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000162378", "#text": "DECRET92-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162378", "@nortexte": "BUDB9250093D", "@numtexte": "92-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000162384", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162384", "@nortexte": "BUDB9230107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000528309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528309", "@nortexte": "BUDB9250091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000528307", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528307", "@nortexte": "BUDB9220007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000844220", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844220", "@nortexte": "BUDB92230112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529252", "#text": "DECRET92-1252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529252", "@nortexte": "BUDB9270025D", "@numtexte": "92-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163647", "#text": "DECRET92-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163647", "@nortexte": "BUDB9250090D", "@numtexte": "92-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000179249", "#text": "DECRET92-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179249", "@nortexte": "BUDB9270027D", "@numtexte": "92-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000541999", "#text": "DECRET92-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541999", "@nortexte": "BUDB9250075D", "@numtexte": "92-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000178151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178151", "@nortexte": "BUDB9230105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000543641", "#text": "DECRET92-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543641", "@nortexte": "BUDB9240043D", "@numtexte": "92-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000543159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543159", "@nortexte": "BUDB9230113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725791", "#text": "DECRET92-1277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725791", "@nortexte": "BUDB9260072D", "@numtexte": "92-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000725970", "#text": "DECRET92-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725970", "@nortexte": "BUDB9230121D", "@numtexte": "92-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000178690", "#text": "DECRET92-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178690", "@nortexte": "BUDB9240044D", "@numtexte": "92-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000726780", "#text": "DECRET92-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726780", "@nortexte": "BUDB9240048D", "@numtexte": "92-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000543989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543989", "@nortexte": "ECOT9291029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000178255", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178255", "@nortexte": "ECOT9291030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000178253", "#text": "DECRET92-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178253", "@nortexte": "ECOT9251246D", "@numtexte": "92-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000725907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725907", "@nortexte": "BUDB9220008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000543091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543091", "@nortexte": "BUDB9230111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000543092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543092", "@nortexte": "BUDB9220009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000542815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542815", "@nortexte": "BUDB9230122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000542873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542873", "@nortexte": "INDA9200938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000725927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725927", "@nortexte": "INDA9200937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000725685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725685", "@nortexte": "BUDB9240046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000178903", "#text": "DECRET92-1326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178903", "@nortexte": "BUDB9230118D", "@numtexte": "92-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000361196", "#text": "DECRET92-1328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361196", "@nortexte": "BUDB9240047D", "@numtexte": "92-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000178244", "#text": "DECRET92-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178244", "@nortexte": "BUDB9250107D", "@numtexte": "92-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000726255", "#text": "DECRET92-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726255", "@nortexte": "BUDB9250108D", "@numtexte": "92-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000543032", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543032", "@nortexte": "BUDB9240050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000726649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726649", "@nortexte": "BUDB9270029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000727371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727371", "@nortexte": "BUDB9270030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000543922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543922", "@nortexte": "BUDB9230123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000360142", "#text": "DECRET92-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360142", "@nortexte": "BUDR9204122D", "@numtexte": "92-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000726199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726199", "@nortexte": "AGRP9202089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361215", "@nortexte": "AGRP9202087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360321", "@nortexte": "AGRP9202091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726200", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726200", "@nortexte": "AGRP9202093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725512", "@nortexte": "BUDB9250111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179053", "#text": "DECRET92-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179053", "@nortexte": "AGRP9202088D", "@numtexte": "92-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726196", "#text": "DECRET92-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726196", "@nortexte": "AGRP9202090D", "@numtexte": "92-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542715", "#text": "DECRET92-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542715", "@nortexte": "AGRP9202092D", "@numtexte": "92-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726197", "#text": "DECRET92-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726197", "@nortexte": "AGRP9202094D", "@numtexte": "92-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726201", "#text": "DECRET92-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726201", "@nortexte": "ENVP9200083D", "@numtexte": "92-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179255", "#text": "DECRET92-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179255", "@nortexte": "BUDB9210063D", "@numtexte": "92-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725510", "#text": "DECRET92-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725510", "@nortexte": "BUDB9230124D", "@numtexte": "92-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331669", "#text": "Décret n°92-1394 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331669", "@nortexte": "BUDB9210064D", "@numtexte": "92-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523262", "#text": "Décret n°92-1395 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523262", "@nortexte": "BUDB9210065D", "@numtexte": "92-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515598", "#text": "Décret n°92-1396 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515598", "@nortexte": "BUDB9210066D", "@numtexte": "92-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515599", "#text": "Décret n°92-1397 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515599", "@nortexte": "BUDB9210067D", "@numtexte": "92-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703347", "#text": "Décret n°92-1398 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703347", "@nortexte": "BUDB9210068D", "@numtexte": "92-1398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331670", "#text": "Décret n°92-1399 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331670", "@nortexte": "BUDB9210069D", "@numtexte": "92-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331671", "#text": "Décret n°92-1400 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331671", "@nortexte": "BUDB9210070D", "@numtexte": "92-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882597", "#text": "Décret n°92-1401 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882597", "@nortexte": "BUDB9210071D", "@numtexte": "92-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703348", "#text": "Décret n°92-1402 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703348", "@nortexte": "BUDB9210072D", "@numtexte": "92-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882598", "#text": "Décret n°92-1403 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882598", "@nortexte": "BUDB9210073D", "@numtexte": "92-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331672", "#text": "Décret n°92-1404 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331672", "@nortexte": "BUDB9210074D", "@numtexte": "92-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331673", "#text": "Décret n°92-1405 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331673", "@nortexte": "BUDB9210075D", "@numtexte": "92-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331674", "#text": "Décret n°92-1406 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331674", "@nortexte": "BUDB9210076D", "@numtexte": "92-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515600", "#text": "Décret n°92-1407 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515600", "@nortexte": "BUDB9210077D", "@numtexte": "92-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515601", "#text": "Décret n°92-1408 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515601", "@nortexte": "BUDB9210078D", "@numtexte": "92-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000515602", "#text": "Décret n°92-1409 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515602", "@nortexte": "BUDB9210079D", "@numtexte": "92-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331675", "#text": "Décret n°92-1410 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331675", "@nortexte": "BUDB9210080D", "@numtexte": "92-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332746", "#text": "Décret n°92-1411 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332746", "@nortexte": "BUDB9210081D", "@numtexte": "92-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882599", "#text": "Décret n°92-1412 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882599", "@nortexte": "BUDB9210082D", "@numtexte": "92-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703425", "#text": "Décret n°92-1413 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703425", "@nortexte": "BUDB9210083D", "@numtexte": "92-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332747", "#text": "Décret n°92-1414 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332747", "@nortexte": "BUDB9210084D", "@numtexte": "92-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882600", "#text": "Décret n°92-1415 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882600", "@nortexte": "BUDB9210085D", "@numtexte": "92-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517305", "#text": "Décret n°92-1416 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517305", "@nortexte": "BUDB9210086D", "@numtexte": "92-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517306", "#text": "Décret n°92-1417 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517306", "@nortexte": "BUDB9210087D", "@numtexte": "92-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331676", "#text": "Décret n°92-1418 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331676", "@nortexte": "BUDB9210088D", "@numtexte": "92-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703426", "#text": "Décret n°92-1419 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703426", "@nortexte": "BUDB9210089D", "@numtexte": "92-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703427", "#text": "Décret n°92-1420 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703427", "@nortexte": "BUDB9210090D", "@numtexte": "92-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703428", "#text": "Décret n°92-1421 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703428", "@nortexte": "BUDB9210091D", "@numtexte": "92-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703486", "#text": "Décret n°92-1422 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703486", "@nortexte": "BUDB9210092D", "@numtexte": "92-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703487", "#text": "Décret n°92-1423 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703487", "@nortexte": "BUDB9210093D", "@numtexte": "92-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331677", "#text": "Décret n°92-1424 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331677", "@nortexte": "BUDB9210094D", "@numtexte": "92-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703488", "#text": "Décret n°92-1425 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703488", "@nortexte": "BUDB9210095D", "@numtexte": "92-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331678", "#text": "Décret n°92-1426 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331678", "@nortexte": "BUDB9210096D", "@numtexte": "92-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000703489", "#text": "Décret n°92-1427 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703489", "@nortexte": "BUDB9210097D", "@numtexte": "92-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000517307", "#text": "Décret n°92-1428 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517307", "@nortexte": "BUDB9216175D", "@numtexte": "92-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "LOI92-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000726299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726299", "@nortexte": "EQUT9201730A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000361273", "#text": "DECRET92-1456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361273", "@nortexte": "AGRB9202543D", "@numtexte": "92-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000361318", "#text": "DECRET92-1457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361318", "@nortexte": "AGRB9202544D", "@numtexte": "92-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544282", "#text": "DECRET92-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544282", "@nortexte": "AGRB9202545D", "@numtexte": "92-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177703", "#text": "DECRET92-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177703", "@nortexte": "AGRB9202546D", "@numtexte": "92-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544283", "#text": "DECRET92-1460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544283", "@nortexte": "AGRB9202547D", "@numtexte": "92-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000361319", "#text": "DECRET92-1462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361319", "@nortexte": "AGRB9202549D", "@numtexte": "92-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544228", "#text": "DECRET92-1468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544228", "@nortexte": "BUDB9270032D", "@numtexte": "92-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886004", "#text": "Décret n°92-1461 du 31 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886004", "@nortexte": "AGRB9202548D", "@numtexte": "92-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000331680", "#text": "Décret n°92-1467 du 30 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331680", "@nortexte": "BUDB9260077A", "@numtexte": "92-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542773", "@nortexte": "BUDB9250106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000177824", "#text": "DECRET92-1478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177824", "@nortexte": "MAEA9220463D", "@numtexte": "92-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727120", "#text": "DECRET92-1479", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727120", "@nortexte": "BUDB9210062D", "@numtexte": "92-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177826", "#text": "DECRET92-1480", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177826", "@nortexte": "BUDB9230127D", "@numtexte": "92-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727121", "#text": "DECRET92-1481", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727121", "@nortexte": "BUDB9240049D", "@numtexte": "92-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727001", "#text": "DECRET93-28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727001", "@nortexte": "INDX9300008D", "@numtexte": "93-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177660", "#text": "DECRET93-29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177660", "@nortexte": "BUDB9230115D", "@numtexte": "93-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544214", "@nortexte": "ECOT9340126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000725743", "#text": "DECRET93-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725743", "@nortexte": "JUSG9260087D", "@numtexte": "93-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000360950", "#text": "DECRET93-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360950", "@nortexte": "BUDB9250114D", "@numtexte": "93-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000177970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177970", "@nortexte": "ECOT9291034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000727060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727060", "@nortexte": "ECOT9351257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000725610", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725610", "@nortexte": "BUDB9260080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000542995", "#text": "DECRET93-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542995", "@nortexte": "MENX9200199D", "@numtexte": "93-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000725606", "#text": "DECRET93-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725606", "@nortexte": "EQUX9200251D", "@numtexte": "93-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000725655", "#text": "DECRET93-66", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725655", "@nortexte": "TOUX9300001D", "@numtexte": "93-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000178027", "#text": "DECRET93-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178027", "@nortexte": "INDX9300027D", "@numtexte": "93-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000177984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177984", "@nortexte": "INTF9300042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000177985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177985", "@nortexte": "INTF9300043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000542161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542161", "@nortexte": "INTF9300044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000724662", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724662", "@nortexte": "INTF9300041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000177982", "#text": "DECRET93-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177982", "@nortexte": "INTF9300017D", "@numtexte": "93-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000541646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541646", "@nortexte": "BUDB9340003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000724783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724783", "@nortexte": "ECOT9316177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000345467", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345467", "@nortexte": "BUDB9330003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000346576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346576", "@nortexte": "BUDB9310006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000711908", "#text": "DECRET93-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711908", "@nortexte": "BUDB9310005D", "@numtexte": "93-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000541771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541771", "@nortexte": "BUDB9310004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726264", "#text": "DECRET93-177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726264", "@nortexte": "INDD9300019D", "@numtexte": "93-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000360884", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360884", "@nortexte": "BUDB9330007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542734", "@nortexte": "BUDB9330005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000178332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178332", "@nortexte": "BUDB9330006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000543230", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543230", "@nortexte": "BUDB9310003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000728015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728015", "@nortexte": "BUDB9330001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000543134", "#text": "DECRET93-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543134", "@nortexte": "BUDF9200045D", "@numtexte": "93-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000361126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361126", "@nortexte": "BUDB9330009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000545099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545099", "@nortexte": "BUDB9330008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000844459", "#text": "Arrêté du 8 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844459", "@nortexte": "BUDB9360004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362471", "#text": "DECRET93-226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362471", "@nortexte": "AGRP9202512D", "@numtexte": "93-226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000295549", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295549", "@nortexte": "ECOT93910042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000528652", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528652", "@nortexte": "ECOT9391040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000347285", "#text": "DECRET93-263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347285", "@nortexte": "EQUX9300010D", "@numtexte": "93-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000345543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345543", "@nortexte": "DEFF9301179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345544", "@nortexte": "DEFF9301180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345545", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345545", "@nortexte": "DEFF9301181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000347077", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347077", "@nortexte": "DEFF9301182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000710862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710862", "@nortexte": "DEFF9301183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000529889", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529889", "@nortexte": "DEFF9301177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000529931", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529931", "@nortexte": "DEFF9301178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000710863", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710863", "@nortexte": "DEFF9301184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000530103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530103", "@nortexte": "DEFF9301186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000164151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164151", "@nortexte": "DEFF9301187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000712514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712514", "@nortexte": "DEFF9301188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000163199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163199", "@nortexte": "DEFF9301189A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000164150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164150", "@nortexte": "DEFF9301185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000529887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529887", "@nortexte": "DEFF9301173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000529888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529888", "@nortexte": "DEFF9301174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000164149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164149", "@nortexte": "DEFF9301175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000710861", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710861", "@nortexte": "DEFF9301176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345542", "@nortexte": "DEFF9301172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000163160", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163160", "@nortexte": "BUDD9370005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163159", "#text": "DECRET93-287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163159", "@nortexte": "INDD9300129D", "@numtexte": "93-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000179765", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179765", "@nortexte": "BUDB9350009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000544796", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544796", "@nortexte": "BUDB9330015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711728", "#text": "DECRET93-378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711728", "@nortexte": "INTX9300036D", "@numtexte": "93-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000711647", "#text": "DECRET93-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711647", "@nortexte": "BUDB9350013D", "@numtexte": "93-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000711317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711317", "@nortexte": "BUDB9370001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345863", "#text": "DECRET93-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345863", "@nortexte": "BUDB9310010D", "@numtexte": "93-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345864", "#text": "DECRET93-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345864", "@nortexte": "BUDB9310013D", "@numtexte": "93-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700500", "#text": "DECRET93-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700500", "@nortexte": "DOME9300009D", "@numtexte": "93-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000361704", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361704", "@nortexte": "BUDB9330011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000544848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544848", "@nortexte": "BUDB9330012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000726593", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726593", "@nortexte": "BUDB9350017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000726594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726594", "@nortexte": "BUDB9360010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000179894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179894", "@nortexte": "BUDB9330018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000727892", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727892", "@nortexte": "BUDB9350022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000361279", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361279", "@nortexte": "BUDB9330024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000544135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544135", "@nortexte": "BUDB9340014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000727894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727894", "@nortexte": "BUDB9340013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545360", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545360", "@nortexte": "ECOT9340135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544130", "#text": "DECRET93-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544130", "@nortexte": "BUDB9340012D", "@numtexte": "93-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000544062", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544062", "@nortexte": "BUDB9340006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000544063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544063", "@nortexte": "BUDB9340007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180188", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180188", "@nortexte": "MERG9300060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362702", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362702", "@nortexte": "INDA9300334A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362703", "@nortexte": "INDA9300335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000544315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544315", "@nortexte": "INDA9300336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000544061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544061", "@nortexte": "BUDB9330014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180241", "#text": "DECRET93-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180241", "@nortexte": "BUDB9350026D", "@numtexte": "92-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544956", "@nortexte": "BUDP9300180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000362911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362911", "@nortexte": "BUDB9360016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000346183", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346183", "@nortexte": "BUDB9330042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000711234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711234", "@nortexte": "BUDB9330043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529111", "@nortexte": "ECOT9340131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000529445", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529445", "@nortexte": "AGRB9300773A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711631", "@nortexte": "BUDB9330045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000162431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162431", "@nortexte": "BUDB9310021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000710879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710879", "@nortexte": "BUDB9330028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000529321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529321", "@nortexte": "BUDB9330029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347149", "@nortexte": "ECOT9316178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000347151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347151", "@nortexte": "BUDB9350027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000163848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163848", "@nortexte": "BUDB9360021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163800", "@nortexte": "DEFF9301532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000164108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164108", "@nortexte": "BUDB9350029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000528496", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528496", "@nortexte": "BUDB9350031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000727180", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727180", "@nortexte": "BUDB9360022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000361492", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361492", "@nortexte": "EQUG9300684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000162708", "#text": "DECRET93-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162708", "@nortexte": "BUDB9360023D", "@numtexte": "93-828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000528890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528890", "@nortexte": "BUDB9310018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000710752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710752", "@nortexte": "SPSG9301494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345969", "@nortexte": "BUDB9360025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000530058", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530058", "@nortexte": "BUDB9310022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728912", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728912", "@nortexte": "ECOT9336518A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000729024", "#text": "DECRET93-864", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729024", "@nortexte": "BUDB9310028D", "@numtexte": "93-864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000180300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180300", "@nortexte": "ECOT9340150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000545470", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545470", "@nortexte": "ECOT9340152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000545469", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545469", "@nortexte": "ECOT9340151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000363345", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363345", "@nortexte": "ECOT9340154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000180299", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180299", "@nortexte": "ECOT9351279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000363190", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363190", "@nortexte": "ECOT9351278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180641", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180641", "@nortexte": "ECOT9340153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000180643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180643", "@nortexte": "MCCB9300136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000529021", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529021", "@nortexte": "PRMC9360007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000348150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348150", "@nortexte": "PRMC9360008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000712184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712184", "@nortexte": "PRMC9360009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000164763", "#text": "DECRET93-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164763", "@nortexte": "BUDB9350038D", "@numtexte": "93-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000530181", "#text": "DECRET93-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530181", "@nortexte": "BUDB9350037D", "@numtexte": "93-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000164990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164990", "@nortexte": "ECOT9340160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000528978", "#text": "DECRET93-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528978", "@nortexte": "BUDB9330050D", "@numtexte": "93-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000874099", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874099", "@nortexte": "BUDB9310017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000361012", "#text": "DECRET93-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361012", "@nortexte": "BUDB9340026D", "@numtexte": "93-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000334579", "#text": "Décret n°93-947 du 23 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334579", "@nortexte": "MCBB9300176D", "@numtexte": "93-947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000712111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712111", "@nortexte": "BUDB9310033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000712346", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712346", "@nortexte": "BUDB9360033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000712394", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712394", "@nortexte": "BUDB9310037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000530086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530086", "@nortexte": "ENVQ9320244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000165458", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165458", "@nortexte": "BUDB9320002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000347699", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347699", "@nortexte": "BUDB9360035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000713173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713173", "@nortexte": "BUDB9330056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889330", "@nortexte": "BUDB9350049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000874100", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874100", "@nortexte": "BUDB9330055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000687868", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687868", "@nortexte": "BUDB9360032D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000529631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529631", "@nortexte": "MENF9305548A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165015", "@nortexte": "MENF9305549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000712472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712472", "@nortexte": "MENF9305550A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362681", "@nortexte": "BUDB9360038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000180057", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180057", "@nortexte": "BUDB9320003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164595", "@nortexte": "BUDB9330057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000348367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348367", "@nortexte": "BUDB9330061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000348731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348731", "@nortexte": "ECOT9351286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163581", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163581", "@nortexte": "ECOT9351287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714211", "@nortexte": "ECOT9391052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000713265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713265", "@nortexte": "BUDB9340028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531443", "@nortexte": "BUDB9330064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000712389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712389", "@nortexte": "BUDB9350047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165607", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165607", "@nortexte": "ECOT9391055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000163295", "#text": "DECRET93-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163295", "@nortexte": "BUDB9340030D", "@numtexte": "93-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000713138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713138", "@nortexte": "BUDB9350056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000728692", "#text": "DECRET93-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728692", "@nortexte": "BUDF9200054D", "@numtexte": "93-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000729135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729135", "@nortexte": "BUDB9330068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728548", "#text": "DECRET93-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728548", "@nortexte": "BUDB9350053D", "@numtexte": "93-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545764", "#text": "DECRET93-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545764", "@nortexte": "BUDB9330066D", "@numtexte": "93-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000545690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545690", "@nortexte": "BUDB9350060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728429", "@nortexte": "ECOT9391056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000545004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545004", "@nortexte": "ECOT9391057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000840696", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840696", "@nortexte": "DUDB9360044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000179802", "#text": "DECRET93-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179802", "@nortexte": "BUDB9340035D", "@numtexte": "93-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000295557", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295557", "@nortexte": "BUDB9330072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000362753", "#text": "DECRET93-1106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362753", "@nortexte": "BUDB9340039D", "@numtexte": "93-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000543497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543497", "@nortexte": "BUDB9360046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000363660", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363660", "@nortexte": "INTF9300541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706601", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706601", "@nortexte": "BUDB9360043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000728607", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728607", "@nortexte": "BUDB9370022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544350", "@nortexte": "BUDB9350055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000361177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361177", "@nortexte": "SPSG9302862A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000327455", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327455", "@nortexte": "BUDB9340036D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000482846", "#text": "Arrêté du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482846", "@nortexte": "SPSG9302905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000882722", "#text": "Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882722", "@nortexte": "INDD9300659D", "@numtexte": "93-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000296061", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296061", "@nortexte": "BUDB9350061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000841153", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841153", "@nortexte": "BUDB9330077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000296062", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296062", "@nortexte": "BUDB9330075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000300919", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300919", "@nortexte": "BUDB9360051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000703715", "#text": "Décret n°93-1149 du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703715", "@nortexte": "BUDB9360049D", "@numtexte": "93-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000841164", "#text": "Arrêté du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841164", "@nortexte": "BUDB9350069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517332", "#text": "Décret n°93-1158 du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517332", "@nortexte": "BUDB9350066D", "@numtexte": "93-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000841657", "#text": "Arrêté du 8 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841657", "@nortexte": "INDA9300795A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000301454", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301454", "@nortexte": "BUDB9360053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000665803", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665803", "@nortexte": "BUDB9330071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000480324", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480324", "@nortexte": "BUDB9320006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000298010", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298010", "@nortexte": "AGRP9301920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000301700", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301700", "@nortexte": "BUDB9360075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000335733", "#text": "Décret n°93-1187 du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335733", "@nortexte": "BUDB9350064D", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000517623", "#text": "Décret n°93-1188 du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517623", "@nortexte": "BUDB9350065D", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000885948", "#text": "Décret n°93-1189 du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885948", "@nortexte": "BUDB9370018D", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000480567", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480567", "@nortexte": "BUDB9320005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000480552", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480552", "@nortexte": "BUDB9330081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000298021", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298021", "@nortexte": "BUDB9330080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000665047", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665047", "@nortexte": "BUDB9360060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298242", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298242", "@nortexte": "BUDB9360064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000335742", "#text": "Décret n°93-1203 du 29 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335742", "@nortexte": "BUDB9360058D", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000335968", "#text": "Décret n°93-1213 du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335968", "@nortexte": "BUDB9330079D", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000846909", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846909", "@nortexte": "BUDB9350087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480345", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480345", "@nortexte": "BUDB9360063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000847149", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847149", "@nortexte": "BUDB9370020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000847150", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847150", "@nortexte": "BUDB9370021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000336663", "#text": "Décret n°93-1232 du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336663", "@nortexte": "BUDB9360062D", "@numtexte": "93-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000477123", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477123", "@nortexte": "BUDB9350086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298968", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298968", "@nortexte": "ECOT9340173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000882103", "#text": "Décret n°93-1233 du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882103", "@nortexte": "BUDB9350077D", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699425", "#text": "Décret n°93-1234 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699425", "@nortexte": "BUDB9350083D", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000688113", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688113", "@nortexte": "BUDB9330086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000336444", "#text": "Décret n°93-1245 du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336444", "@nortexte": "BUDB9330082D", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000881128", "#text": "Décret n°93-1249 du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881128", "@nortexte": "BUDB9340044D", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000481085", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481085", "@nortexte": "BUDB9370026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000844216", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844216", "@nortexte": "BUDB9310061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000844218", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844218", "@nortexte": "BUDB9330090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000844219", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844219", "@nortexte": "BUDB9330089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000661617", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661617", "@nortexte": "INTG9300666A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000295079", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295079", "@nortexte": "INTF9300644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000518071", "#text": "Décret n°93-1288 du 6 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518071", "@nortexte": "BUDB9350092D", "@numtexte": "93-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000666994", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666994", "@nortexte": "BUDB9320007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518202", "#text": "Décret n°93-1292 du 7 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518202", "@nortexte": "BUDB9370025D", "@numtexte": "93-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000882345", "#text": "Décret n°93-1303 du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882345", "@nortexte": "BUDB9330115D", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699594", "#text": "Décret n°93-1307 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699594", "@nortexte": "BDDB9340051D", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000665551", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665551", "@nortexte": "BUDB9330106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000295773", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295773", "@nortexte": "BUDB9320008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000666316", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666316", "@nortexte": "BUDB9330117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000518207", "#text": "Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518207", "@nortexte": "BUDB9330092D", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518208", "#text": "Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518208", "@nortexte": "BUDB9330093D", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000699596", "#text": "Décret n°93-1316 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699596", "@nortexte": "BUDB9340048D", "@numtexte": "93-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000300937", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300937", "@nortexte": "BUDB9360067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000480068", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480068", "@nortexte": "BUDD9370028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000665562", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665562", "@nortexte": "BUDB9330118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000844971", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844971", "@nortexte": "INTD9300715A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000882463", "#text": "Décret n°93-1333 du 23 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882463", "@nortexte": "BUDB9330110D", "@numtexte": "93-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000665797", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665797", "@nortexte": "ECOT9391062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000699749", "#text": "Décret n°93-1349 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699749", "@nortexte": "BUDR9340054D", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000480337", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480337", "@nortexte": "BUDB9330112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000518331", "#text": "Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518331", "@nortexte": "INDA9300579D", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000336909", "#text": "Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336909", "@nortexte": "INDD9300901D", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700482", "#text": "Décret n°93-1372 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700482", "@nortexte": "BUDB9310079D", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881412", "#text": "Décret n°93-1373 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881412", "@nortexte": "BUDB9310080D", "@numtexte": "93-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518332", "#text": "Décret n°93-1374 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518332", "@nortexte": "BUDB9310081D", "@numtexte": "93-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700305", "#text": "Décret n°93-1375 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700305", "@nortexte": "BUDB9310082D", "@numtexte": "93-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518333", "#text": "Décret n°93-1376 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518333", "@nortexte": "BUDB9310083D", "@numtexte": "93-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518334", "#text": "Décret n°93-1377 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518334", "@nortexte": "BUDB9310084D", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881413", "#text": "Décret n°93-1378 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881413", "@nortexte": "BUDB9310085D", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881414", "#text": "Décret n°93-1379 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881414", "@nortexte": "BUDB9310086D", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700306", "#text": "Décret n°93-1380 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700306", "@nortexte": "BUDB9310087D", "@numtexte": "93-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518335", "#text": "Décret n°93-1381 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518335", "@nortexte": "BUDB9310088D", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336911", "#text": "Décret n°93-1382 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336911", "@nortexte": "BUDB9310089D", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336914", "#text": "Décret n°93-1383 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336914", "@nortexte": "BUDB9310090D", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333690", "#text": "Décret n°93-1384 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333690", "@nortexte": "BUDB9310091D", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881415", "#text": "Décret n°93-1385 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881415", "@nortexte": "BUDB9310092D", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700307", "#text": "Décret n°93-1386 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700307", "@nortexte": "BUDB9310093D", "@numtexte": "93-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333691", "#text": "Décret n°93-1387 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333691", "@nortexte": "BUDB9310094D", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881416", "#text": "Décret n°93-1388 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881416", "@nortexte": "BUDB9310095D", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518336", "#text": "Décret n°93-1389 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518336", "@nortexte": "BUDB9310096D", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881417", "#text": "Décret n°93-1390 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881417", "@nortexte": "BUDB9310097D", "@numtexte": "93-1390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333692", "#text": "Décret n°93-1391 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333692", "@nortexte": "BUDB9310098D", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333693", "#text": "Décret n°93-1392 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333693", "@nortexte": "BUDB9310099D", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882579", "#text": "Décret n°93-1393 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882579", "@nortexte": "BUDB9310100D", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700308", "#text": "Décret n°93-1394 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700308", "@nortexte": "BUDB9310101D", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518337", "#text": "Décret n°93-1395 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518337", "@nortexte": "BUDB9310102D", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518338", "#text": "Décret n°93-1396 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518338", "@nortexte": "BUDB9310103D", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700309", "#text": "Décret n°93-1397 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700309", "@nortexte": "BUDB9310104D", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518137", "#text": "Décret n°93-1398 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518137", "@nortexte": "BUDB9310105D", "@numtexte": "93-1398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700310", "#text": "Décret n°93-1399 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700310", "@nortexte": "BUDB9310106D", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333694", "#text": "Décret n°93-1400 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333694", "@nortexte": "BUDB9310107D", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518138", "#text": "Décret n°93-1401 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518138", "@nortexte": "BUDB9310108D", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881420", "#text": "Décret n°93-1402 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881420", "@nortexte": "BUDB9310109D", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700491", "#text": "Décret n°93-1403 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700491", "@nortexte": "BUDB9310110D", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881421", "#text": "Décret n°93-1404 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881421", "@nortexte": "BUDB9310111D", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700492", "#text": "Décret n°93-1405 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700492", "@nortexte": "BUDB9310112D", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700493", "#text": "Décret n°93-1406 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700493", "@nortexte": "BUDB9301689D", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522038", "#text": "Décret n°93-1407 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522038", "@nortexte": "BUDB9310113D", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333695", "#text": "Décret n°93-1408 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333695", "@nortexte": "BUDB9370029D", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000728948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728948", "@nortexte": "EQUT9301883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000728954", "#text": "DECRET93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728954", "@nortexte": "BUDB9330116D", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000363182", "#text": "DECRET93-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363182", "@nortexte": "BUDB9330119D", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000363183", "#text": "DECRET93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363183", "@nortexte": "BUDB9330121D", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000728861", "#text": "DECRET93-1445", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728861", "@nortexte": "BUDB9360069D", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726517", "#text": "DECRET93-1446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726517", "@nortexte": "ECOT9340180D", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000362791", "#text": "DECRET94-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362791", "@nortexte": "INDH9301020D", "@numtexte": "94-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000181140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181140", "@nortexte": "ECOT9440182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000728663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728663", "@nortexte": "ECOT9400185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000181789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181789", "@nortexte": "BUDB9410009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000363968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363968", "@nortexte": "ECOT9440185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363747", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363747", "@nortexte": "EQUG9301818A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000728802", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728802", "@nortexte": "INDA9400113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000180590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180590", "@nortexte": "INTD9400068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000180404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180404", "@nortexte": "ECOT9391061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000364251", "#text": "DECRET94-138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364251", "@nortexte": "DOMP9400001D", "@numtexte": "94-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000363690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363690", "@nortexte": "BUDB9450004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000547278", "#text": "DECRET94-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547278", "@nortexte": "ECOT9340166D", "@numtexte": "94-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547201", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547201", "@nortexte": "BUDB9430007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729597", "@nortexte": "BUDB9430008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000729598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729598", "@nortexte": "BUDB9430009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000363806", "#text": "DECRET94-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363806", "@nortexte": "BUDB9450003D", "@numtexte": "94-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000181981", "#text": "DECRET94-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181981", "@nortexte": "ECOT9440188D", "@numtexte": "94-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000546643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546643", "@nortexte": "BUDB9410015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546184", "@nortexte": "BUDB9430011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000546185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546185", "@nortexte": "BUDB9430017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000365067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365067", "@nortexte": "BUDB9430012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000547276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547276", "@nortexte": "BUDB9440001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000547550", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547550", "@nortexte": "ECOT9491006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000364717", "#text": "DECRET94-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364717", "@nortexte": "AGRG9302262D", "@numtexte": "94-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000729243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729243", "@nortexte": "AGRP9400492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000730416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730416", "@nortexte": "AGRP9400493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000182334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182334", "@nortexte": "INDA9400352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000364992", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364992", "@nortexte": "INDA9400353A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000729573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729573", "@nortexte": "BUDB9460007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000730328", "#text": "DECRET94-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730328", "@nortexte": "BUDB9450008D", "@numtexte": "94-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000364422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364422", "@nortexte": "BUDB9460006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000874082", "#text": "Arrêté du 14 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874082", "@nortexte": "BUDB9450006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000729288", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729288", "@nortexte": "BUDB9410024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000729287", "#text": "DECRET94-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729287", "@nortexte": "BUDB9410025D", "@numtexte": "94-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000348640", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348640", "@nortexte": "INDA9400391A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000729822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729822", "@nortexte": "BUDB9450016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000182951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182951", "@nortexte": "BUDB9420001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000365136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365136", "@nortexte": "BUDB9450028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000365424", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365424", "@nortexte": "BUDB9430023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000182087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182087", "@nortexte": "BUDB9430024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000730278", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730278", "@nortexte": "BUDB9430025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000731202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731202", "@nortexte": "INDA9400520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000729969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729969", "@nortexte": "INDA9400521A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000365427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365427", "@nortexte": "INDA9400522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000365370", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365370", "@nortexte": "BUDB9470009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000731105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731105", "@nortexte": "BUDB9440007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000547978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547978", "@nortexte": "BUDB9440008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711998", "@nortexte": "TEFO9400406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000164063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164063", "@nortexte": "EQUH9400779A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000531213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531213", "@nortexte": "ENVG9430161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000713510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713510", "@nortexte": "ACVA9410043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713294", "@nortexte": "ACVA9410044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531341", "@nortexte": "INTF9400234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000714104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714104", "@nortexte": "AGRB9400857A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000183726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183726", "@nortexte": "BUDB9430027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000183843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183843", "@nortexte": "ECOT9440201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000183834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183834", "@nortexte": "BUDB9410022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000732038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732038", "@nortexte": "RESM9400612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000183285", "#text": "DECRET94-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183285", "@nortexte": "RESM9400608D", "@numtexte": "94-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000548789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548789", "@nortexte": "BUDB9410044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000547764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547764", "@nortexte": "BUDB9410045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000547631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547631", "@nortexte": "BUDB9410046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000348352", "#text": "DECRET94-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348352", "@nortexte": "AGRG9400618D", "@numtexte": "94-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000366369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366369", "@nortexte": "BUDB9450032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000547637", "#text": "DECRET94-470", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547637", "@nortexte": "BUDB9440015D", "@numtexte": "94-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000547950", "#text": "DECRET94-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547950", "@nortexte": "BUDZ9400001D", "@numtexte": "94-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000365226", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365226", "@nortexte": "EQUG9401028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000365262", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365262", "@nortexte": "EQUG9401029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000730662", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730662", "@nortexte": "EQUG9401030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000547987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547987", "@nortexte": "EQUG9401031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000183246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183246", "@nortexte": "BUDB9460015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731305", "@nortexte": "ECOT9436522A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731160", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731160", "@nortexte": "BUDB9430031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547995", "@nortexte": "BUDB9430034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547696", "@nortexte": "BUDB9450034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366057", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366057", "@nortexte": "BUDB9430032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000731163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731163", "@nortexte": "BUDB9430033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000731987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731987", "@nortexte": "BUDB9430035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000183115", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183115", "@nortexte": "BUDB9450035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000183336", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183336", "@nortexte": "BUDB9430037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000547270", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547270", "@nortexte": "ECOT9451355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000183866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183866", "@nortexte": "ECOT9451354A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000366154", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366154", "@nortexte": "ECOT9440208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366205", "@nortexte": "BUDB9410051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000730731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730731", "@nortexte": "BUDB9460020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547704", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547704", "@nortexte": "BUDB9440012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000732295", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732295", "@nortexte": "ECOT9440213A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000549564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549564", "@nortexte": "ECOT9440209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000366421", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366421", "@nortexte": "ECOT9440211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000732471", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732471", "@nortexte": "LOGC9400044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000548324", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548324", "@nortexte": "LOGC9400045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000548425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548425", "@nortexte": "BUDB9460024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000475676", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475676", "@nortexte": "BUDR9450033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000732579", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732579", "@nortexte": "BUDB9430030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000183855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183855", "@nortexte": "BUDB9450020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000732699", "#text": "DECRET94-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732699", "@nortexte": "BUDB9450021D", "@numtexte": "94-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000549194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549194", "@nortexte": "BUDB9450040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000548726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548726", "@nortexte": "BUDB9420003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000548729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548729", "@nortexte": "BUDB9420004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000348528", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348528", "@nortexte": "BUDB9460029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000713239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713239", "@nortexte": "BUDB9410058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000841571", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841571", "@nortexte": "BUDB9440048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348015", "@nortexte": "AGRB9401542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000349364", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349364", "@nortexte": "EQUG9401395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000549385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549385", "@nortexte": "ECOT9440210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548815", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548815", "@nortexte": "ECOT9451359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000731441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731441", "@nortexte": "ECOT9451362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000731454", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731454", "@nortexte": "BUDB9430046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000665580", "#text": "Arrêté du 10 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665580", "@nortexte": "DUDB9430053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000732319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732319", "@nortexte": "BUDB9430052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000184085", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184085", "@nortexte": "BUDB9450031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000548760", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548760", "@nortexte": "BUDB9410061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731475", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731475", "@nortexte": "BUDB9420005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732013", "@nortexte": "ECOT9440224A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000841574", "#text": "Arrêté du 8 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841574", "@nortexte": "INDA9400937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184749", "#text": "DECRET94-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184749", "@nortexte": "BUDB9430038D", "@numtexte": "94-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000348794", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348794", "@nortexte": "BUDB9450054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000348134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348134", "@nortexte": "EQUG9401399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000731874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731874", "@nortexte": "BUDB9450046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000367093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367093", "@nortexte": "BUDB9450048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000547814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547814", "@nortexte": "BUDB9460023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184374", "@nortexte": "BUDB9410069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000549681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549681", "@nortexte": "BUDB9410054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000531372", "#text": "DECRET94-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531372", "@nortexte": "BUDB9430057D", "@numtexte": "94-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000523709", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523709", "@nortexte": "BUDB9410073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000366124", "#text": "DECRET94-839", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366124", "@nortexte": "BUDB9410074D", "@numtexte": "94-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000185612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185612", "@nortexte": "BUDB9430061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000550392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550392", "@nortexte": "BUDB9430059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000185194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185194", "@nortexte": "ACVA9410110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000732837", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732837", "@nortexte": "SPSG9403092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732224", "#text": "DECRET94-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732224", "@nortexte": "AGRG9401490D", "@numtexte": "94-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000733150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733150", "@nortexte": "BUDB9460040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000367619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367619", "@nortexte": "BUDB9460043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000184856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184856", "@nortexte": "BUDB9410076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000366646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366646", "@nortexte": "SPSG9403192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000185438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185438", "@nortexte": "SPSG9403193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000367752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367752", "@nortexte": "BUDB9460045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000550260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550260", "@nortexte": "BUDB9410079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000550263", "#text": "DECRET94-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550263", "@nortexte": "BUDB9460044D", "@numtexte": "94-953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000550310", "#text": "DECRET94-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550310", "@nortexte": "BUDB9450078D", "@numtexte": "94-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000367508", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367508", "@nortexte": "BUDB9460050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000185094", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185094", "@nortexte": "BUDB9450077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000184300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184300", "@nortexte": "EQUA9401829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000731544", "#text": "DECRET94-976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731544", "@nortexte": "BUDB9470027D", "@numtexte": "94-976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000366339", "#text": "DECRET94-980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366339", "@nortexte": "JUSC9420900D", "@numtexte": "94-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000348300", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348300", "@nortexte": "BUDB9440036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000531608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531608", "@nortexte": "BUDB9460053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000166302", "#text": "DECRET94-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166302", "@nortexte": "BUDB9440035D", "@numtexte": "94-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000531907", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531907", "@nortexte": "BUDB9430070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000733829", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733829", "@nortexte": "BUDB9470026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000532162", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532162", "@nortexte": "BUDB9460054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000366763", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366763", "@nortexte": "BUDB9450075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000348422", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348422", "@nortexte": "BUDB9410083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000715047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715047", "@nortexte": "BUDB9470028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000368566", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368566", "@nortexte": "BUDB9470029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551004", "@nortexte": "AGRB9402233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000186183", "#text": "DECRET94-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186183", "@nortexte": "AGRG9401795D", "@numtexte": "94-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733426", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733426", "@nortexte": "ACVA9410134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000733813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733813", "@nortexte": "BUDB9420007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000368191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368191", "@nortexte": "ECOT9491023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000551146", "#text": "DECRET94-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551146", "@nortexte": "BUDB9440039D", "@numtexte": "94-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000368734", "#text": "DECRET94-1060", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368734", "@nortexte": "BUDB9450083D", "@numtexte": "94-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000368735", "#text": "DECRET94-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368735", "@nortexte": "BUDB9450086D", "@numtexte": "94-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000732831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732831", "@nortexte": "BUDB9470031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000550216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550216", "@nortexte": "SPSG9403066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000185018", "#text": "DECRET94-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185018", "@nortexte": "SPSG9403065D", "@numtexte": "94-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000368494", "#text": "DECRET94-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368494", "@nortexte": "BUDB9460055D", "@numtexte": "94-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000734153", "#text": "DECRET94-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734153", "@nortexte": "BUDB9430085D", "@numtexte": "94-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000734190", "#text": "DECRET94-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734190", "@nortexte": "BUDB9430086D", "@numtexte": "94-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000185028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185028", "@nortexte": "BUDB9450079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000734137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734137", "@nortexte": "BUDD9470008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732872", "#text": "DECRET94-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732872", "@nortexte": "BUDB9430090D", "@numtexte": "94-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000367962", "#text": "DECRET94-1114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367962", "@nortexte": "BUDB9460057D", "@numtexte": "94-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000732291", "#text": "DECRET94-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732291", "@nortexte": "BUDB9430088D", "@numtexte": "94-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000367997", "#text": "DECRET94-1126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367997", "@nortexte": "BUDB9460059D", "@numtexte": "94-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000551580", "#text": "DECRET94-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551580", "@nortexte": "BUDB9440043D", "@numtexte": "94-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000368383", "#text": "DECRET94-1144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368383", "@nortexte": "BUDB9430084D", "@numtexte": "94-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000551627", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551627", "@nortexte": "EQUT9402145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000166156", "#text": "DECRET94-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166156", "@nortexte": "BUDB9410086D", "@numtexte": "94-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714957", "#text": "DECRET94-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714957", "@nortexte": "BUDB9410087D", "@numtexte": "94-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000532287", "#text": "DECRET94-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532287", "@nortexte": "BUDB9410088D", "@numtexte": "94-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000532288", "#text": "DECRET94-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532288", "@nortexte": "BUDB9410089D", "@numtexte": "94-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714958", "#text": "DECRET94-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714958", "@nortexte": "BUDB9410090D", "@numtexte": "94-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714959", "#text": "DECRET94-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714959", "@nortexte": "BUDB9410091D", "@numtexte": "94-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714960", "#text": "DECRET94-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714960", "@nortexte": "BUDB9410092D", "@numtexte": "94-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714961", "#text": "DECRET94-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714961", "@nortexte": "BUDB9410093D", "@numtexte": "94-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000532289", "#text": "DECRET94-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532289", "@nortexte": "BUDB9410094D", "@numtexte": "94-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166157", "#text": "DECRET94-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166157", "@nortexte": "BUDB9410095D", "@numtexte": "94-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348540", "#text": "DECRET94-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348540", "@nortexte": "BUDB9410096D", "@numtexte": "94-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714999", "#text": "DECRET94-1180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714999", "@nortexte": "BUDB9410097D", "@numtexte": "94-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348541", "#text": "DECRET94-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348541", "@nortexte": "BUDB9410098D", "@numtexte": "94-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348542", "#text": "DECRET94-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348542", "@nortexte": "BUDB9410099D", "@numtexte": "94-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166158", "#text": "DECRET94-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166158", "@nortexte": "BUDB9410100D", "@numtexte": "94-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166159", "#text": "DECRET94-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166159", "@nortexte": "BUDB9410101D", "@numtexte": "94-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000532290", "#text": "DECRET94-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532290", "@nortexte": "BUDB9410102D", "@numtexte": "94-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166160", "#text": "DECRET94-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166160", "@nortexte": "BUDB9410103D", "@numtexte": "94-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714824", "#text": "DECRET94-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714824", "@nortexte": "BUDB9410104D", "@numtexte": "94-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166161", "#text": "DECRET94-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166161", "@nortexte": "BUDB9410105D", "@numtexte": "94-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348544", "#text": "DECRET94-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348544", "@nortexte": "BUDB9410106D", "@numtexte": "94-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000166162", "#text": "DECRET94-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166162", "@nortexte": "BUDB9410107D", "@numtexte": "94-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348546", "#text": "DECRET94-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348546", "@nortexte": "BUDB9410108D", "@numtexte": "94-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714826", "#text": "DECRET94-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714826", "@nortexte": "BUDB9410109D", "@numtexte": "94-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348548", "#text": "DECRET94-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348548", "@nortexte": "BUDB9410110D", "@numtexte": "94-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714828", "#text": "DECRET94-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714828", "@nortexte": "BUDB9410111D", "@numtexte": "94-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714829", "#text": "DECRET94-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714829", "@nortexte": "BUDB9410112D", "@numtexte": "94-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000349408", "#text": "DECRET94-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349408", "@nortexte": "BUDB9410113D", "@numtexte": "94-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000714830", "#text": "DECRET94-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714830", "@nortexte": "BUDB9410114D", "@numtexte": "94-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000532293", "#text": "DECRET94-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532293", "@nortexte": "BUDB9410115D", "@numtexte": "94-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000186101", "#text": "DECRET94-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186101", "@nortexte": "BUDB9410116D", "@numtexte": "94-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000367396", "#text": "DECRET94-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367396", "@nortexte": "BUDB9410117D", "@numtexte": "94-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514192", "#text": "Décret n°94-1201 du 29 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514192", "@nortexte": "BUDB9416202D", "@numtexte": "94-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000700700", "#text": "Décret n°94-1202 du 29 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700700", "@nortexte": "BUDB9410188D", "@numtexte": "94-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000713899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713899", "@nortexte": "ECOT9491024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713900", "@nortexte": "ECOT9491025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000531952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531952", "@nortexte": "BUDB9420008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000349191", "#text": "DECRET94-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349191", "@nortexte": "BUDB9440042D", "@numtexte": "94-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000165628", "#text": "DECRET94-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165628", "@nortexte": "BUDB9450095D", "@numtexte": "94-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000165629", "#text": "DECRET94-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165629", "@nortexte": "BUDB9430091D", "@numtexte": "94-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000349192", "#text": "DECRET94-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349192", "@nortexte": "BUDB9430093D", "@numtexte": "94-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000368520", "#text": "DECRET94-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368520", "@nortexte": "BUDB9470033D", "@numtexte": "94-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000185778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185778", "@nortexte": "ECOT9540239A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "LOI95-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000369289", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369289", "@nortexte": "BUDB9510010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000301268", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301268", "@nortexte": "BUDB95100009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000368367", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368367", "@nortexte": "SPSC9500346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000368849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368849", "@nortexte": "BUDB9540002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000735324", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735324", "@nortexte": "BUDB9560002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551561", "@nortexte": "BUDB9560003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000735290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735290", "@nortexte": "ECOT9551413A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000735289", "#text": "DECRET95-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735289", "@nortexte": "ECOS9540007D", "@numtexte": "95-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000551693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551693", "@nortexte": "INDA9500279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000369303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369303", "@nortexte": "BUDB9540006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734490", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734490", "@nortexte": "BUDB9540007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000369678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369678", "@nortexte": "INDA9500283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551739", "@nortexte": "INDA9500284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000735511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735511", "@nortexte": "BUDB9560004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552552", "@nortexte": "BUDB9550008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000734981", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734981", "@nortexte": "BUDB9540001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000735249", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735249", "@nortexte": "ECOT9540245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000166353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166353", "@nortexte": "BUDB9510021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000531546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531546", "@nortexte": "INDA9500300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000350551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350551", "@nortexte": "BUDB9510020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000350552", "#text": "DECRET95-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350552", "@nortexte": "JUSE9540009D", "@numtexte": "95-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000166718", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166718", "@nortexte": "EQUG9500374A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000719303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719303", "@nortexte": "BUDB9530014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000719090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719090", "@nortexte": "BUDB9530015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719093", "@nortexte": "BUDB9530016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000719087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719087", "@nortexte": "SPSG9500782A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000355013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355013", "@nortexte": "EQUH9500449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719281", "#text": "DECRET95-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719281", "@nortexte": "ECOT9540238D", "@numtexte": "95-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000534219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534219", "@nortexte": "SPSP9500877A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000353763", "#text": "DECRET95-322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353763", "@nortexte": "BUDB9560005D", "@numtexte": "95-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000553142", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553142", "@nortexte": "INDA9500335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000370558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370558", "@nortexte": "BUDB9510026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000552564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552564", "@nortexte": "BUDB9530017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000188540", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188540", "@nortexte": "ECOT9591032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000553336", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553336", "@nortexte": "BUDB9530019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000735080", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735080", "@nortexte": "BUDB9510028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000553127", "#text": "DECRET95-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553127", "@nortexte": "BUDB9510029D", "@numtexte": "95-344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000553133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553133", "@nortexte": "BUDB9550017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000370697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370697", "@nortexte": "BUDB9560018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000188014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188014", "@nortexte": "ENVG9540092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000370431", "#text": "DECRET95-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370431", "@nortexte": "INTB9500101D", "@numtexte": "95-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370430", "#text": "DECRET95-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370430", "@nortexte": "EQUS9500410D", "@numtexte": "95-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000188474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188474", "@nortexte": "ECOT9540237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000370378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370378", "@nortexte": "AGRB9500784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000370518", "#text": "DECRET95-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370518", "@nortexte": "ECOT9540255D", "@numtexte": "95-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000169303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169303", "@nortexte": "BUDB9520002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000533310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533310", "@nortexte": "BUDB9550023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000169382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169382", "@nortexte": "BUDB9510032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000169351", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169351", "@nortexte": "BUDB9550012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000720466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720466", "@nortexte": "BUDB9570007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000352993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352993", "@nortexte": "BUDB9510035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000533501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533501", "@nortexte": "BUDB9550015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000355214", "#text": "DECRET95-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355214", "@nortexte": "PRMX9500053D", "@numtexte": "95-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000370028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370028", "@nortexte": "BUDB9530027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000188128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188128", "@nortexte": "BUDB9510037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000188323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188323", "@nortexte": "BUDB9510038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000552157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552157", "@nortexte": "AGRP9500692A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000735942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735942", "@nortexte": "AGRP9500694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000552336", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552336", "@nortexte": "ACVA9510036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000187186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187186", "@nortexte": "BUDB9560027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000553622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553622", "@nortexte": "ENVG9540132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370075", "@nortexte": "ENVG9540133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000735541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735541", "@nortexte": "ENVG9540134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000188107", "#text": "DECRET95-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188107", "@nortexte": "MCCB9500147D", "@numtexte": "95-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000370535", "#text": "DECRET95-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370535", "@nortexte": "BUDB9560021D", "@numtexte": "95-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000169136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169136", "@nortexte": "BUDB9560026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000719694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719694", "@nortexte": "BUDB9510041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000536812", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536812", "@nortexte": "ECOT9551422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719363", "#text": "DECRET95-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719363", "@nortexte": "DOMP9500025D", "@numtexte": "95-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000720110", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720110", "@nortexte": "BUDB9510044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000354939", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354939", "@nortexte": "ECOB9560032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000371291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371291", "@nortexte": "ECOB9510057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000188191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188191", "@nortexte": "ECOT9540262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370879", "@nortexte": "ECOT9540263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000737203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737203", "@nortexte": "ECOT9540265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000735963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735963", "@nortexte": "ECOT9551444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000554966", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554966", "@nortexte": "ECOT9540264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370732", "#text": "DECRET95-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370732", "@nortexte": "ECOB9570019D", "@numtexte": "95-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000371387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371387", "@nortexte": "ECOT9551443A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000554809", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554809", "@nortexte": "ECOT9551446A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000554179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554179", "@nortexte": "ECOT9536534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000685442", "#text": "Arrêté du 5 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685442", "@nortexte": "ECOT9551447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000553469", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553469", "@nortexte": "ECOT9540269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000189581", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189581", "@nortexte": "ECOT9540270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000188194", "#text": "DECRET95-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188194", "@nortexte": "ECOB9570008D", "@numtexte": "95-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000188384", "#text": "DECRET95-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188384", "@nortexte": "ECOB9560033D", "@numtexte": "95-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000188007", "#text": "DECRET95-839", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188007", "@nortexte": "ECOB9530035D", "@numtexte": "95-839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736797", "@nortexte": "ECOB9530043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000188486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188486", "@nortexte": "ECOB9530045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736675", "@nortexte": "ECOB9570023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000736849", "#text": "DECRET95-852", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736849", "@nortexte": "INDD9500658D", "@numtexte": "95-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000736613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736613", "@nortexte": "MCCB9500398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000736263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736263", "@nortexte": "MCCB9500399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000371535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371535", "@nortexte": "MCCB9500400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000554616", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554616", "@nortexte": "MCCB9500394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000736265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736265", "@nortexte": "MCCB9500395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000736612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736612", "@nortexte": "MCCB9500396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000554655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554655", "@nortexte": "MCCB9500397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000370267", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370267", "@nortexte": "MCCB9500393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000371527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371527", "@nortexte": "ECOB9510059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000370309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370309", "@nortexte": "ECOB9510060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554819", "#text": "DECRET95-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554819", "@nortexte": "ECOB9510066D", "@numtexte": "95-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000188150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188150", "@nortexte": "ECOB9560042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000685674", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685674", "@nortexte": "ECOB9560014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000685675", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685675", "@nortexte": "ECOT9560034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000188534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188534", "@nortexte": "MENF9501629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000370675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370675", "@nortexte": "ECOB9570030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000370676", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370676", "@nortexte": "ECOB9510034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000188893", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188893", "@nortexte": "ECOB9520005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000370338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370338", "@nortexte": "ECOB9510069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000188930", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188930", "@nortexte": "ECOB9570027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000188932", "#text": "DECRET95-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188932", "@nortexte": "ECOB9550045D", "@numtexte": "95-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000189970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189970", "@nortexte": "ECOB9540019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000189830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189830", "@nortexte": "ECOB9550040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000188745", "#text": "DECRET95-934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188745", "@nortexte": "ECOB9530044D", "@numtexte": "95-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000736550", "#text": "DECRET95-940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736550", "@nortexte": "ECOB9570028D", "@numtexte": "95-940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000189274", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189274", "@nortexte": "ECOB9560050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000372506", "#text": "DECRET95-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372506", "@nortexte": "AGRP9402286D", "@numtexte": "95-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554958", "@nortexte": "ECOB9550049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000189867", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189867", "@nortexte": "ECOB9530052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000188644", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188644", "@nortexte": "ECOB9550051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000373131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373131", "@nortexte": "AGRB9501761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000535863", "#text": "DECRET95-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535863", "@nortexte": "ECOT9526144D", "@numtexte": "95-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000188876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188876", "@nortexte": "INDA9500942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000737764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737764", "@nortexte": "SANG9502738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000189024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189024", "@nortexte": "ECOB9540025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000737958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737958", "@nortexte": "ECOB9540026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000188873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188873", "@nortexte": "ECOB9510071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000318500", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318500", "@nortexte": "ECOB9540054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000189395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189395", "@nortexte": "ECOT9591041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000189074", "#text": "DECRET95-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189074", "@nortexte": "EQUM9501840D", "@numtexte": "95-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554239", "@nortexte": "ECOB9530055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000737799", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737799", "@nortexte": "EQUH9501474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000737369", "#text": "DECRET95-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737369", "@nortexte": "INTX9500123D", "@numtexte": "95-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000189862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189862", "@nortexte": "ECOB9550048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000190684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190684", "@nortexte": "EQUH9501518A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556374", "@nortexte": "DEFF9502057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000373588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373588", "@nortexte": "DEFF9502058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556376", "@nortexte": "ECOB9560054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738310", "@nortexte": "ECOB9550060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189649", "@nortexte": "ECOB9560056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555703", "@nortexte": "ECOB9520006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000372969", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372969", "@nortexte": "ECOD9550063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555684", "@nortexte": "ECOB9530038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191234", "#text": "DECRET95-1145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191234", "@nortexte": "ECOB9550061D", "@numtexte": "95-1145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000190410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190410", "@nortexte": "ECOB9560049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000555335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555335", "@nortexte": "ECOB9560058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000373015", "#text": "DECRET95-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373015", "@nortexte": "ECOB9550062D", "@numtexte": "95-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000371864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371864", "@nortexte": "ECOB9560059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000190599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190599", "@nortexte": "ECOB9560057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000535371", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535371", "@nortexte": "ECOB9530063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000353359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353359", "@nortexte": "ECOB9530061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000168201", "#text": "DECRET95-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168201", "@nortexte": "ECOB9530060D", "@numtexte": "95-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000169358", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169358", "@nortexte": "ECOB9510085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000539663", "#text": "DECRET95-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539663", "@nortexte": "ECOB9550076D", "@numtexte": "95-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000738236", "#text": "DECRET95-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738236", "@nortexte": "ECOB9530070D", "@numtexte": "95-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000738992", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738992", "@nortexte": "ECOB9510090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373302", "#text": "DECRET95-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373302", "@nortexte": "ECOB9550073D", "@numtexte": "95-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000373303", "#text": "DECRET95-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373303", "@nortexte": "ECOB9550077D", "@numtexte": "95-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000739404", "#text": "DECRET95-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739404", "@nortexte": "ECOB9570038D", "@numtexte": "95-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000373301", "#text": "DECRET95-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373301", "@nortexte": "ECOB9570039D", "@numtexte": "95-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356338", "@nortexte": "ECOB9570037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191704", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191704", "@nortexte": "ECOB9560066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000192050", "#text": "DECRET95-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192050", "@nortexte": "ECOB9550065D", "@numtexte": "95-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739444", "#text": "DECRET95-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739444", "@nortexte": "DEFF9502029D", "@numtexte": "95-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000739446", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739446", "@nortexte": "ECOB9550056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000739447", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739447", "@nortexte": "ECOB9550079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000372742", "#text": "DECRET95-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372742", "@nortexte": "ECOB9530075D", "@numtexte": "95-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372743", "#text": "DECRET95-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372743", "@nortexte": "ECOB9530083D", "@numtexte": "95-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313424", "#text": "Décret n°95-1297 du 18 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313424", "@nortexte": "ECOB9530052D", "@numtexte": "95-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313425", "#text": "Décret n°95-1298 du 18 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313425", "@nortexte": "ECOB9530067D", "@numtexte": "95-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000556884", "#text": "LOI95-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556884", "@nortexte": "JUSX9500119L", "@numtexte": "95-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000190759", "#text": "DECRET95-1313", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190759", "@nortexte": "ECOB9530081D", "@numtexte": "95-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739489", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739489", "@nortexte": "ECOB9550081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000191220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191220", "@nortexte": "ECOB9570041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000738161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738161", "@nortexte": "EQUT9501861A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000191181", "#text": "DECRET95-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191181", "@nortexte": "ECOB9550050D", "@numtexte": "95-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556770", "@nortexte": "ECOT9540298A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000556806", "#text": "DECRET95-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556806", "@nortexte": "ECOB9540030D", "@numtexte": "95-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000373505", "#text": "DECRET95-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373505", "@nortexte": "ECOB9550086D", "@numtexte": "95-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000557102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557102", "@nortexte": "ECOT9591049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000557042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557042", "@nortexte": "ECOT9591048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000191348", "#text": "DECRET95-1333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191348", "@nortexte": "BUDZ9500008D", "@numtexte": "95-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556968", "#text": "DECRET95-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556968", "@nortexte": "AGRB9502004D", "@numtexte": "95-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372631", "#text": "DECRET95-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372631", "@nortexte": "AGRB9502005D", "@numtexte": "95-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000739061", "#text": "DECRET95-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739061", "@nortexte": "AGRB9502006D", "@numtexte": "95-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372632", "#text": "DECRET95-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372632", "@nortexte": "AGRB9502007D", "@numtexte": "95-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372633", "#text": "DECRET95-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372633", "@nortexte": "AGRB9502008D", "@numtexte": "95-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000557101", "#text": "DECRET95-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557101", "@nortexte": "AGRB9502009D", "@numtexte": "95-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372888", "#text": "DECRET95-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372888", "@nortexte": "AGRB9502010D", "@numtexte": "95-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000331455", "#text": "Décret n°95-1343 du 28 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331455", "@nortexte": "AGRB9501789D", "@numtexte": "95-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372975", "#text": "DECRET95-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372975", "@nortexte": "ECOB9510097D", "@numtexte": "95-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555733", "#text": "DECRET95-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555733", "@nortexte": "ECOB9510098D", "@numtexte": "95-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372976", "#text": "DECRET95-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372976", "@nortexte": "ECOB9510099D", "@numtexte": "95-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738931", "#text": "DECRET95-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738931", "@nortexte": "ECOB9510100D", "@numtexte": "95-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372977", "#text": "DECRET95-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372977", "@nortexte": "ECOB9510101D", "@numtexte": "95-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738928", "#text": "DECRET95-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738928", "@nortexte": "ECOB9510102D", "@numtexte": "95-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738929", "#text": "DECRET95-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738929", "@nortexte": "ECOB9510103D", "@numtexte": "95-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372978", "#text": "DECRET95-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372978", "@nortexte": "ECOB9510104D", "@numtexte": "95-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555734", "#text": "DECRET95-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555734", "@nortexte": "ECOB9510105D", "@numtexte": "95-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555735", "#text": "DECRET95-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555735", "@nortexte": "ECOB9510106D", "@numtexte": "95-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372979", "#text": "DECRET95-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372979", "@nortexte": "ECOB9510107D", "@numtexte": "95-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738930", "#text": "DECRET95-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738930", "@nortexte": "ECOB9510108D", "@numtexte": "95-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738927", "#text": "DECRET95-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738927", "@nortexte": "ECOB9510109D", "@numtexte": "95-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555736", "#text": "DECRET95-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555736", "@nortexte": "ECOB9510110D", "@numtexte": "95-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555737", "#text": "DECRET95-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555737", "@nortexte": "ECOB9510111D", "@numtexte": "95-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190760", "#text": "DECRET95-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190760", "@nortexte": "ECOB9510112D", "@numtexte": "95-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190761", "#text": "DECRET95-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190761", "@nortexte": "ECOB9510113D", "@numtexte": "95-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372980", "#text": "DECRET95-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372980", "@nortexte": "ECOB9510114D", "@numtexte": "95-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372981", "#text": "DECRET95-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372981", "@nortexte": "ECOB9510115D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738932", "#text": "DECRET95-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738932", "@nortexte": "ECOB9510116D", "@numtexte": "95-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190762", "#text": "DECRET95-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190762", "@nortexte": "ECOB9510117D", "@numtexte": "95-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000372982", "#text": "DECRET95-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372982", "@nortexte": "ECOB9510118D", "@numtexte": "95-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738933", "#text": "DECRET95-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738933", "@nortexte": "ECOB9510119D", "@numtexte": "95-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190763", "#text": "DECRET95-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190763", "@nortexte": "ECOB9510120D", "@numtexte": "95-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190167", "#text": "DECRET95-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190167", "@nortexte": "ECOB9510121D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190168", "#text": "DECRET95-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190168", "@nortexte": "ECOB9510122D", "@numtexte": "95-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190169", "#text": "DECRET95-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190169", "@nortexte": "ECOB9510123D", "@numtexte": "95-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555738", "#text": "DECRET95-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555738", "@nortexte": "ECOB9510124D", "@numtexte": "95-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555777", "#text": "DECRET95-1390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555777", "@nortexte": "ECOB9510125D", "@numtexte": "95-1390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738934", "#text": "DECRET95-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738934", "@nortexte": "ECOB9510126D", "@numtexte": "95-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190170", "#text": "DECRET95-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190170", "@nortexte": "ECOB9510127D", "@numtexte": "95-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190208", "#text": "DECRET95-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190208", "@nortexte": "ECOB9510128D", "@numtexte": "95-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000191065", "#text": "DECRET95-1395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191065", "@nortexte": "ECOB9510129D", "@numtexte": "95-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000556673", "#text": "DECRET95-1396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556673", "@nortexte": "ECOB9530080D", "@numtexte": "95-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000373513", "#text": "DECRET95-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373513", "@nortexte": "ECOB9570034D", "@numtexte": "95-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000738556", "#text": "DECRET95-1398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738556", "@nortexte": "ECOB9570040D", "@numtexte": "95-1398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000514446", "#text": "Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514446", "@nortexte": "ECOB9510219D", "@numtexte": "95-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000881885", "#text": "Décret n°95-1399 du 29 décembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881885", "@nortexte": "ECOB9570079D", "@numtexte": "95-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000356408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356408", "@nortexte": "ECOT9540093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000171250", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171250", "@nortexte": "ECOT9551489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000720843", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720843", "@nortexte": "ECOB9530069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000171248", "#text": "DECRET96-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171248", "@nortexte": "ECOR9504265D", "@numtexte": "96-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000724756", "#text": "DECRET95-1410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724756", "@nortexte": "ECOB9540036D", "@numtexte": "95-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000538228", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538228", "@nortexte": "ECOB9530067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000171325", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171325", "@nortexte": "ECOB9540034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000171586", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171586", "@nortexte": "BUDD9570016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000171588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171588", "@nortexte": "DOMP9600004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000190388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190388", "@nortexte": "ECOB9550091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000740120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740120", "@nortexte": "AGRP9502100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191806", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191806", "@nortexte": "AGRP9502101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000373744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373744", "@nortexte": "ECOB9660005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000558358", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558358", "@nortexte": "ECOB9660003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000738841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738841", "@nortexte": "ECOB9660006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000374554", "#text": "DECRET96-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374554", "@nortexte": "ECOT9640301D", "@numtexte": "96-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000542286", "#text": "DECRET96-78", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542286", "@nortexte": "INDD9600013D", "@numtexte": "96-78", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000738847", "#text": "DECRET96-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738847", "@nortexte": "INDD9600015D", "@numtexte": "96-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000557687", "#text": "DECRET96-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557687", "@nortexte": "INDD9600017D", "@numtexte": "96-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000191344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191344", "@nortexte": "ECOB9660008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000740339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740339", "@nortexte": "ECOB9610003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000558948", "#text": "DECRET96-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558948", "@nortexte": "AGRB9502451D", "@numtexte": "96-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000559519", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559519", "@nortexte": "ECOB9610002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000741911", "#text": "DECRET96-118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741911", "@nortexte": "AGRB9500281D", "@numtexte": "96-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000558725", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558725", "@nortexte": "ECOB9660011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000375778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375778", "@nortexte": "ECOT9640305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000318742", "#text": "Arrêté du 15 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318742", "@nortexte": "ECPB9660012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000190919", "#text": "DECRET96-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190919", "@nortexte": "INDD9600030D", "@numtexte": "96-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000557763", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557763", "@nortexte": "ECOB9610013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000557798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557798", "@nortexte": "ECOB9640005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740737", "@nortexte": "ECOT9640304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192487", "@nortexte": "ECOB9630004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000740735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740735", "@nortexte": "ECOB9630005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000741072", "#text": "DECRET96-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741072", "@nortexte": "ECOB9510079D", "@numtexte": "96-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000480830", "#text": "Arrêté du 28 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480830", "@nortexte": "ECOT9551498A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000558733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558733", "@nortexte": "ECOB9640011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000377035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377035", "@nortexte": "INDA9600174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000377285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377285", "@nortexte": "INDA9600171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000558698", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558698", "@nortexte": "INDA9600172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000558874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558874", "@nortexte": "INDA9600173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000376365", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376365", "@nortexte": "ECOB9670012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000375970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375970", "@nortexte": "ECOB9640013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559360", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559360", "@nortexte": "ECOB9650013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000192549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192549", "@nortexte": "ECOB9670004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000559861", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559861", "@nortexte": "INTF9600125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000192445", "#text": "DECRET96-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192445", "@nortexte": "INTF9600064D", "@numtexte": "96-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000559604", "#text": "DECRET96-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559604", "@nortexte": "AGRP9500064D", "@numtexte": "96-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000192503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192503", "@nortexte": "ECOT9640316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376067", "@nortexte": "ECOT9691051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000376066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376066", "@nortexte": "ECOB9620001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000376082", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376082", "@nortexte": "ECOB9640010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000192696", "#text": "DECRET96-304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192696", "@nortexte": "AGRM9600231D", "@numtexte": "96-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000193276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193276", "@nortexte": "EQUG9600470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000375564", "#text": "DECRET96-318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375564", "@nortexte": "ECOB9610022D", "@numtexte": "96-318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000376639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376639", "@nortexte": "ECOB9650016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000742101", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742101", "@nortexte": "INDA9600244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000742139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742139", "@nortexte": "INDA9600245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000376587", "#text": "DECRET96-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376587", "@nortexte": "ECOB9650011D", "@numtexte": "96-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000376551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376551", "@nortexte": "ECOB9650027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000559214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559214", "@nortexte": "ECOB9650022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000377306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377306", "@nortexte": "ECOT9640318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000376722", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376722", "@nortexte": "ECOB9620002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000731322", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731322", "@nortexte": "ECOB9610028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000547916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547916", "@nortexte": "EQUH9600556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171213", "@nortexte": "ECOB9660028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000170548", "#text": "DECRET96-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170548", "@nortexte": "ECOB9670013D", "@numtexte": "96-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000741977", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741977", "@nortexte": "ACVA9610052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000558471", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558471", "@nortexte": "ACVA9610051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000560126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560126", "@nortexte": "INTC9600210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000192810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192810", "@nortexte": "ECOB9610031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000192812", "#text": "DECRET96-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192812", "@nortexte": "INTC9600096D", "@numtexte": "96-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000193377", "#text": "DECRET96-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193377", "@nortexte": "INTC9600097D", "@numtexte": "96-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000742192", "#text": "DECRET96-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742192", "@nortexte": "ECOB9660026D", "@numtexte": "96-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377013", "#text": "DECRET96-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377013", "@nortexte": "ECOB9660025D", "@numtexte": "96-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560453", "@nortexte": "ENVG9650146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376888", "@nortexte": "ECOB9610029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000561265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561265", "@nortexte": "ECOT9651510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000560253", "#text": "DECRET96-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560253", "@nortexte": "ECOB9650023D", "@numtexte": "96-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560441", "@nortexte": "ECOB9610032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193788", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193788", "@nortexte": "ECOB9630017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000378007", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378007", "@nortexte": "INDA9600378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000192215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192215", "@nortexte": "ECOT9636546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000376918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376918", "@nortexte": "AGRB9600904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000560485", "#text": "DECRET96-496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560485", "@nortexte": "ECOB9630007D", "@numtexte": "96-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000742351", "#text": "DECRET96-497", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742351", "@nortexte": "AGRB9600903D", "@numtexte": "96-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000560900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560900", "@nortexte": "ECOT9626165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000377867", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377867", "@nortexte": "ECOT9651521A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000560795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560795", "@nortexte": "ECOT9651516A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741808", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741808", "@nortexte": "ECOB9650015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000741810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741810", "@nortexte": "ECOB9660033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193435", "@nortexte": "ECOB9660034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000376650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376650", "@nortexte": "ECOT9651527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000742675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742675", "@nortexte": "ECOT9640320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560543", "@nortexte": "ECOT9640323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000193501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193501", "@nortexte": "ECOT9640321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560880", "@nortexte": "ECOT9640322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000560879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560879", "@nortexte": "ECOB9630020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000193318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193318", "@nortexte": "ECOB9630021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000376009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376009", "@nortexte": "ECOB9670020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000376003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376003", "@nortexte": "ECOB9630025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000376042", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376042", "@nortexte": "EQUK9600735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193506", "@nortexte": "ECOT9636547A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000742638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742638", "@nortexte": "ECOB9610041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000377594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377594", "@nortexte": "ECOB9610042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000730403", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730403", "@nortexte": "ECOT9651530A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000547999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547999", "@nortexte": "ECOT9651531A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000730411", "#text": "DECRET96-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730411", "@nortexte": "MENF9601496D", "@numtexte": "96-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000171551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171551", "@nortexte": "ECOT9616230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364595", "@nortexte": "ECOT9640324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000730885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730885", "@nortexte": "ECOT9651529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192210", "@nortexte": "AGRB9601245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000560165", "#text": "DECRET96-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560165", "@nortexte": "ECOB9670017D", "@numtexte": "96-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000743402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743402", "@nortexte": "ECOB9610038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000744216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744216", "@nortexte": "ECOT9626170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377776", "@nortexte": "ECOT9691053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000377206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377206", "@nortexte": "AGRB9601373A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000743381", "#text": "LOI96-608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743381", "@nortexte": "ECOX9500186L", "@numtexte": "96-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000377788", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377788", "@nortexte": "ECOB9660038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000377787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377787", "@nortexte": "ECOB9650039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000560679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560679", "@nortexte": "ECOB9650033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000378365", "#text": "DECRET96-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378365", "@nortexte": "ECOB9660018D", "@numtexte": "96-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000547494", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547494", "@nortexte": "ECOB9660043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000743237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743237", "@nortexte": "TASG9622400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743274", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743274", "@nortexte": "TASG9622401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000174417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174417", "@nortexte": "ECOT9616232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000174622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174622", "@nortexte": "ECOB9610048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000546935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546935", "@nortexte": "ECOB9610054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000365686", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365686", "@nortexte": "ECOB9610053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000173985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173985", "@nortexte": "ECOB9610052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000730800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730800", "@nortexte": "INDA9600511A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731237", "#text": "DECRET96-642", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731237", "@nortexte": "ECOB9610049D", "@numtexte": "96-642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000730835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730835", "@nortexte": "ECOB9660032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000549972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549972", "@nortexte": "ECOB9660040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732211", "@nortexte": "ECOB9660039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733316", "#text": "DECRET96-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733316", "@nortexte": "MCCX9600088D", "@numtexte": "96-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000561797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561797", "@nortexte": "ECOB9640024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000194301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194301", "@nortexte": "ECOB9650052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000744197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744197", "@nortexte": "BUDB9660050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000744560", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744560", "@nortexte": "ECOB9630031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000745363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745363", "@nortexte": "ECOB9660051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000378243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378243", "@nortexte": "ECOB9650051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000561377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561377", "@nortexte": "AGRB9601741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000194391", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194391", "@nortexte": "ECOB9670028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193657", "#text": "DECRET96-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193657", "@nortexte": "TASX9600099D", "@numtexte": "96-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000744544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744544", "@nortexte": "ECOB9620003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000744543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744543", "@nortexte": "ECOB9630038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000562352", "#text": "DECRET96-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562352", "@nortexte": "ECOB9630033D", "@numtexte": "96-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379094", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379094", "@nortexte": "ECOB9660054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000561396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561396", "@nortexte": "ECOB9650054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000746224", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746224", "@nortexte": "AGRP9601559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000746125", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746125", "@nortexte": "ECOB9610074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000379271", "#text": "DECRET96-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379271", "@nortexte": "ECOB9610073D", "@numtexte": "96-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563041", "@nortexte": "ECOB9660056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000195452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195452", "@nortexte": "ECOB9650064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000194321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194321", "@nortexte": "ECOB9660053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000194861", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194861", "@nortexte": "ECOB9630032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746122", "#text": "DECRET96-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746122", "@nortexte": "ECOB9630030D", "@numtexte": "96-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000195719", "#text": "DECRET96-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195719", "@nortexte": "ECOX9600096D", "@numtexte": "96-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000745354", "#text": "DECRET96-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745354", "@nortexte": "ECOB9670031D", "@numtexte": "96-910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000195372", "#text": "DECRET96-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195372", "@nortexte": "INDH9600564D", "@numtexte": "96-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380209", "@nortexte": "ECOB9640038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000734855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734855", "@nortexte": "ECOB9650071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000176552", "#text": "DECRET96-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176552", "@nortexte": "ECOT9616234D", "@numtexte": "96-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000549996", "#text": "DECRET96-936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549996", "@nortexte": "ECOB9660060D", "@numtexte": "96-936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000174299", "#text": "DECRET96-937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174299", "@nortexte": "ECOB9660062D", "@numtexte": "96-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000549486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549486", "@nortexte": "BUDB9610079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367483", "@nortexte": "ECOB9650072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000176164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176164", "@nortexte": "ECOT9626174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000196323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196323", "@nortexte": "ACVA9610106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000745457", "#text": "DECRET96-950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745457", "@nortexte": "BUDZ9600009D", "@numtexte": "96-950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000514681", "#text": "Décret n°96-969 du 5 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514681", "@nortexte": "BUDB9650075A", "@numtexte": "96-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000195079", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195079", "@nortexte": "BUDB9630046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562834", "@nortexte": "BUDB9640043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000746805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746805", "@nortexte": "BUDB9650081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000195075", "#text": "DECRET96-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195075", "@nortexte": "BUDB9630047D", "@numtexte": "96-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000380049", "#text": "DECRET96-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380049", "@nortexte": "INDD9600465D", "@numtexte": "96-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000747239", "#text": "DECRET96-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747239", "@nortexte": "BUDB9670032D", "@numtexte": "96-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000747199", "#text": "DECRET96-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747199", "@nortexte": "BUDB9660063D", "@numtexte": "96-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000195764", "#text": "DECRET96-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195764", "@nortexte": "ECOB9630043D", "@numtexte": "96-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000195111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195111", "@nortexte": "BUDB9610083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000505544", "#text": "Arrêté du 14 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505544", "@nortexte": "ECOT9626076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562152", "#text": "DECRET96-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562152", "@nortexte": "ECOB9670034D", "@numtexte": "96-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000379726", "#text": "DECRET96-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379726", "@nortexte": "BUDB9650079D", "@numtexte": "96-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000746742", "#text": "DECRET96-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746742", "@nortexte": "INDE9600685D", "@numtexte": "96-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000746167", "#text": "DECRET96-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746167", "@nortexte": "BUDB9630056D", "@numtexte": "96-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195113", "#text": "DECRET96-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195113", "@nortexte": "BUDB9650074D", "@numtexte": "96-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195978", "#text": "DECRET96-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195978", "@nortexte": "BUDB9660064D", "@numtexte": "96-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564044", "#text": "DECRET96-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564044", "@nortexte": "BUDB9630057D", "@numtexte": "96-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000746358", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746358", "@nortexte": "BUDB9620004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000746325", "#text": "DECRET96-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746325", "@nortexte": "BUDB9650083D", "@numtexte": "96-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000196044", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196044", "@nortexte": "ECOT9691059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000195095", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195095", "@nortexte": "ECOT9626178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000746275", "#text": "DECRET96-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746275", "@nortexte": "BUDB9630044D", "@numtexte": "96-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000563805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563805", "@nortexte": "ECOB9640049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379971", "@nortexte": "AGRP9602514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000563309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563309", "@nortexte": "AGRP9602515A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000196540", "#text": "DECRET96-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196540", "@nortexte": "BUDB9630066D", "@numtexte": "96-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000197167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197167", "@nortexte": "BUDB9630063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000562950", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562950", "@nortexte": "EQUH9601651A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000843750", "#text": "Arrêté du 17 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843750", "@nortexte": "DUBD9630054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000563214", "#text": "DECRET96-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563214", "@nortexte": "BUDB9640048D", "@numtexte": "96-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000746269", "#text": "DECRET96-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746269", "@nortexte": "BUDB9630055D", "@numtexte": "96-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000177440", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177440", "@nortexte": "INTF9600549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000368134", "#text": "DECRET96-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368134", "@nortexte": "BUDB9640042D", "@numtexte": "96-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000733552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733552", "@nortexte": "BUDB9660066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000197209", "#text": "DECRET96-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197209", "@nortexte": "AGRG9601910D", "@numtexte": "96-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564570", "#text": "DECRET96-1172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564570", "@nortexte": "BUDB9610081D", "@numtexte": "96-1172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005622468", "#text": "Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564570", "@nortexte": "BUDB9610081D", "@numtexte": "96-1172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006543456", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564570", "@nortexte": "BUDB9610081D", "@numtexte": "96-1172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564315", "#text": "DECRET96-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564315", "@nortexte": "BUDB9610091D", "@numtexte": "96-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379666", "#text": "DECRET96-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379666", "@nortexte": "BUDB9610092D", "@numtexte": "96-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747566", "#text": "DECRET96-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747566", "@nortexte": "BUDB9610093D", "@numtexte": "96-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564790", "#text": "DECRET96-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564790", "@nortexte": "BUDB9610094D", "@numtexte": "96-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199276", "#text": "DECRET96-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199276", "@nortexte": "BUDB9610095D", "@numtexte": "96-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379669", "#text": "DECRET96-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379669", "@nortexte": "BUDB9610096D", "@numtexte": "96-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379670", "#text": "DECRET96-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379670", "@nortexte": "BUDB9610097D", "@numtexte": "96-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199277", "#text": "DECRET96-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199277", "@nortexte": "BUDB9610098D", "@numtexte": "96-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379671", "#text": "DECRET96-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379671", "@nortexte": "BUDB9610099D", "@numtexte": "96-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747024", "#text": "DECRET96-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747024", "@nortexte": "BUDB9610100D", "@numtexte": "96-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379672", "#text": "DECRET96-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379672", "@nortexte": "BUDB9610101D", "@numtexte": "96-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747060", "#text": "DECRET96-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747060", "@nortexte": "BUDB9610102D", "@numtexte": "96-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379673", "#text": "DECRET96-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379673", "@nortexte": "BUDB9610104D", "@numtexte": "96-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380831", "#text": "DECRET96-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380831", "@nortexte": "BUDB9610105D", "@numtexte": "96-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198813", "#text": "DECRET96-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198813", "@nortexte": "BUDB9610106D", "@numtexte": "96-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199279", "#text": "DECRET96-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199279", "@nortexte": "BUDB9610107D", "@numtexte": "96-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198808", "#text": "DECRET96-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198808", "@nortexte": "BUDB9610108D", "@numtexte": "96-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380832", "#text": "DECRET96-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380832", "@nortexte": "BUDB9610109D", "@numtexte": "96-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747061", "#text": "DECRET96-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747061", "@nortexte": "BUDB9610110D", "@numtexte": "96-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198809", "#text": "DECRET96-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198809", "@nortexte": "BUDB9610111D", "@numtexte": "96-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380864", "#text": "DECRET96-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380864", "@nortexte": "BUDB9610112D", "@numtexte": "96-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380865", "#text": "DECRET96-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380865", "@nortexte": "BUDB9610113D", "@numtexte": "96-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563509", "#text": "DECRET96-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563509", "@nortexte": "BUDB9610114D", "@numtexte": "96-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198784", "#text": "DECRET96-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198784", "@nortexte": "BUDB9610115D", "@numtexte": "96-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747062", "#text": "DECRET96-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747062", "@nortexte": "BUDB9610116D", "@numtexte": "96-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380866", "#text": "DECRET96-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380866", "@nortexte": "BUDB9610117D", "@numtexte": "96-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000746663", "#text": "DECRET96-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746663", "@nortexte": "BUDB9610118D", "@numtexte": "96-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380867", "#text": "DECRET96-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380867", "@nortexte": "BUDB9610119D", "@numtexte": "96-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198811", "#text": "DECRET96-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198811", "@nortexte": "BUDB9610120D", "@numtexte": "96-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563477", "#text": "DECRET96-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563477", "@nortexte": "BUDB9610121D", "@numtexte": "96-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380033", "#text": "DECRET96-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380033", "@nortexte": "BUDB9610122D", "@numtexte": "96-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380032", "#text": "DECRET96-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380032", "@nortexte": "BUDT9616238D", "@numtexte": "96-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563513", "#text": "DECRET96-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563513", "@nortexte": "BUDB9610090D", "@numtexte": "96-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379629", "#text": "DECRET96-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379629", "@nortexte": "ECOR9604309D", "@numtexte": "96-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564749", "#text": "DECRET96-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564749", "@nortexte": "BUDB9650089D", "@numtexte": "96-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000379626", "#text": "DECRET96-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379626", "@nortexte": "BUDB9630067D", "@numtexte": "96-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747731", "#text": "DECRET96-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747731", "@nortexte": "AGRM9602046D", "@numtexte": "96-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701084", "#text": "Décret n°96-1198 du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701084", "@nortexte": "BUDB9610103D", "@numtexte": "96-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000381631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381631", "@nortexte": "EQUT9601723A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000747115", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747115", "@nortexte": "BUDB9650095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198922", "@nortexte": "ECOT9791060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000380517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380517", "@nortexte": "BUDB9740001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000199111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199111", "@nortexte": "BUDB9730003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000562823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562823", "@nortexte": "BUDB9750003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199144", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199144", "@nortexte": "BUDB9760001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000199073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199073", "@nortexte": "DOMP9600084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000381129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381129", "@nortexte": "ENVG9760002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000747145", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747145", "@nortexte": "ENVG9760003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745928", "@nortexte": "ACVA9710006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747559", "@nortexte": "BUDB9710003A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000564423", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564423", "@nortexte": "BUDB9710004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000747560", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747560", "@nortexte": "ECOT9740342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000747561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747561", "@nortexte": "ECOT9740343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000564535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564535", "@nortexte": "ACVA9710005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000198223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198223", "@nortexte": "ACVA9710004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000747219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747219", "@nortexte": "BUDB9710002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000199197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199197", "@nortexte": "BUDB9760002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000380680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380680", "@nortexte": "INDA9700026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000380719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380719", "@nortexte": "INDA9700029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000564242", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564242", "@nortexte": "BUDB9730009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000381224", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381224", "@nortexte": "BUDB9770001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199976", "#text": "DECRET97-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199976", "@nortexte": "AGRP9700148D", "@numtexte": "97-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000199922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199922", "@nortexte": "BUDB9730006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000381405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381405", "@nortexte": "BUDB9730007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000565262", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565262", "@nortexte": "BUDB9730008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000565263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565263", "@nortexte": "BUDB9760005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000382230", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382230", "@nortexte": "MAEA9720114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000747417", "#text": "DECRET97-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747417", "@nortexte": "BUDB9750002D", "@numtexte": "97-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000381521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381521", "@nortexte": "INTC9700083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000381066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381066", "@nortexte": "INTC9700082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564559", "#text": "DECRET97-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564559", "@nortexte": "INTC9700053D", "@numtexte": "97-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000564560", "#text": "DECRET97-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564560", "@nortexte": "INTC9700052D", "@numtexte": "97-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000381519", "#text": "DECRET97-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381519", "@nortexte": "INDH9700074D", "@numtexte": "97-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000748357", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748357", "@nortexte": "ECOT9740348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000565080", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565080", "@nortexte": "BUDB9710014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000381102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381102", "@nortexte": "ECOT9791063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000747504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747504", "@nortexte": "BUDB9760007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000747536", "#text": "DECRET97-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747536", "@nortexte": "INTX9700020D", "@numtexte": "97-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000199755", "#text": "DECRET97-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199755", "@nortexte": "BUDB9750007D", "@numtexte": "97-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382233", "#text": "DECRET97-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382233", "@nortexte": "BUDB9730010D", "@numtexte": "97-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000564149", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564149", "@nortexte": "ECOT9740357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382616", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382616", "@nortexte": "BUDB9770003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000565102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565102", "@nortexte": "BUDB9710016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000565260", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565260", "@nortexte": "BUDB9740011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000199215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199215", "@nortexte": "BUDB9740010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000748075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748075", "@nortexte": "ECOD9670020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000748077", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748077", "@nortexte": "INDA9700192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000566077", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566077", "@nortexte": "INDA9700193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000748114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748114", "@nortexte": "INDA9700194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000566010", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566010", "@nortexte": "BUDB9710018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000382316", "#text": "DECRET97-291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382316", "@nortexte": "AGRG9700566D", "@numtexte": "97-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200552", "@nortexte": "ECOT9791067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000199947", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199947", "@nortexte": "ECOT9736556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747398", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747398", "@nortexte": "BUDB9770008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000200397", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200397", "@nortexte": "BUDB9750014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000382597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382597", "@nortexte": "INDA9700191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000200339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200339", "@nortexte": "BUDB9730022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000748979", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748979", "@nortexte": "BUDB9710019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200396", "@nortexte": "BUDB9730024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000200573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200573", "@nortexte": "BUDB9750015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000565556", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565556", "@nortexte": "BUDB9760011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000381736", "#text": "DECRET97-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381736", "@nortexte": "INDD9700178D", "@numtexte": "97-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000199399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199399", "@nortexte": "ECOT9736557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000748511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748511", "@nortexte": "BUDB9710020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200524", "@nortexte": "EQUK9700516A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199416", "#text": "DECRET97-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199416", "@nortexte": "EQUK9700515D", "@numtexte": "97-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748218", "@nortexte": "ECOT9751593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000749035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749035", "@nortexte": "BUDB9710022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000200016", "#text": "DECRET97-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200016", "@nortexte": "BUDB9750016D", "@numtexte": "97-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000565801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565801", "@nortexte": "ECOT9751607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000566631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566631", "@nortexte": "ECOT9751608A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000749414", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749414", "@nortexte": "BUDB9710027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000201354", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201354", "@nortexte": "BUDB9710028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749417", "@nortexte": "BUDB9710029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000566754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566754", "@nortexte": "BUDB9760016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000201352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201352", "@nortexte": "BUDB9710033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000748681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748681", "@nortexte": "BUDB9710034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000383583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383583", "@nortexte": "ECOT9751609A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000476661", "#text": "Arrêté du 22 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476661", "@nortexte": "ECOT97510610A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000382918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382918", "@nortexte": "BUDB9730028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000383011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383011", "@nortexte": "BUDB9750012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000565974", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565974", "@nortexte": "BUDB9750032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000843754", "#text": "Arrêté du 27 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843754", "@nortexte": "BUDB97100036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000749001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749001", "@nortexte": "BUDB9730032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566757", "@nortexte": "BUDB9720003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000748814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748814", "@nortexte": "BUDB9740019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200189", "@nortexte": "BUDB9710032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566026", "@nortexte": "BUDD9750031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382750", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382750", "@nortexte": "PRMX9702045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000200745", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200745", "@nortexte": "ECOT9751612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201135", "@nortexte": "BUDB9710039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000382900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382900", "@nortexte": "BUDB9710040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000382752", "#text": "DECRET97-592", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382752", "@nortexte": "PRMX9700031D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000749723", "#text": "DECRET97-593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749723", "@nortexte": "PRMX9702043D", "@numtexte": "97-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000200995", "#text": "DECRET97-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200995", "@nortexte": "MAEC9710011D", "@numtexte": "97-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000383416", "#text": "DECRET97-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383416", "@nortexte": "BUDB9730018D", "@numtexte": "97-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382940", "#text": "DECRET97-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382940", "@nortexte": "BUDB9740014D", "@numtexte": "97-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000384163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384163", "@nortexte": "ECOB9760026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000566366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566366", "@nortexte": "ECOB9760028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000567070", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567070", "@nortexte": "ECOB9760029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000750874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750874", "@nortexte": "ECOB9760030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000567549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567549", "@nortexte": "ECOB9710046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750814", "#text": "DECRET97-755", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750814", "@nortexte": "ECOB9710045D", "@numtexte": "97-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750823", "@nortexte": "ECOT9716649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566424", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566424", "@nortexte": "ECOT9716251A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384353", "@nortexte": "ECOT9716252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384395", "@nortexte": "ECOT9716248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750362", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750362", "@nortexte": "ECOT9716246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384356", "@nortexte": "ECOT9716250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000567599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567599", "@nortexte": "ECOT9716247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000298273", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298273", "@nortexte": "ECOT9710368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750622", "@nortexte": "ECOT9740369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000181840", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181840", "@nortexte": "ECOT9716254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000661376", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661376", "@nortexte": "ECOD9760027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000751281", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751281", "@nortexte": "ECOB9770019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567321", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567321", "@nortexte": "AGRP9701382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201947", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201947", "@nortexte": "ECOB9730037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000200093", "#text": "DECRET97-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200093", "@nortexte": "ECOB9730027D", "@numtexte": "97-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000383444", "#text": "DECRET97-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383444", "@nortexte": "ECOB9760031D", "@numtexte": "97-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000751278", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751278", "@nortexte": "ECOB9750044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000567359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567359", "@nortexte": "ECOT9716257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000567399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567399", "@nortexte": "ECOT9716256A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000750223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750223", "@nortexte": "ECOT9716258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000369905", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369905", "@nortexte": "ECOB9710051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000182084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182084", "@nortexte": "ECOB9730048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000505554", "#text": "Arrêté du 20 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505554", "@nortexte": "PRMI9600002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551609", "#text": "DECRET97-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551609", "@nortexte": "AGRG9701251D", "@numtexte": "97-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000572566", "#text": "Décret n°97-808 du 29 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572566", "@nortexte": "AGRG9700842A", "@numtexte": "97-808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000566181", "#text": "DECRET97-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566181", "@nortexte": "AGRG9701462D", "@numtexte": "97-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000385342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385342", "@nortexte": "ECOB9730051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200638", "#text": "DECRET97-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200638", "@nortexte": "ECOB9740028D", "@numtexte": "97-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000566582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566582", "@nortexte": "ECOB9760041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000183122", "#text": "DECRET97-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183122", "@nortexte": "ECOB9730050D", "@numtexte": "97-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000554433", "#text": "DECRET97-847", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554433", "@nortexte": "ECOT9751620D", "@numtexte": "97-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000201121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201121", "@nortexte": "ECOB9760040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000568776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568776", "@nortexte": "ECOB9740031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000751772", "#text": "DECRET97-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751772", "@nortexte": "ECOB9770017D", "@numtexte": "97-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385668", "#text": "DECRET97-899", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385668", "@nortexte": "ECOB9770026D", "@numtexte": "97-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000385826", "#text": "DECRET97-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385826", "@nortexte": "AGRB9701725D", "@numtexte": "97-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000385869", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385869", "@nortexte": "ECOT9716253A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000568911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568911", "@nortexte": "ECOT9716255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000568838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568838", "@nortexte": "ECOB9760044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751299", "#text": "DECRET97-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751299", "@nortexte": "MENH9701917D", "@numtexte": "97-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000750762", "#text": "DECRET97-929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750762", "@nortexte": "ECOB9770027D", "@numtexte": "97-929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000385493", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385493", "@nortexte": "ECOB9760047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000751726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751726", "@nortexte": "AGRB9702097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567933", "@nortexte": "AGRB9702096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384688", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384688", "@nortexte": "ECOT9716244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000568947", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568947", "@nortexte": "ECOT9716245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750963", "#text": "DECRET97-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750963", "@nortexte": "ECOB9710060D", "@numtexte": "97-953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000750712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750712", "@nortexte": "ECOB9760043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000751444", "#text": "DECRET97-977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751444", "@nortexte": "ECOB9770028D", "@numtexte": "97-977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000201696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201696", "@nortexte": "ECOB9730061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000568559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568559", "@nortexte": "ECOB9750071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568599", "@nortexte": "ECOB9720003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000568601", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568601", "@nortexte": "ECOB9730063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569057", "#text": "DECRET97-983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569057", "@nortexte": "ECOB9760039D", "@numtexte": "97-983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000568597", "#text": "DECRET97-984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568597", "@nortexte": "ECOB9730054D", "@numtexte": "97-984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000847414", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847414", "@nortexte": "ECOB9700677A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000751748", "#text": "DECRET97-992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751748", "@nortexte": "ECOB9750068D", "@numtexte": "97-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000385349", "#text": "DECRET97-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385349", "@nortexte": "ECOB9730059D", "@numtexte": "97-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000568164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568164", "@nortexte": "AGRP9701834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000568165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568165", "@nortexte": "AGRP9701837A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000200935", "#text": "DECRET97-1003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200935", "@nortexte": "AGRP9701636D", "@numtexte": "97-1003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752388", "#text": "DECRET97-1004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752388", "@nortexte": "AGRP9701639D", "@numtexte": "97-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385333", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385333", "@nortexte": "ECOB9750074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000201901", "#text": "DECRET97-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201901", "@nortexte": "ECOB9740034D", "@numtexte": "97-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000737698", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737698", "@nortexte": "ECOR9704347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000183222", "#text": "DECRET97-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183222", "@nortexte": "ECOB9730065D", "@numtexte": "97-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553965", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553965", "@nortexte": "ECOB9730066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000369884", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369884", "@nortexte": "ECOB9740033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000368990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368990", "@nortexte": "ECOB9750080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000386771", "#text": "DECRET97-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386771", "@nortexte": "MCCT9700719D", "@numtexte": "97-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000569856", "#text": "DECRET97-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569856", "@nortexte": "ECOB9750076D", "@numtexte": "97-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000569857", "#text": "DECRET97-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569857", "@nortexte": "ECOB9750083D", "@numtexte": "97-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000202419", "#text": "DECRET97-1053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202419", "@nortexte": "ECOB9730068D", "@numtexte": "97-1053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000202420", "#text": "DECRET97-1054", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202420", "@nortexte": "ECOB9750085D", "@numtexte": "97-1054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000569302", "#text": "DECRET97-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569302", "@nortexte": "ECOB9770033D", "@numtexte": "97-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386864", "#text": "DECRET97-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386864", "@nortexte": "ECOB9750092D", "@numtexte": "97-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000386866", "#text": "DECRET97-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386866", "@nortexte": "ECOB9760049D", "@numtexte": "97-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203551", "@nortexte": "AGRP9701836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752599", "@nortexte": "ECOB9710071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386878", "#text": "DECRET97-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386878", "@nortexte": "AGRP9701638D", "@numtexte": "97-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000386085", "#text": "DECRET97-1080", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386085", "@nortexte": "ECOB9730058D", "@numtexte": "97-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000202995", "#text": "DECRET97-1081", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202995", "@nortexte": "ECOB9730075D", "@numtexte": "97-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000203031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203031", "@nortexte": "ECOT9791077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000505779", "#text": "Arrêté du 25 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505779", "@nortexte": "AGRP9700154D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000386596", "#text": "DECRET97-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386596", "@nortexte": "AGRP9701637D", "@numtexte": "97-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752060", "@nortexte": "ECOI9700754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000752057", "#text": "DECRET97-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752057", "@nortexte": "ECOB9750088D", "@numtexte": "97-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752058", "#text": "DECRET97-1115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752058", "@nortexte": "ECOB9750091D", "@numtexte": "97-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000372081", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372081", "@nortexte": "ECOB9730081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000739352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739352", "@nortexte": "ECOB9730080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569827", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569827", "@nortexte": "ECOB9760055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000752228", "#text": "DECRET97-1142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752228", "@nortexte": "ECOB9730083D", "@numtexte": "97-1142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204027", "#text": "DECRET97-1143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204027", "@nortexte": "ECOB9730086D", "@numtexte": "97-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387027", "@nortexte": "ECOB9750094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000740205", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740205", "@nortexte": "ECOT9751650A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000203861", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203861", "@nortexte": "ECOT9716267A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000753164", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753164", "@nortexte": "ECOB9730085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569668", "@nortexte": "ECOB9710066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753005", "#text": "DECRET97-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753005", "@nortexte": "ECOI9700800D", "@numtexte": "97-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569717", "@nortexte": "EQUT9701968A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569065", "@nortexte": "ECOB9720006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569515", "#text": "DECRET97-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569515", "@nortexte": "MESG9711555D", "@numtexte": "97-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569067", "#text": "DECRET97-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569067", "@nortexte": "MESG9711556D", "@numtexte": "97-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000387510", "#text": "DECRET97-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387510", "@nortexte": "AGRM9702243D", "@numtexte": "97-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000203805", "#text": "DECRET97-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203805", "@nortexte": "AGRG9602155D", "@numtexte": "97-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753013", "#text": "DECRET97-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753013", "@nortexte": "AGRB9702268D", "@numtexte": "97-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569300", "#text": "DECRET97-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569300", "@nortexte": "ECOB9710080D", "@numtexte": "97-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752783", "#text": "DECRET97-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752783", "@nortexte": "ECOT9751644D", "@numtexte": "97-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569309", "#text": "DECRET97-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752273", "#text": "DECRET97-1265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752273", "@nortexte": "AGRB9702411D", "@numtexte": "97-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000497430", "#text": "Décret n°97-1257 du 29 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497430", "@nortexte": "ECOT9740046D", "@numtexte": "97-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203849", "@nortexte": "ECOB9710065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000567941", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567941", "@nortexte": "ECOB9710075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000386648", "#text": "DECRET97-1280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386648", "@nortexte": "ECOB9710081D", "@numtexte": "97-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204291", "#text": "DECRET97-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204291", "@nortexte": "ECOB9710082D", "@numtexte": "97-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386649", "#text": "DECRET97-1282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386649", "@nortexte": "ECOB9710083D", "@numtexte": "97-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204292", "#text": "DECRET97-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204292", "@nortexte": "ECOB9710084D", "@numtexte": "97-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567874", "#text": "DECRET97-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567874", "@nortexte": "ECOB9710085D", "@numtexte": "97-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204293", "#text": "DECRET97-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204293", "@nortexte": "ECOB9710086D", "@numtexte": "97-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204294", "#text": "DECRET97-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204294", "@nortexte": "ECOB9710087D", "@numtexte": "97-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386650", "#text": "DECRET97-1287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386650", "@nortexte": "ECOB9710088D", "@numtexte": "97-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567875", "#text": "DECRET97-1288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567875", "@nortexte": "ECOB9710089D", "@numtexte": "97-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567876", "#text": "DECRET97-1289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567876", "@nortexte": "ECOB9710090D", "@numtexte": "97-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204295", "#text": "DECRET97-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204295", "@nortexte": "ECOB9710091D", "@numtexte": "97-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386651", "#text": "DECRET97-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386651", "@nortexte": "ECOB9710092D", "@numtexte": "97-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204296", "#text": "DECRET97-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204296", "@nortexte": "ECOB9710093D", "@numtexte": "97-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204297", "#text": "DECRET97-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204297", "@nortexte": "ECOB9710094D", "@numtexte": "97-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567877", "#text": "DECRET97-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567877", "@nortexte": "ECOB9710095D", "@numtexte": "97-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752844", "#text": "DECRET97-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752844", "@nortexte": "ECOB9710096D", "@numtexte": "97-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204298", "#text": "DECRET97-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204298", "@nortexte": "ECOB9710097D", "@numtexte": "97-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203589", "#text": "DECRET97-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203589", "@nortexte": "ECOB9710098D", "@numtexte": "97-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567878", "#text": "DECRET97-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567878", "@nortexte": "ECOB9710099D", "@numtexte": "97-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386652", "#text": "DECRET97-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386652", "@nortexte": "ECOB9710100D", "@numtexte": "97-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567879", "#text": "DECRET97-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567879", "@nortexte": "ECOB9710101D", "@numtexte": "97-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203591", "#text": "DECRET97-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203591", "@nortexte": "ECOB9710103D", "@numtexte": "97-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000203590", "#text": "DECRET97-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203590", "@nortexte": "ECOB9710102D", "@numtexte": "97-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567880", "#text": "DECRET97-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567880", "@nortexte": "ECOB9710104D", "@numtexte": "97-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204301", "#text": "DECRET97-1304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204301", "@nortexte": "ECOB9710105D", "@numtexte": "97-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386667", "#text": "DECRET97-1305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386667", "@nortexte": "ECOB9710106D", "@numtexte": "97-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000386668", "#text": "DECRET97-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386668", "@nortexte": "ECOB9710107D", "@numtexte": "97-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000204302", "#text": "DECRET97-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204302", "@nortexte": "ECOB9710108D", "@numtexte": "97-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567902", "#text": "DECRET97-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567902", "@nortexte": "ECOB9710109D", "@numtexte": "97-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752845", "#text": "DECRET97-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752845", "@nortexte": "ECOB9710110D", "@numtexte": "97-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567903", "#text": "DECRET97-1310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567903", "@nortexte": "ECOB9710111D", "@numtexte": "97-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752846", "#text": "DECRET97-1311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752846", "@nortexte": "ECOB9710112D", "@numtexte": "97-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000871875", "#text": "Décret n°97-1312 du 30 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871875", "@nortexte": "ECOB9716268D", "@numtexte": "97-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569621", "#text": "LOI97-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000387769", "#text": "DECRET97-1326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387769", "@nortexte": "ECOB9730088D", "@numtexte": "97-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000739016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739016", "@nortexte": "ECOD9770025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000373693", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373693", "@nortexte": "ECOS9770006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000739021", "#text": "DECRET98-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739021", "@nortexte": "ECOX9700176D", "@numtexte": "98-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000203890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203890", "@nortexte": "ECOB9810003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752848", "#text": "DECRET98-34", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752848", "@nortexte": "ECOB9810004D", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000204223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204223", "@nortexte": "ECOB9810005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753066", "@nortexte": "ECOB9810001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203865", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203865", "@nortexte": "ECOB9810006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000386046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386046", "@nortexte": "ECOB9840002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000753156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753156", "@nortexte": "ECOT9820045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000204308", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204308", "@nortexte": "ECOB9840003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000386632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386632", "@nortexte": "ECOB9840004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000570182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570182", "@nortexte": "ECOI9800084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000387292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387292", "@nortexte": "ECOB9860003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000753810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753810", "@nortexte": "ECOB9860007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000187704", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187704", "@nortexte": "ECOI9800101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000739127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739127", "@nortexte": "ECOI9800102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000187705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187705", "@nortexte": "ECOI9800103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000739262", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739262", "@nortexte": "ECOI9800104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000187482", "#text": "DECRET98-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187482", "@nortexte": "MCCX9800005D", "@numtexte": "98-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000739793", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739793", "@nortexte": "ECOB9850003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000186933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186933", "@nortexte": "ECOT9816272A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000186930", "#text": "DECRET98-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186930", "@nortexte": "ECOI9800069D", "@numtexte": "98-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000186931", "#text": "DECRET98-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186931", "@nortexte": "ECOI9800071D", "@numtexte": "98-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000374956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374956", "@nortexte": "ECOB9830006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000569232", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569232", "@nortexte": "ECOT9820052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000753472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753472", "@nortexte": "ECOT9851665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000204957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204957", "@nortexte": "ECOI9800222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000204673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204673", "@nortexte": "ECOB9860019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571135", "@nortexte": "ECOP9800119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000570883", "#text": "DECRET98-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570883", "@nortexte": "ECOP9800117D", "@numtexte": "98-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000388008", "#text": "DECRET98-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388008", "@nortexte": "ECOP9800118D", "@numtexte": "98-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000569989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569989", "@nortexte": "ECOB9810007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000388349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388349", "@nortexte": "ECOB9830010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000205374", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205374", "@nortexte": "ECOT9840389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205389", "@nortexte": "DEFA9851024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000205291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205291", "@nortexte": "DEFF9801286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000754391", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754391", "@nortexte": "ECOB9870003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205004", "@nortexte": "ECOR9804388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000706587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706587", "@nortexte": "ECOB9830021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000205074", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205074", "@nortexte": "ECOR9804394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000753684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753684", "@nortexte": "ECOB9830018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000387968", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387968", "@nortexte": "MESG9821108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000754737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754737", "@nortexte": "ECOB9850022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571486", "@nortexte": "ECOR9804393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571487", "@nortexte": "ECOR9804395A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571489", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571489", "@nortexte": "ECOR9804403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571484", "#text": "DECRET98-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571484", "@nortexte": "ECOB9850017D", "@numtexte": "98-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389071", "#text": "DECRET98-308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389071", "@nortexte": "ECOB9850011D", "@numtexte": "98-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374466", "@nortexte": "ECOR9804400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000738913", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738913", "@nortexte": "ECOR9804402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000739427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739427", "@nortexte": "ECOR9804404A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000844234", "#text": "Arrêté du 17 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844234", "@nortexte": "ECOR9850026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000186570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186570", "@nortexte": "ECOR9804407A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000186936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186936", "@nortexte": "ECOT9851684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000738874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738874", "@nortexte": "ECOR9804413A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000556033", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556033", "@nortexte": "ECOB9860023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000740553", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740553", "@nortexte": "ECOR9804410A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000572716", "#text": "Décret n°98-363 du 12 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572716", "@nortexte": "ECOB9830029A", "@numtexte": "98-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205979", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205979", "@nortexte": "ECOR9804422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000572432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572432", "@nortexte": "ECOT9891087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000661635", "#text": "Arrêté du 23 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661635", "@nortexte": "ECOR9830028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740722", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740722", "@nortexte": "ECOB9820002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000375137", "#text": "DECRET98-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375137", "@nortexte": "ECOB9870012D", "@numtexte": "98-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000754774", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754774", "@nortexte": "ECOB9830031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000206031", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206031", "@nortexte": "ECOB9810017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000389347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389347", "@nortexte": "ECOB9810018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000572511", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572511", "@nortexte": "ECOB9860024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000572512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572512", "@nortexte": "ECOR9804425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000206199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206199", "@nortexte": "AGRB9800995A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000389506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389506", "@nortexte": "AGRB9800997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000755728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755728", "@nortexte": "DEFF9801527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556416", "@nortexte": "ECOB9810027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000556417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556417", "@nortexte": "ECOB9810028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000741303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741303", "@nortexte": "ECOB9810029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000193167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193167", "@nortexte": "ECOB9810035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375040", "@nortexte": "ECOB9840022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375041", "@nortexte": "ECOB9810033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000390059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390059", "@nortexte": "ECOT9851699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000755073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755073", "@nortexte": "ECOT9851697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389309", "#text": "DECRET98-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389309", "@nortexte": "AGRM9800068D", "@numtexte": "98-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000389610", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389610", "@nortexte": "ECOB9810034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000756163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756163", "@nortexte": "ECOT9851690A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000755866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755866", "@nortexte": "ECOB9850025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389546", "@nortexte": "ECOT9836682A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389547", "@nortexte": "ECOT9836684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389549", "@nortexte": "DEFA9851043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000389646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389646", "@nortexte": "ECOB9850035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000206521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206521", "@nortexte": "ECOT9851702A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000571263", "#text": "DECRET98-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571263", "@nortexte": "ECOB9840014D", "@numtexte": "98-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000389452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389452", "@nortexte": "ECOB9850034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000755755", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755755", "@nortexte": "ECOT9826226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000755861", "#text": "DECRET98-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755861", "@nortexte": "ECOB9830033D", "@numtexte": "98-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205691", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205691", "@nortexte": "ECOB9820003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755901", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755901", "@nortexte": "ECOT9851704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000389738", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389738", "@nortexte": "ECOB9850016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000205692", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205692", "@nortexte": "ECOT9816277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205690", "@nortexte": "ECOB9830035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389629", "@nortexte": "ECOB9830037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000389133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389133", "@nortexte": "ECOT9816278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000206576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206576", "@nortexte": "EQUG9800878A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000389680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389680", "@nortexte": "ECOT9816279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755087", "#text": "DECRET98-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755087", "@nortexte": "ECOB9850036D", "@numtexte": "98-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000390518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390518", "@nortexte": "ECOT9816280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000206366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206366", "@nortexte": "ECOT9816281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000390555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390555", "@nortexte": "ECOT9816282A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000572597", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572597", "@nortexte": "ECOI9800252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572592", "#text": "DECRET98-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572592", "@nortexte": "ECOI9800250D", "@numtexte": "98-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572593", "#text": "DECRET98-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572593", "@nortexte": "ECOI9800251D", "@numtexte": "98-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572598", "#text": "DECRET98-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572598", "@nortexte": "DEFX9800097D", "@numtexte": "98-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000388617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388617", "@nortexte": "ECOB9850041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000205966", "#text": "DECRET98-600", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205966", "@nortexte": "ECOB9830036D", "@numtexte": "98-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000754462", "#text": "DECRET98-604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754462", "@nortexte": "MAEX9800090D", "@numtexte": "98-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205957", "#text": "DECRET98-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205957", "@nortexte": "ECOB9850037D", "@numtexte": "98-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205096", "#text": "DECRET98-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205096", "@nortexte": "ECOB9850039D", "@numtexte": "98-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000193729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193729", "@nortexte": "ECOT9816283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000390208", "#text": "DECRET98-663", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390208", "@nortexte": "ECOB9810036D", "@numtexte": "98-663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000391128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391128", "@nortexte": "ECOB9850048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000739768", "#text": "DECRET98-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739768", "@nortexte": "EQUG9800726D", "@numtexte": "98-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000558253", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558253", "@nortexte": "ECOB9850043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000755612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755612", "@nortexte": "ECOT9816284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000572393", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572393", "@nortexte": "ECOT9851707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000756518", "#text": "DECRET98-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756518", "@nortexte": "ECOB9830038D", "@numtexte": "98-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756519", "#text": "DECRET98-711", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756519", "@nortexte": "ECOB9830042D", "@numtexte": "98-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000206085", "#text": "DECRET98-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206085", "@nortexte": "ECOB9840027D", "@numtexte": "98-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000390437", "#text": "DECRET98-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390437", "@nortexte": "ECOB9850038D", "@numtexte": "98-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000315042", "#text": "Décret n°98-709 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315042", "@nortexte": "ECOB9850047D", "@numtexte": "98-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756420", "@nortexte": "ECOB9860031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000390676", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390676", "@nortexte": "ECOB9810041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000390707", "#text": "DECRET98-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390707", "@nortexte": "ECOB9810040D", "@numtexte": "98-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000390189", "#text": "DECRET98-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390189", "@nortexte": "ECOB9850054D", "@numtexte": "98-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755543", "@nortexte": "ECOT9816285A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000206844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206844", "@nortexte": "ECOT9816286A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000390318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390318", "@nortexte": "MCCB9800665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000390315", "#text": "DECRET98-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390315", "@nortexte": "ECOB9850049D", "@numtexte": "98-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000573462", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573462", "@nortexte": "EQUG9800919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000206768", "#text": "DECRET98-799", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206768", "@nortexte": "AGRP9801360D", "@numtexte": "98-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000373977", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373977", "@nortexte": "ECOT9891092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000206997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206997", "@nortexte": "INTM9800049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000755629", "#text": "DECRET98-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755629", "@nortexte": "ECOB9830048D", "@numtexte": "98-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000390600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390600", "@nortexte": "MESO9810975A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000390695", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390695", "@nortexte": "ECOB9830050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000390279", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390279", "@nortexte": "MENF9802431A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000206690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206690", "@nortexte": "MENF9802432A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000206692", "#text": "DECRET98-855", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206692", "@nortexte": "ECOB9810019D", "@numtexte": "98-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000390611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390611", "@nortexte": "ECOB9830052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000756293", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756293", "@nortexte": "ECOB9810039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757167", "@nortexte": "ECOB9840035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557542", "#text": "DECRET98-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557542", "@nortexte": "ECOB9830049D", "@numtexte": "98-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000557543", "#text": "DECRET98-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557543", "@nortexte": "ECOB9850060D", "@numtexte": "98-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000740667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740667", "@nortexte": "ECOB9860030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000757313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757313", "@nortexte": "ECOB9840028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390585", "@nortexte": "ECOB9830058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206972", "#text": "DECRET98-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206972", "@nortexte": "ECOB9840031D", "@numtexte": "98-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000573830", "#text": "DECRET98-893", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573830", "@nortexte": "ECOB9840015D", "@numtexte": "98-893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000757155", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757155", "@nortexte": "ECOP9800420A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000757154", "#text": "DECRET98-902", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757154", "@nortexte": "ECOP9800418D", "@numtexte": "98-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000573000", "#text": "DECRET98-903", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573000", "@nortexte": "ECOP9800419D", "@numtexte": "98-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029026268", "#text": "Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573000", "@nortexte": "ECOP9800419D", "@numtexte": "98-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000573874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573874", "@nortexte": "ECOB9820004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000756497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756497", "@nortexte": "ECOB9820005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573872", "#text": "DECRET98-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573872", "@nortexte": "ECOB9860037D", "@numtexte": "98-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000740137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740137", "@nortexte": "ECOI9800850A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000740138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740138", "@nortexte": "ECOB9810044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000557713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557713", "@nortexte": "ECOT9816288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000558613", "#text": "DECRET98-931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558613", "@nortexte": "ECOB9860038D", "@numtexte": "98-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196333", "#text": "DECRET98-959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196333", "@nortexte": "ECOB9850065D", "@numtexte": "98-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000391685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391685", "@nortexte": "ECOB9870025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000391852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391852", "@nortexte": "ECOT9820107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000574918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574918", "@nortexte": "ECOB9860050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000391851", "#text": "DECRET98-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391851", "@nortexte": "ECOB9870020D", "@numtexte": "98-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000207818", "#text": "DECRET98-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207818", "@nortexte": "ECOB9830068D", "@numtexte": "98-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000208736", "#text": "DECRET98-1000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208736", "@nortexte": "ECOB9870022D", "@numtexte": "98-1000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000392469", "#text": "DECRET98-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392469", "@nortexte": "ECOB9830065D", "@numtexte": "98-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000574244", "#text": "DECRET98-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574244", "@nortexte": "ECOB9830069D", "@numtexte": "98-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000757638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757638", "@nortexte": "ECOB9810047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574793", "#text": "DECRET98-1006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574793", "@nortexte": "ECOB9850061D", "@numtexte": "98-1006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000209017", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209017", "@nortexte": "ECOB9840041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757037", "@nortexte": "ECOB9830070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000392551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392551", "@nortexte": "ECOB9860045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000392552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392552", "@nortexte": "ECOX9803275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000573727", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573727", "@nortexte": "ECOB9850078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757002", "@nortexte": "ECOB9820006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000478396", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478396", "@nortexte": "ECOC9830080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000575018", "#text": "DECRET98-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575018", "@nortexte": "ECOB9860046D", "@numtexte": "98-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000575019", "#text": "DECRET98-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575019", "@nortexte": "ECOB9850071D", "@numtexte": "98-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000574580", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574580", "@nortexte": "ECOT9891096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000207835", "#text": "DECRET98-1063", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207835", "@nortexte": "ECOB9860047D", "@numtexte": "98-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000208777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208777", "@nortexte": "ECOB9830083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392876", "#text": "DECRET98-1072", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392876", "@nortexte": "ECOB9850083D", "@numtexte": "98-1072", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574072", "#text": "DECRET98-1075", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574072", "@nortexte": "ECOB9850082D", "@numtexte": "98-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574223", "@nortexte": "MAEA9820382A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000391831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391831", "@nortexte": "ECOT9891097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000392026", "#text": "DECRET98-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392026", "@nortexte": "ECOB9830084D", "@numtexte": "98-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000574212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574212", "@nortexte": "ECOT9816292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208804", "#text": "DECRET98-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208804", "@nortexte": "ECOB9860053D", "@numtexte": "98-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000478400", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478400", "@nortexte": "ECOT9860054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000208368", "#text": "DECRET98-1102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208368", "@nortexte": "ECOB9870028D", "@numtexte": "98-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391681", "#text": "DECRET98-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391681", "@nortexte": "ECOB9860057D", "@numtexte": "98-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000392013", "#text": "DECRET98-1119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392013", "@nortexte": "ECOB9830090D", "@numtexte": "98-1119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000882517", "#text": "Décret n°98-1160 du 16 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882517", "@nortexte": "ECOB98300092D", "@numtexte": "98-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000391770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391770", "@nortexte": "ECOB9830089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000758146", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758146", "@nortexte": "AGRP9802469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000574448", "#text": "DECRET98-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574448", "@nortexte": "ECOB9840044D", "@numtexte": "98-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000758144", "#text": "DECRET98-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758144", "@nortexte": "DEFX9800165D", "@numtexte": "98-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574777", "#text": "DECRET98-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574777", "@nortexte": "ECOI9801061D", "@numtexte": "98-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000209705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209705", "@nortexte": "ECOB9820008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759121", "@nortexte": "EQUT9801751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000575866", "#text": "DECRET98-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575866", "@nortexte": "ECOB9830095D", "@numtexte": "98-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000392937", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392937", "@nortexte": "ECOB9830094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000574512", "#text": "DECRET98-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574512", "@nortexte": "ECOB9810061D", "@numtexte": "98-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758683", "#text": "DECRET98-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758683", "@nortexte": "ECOB9810062D", "@numtexte": "98-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574514", "#text": "DECRET98-1273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574514", "@nortexte": "ECOB9810063D", "@numtexte": "98-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392785", "#text": "DECRET98-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392785", "@nortexte": "ECOB9810064D", "@numtexte": "98-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208625", "#text": "DECRET98-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208625", "@nortexte": "ECOB9810065D", "@numtexte": "98-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208626", "#text": "DECRET98-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208626", "@nortexte": "ECOB9810066D", "@numtexte": "98-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758684", "#text": "DECRET98-1277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758684", "@nortexte": "ECOB9810067D", "@numtexte": "98-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208627", "#text": "DECRET98-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208627", "@nortexte": "ECOB9810068D", "@numtexte": "98-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758685", "#text": "DECRET98-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758685", "@nortexte": "ECOB9810069D", "@numtexte": "98-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574515", "#text": "DECRET98-1280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574515", "@nortexte": "ECOB9810070D", "@numtexte": "98-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392786", "#text": "DECRET98-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392786", "@nortexte": "ECOB9810071D", "@numtexte": "98-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574516", "#text": "DECRET98-1282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574516", "@nortexte": "ECOB9810072D", "@numtexte": "98-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575722", "#text": "DECRET98-1283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575722", "@nortexte": "ECOB9810073D", "@numtexte": "98-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392787", "#text": "DECRET98-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392787", "@nortexte": "ECOB9810075D", "@numtexte": "98-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575724", "#text": "DECRET98-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575724", "@nortexte": "ECOB9810076D", "@numtexte": "98-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575725", "#text": "DECRET98-1287", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575725", "@nortexte": "ECOB9810077D", "@numtexte": "98-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392788", "#text": "DECRET98-1288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392788", "@nortexte": "ECOB9810078D", "@numtexte": "98-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392789", "#text": "DECRET98-1289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392789", "@nortexte": "ECOB9810079D", "@numtexte": "98-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208628", "#text": "DECRET98-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208628", "@nortexte": "ECOB9810080D", "@numtexte": "98-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758686", "#text": "DECRET98-1291", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758686", "@nortexte": "ECOB9810081D", "@numtexte": "98-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392790", "#text": "DECRET98-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392790", "@nortexte": "ECOB9810082D", "@numtexte": "98-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575726", "#text": "DECRET98-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575726", "@nortexte": "ECOB9810083D", "@numtexte": "98-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758687", "#text": "DECRET98-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758687", "@nortexte": "ECOB9810084D", "@numtexte": "98-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575727", "#text": "DECRET98-1295", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575727", "@nortexte": "ECOB9810085D", "@numtexte": "98-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575764", "#text": "DECRET98-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575764", "@nortexte": "ECOB9810086D", "@numtexte": "98-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757958", "#text": "DECRET98-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757958", "@nortexte": "ECOB9810087D", "@numtexte": "98-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392791", "#text": "DECRET98-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392791", "@nortexte": "ECOB9810088D", "@numtexte": "98-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392792", "#text": "DECRET98-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392792", "@nortexte": "ECOB9810089D", "@numtexte": "98-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757959", "#text": "DECRET98-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757959", "@nortexte": "ECOB9810090D", "@numtexte": "98-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208629", "#text": "DECRET98-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208629", "@nortexte": "ECOB9810091D", "@numtexte": "98-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758094", "#text": "DECRET98-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758094", "@nortexte": "ECOB9810092D", "@numtexte": "98-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000392793", "#text": "DECRET98-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392793", "@nortexte": "ECOT9816293D", "@numtexte": "98-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208630", "#text": "DECRET98-1304", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208630", "@nortexte": "ECOB9810094D", "@numtexte": "98-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314592", "#text": "Décret n°98-1284 du 30 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314592", "@nortexte": "ECOB9810047D", "@numtexte": "98-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000575546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575546", "@nortexte": "MAEA9820383A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000209546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209546", "@nortexte": "DEFF9901052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000209547", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209547", "@nortexte": "DEFF9901053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325985", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325985", "@nortexte": "DEFF99001046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000687114", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687114", "@nortexte": "DEFF99001047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325986", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325986", "@nortexte": "DEFF99001050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325756", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325756", "@nortexte": "DEFF99001044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325757", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325757", "@nortexte": "DEFF99001045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000743186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743186", "@nortexte": "ECOD9970001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000742271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742271", "@nortexte": "ECOB9930004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000209406", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209406", "@nortexte": "DEFF9901048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000576046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576046", "@nortexte": "DEFF9901049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000209407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209407", "@nortexte": "DEFF9901051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000576090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576090", "@nortexte": "ECOB9910003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000576092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576092", "@nortexte": "ECOB9960003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000576206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576206", "@nortexte": "ECOB9930007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000576346", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576346", "@nortexte": "DEFF9901190A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000576535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576535", "@nortexte": "ECOB9950010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000210258", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210258", "@nortexte": "ECOB9960005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000210259", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210259", "@nortexte": "ECOT9920007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000393366", "#text": "DECRET99-156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393366", "@nortexte": "ECOB9950007D", "@numtexte": "99-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000758740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758740", "@nortexte": "ECOT9920015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000210611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210611", "@nortexte": "ECOB9950009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000574904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574904", "@nortexte": "ECOB9930010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000870709", "#text": "Arrêté du 18 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870709", "@nortexte": "ECPB9970033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000393097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393097", "@nortexte": "ECOR9904486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000575285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575285", "@nortexte": "ECOR9904487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393098", "@nortexte": "ECOR9904488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000758543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758543", "@nortexte": "ECOR9904490A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393138", "@nortexte": "ECOP9900059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000210125", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210125", "@nortexte": "ECOB9930014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000210126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210126", "@nortexte": "ECOB9930015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576193", "@nortexte": "ECOP9900058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000759402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759402", "@nortexte": "ECOP9900060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576339", "@nortexte": "ECOP9900163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000393643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393643", "@nortexte": "ECOB9950020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576506", "@nortexte": "ECOB9950012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000208518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208518", "@nortexte": "ECOR9904493A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000577041", "#text": "DECRET99-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577041", "@nortexte": "ECOB9930012D", "@numtexte": "99-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759940", "@nortexte": "ECOR9904485A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393695", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393695", "@nortexte": "ECOB9910012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000210246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210246", "@nortexte": "PRMX9903505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000760529", "#text": "DECRET99-264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760529", "@nortexte": "PRMX9903504D", "@numtexte": "99-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000759346", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759346", "@nortexte": "ECOR9904497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576084", "@nortexte": "ECOB9930016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576010", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576010", "@nortexte": "ECOR9904504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000759531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759531", "@nortexte": "INTF9900159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000394520", "#text": "DECRET99-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394520", "@nortexte": "ECOB9950011D", "@numtexte": "99-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000744742", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744742", "@nortexte": "ECOR9904500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000759573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759573", "@nortexte": "ECOB9940007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000210542", "#text": "DECRET99-311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210542", "@nortexte": "ECOB9970036D", "@numtexte": "99-311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000210349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210349", "@nortexte": "ECOB9930022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000576028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576028", "@nortexte": "ECOB9950033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000211059", "#text": "DECRET99-325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211059", "@nortexte": "ECOB9930024D", "@numtexte": "99-325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000759164", "#text": "DECRET99-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759164", "@nortexte": "ECOB9970038D", "@numtexte": "99-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000395696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395696", "@nortexte": "ECOR9904521A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000394611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394611", "@nortexte": "ECOB9920001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394612", "@nortexte": "ECOB9920002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209936", "@nortexte": "ECOB9930025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000760277", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760277", "@nortexte": "ECOR9904527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000577235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577235", "@nortexte": "ECOP9900261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000577234", "#text": "DECRET99-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577234", "@nortexte": "ECOB9950046D", "@numtexte": "99-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210905", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210905", "@nortexte": "ECOB9910017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000394789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394789", "@nortexte": "ECOB9910018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000760366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760366", "@nortexte": "AGRB9900979A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000576606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576606", "@nortexte": "AGRB9900980A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000211409", "#text": "DECRET99-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211409", "@nortexte": "ATEP9970004D", "@numtexte": "99-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000211850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211850", "@nortexte": "ECOB9930035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000395235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395235", "@nortexte": "ECOB9930033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211848", "@nortexte": "ECOB9930034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000395236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395236", "@nortexte": "ECOB9930036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211849", "@nortexte": "ECOB9930032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211846", "#text": "DECRET99-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211846", "@nortexte": "ECOB9970041D", "@numtexte": "99-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577613", "@nortexte": "ECOB9950048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759921", "#text": "DECRET99-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759921", "@nortexte": "ECOB9950025D", "@numtexte": "99-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000760498", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760498", "@nortexte": "ATEG9980210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760889", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760889", "@nortexte": "ECOB9910023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000577158", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577158", "@nortexte": "ECOB9970043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571259", "#text": "Décret n°99-479 du 9 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571259", "@nortexte": "ECPB9950051D", "@numtexte": "99-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000761202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761202", "@nortexte": "ECOB9910026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000577203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577203", "@nortexte": "ECOB9970047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000210734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210734", "@nortexte": "ECOB9910032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000211925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211925", "@nortexte": "ECOB9970044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000211926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211926", "@nortexte": "ECOB9970046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000211927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211927", "@nortexte": "ECOB9970048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000394801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394801", "@nortexte": "ECOB9970045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000577035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577035", "@nortexte": "ECOB9930038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211671", "@nortexte": "ECOB9930040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576268", "@nortexte": "ECOB9940013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000394647", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394647", "@nortexte": "ECOB9930029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576269", "@nortexte": "ECOB9930039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576304", "@nortexte": "ECOB9940012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000394648", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394648", "@nortexte": "ECOB9930030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211829", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211829", "@nortexte": "ECOB9910033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761323", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761323", "@nortexte": "ECOB9910031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000761325", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761325", "@nortexte": "ECOB9910034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000665309", "#text": "Arrêté du 14 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665309", "@nortexte": "ECOB99400114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000483347", "#text": "Arrêté du 14 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483347", "@nortexte": "ECOB99400115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000395483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395483", "@nortexte": "ECOB9950063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000395484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395484", "@nortexte": "ECOB9950064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000577329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577329", "@nortexte": "ECOB9950066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000211719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211719", "@nortexte": "ECOB9950065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000209962", "#text": "DECRET99-512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209962", "@nortexte": "ECOB9960018D", "@numtexte": "99-512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000577351", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577351", "@nortexte": "ECOB9960019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000577865", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577865", "@nortexte": "ECOB9940017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000761181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761181", "@nortexte": "ECOB9940016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210795", "#text": "DECRET99-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210795", "@nortexte": "ECOB9960021D", "@numtexte": "99-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000497929", "#text": "Décret n°99-518 du 25 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497929", "@nortexte": "ECOB9910011D", "@numtexte": "99-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000578013", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578013", "@nortexte": "ECOB9930042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576497", "#text": "DECRET99-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576497", "@nortexte": "ECOB9930046D", "@numtexte": "99-558", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212048", "#text": "DECRET99-559", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212048", "@nortexte": "ECOB9950060D", "@numtexte": "99-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000577372", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577372", "@nortexte": "ECOB9930047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000395863", "#text": "DECRET99-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395863", "@nortexte": "MJSX9900039D", "@numtexte": "99-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000396400", "#text": "DECRET99-592", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396400", "@nortexte": "ECOD9950069D", "@numtexte": "99-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211555", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211555", "@nortexte": "ECOB9920004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000577545", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577545", "@nortexte": "ECOB9950073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000212407", "#text": "DECRET99-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212407", "@nortexte": "AGRX9900078D", "@numtexte": "99-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000198433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198433", "@nortexte": "ECOB9940020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000379438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379438", "@nortexte": "ECOT9920045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385097", "#text": "DECRET99-649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385097", "@nortexte": "ECOB9930049D", "@numtexte": "99-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396291", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396291", "@nortexte": "ECOB9970050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000396082", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396082", "@nortexte": "ECOB9930048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000577672", "#text": "DECRET99-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577672", "@nortexte": "ECOR9904536D", "@numtexte": "99-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000509673", "#text": "Décret n°99-682 du 29 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509673", "@nortexte": "ECOB99500030D", "@numtexte": "99-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212592", "#text": "DECRET99-700", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212592", "@nortexte": "ECOB9960026D", "@numtexte": "99-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212529", "@nortexte": "ECOP9900446A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000761254", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761254", "@nortexte": "ECOB9910042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000212386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212386", "@nortexte": "ECOB9950079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577893", "#text": "DECRET99-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577893", "@nortexte": "ECOB9950075D", "@numtexte": "99-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000578409", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578409", "@nortexte": "ECOB9940021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000744110", "#text": "DECRET99-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744110", "@nortexte": "ECOB9910043D", "@numtexte": "99-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000561668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561668", "@nortexte": "ECOB9920006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000396430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396430", "@nortexte": "ECOB9940023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761731", "@nortexte": "ECOB9950084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000396431", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396431", "@nortexte": "ECOP9900527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000396429", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396429", "@nortexte": "ECOB9940022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000396427", "#text": "DECRET99-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396427", "@nortexte": "ECOB9940009D", "@numtexte": "99-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000212863", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212863", "@nortexte": "ECOB9930053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211529", "#text": "DECRET99-786", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211529", "@nortexte": "ECOB9910037D", "@numtexte": "99-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000396570", "#text": "DECRET99-796", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396570", "@nortexte": "PRMX9900104D", "@numtexte": "99-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000212468", "#text": "DECRET99-803", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212468", "@nortexte": "MCCX9900107D", "@numtexte": "99-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000577481", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577481", "@nortexte": "ECOT9991116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000212508", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212508", "@nortexte": "ECOP9900595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212149", "#text": "DECRET99-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212149", "@nortexte": "ECOB9950088D", "@numtexte": "99-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000571633", "#text": "Décret n°99-834 du 23 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571633", "@nortexte": "INTX9800084D", "@numtexte": "99-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000396287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396287", "@nortexte": "ECOB9910039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000396288", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396288", "@nortexte": "ECOB9930056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000762484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762484", "@nortexte": "ECOB9950091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213575", "#text": "DECRET99-847", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213575", "@nortexte": "ECOB9930055D", "@numtexte": "99-847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762490", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762490", "@nortexte": "DEFF9901927A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560546", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560546", "@nortexte": "ECOB9950090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000384591", "#text": "DECRET99-863", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384591", "@nortexte": "ECOB9930051D", "@numtexte": "99-863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000213938", "#text": "DECRET99-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213938", "@nortexte": "ECOB9970051D", "@numtexte": "99-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000213233", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213233", "@nortexte": "ECOB9910049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397783", "@nortexte": "ECOB9930054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000212923", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212923", "@nortexte": "ECOB9950094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000762814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762814", "@nortexte": "ECOB9910048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397377", "@nortexte": "ECOB9930060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000561174", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561174", "@nortexte": "ECOB9950098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000196559", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196559", "@nortexte": "ECOB9950100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000666546", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666546", "@nortexte": "ECOB99960032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000197830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197830", "@nortexte": "ECOB9950111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000384187", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384187", "@nortexte": "ECOB9910051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564909", "@nortexte": "ECOB9950113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397445", "#text": "DECRET99-931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397445", "@nortexte": "ECOB9950095D", "@numtexte": "99-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000580654", "#text": "DECRET99-932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580654", "@nortexte": "ECOB9960035D", "@numtexte": "99-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000397446", "#text": "DECRET99-933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397446", "@nortexte": "ECOB9960036D", "@numtexte": "99-933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000581101", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581101", "@nortexte": "ECOP9900736A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000581102", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581102", "@nortexte": "ECOP9900737A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000213829", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213829", "@nortexte": "ECOP9900738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000579642", "#text": "Décret99-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579642", "@nortexte": "ECOB9940027D", "@numtexte": "99-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000762447", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762447", "@nortexte": "ECOB9930072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000762448", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762448", "@nortexte": "ECOB9910054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000580020", "#text": "Décret99-962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580020", "@nortexte": "ECOB9950116D", "@numtexte": "99-962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000197406", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197406", "@nortexte": "ECOB9930068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000743977", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743977", "@nortexte": "ECOB9910053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385051", "#text": "Décret99-967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385051", "@nortexte": "ECOB9930061D", "@numtexte": "99-967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000385013", "#text": "Décret99-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385013", "@nortexte": "ECOB9930069D", "@numtexte": "99-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000385014", "#text": "Décret99-969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385014", "@nortexte": "ECOB9940036D", "@numtexte": "99-969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000197888", "#text": "Décret99-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197888", "@nortexte": "ECOB9960030D", "@numtexte": "99-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000568028", "#text": "Décret99-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568028", "@nortexte": "ECOB9950120D", "@numtexte": "99-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000384182", "#text": "Décret99-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384182", "@nortexte": "ECOB9970052D", "@numtexte": "99-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000197768", "#text": "Décret99-1007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197768", "@nortexte": "ECOB9930073D", "@numtexte": "99-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000750057", "#text": "Décret99-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750057", "@nortexte": "ECOB9950118D", "@numtexte": "99-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000567472", "#text": "Décret99-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567472", "@nortexte": "ECOB9930063D", "@numtexte": "99-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000580107", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580107", "@nortexte": "ECOB9960043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000763111", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763111", "@nortexte": "ECOB9940029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397584", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397584", "@nortexte": "ECOB9940035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762467", "#text": "Décret99-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762467", "@nortexte": "ECOB9930076D", "@numtexte": "99-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000567211", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567211", "@nortexte": "ECOB9970054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000567208", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567208", "@nortexte": "ECOB9930066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000567209", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567209", "@nortexte": "ECOB9930067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000567212", "#text": "Décret99-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567212", "@nortexte": "DEFX9900128D", "@numtexte": "99-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000384298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384298", "@nortexte": "ECOB9950126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568409", "#text": "Décret99-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568409", "@nortexte": "ECOB9940042D", "@numtexte": "99-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398633", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398633", "@nortexte": "EQUT9901271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000398486", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398486", "@nortexte": "ECOB9910055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000398487", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398487", "@nortexte": "ECOB9910056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000397855", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397855", "@nortexte": "EQUT9901832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214936", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214936", "@nortexte": "ECOB9920009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000580313", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580313", "@nortexte": "ECOB9920007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000214607", "#text": "Décret99-1114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214607", "@nortexte": "ECOB9970055D", "@numtexte": "99-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000214137", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214137", "@nortexte": "ECOB9950130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000763192", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763192", "@nortexte": "ECOB9950128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000213923", "#text": "Décret99-1157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213923", "@nortexte": "ECOB9910060D", "@numtexte": "99-1157", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398187", "#text": "Décret99-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398187", "@nortexte": "ECOB9970056D", "@numtexte": "99-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397900", "#text": "Décret99-1164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397900", "@nortexte": "AGRG9902039D", "@numtexte": "99-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397943", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397943", "@nortexte": "ECOB9920008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000213983", "#text": "Décret99-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213983", "@nortexte": "ECOB9910061D", "@numtexte": "99-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763346", "#text": "Décret99-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763346", "@nortexte": "ECOB9910062D", "@numtexte": "99-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213984", "#text": "Décret99-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213984", "@nortexte": "ECOB9910063D", "@numtexte": "99-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580860", "#text": "Décret99-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580860", "@nortexte": "ECOB9910064D", "@numtexte": "99-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398755", "#text": "Décret99-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398755", "@nortexte": "ECOB9910065D", "@numtexte": "99-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580861", "#text": "Décret99-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580861", "@nortexte": "ECOB9910066D", "@numtexte": "99-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763347", "#text": "Décret99-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763347", "@nortexte": "ECOB9910067D", "@numtexte": "99-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398756", "#text": "Décret99-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398756", "@nortexte": "ECOB9910068D", "@numtexte": "99-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763122", "#text": "Décret99-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763122", "@nortexte": "ECOB9910069D", "@numtexte": "99-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398677", "#text": "Décret99-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398677", "@nortexte": "ECOB9910070D", "@numtexte": "99-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398678", "#text": "Décret99-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398678", "@nortexte": "ECOB9910071D", "@numtexte": "99-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580376", "#text": "Décret99-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580376", "@nortexte": "ECOB9910072D", "@numtexte": "99-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398679", "#text": "Décret99-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398679", "@nortexte": "ECOB9910073D", "@numtexte": "99-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398680", "#text": "Décret99-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398680", "@nortexte": "ECOB9910074D", "@numtexte": "99-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763123", "#text": "Décret99-1196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763123", "@nortexte": "ECOB9910075D", "@numtexte": "99-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213985", "#text": "Décret99-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213985", "@nortexte": "ECOB9910076D", "@numtexte": "99-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213986", "#text": "Décret99-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213986", "@nortexte": "ECOB9910077D", "@numtexte": "99-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214076", "#text": "Décret99-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214076", "@nortexte": "ECOB9910078D", "@numtexte": "99-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580298", "#text": "Décret99-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580298", "@nortexte": "ECOB9910079D", "@numtexte": "99-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580378", "#text": "Décret99-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580378", "@nortexte": "ECOB9910080D", "@numtexte": "99-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214077", "#text": "Décret99-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214077", "@nortexte": "ECOB9910081D", "@numtexte": "99-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214078", "#text": "Décret99-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214078", "@nortexte": "ECOB9910082D", "@numtexte": "99-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763148", "#text": "Décret99-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763148", "@nortexte": "ECOB9910083D", "@numtexte": "99-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763215", "#text": "Décret99-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763215", "@nortexte": "ECOB9910084D", "@numtexte": "99-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213855", "#text": "Décret99-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213855", "@nortexte": "ECOB9910085D", "@numtexte": "99-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763216", "#text": "Décret99-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763216", "@nortexte": "ECOB9910086D", "@numtexte": "99-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397940", "#text": "Décret99-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397940", "@nortexte": "ECOB9910087D", "@numtexte": "99-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213856", "#text": "Décret99-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213856", "@nortexte": "ECOB9910088D", "@numtexte": "99-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580379", "#text": "Décret99-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580379", "@nortexte": "ECOB9910089D", "@numtexte": "99-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213857", "#text": "Décret99-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213857", "@nortexte": "ECOB9910090D", "@numtexte": "99-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580380", "#text": "Décret99-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580380", "@nortexte": "ECOB9910091D", "@numtexte": "99-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397941", "#text": "Décret99-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397941", "@nortexte": "ECOB9910092D", "@numtexte": "99-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397942", "#text": "Décret99-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397942", "@nortexte": "ECOB9930078D", "@numtexte": "99-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213634", "#text": "Décret99-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213634", "@nortexte": "AGRM9902329D", "@numtexte": "99-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000398374", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398374", "@nortexte": "ECOB9940051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000398408", "#text": "Décret2000-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398408", "@nortexte": "MCCB9900821D", "@numtexte": "2000-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000398558", "#text": "Décret2000-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398558", "@nortexte": "ECOB9930077D", "@numtexte": "2000-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000398304", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398304", "@nortexte": "ECOB9930081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749918", "#text": "Décret2000-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749918", "@nortexte": "ECOB0070002D", "@numtexte": "2000-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000385513", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385513", "@nortexte": "ECOB0040003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000385512", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385512", "@nortexte": "ECOB0010001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000202380", "#text": "Décret2000-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202380", "@nortexte": "ECOB0050004D", "@numtexte": "2000-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000751560", "#text": "Décret2000-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751560", "@nortexte": "ECOB0070003D", "@numtexte": "2000-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215298", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215298", "@nortexte": "DEFF0001125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000399229", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399229", "@nortexte": "DEFF0001121A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762852", "@nortexte": "DEFF0001120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762853", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762853", "@nortexte": "DEFF0001123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000399230", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399230", "@nortexte": "DEFF0001124A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000215297", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215297", "@nortexte": "DEFF0001122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000750282", "#text": "Décret2000-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750282", "@nortexte": "ECOB0050013D", "@numtexte": "2000-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000385934", "#text": "Décret2000-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385934", "@nortexte": "ECOX0003970D", "@numtexte": "2000-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384659", "#text": "Décret2000-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384659", "@nortexte": "ECOB0070005D", "@numtexte": "2000-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000398499", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398499", "@nortexte": "ECOP0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582150", "#text": "Décret2000-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582150", "@nortexte": "MJSK0070002D", "@numtexte": "2000-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000764055", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764055", "@nortexte": "DEFF0001280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000215019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215019", "@nortexte": "INTF0000139A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398384", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398384", "@nortexte": "INTF0000140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398417", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398417", "@nortexte": "INTF0000141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000582032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582032", "@nortexte": "INTF0000142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398421", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398421", "@nortexte": "ECOP0000182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000763733", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763733", "@nortexte": "INTF0000143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000215061", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215061", "@nortexte": "ECOL0000037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000399456", "#text": "Décret2000-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399456", "@nortexte": "ECOB0070007D", "@numtexte": "2000-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000764526", "#text": "Décret2000-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764526", "@nortexte": "PRMX0000037D", "@numtexte": "2000-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000384664", "#text": "Décret2000-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384664", "@nortexte": "ECOB0050007D", "@numtexte": "2000-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000582750", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582750", "@nortexte": "DEFF0001361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000398932", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398932", "@nortexte": "DEFF0001362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000763577", "#text": "Décret2000-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763577", "@nortexte": "AGRX0000064D", "@numtexte": "2000-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000217175", "#text": "Décret2000-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217175", "@nortexte": "ECOT9926255D", "@numtexte": "2000-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000216736", "#text": "Décret2000-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216736", "@nortexte": "ECOX0000085D", "@numtexte": "2000-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000583123", "#text": "Décret2000-445", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583123", "@nortexte": "ECOB0050038D", "@numtexte": "2000-445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000583702", "#text": "Décret2000-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583702", "@nortexte": "ECOB0060006D", "@numtexte": "2000-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000218339", "#text": "Décret2000-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218339", "@nortexte": "ECOB0010031D", "@numtexte": "2000-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000400393", "#text": "Décret2000-735", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400393", "@nortexte": "ECOB0070020D", "@numtexte": "2000-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000400394", "#text": "Décret2000-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400394", "@nortexte": "ECOB0060022D", "@numtexte": "2000-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000584299", "#text": "Décret2000-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584299", "@nortexte": "AGRP0001105D", "@numtexte": "2000-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000766243", "#text": "Décret2000-760", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766243", "@nortexte": "ECOB0010035D", "@numtexte": "2000-760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000583313", "#text": "Décret2000-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583313", "@nortexte": "MAEA0020283D", "@numtexte": "2000-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000766128", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766128", "@nortexte": "EQUG0001060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000765044", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765044", "@nortexte": "ECOB0020005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000766226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766226", "@nortexte": "DEFF0001845A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000218251", "#text": "Décret2000-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218251", "@nortexte": "ECOB0050053D", "@numtexte": "2000-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000218252", "#text": "Décret2000-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218252", "@nortexte": "ECOB0050065D", "@numtexte": "2000-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388692", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388692", "@nortexte": "ECOP0000640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000584169", "#text": "Décret n°2000-818 du 28 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584169", "@nortexte": "ECOP0000639D", "@numtexte": "2000-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000218931", "#text": "Décret2000-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218931", "@nortexte": "ECOP0000638D", "@numtexte": "2000-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000584192", "#text": "Décret2000-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584192", "@nortexte": "ECOB0040019D", "@numtexte": "2000-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218737", "#text": "Décret2000-865", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218737", "@nortexte": "DEFX0000109D", "@numtexte": "2000-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000218709", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218709", "@nortexte": "INTC0000388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572931", "#text": "Décret2000-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572931", "@nortexte": "ECOB0050080D", "@numtexte": "2000-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000765787", "#text": "Décret2000-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765787", "@nortexte": "ECOB0070023D", "@numtexte": "2000-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000219315", "#text": "Décret2000-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219315", "@nortexte": "MAEA0020027D", "@numtexte": "2000-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000767444", "#text": "Décret2000-994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767444", "@nortexte": "MAEA0020028D", "@numtexte": "2000-994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000219500", "#text": "Décret2000-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219500", "@nortexte": "ECOB0040023D", "@numtexte": "2000-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000767467", "#text": "Décret2000-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767467", "@nortexte": "ECOB0030049D", "@numtexte": "2000-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000767697", "#text": "Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767697", "@nortexte": "AGRG0001712D", "@numtexte": "2000-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000767846", "#text": "Décret2000-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767846", "@nortexte": "ECOB0030039D", "@numtexte": "2000-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000219868", "#text": "Décret2000-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219868", "@nortexte": "ECOB0040028D", "@numtexte": "2000-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000766888", "#text": "Décret2000-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766888", "@nortexte": "ECOB0070024D", "@numtexte": "2000-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000218759", "#text": "Décret2000-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218759", "@nortexte": "MENX0000134D", "@numtexte": "2000-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000402626", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402626", "@nortexte": "MAEA0020029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000219824", "#text": "Décret2000-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219824", "@nortexte": "ECOB0060032D", "@numtexte": "2000-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000767463", "#text": "Décret2000-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767463", "@nortexte": "ECOB0060029D", "@numtexte": "2000-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000402046", "#text": "Décret2000-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402046", "@nortexte": "ECOB0070025D", "@numtexte": "2000-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000219759", "#text": "Décret2000-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219759", "@nortexte": "ECOB0030045D", "@numtexte": "2000-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000585306", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585306", "@nortexte": "ECOS0070001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000585789", "#text": "Décret2000-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585789", "@nortexte": "ECOB0050096D", "@numtexte": "2000-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000219470", "#text": "Décret2000-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219470", "@nortexte": "ECOB0070029D", "@numtexte": "2000-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000219471", "#text": "Décret2000-1097", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219471", "@nortexte": "ECOB9970031D", "@numtexte": "2000-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000767609", "#text": "Décret2000-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767609", "@nortexte": "ECOB0050090D", "@numtexte": "2000-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000585870", "#text": "Décret2000-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585870", "@nortexte": "ECOB0030048D", "@numtexte": "2000-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000585828", "#text": "Décret2000-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585828", "@nortexte": "ECOB0010040D", "@numtexte": "2000-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000586128", "#text": "Décret2000-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586128", "@nortexte": "ECOB0030050D", "@numtexte": "2000-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000207887", "#text": "Décret2000-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207887", "@nortexte": "ECOB0050098D", "@numtexte": "2000-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000402984", "#text": "Décret2000-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402984", "@nortexte": "ECOB0050107D", "@numtexte": "2000-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000586018", "#text": "Décret2000-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586018", "@nortexte": "ECOB0030052D", "@numtexte": "2000-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000586019", "#text": "Décret2000-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586019", "@nortexte": "ECOB0050099D", "@numtexte": "2000-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000585468", "#text": "Décret2000-1125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585468", "@nortexte": "DEFX0000152D", "@numtexte": "2000-1125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000219914", "#text": "Décret2000-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219914", "@nortexte": "ECOB0070033D", "@numtexte": "2000-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000768467", "#text": "Décret2000-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768467", "@nortexte": "ECOB0070034D", "@numtexte": "2000-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000219554", "#text": "Décret2000-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219554", "@nortexte": "ECOB0030060D", "@numtexte": "2000-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000586678", "#text": "Décret2000-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586678", "@nortexte": "ECOB0040041D", "@numtexte": "2000-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000574435", "#text": "Décret2000-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574435", "@nortexte": "ECOB0040042D", "@numtexte": "2000-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000207863", "#text": "Décret2000-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207863", "@nortexte": "DEFX0000172D", "@numtexte": "2000-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000398480", "#text": "Décret2000-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398480", "@nortexte": "MENS0003040D", "@numtexte": "2000-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578224", "#text": "Décret2000-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578224", "@nortexte": "ECOB0030062D", "@numtexte": "2000-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000219606", "#text": "Décret2000-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219606", "@nortexte": "ECOI0000525D", "@numtexte": "2000-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768204", "#text": "Décret2000-1280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768204", "@nortexte": "ECOB0030064D", "@numtexte": "2000-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587439", "#text": "Décret2000-1296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587439", "@nortexte": "AGRB0002227D", "@numtexte": "2000-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220449", "#text": "Décret2000-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768424", "#text": "Décret2000-1298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220450", "#text": "Décret2000-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220602", "#text": "Décret2000-1300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220602", "@nortexte": "AGRP0002534D", "@numtexte": "2000-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586924", "@nortexte": "EQUT0001966A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000768394", "#text": "Décret2000-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768394", "@nortexte": "ECOI0000586D", "@numtexte": "2000-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768395", "#text": "Décret2000-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768395", "@nortexte": "ECOI0000582D", "@numtexte": "2000-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402038", "#text": "Décret2000-1310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402038", "@nortexte": "ECOI0000584D", "@numtexte": "2000-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402039", "#text": "Décret2000-1311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402039", "@nortexte": "ECOI0000598D", "@numtexte": "2000-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587025", "#text": "Décret2000-1312", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587025", "@nortexte": "ECOI0000600D", "@numtexte": "2000-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000403069", "#text": "Décret2000-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403069", "@nortexte": "EQUT0001922D", "@numtexte": "2000-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768655", "#text": "Décret2000-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220886", "#text": "Décret2000-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768656", "#text": "Décret2000-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586925", "#text": "Décret2000-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000767857", "#text": "Décret2000-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586926", "#text": "Décret2000-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000219569", "#text": "Décret2000-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219569", "@nortexte": "AGRB0002225D", "@numtexte": "2000-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586927", "#text": "Décret2000-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586927", "@nortexte": "AGRM0002528D", "@numtexte": "2000-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000403408", "#text": "Décret2000-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403408", "@nortexte": "ECOB0010051D", "@numtexte": "2000-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768362", "#text": "Décret2000-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768362", "@nortexte": "ECOB0010052D", "@numtexte": "2000-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586709", "#text": "Décret2000-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586709", "@nortexte": "ECOB0010053D", "@numtexte": "2000-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220939", "#text": "Décret2000-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220939", "@nortexte": "ECOB0010054D", "@numtexte": "2000-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220940", "#text": "Décret2000-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220940", "@nortexte": "ECOB0010055D", "@numtexte": "2000-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768363", "#text": "Décret2000-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768363", "@nortexte": "ECOB0010056D", "@numtexte": "2000-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000403409", "#text": "Décret2000-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403409", "@nortexte": "ECOB0010057D", "@numtexte": "2000-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402926", "#text": "Décret2000-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402926", "@nortexte": "ECOB0010058D", "@numtexte": "2000-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768364", "#text": "Décret2000-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768364", "@nortexte": "ECOB0010059D", "@numtexte": "2000-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220941", "#text": "Décret2000-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220941", "@nortexte": "ECOB0010060D", "@numtexte": "2000-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768365", "#text": "Décret2000-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768365", "@nortexte": "ECOB0010061D", "@numtexte": "2000-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586295", "#text": "Décret2000-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586295", "@nortexte": "ECOB0010062D", "@numtexte": "2000-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220942", "#text": "Décret2000-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220942", "@nortexte": "ECOB0010063D", "@numtexte": "2000-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402959", "#text": "Décret2000-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402959", "@nortexte": "ECOB0010064D", "@numtexte": "2000-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768366", "#text": "Décret2000-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768366", "@nortexte": "ECOB0010065D", "@numtexte": "2000-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220943", "#text": "Décret2000-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220943", "@nortexte": "ECOB0010066D", "@numtexte": "2000-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220944", "#text": "Décret2000-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220944", "@nortexte": "ECOB0010067D", "@numtexte": "2000-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220945", "#text": "Décret2000-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220945", "@nortexte": "ECOB0010068D", "@numtexte": "2000-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220946", "#text": "Décret2000-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220946", "@nortexte": "ECOB0010069D", "@numtexte": "2000-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586296", "#text": "Décret2000-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586296", "@nortexte": "ECOB0010070D", "@numtexte": "2000-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402960", "#text": "Décret2000-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402960", "@nortexte": "ECOB0010071D", "@numtexte": "2000-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586297", "#text": "Décret2000-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586297", "@nortexte": "ECOB0010072D", "@numtexte": "2000-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768367", "#text": "Décret2000-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768367", "@nortexte": "ECOB0010073D", "@numtexte": "2000-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220430", "#text": "Décret2000-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220430", "@nortexte": "ECOB0010074D", "@numtexte": "2000-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768512", "#text": "Décret2000-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768512", "@nortexte": "ECOB0010075D", "@numtexte": "2000-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402961", "#text": "Décret2000-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402961", "@nortexte": "ECOB0010076D", "@numtexte": "2000-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220431", "#text": "Décret2000-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220431", "@nortexte": "ECOB0010077D", "@numtexte": "2000-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402962", "#text": "Décret2000-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402962", "@nortexte": "ECOB0010078D", "@numtexte": "2000-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768513", "#text": "Décret2000-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768513", "@nortexte": "ECOB0010079D", "@numtexte": "2000-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768514", "#text": "Décret2000-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "@nortexte": "ECOB0010080D", "@numtexte": "2000-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586298", "#text": "Décret2000-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586298", "@nortexte": "ECOB0010081D", "@numtexte": "2000-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586299", "#text": "Décret2000-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586299", "@nortexte": "ECOB0010082D", "@numtexte": "2000-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586474", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586474", "@nortexte": "ECOB0150001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000768234", "#text": "Décret2001-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768234", "@nortexte": "MAEA0020473D", "@numtexte": "2001-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000404293", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404293", "@nortexte": "EQUT0100094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000588267", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588267", "@nortexte": "EQUG0100084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000404011", "#text": "Décret2001-117", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404011", "@nortexte": "ECOB0050082D", "@numtexte": "2001-117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000588304", "#text": "Décret2001-123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588304", "@nortexte": "ECOB0160003D", "@numtexte": "2001-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000221640", "#text": "Décret2001-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221640", "@nortexte": "ECOP0100003D", "@numtexte": "2001-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221641", "#text": "Décret2001-137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221641", "@nortexte": "ECOP0100004D", "@numtexte": "2001-137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000207600", "#text": "Décret2001-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207600", "@nortexte": "ECOB0170003D", "@numtexte": "2001-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000588470", "#text": "Décret2001-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588470", "@nortexte": "ECOB0140005D", "@numtexte": "2001-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000223263", "#text": "Décret2001-421", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223263", "@nortexte": "EQUA0100482D", "@numtexte": "2001-421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756343", "#text": "Décret2001-433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756343", "@nortexte": "ECOB0110039D", "@numtexte": "2001-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000590541", "#text": "Décret2001-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590541", "@nortexte": "ECOR0104769D", "@numtexte": "2001-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000214705", "#text": "Décret2001-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214705", "@nortexte": "FPPA0100059D", "@numtexte": "2001-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000589092", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589092", "@nortexte": "ECOS0170006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000391791", "#text": "Décret2001-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391791", "@nortexte": "ECOD0140004D", "@numtexte": "2001-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000580189", "#text": "Décret2001-643", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580189", "@nortexte": "ECOB0150027D", "@numtexte": "2001-643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000394139", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394139", "@nortexte": "ECOS0170009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006321099", "@num": "67", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000590328", "#text": "Décret2001-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590328", "@nortexte": "ECOB0130024D", "@numtexte": "2001-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000590329", "#text": "Décret2001-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590329", "@nortexte": "ECOB0130032D", "@numtexte": "2001-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000772046", "#text": "Décret2001-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772046", "@nortexte": "ECOB0160032D", "@numtexte": "2001-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000771979", "#text": "Décret2001-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771979", "@nortexte": "ECOB0160038D", "@numtexte": "2001-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000225146", "#text": "Décret2001-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225146", "@nortexte": "ECOB0150055D", "@numtexte": "2001-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000405712", "#text": "Décret2001-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405712", "@nortexte": "ECOB0130033D", "@numtexte": "2001-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000224332", "#text": "Décret2001-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224332", "@nortexte": "ECOP0100667D", "@numtexte": "2001-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591756", "#text": "Décret2001-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591756", "@nortexte": "ECOP0100666D", "@numtexte": "2001-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591146", "#text": "Décret2001-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591146", "@nortexte": "ECOB0140024D", "@numtexte": "2001-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000773735", "#text": "Décret2001-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773735", "@nortexte": "ECOB0170027D", "@numtexte": "2001-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000407033", "#text": "Décret2001-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407033", "@nortexte": "ECOB0130043D", "@numtexte": "2001-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000407505", "#text": "Décret2001-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407505", "@nortexte": "ECOB0130039D", "@numtexte": "2001-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000406889", "#text": "Décret2001-918", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406889", "@nortexte": "ECOB0110063D", "@numtexte": "2001-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000224392", "#text": "Décret2001-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224392", "@nortexte": "ECOB0150064D", "@numtexte": "2001-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000407351", "#text": "Décret2001-976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407351", "@nortexte": "ECOB0170031D", "@numtexte": "2001-976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000407434", "#text": "Décret2001-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407434", "@nortexte": "ECOB0150069D", "@numtexte": "2001-989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591894", "#text": "Décret2001-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591894", "@nortexte": "ECOB0160053D", "@numtexte": "2001-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000225042", "#text": "Décret2001-991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225042", "@nortexte": "ECOB0160052D", "@numtexte": "2001-991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000772588", "#text": "Décret2001-1012", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772588", "@nortexte": "ECOB0130044D", "@numtexte": "2001-1012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000772589", "#text": "Décret2001-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772589", "@nortexte": "ECOB0170030D", "@numtexte": "2001-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000772590", "#text": "Décret2001-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772590", "@nortexte": "ECOB0170035D", "@numtexte": "2001-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000408232", "#text": "Décret2001-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408232", "@nortexte": "ECOB0140032D", "@numtexte": "2001-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000592482", "#text": "Décret2001-1041", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592482", "@nortexte": "ECOB0150070D", "@numtexte": "2001-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000773566", "#text": "Décret2001-1042", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773566", "@nortexte": "ECOB0160056D", "@numtexte": "2001-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000772104", "#text": "Décret2001-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772104", "@nortexte": "ECOB0130055D", "@numtexte": "2001-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000772415", "#text": "Décret2001-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772415", "@nortexte": "ECOB0170036D", "@numtexte": "2001-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000394367", "#text": "Décret2001-1063", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394367", "@nortexte": "ECOB0160055D", "@numtexte": "2001-1063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000221962", "#text": "Décret2001-1080", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221962", "@nortexte": "ECOB0120021D", "@numtexte": "2001-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000588698", "#text": "Décret2001-1081", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588698", "@nortexte": "ECOB0130049D", "@numtexte": "2001-1081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771933", "#text": "Décret2001-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771933", "@nortexte": "ECOB0170038D", "@numtexte": "2001-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000581627", "#text": "Décret2001-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581627", "@nortexte": "ECOB0130056D", "@numtexte": "2001-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000581451", "#text": "Décret2001-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581451", "@nortexte": "PRMX0100150D", "@numtexte": "2001-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580820", "#text": "Décret2001-1114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580820", "@nortexte": "ECOB0150083D", "@numtexte": "2001-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214062", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214062", "@nortexte": "MENF0102508A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214063", "@nortexte": "MENF0102509A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214064", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214064", "@nortexte": "MENF0102510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214065", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214065", "@nortexte": "MENF0102511A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000580735", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580735", "@nortexte": "MENF0102512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000763680", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763680", "@nortexte": "MENF0102514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000763681", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763681", "@nortexte": "MENF0102515A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000214066", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214066", "@nortexte": "MENF0102516A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000394514", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394514", "@nortexte": "MENF0102517A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000763679", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763679", "@nortexte": "MENF0102513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000405221", "#text": "Décret2001-1164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405221", "@nortexte": "ECOB0130065D", "@numtexte": "2001-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000216049", "#text": "Décret2001-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216049", "@nortexte": "ECOB0150091D", "@numtexte": "2001-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000408316", "#text": "Décret2001-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408316", "@nortexte": "ECOB0160060D", "@numtexte": "2001-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000590169", "#text": "Décret2001-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590169", "@nortexte": "ECOB0130068D", "@numtexte": "2001-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000774099", "#text": "Décret2001-1265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774099", "@nortexte": "ECOB0130070D", "@numtexte": "2001-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000590170", "#text": "Décret2001-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590170", "@nortexte": "ECOB0130071D", "@numtexte": "2001-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000216235", "#text": "Décret n°2001-1283 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216235", "@nortexte": "ECOB0110082D", "@numtexte": "2001-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770600", "#text": "Décret n°2001-1284 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770600", "@nortexte": "ECOB0110083D", "@numtexte": "2001-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397951", "#text": "Décret n°2001-1285 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397951", "@nortexte": "ECOB0110084D", "@numtexte": "2001-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223101", "#text": "Décret n°2001-1286 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223101", "@nortexte": "ECOB0110085D", "@numtexte": "2001-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223102", "#text": "Décret n°2001-1287 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223102", "@nortexte": "ECOB0110086D", "@numtexte": "2001-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223240", "#text": "Décret n°2001-1288 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223240", "@nortexte": "ECOB0110087D", "@numtexte": "2001-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774689", "#text": "Décret n°2001-1289 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774689", "@nortexte": "ECOB0110088D", "@numtexte": "2001-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591341", "#text": "Décret n°2001-1290 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591341", "@nortexte": "ECOB0110089D", "@numtexte": "2001-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589872", "#text": "Décret n°2001-1291 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589872", "@nortexte": "ECOB0110090D", "@numtexte": "2001-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589873", "#text": "Décret n°2001-1292 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589873", "@nortexte": "ECOB0110091D", "@numtexte": "2001-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222536", "#text": "Décret n°2001-1293 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222536", "@nortexte": "ECOB0110092D", "@numtexte": "2001-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407943", "#text": "Décret n°2001-1294 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407943", "@nortexte": "ECOB0110093D", "@numtexte": "2001-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000222537", "#text": "Décret n°2001-1295 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222537", "@nortexte": "ECOB0110094D", "@numtexte": "2001-1295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589244", "#text": "Décret n°2001-1296 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589244", "@nortexte": "ECOB0110095D", "@numtexte": "2001-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589245", "#text": "Décret n°2001-1297 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589245", "@nortexte": "ECOB0110096D", "@numtexte": "2001-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000589247", "#text": "Décret n°2001-1298 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589247", "@nortexte": "ECOB0110097D", "@numtexte": "2001-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407976", "#text": "Décret n°2001-1299 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407976", "@nortexte": "ECOB0110098D", "@numtexte": "2001-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409071", "#text": "Décret n°2001-1300 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409071", "@nortexte": "ECOB0110099D", "@numtexte": "2001-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224933", "#text": "Décret n°2001-1301 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224933", "@nortexte": "ECOB0110100D", "@numtexte": "2001-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775440", "#text": "Décret n°2001-1302 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775440", "@nortexte": "ECOB0110101D", "@numtexte": "2001-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409073", "#text": "Décret n°2001-1303 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409073", "@nortexte": "ECOB0110102D", "@numtexte": "2001-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775443", "#text": "Décret n°2001-1304 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775443", "@nortexte": "ECOB0110103D", "@numtexte": "2001-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000409074", "#text": "Décret n°2001-1305 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409074", "@nortexte": "ECOB0110104D", "@numtexte": "2001-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775446", "#text": "Décret n°2001-1306 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775446", "@nortexte": "ECOB0110105D", "@numtexte": "2001-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775447", "#text": "Décret n°2001-1307 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775447", "@nortexte": "ECOB0110106D", "@numtexte": "2001-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000224934", "#text": "Décret n°2001-1308 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224934", "@nortexte": "ECOB0110107D", "@numtexte": "2001-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592060", "#text": "Décret n°2001-1309 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592060", "@nortexte": "ECOB0110108D", "@numtexte": "2001-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592061", "#text": "Décret n°2001-1310 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592061", "@nortexte": "ECOB0110109D", "@numtexte": "2001-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000592062", "#text": "Décret n°2001-1311 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592062", "@nortexte": "ECOB0110110D", "@numtexte": "2001-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775449", "#text": "Décret n°2001-1312 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775449", "@nortexte": "ECOB0110111D", "@numtexte": "2001-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397924", "#text": "Décret2001-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397924", "@nortexte": "ECOB0110080D", "@numtexte": "2001-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000775487", "#text": "Décret2001-1314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775487", "@nortexte": "ECOB0170046D", "@numtexte": "2001-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407942", "#text": "Décret2001-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407942", "@nortexte": "AGRE0101935D", "@numtexte": "2001-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770599", "#text": "n°2001-1282 du 28 décembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770599", "@nortexte": "ECOB0110081D", "@numtexte": "2001-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000776140", "#text": "Décret2002-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776140", "@nortexte": "ECOB0130047D", "@numtexte": "2002-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000408604", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408604", "@nortexte": "INTF0100824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000408603", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408603", "@nortexte": "INTF0100822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000225762", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225762", "@nortexte": "INTF0100823A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000408602", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408602", "@nortexte": "INTF0100820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000593373", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593373", "@nortexte": "INTF0100821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000581155", "#text": "Décret2002-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581155", "@nortexte": "AGRP0101726D", "@numtexte": "2002-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000410120", "#text": "Décret2002-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410120", "@nortexte": "ECOB0210005D", "@numtexte": "2002-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000593097", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593097", "@nortexte": "ECOS0270003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000586168", "#text": "Décret2002-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586168", "@nortexte": "ECOB0250015D", "@numtexte": "2002-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000217505", "#text": "Décret2002-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217505", "@nortexte": "AGRP0200017D", "@numtexte": "2002-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403314", "#text": "Décret2002-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403314", "@nortexte": "ECOB0230016D", "@numtexte": "2002-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585595", "#text": "Décret2002-454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585595", "@nortexte": "ECOB0260015D", "@numtexte": "2002-454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412541", "#text": "Décret2002-539", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412541", "@nortexte": "INTD0200086D", "@numtexte": "2002-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000595502", "#text": "Décret2002-569", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595502", "@nortexte": "MCCH0200309D", "@numtexte": "2002-569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000408883", "#text": "Décret2002-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408883", "@nortexte": "ECOB0250035D", "@numtexte": "2002-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000409147", "#text": "Décret2002-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409147", "@nortexte": "AGRM0200455D", "@numtexte": "2002-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000706042", "#text": "n°2002-700 du 30 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706042", "@nortexte": "MENF0201126D", "@numtexte": "2002-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000774520", "#text": "Décret n°2002-700 du 30 avril 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774520", "@nortexte": "MENF0201126D", "@numtexte": "2002-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000591701", "#text": "Décret2002-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591701", "@nortexte": "ECOB0230034D", "@numtexte": "2002-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000592144", "#text": "Décret2002-701", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592144", "@nortexte": "MAEF0210016D", "@numtexte": "2002-701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000413426", "#text": "Décret2002-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413426", "@nortexte": "ECOB0230036D", "@numtexte": "2002-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000778834", "#text": "Décret2002-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778834", "@nortexte": "ECOB0230038D", "@numtexte": "2002-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596595", "#text": "Décret2002-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596595", "@nortexte": "ECOB0230039D", "@numtexte": "2002-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408748", "#text": "Décret2002-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408748", "@nortexte": "ECOB0270012D", "@numtexte": "2002-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000779182", "#text": "Décret2002-835", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779182", "@nortexte": "EQUG0200710D", "@numtexte": "2002-835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000593217", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593217", "@nortexte": "EQUG0200490A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000774559", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774559", "@nortexte": "EQUG0200491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000407903", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407903", "@nortexte": "EQUG0200492A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000226585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226585", "@nortexte": "EQUG0200480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000593216", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593216", "@nortexte": "EQUG0200483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000408469", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408469", "@nortexte": "EQUG0200484A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000226714", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226714", "@nortexte": "EQUG0200485A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000408470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408470", "@nortexte": "EQUG0200486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000408471", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408471", "@nortexte": "EQUG0200487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000408472", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408472", "@nortexte": "EQUG0200488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000226715", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226715", "@nortexte": "EQUG0200489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000774596", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774596", "@nortexte": "EQUG0200564A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000414319", "#text": "Décret2002-967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414319", "@nortexte": "ECOB0270017D", "@numtexte": "2002-967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000780392", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780392", "@nortexte": "EQUG0200481A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000778586", "#text": "Décret2002-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778586", "@nortexte": "ECOB0230046D", "@numtexte": "2002-1011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000231612", "#text": "Décret2002-1022", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231612", "@nortexte": "PRMX0200075D", "@numtexte": "2002-1022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000409434", "#text": "Décret2002-1058", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409434", "@nortexte": "BUDB0210085D", "@numtexte": "2002-1058", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000408909", "#text": "Décret2002-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408909", "@nortexte": "BUDB0270019D", "@numtexte": "2002-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000231910", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231910", "@nortexte": "ECOP0200713A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000414678", "#text": "Décret2002-1111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414678", "@nortexte": "BUDB0270020D", "@numtexte": "2002-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000597484", "#text": "Décret2002-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597484", "@nortexte": "BUDB0210082D", "@numtexte": "2002-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000415962", "#text": "Décret2002-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415962", "@nortexte": "BUDB0210078D", "@numtexte": "2002-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000780174", "#text": "Décret2002-1180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780174", "@nortexte": "BUDB0210080D", "@numtexte": "2002-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000415963", "#text": "Décret2002-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415963", "@nortexte": "BUDB0220007D", "@numtexte": "2002-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000233276", "#text": "Décret2002-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233276", "@nortexte": "BUDB0250065D", "@numtexte": "2002-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000593625", "#text": "Décret2002-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593625", "@nortexte": "EQUM0200138D", "@numtexte": "2002-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000593862", "#text": "Décret2002-1215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593862", "@nortexte": "BUDB0230064D", "@numtexte": "2002-1215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000228497", "#text": "Décret2002-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228497", "@nortexte": "ECOR0204862D", "@numtexte": "2002-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000228668", "#text": "Décret2002-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228668", "@nortexte": "AGRP0200886D", "@numtexte": "2002-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599919", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599919", "@nortexte": "ECOP0200923A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000415708", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415708", "@nortexte": "ECOP0200909A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000780711", "#text": "Décret2002-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780711", "@nortexte": "ECOP0200911D", "@numtexte": "2002-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000780712", "#text": "Décret2002-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780712", "@nortexte": "ECOP0200910D", "@numtexte": "2002-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000410690", "#text": "Décret2002-1311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410690", "@nortexte": "BUDB0250074D", "@numtexte": "2002-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000775546", "#text": "Décret2002-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775546", "@nortexte": "BUDB0210092D", "@numtexte": "2002-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000594595", "#text": "Décret2002-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594595", "@nortexte": "BUDB0230076D", "@numtexte": "2002-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000411062", "#text": "Décret2002-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411062", "@nortexte": "BUDB0270028D", "@numtexte": "2002-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000228445", "#text": "Décret2002-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228445", "@nortexte": "BUDB0250075D", "@numtexte": "2002-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000782309", "#text": "Décret2002-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782309", "@nortexte": "BUDB0230074D", "@numtexte": "2002-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000233526", "#text": "Décret2002-1350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233526", "@nortexte": "BUDB0230079D", "@numtexte": "2002-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000233527", "#text": "Décret2002-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233527", "@nortexte": "BUDB0250081D", "@numtexte": "2002-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000416899", "#text": "Décret2002-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416899", "@nortexte": "BUDB0230086D", "@numtexte": "2002-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000598643", "#text": "Décret2002-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598643", "@nortexte": "BUDB0260049D", "@numtexte": "2002-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000234400", "#text": "Décret2002-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234400", "@nortexte": "BUDB0260050D", "@numtexte": "2002-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000417110", "#text": "Décret2002-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417110", "@nortexte": "BUDB0260045D", "@numtexte": "2002-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000233808", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233808", "@nortexte": "ECOP0200957A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000233805", "#text": "Décret2002-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233805", "@nortexte": "ECOP0200958D", "@numtexte": "2002-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000598165", "#text": "Décret2002-1398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598165", "@nortexte": "BUDB0230094D", "@numtexte": "2002-1398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000417699", "#text": "Décret2002-1410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417699", "@nortexte": "BUDB0230100D", "@numtexte": "2002-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000417119", "#text": "Décret2002-1411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417119", "@nortexte": "BUDB0250084D", "@numtexte": "2002-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000417120", "#text": "Décret2002-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417120", "@nortexte": "BUDB0250092D", "@numtexte": "2002-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599541", "#text": "Décret2002-1433", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599541", "@nortexte": "BUDB0230102D", "@numtexte": "2002-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000416984", "#text": "Décret2002-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416984", "@nortexte": "BUDB0270034D", "@numtexte": "2002-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000417463", "#text": "Décret2002-1509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417463", "@nortexte": "BUDB0240040D", "@numtexte": "2002-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000417689", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417689", "@nortexte": "EQUU0201848A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000783713", "#text": "Décret2002-1579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783713", "@nortexte": "BUDB0210101D", "@numtexte": "2002-1579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234301", "#text": "Décret2002-1580", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234301", "@nortexte": "BUDB0210102D", "@numtexte": "2002-1580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417193", "#text": "Décret2002-1581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417193", "@nortexte": "BUDB0210103D", "@numtexte": "2002-1581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599286", "#text": "Décret2002-1582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599286", "@nortexte": "BUDB0210104D", "@numtexte": "2002-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417194", "#text": "Décret2002-1583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417194", "@nortexte": "BUDB0210105D", "@numtexte": "2002-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783714", "#text": "Décret2002-1584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783714", "@nortexte": "BUDB0210106D", "@numtexte": "2002-1584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783715", "#text": "Décret2002-1585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783715", "@nortexte": "BUDB0210107D", "@numtexte": "2002-1585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599287", "#text": "Décret2002-1586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599287", "@nortexte": "BUDL0210108D", "@numtexte": "2002-1586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234421", "#text": "Décret2002-1587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234421", "@nortexte": "BUDB0210109D", "@numtexte": "2002-1587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234422", "#text": "Décret2002-1588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234422", "@nortexte": "BUDB0210110D", "@numtexte": "2002-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417195", "#text": "Décret2002-1589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417195", "@nortexte": "BUDB0210111D", "@numtexte": "2002-1589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599288", "#text": "Décret2002-1590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599288", "@nortexte": "BUDB0210112D", "@numtexte": "2002-1590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417196", "#text": "Décret2002-1591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417196", "@nortexte": "BUDB0210113D", "@numtexte": "2002-1591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783716", "#text": "Décret2002-1592", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783716", "@nortexte": "BUDB0210114D", "@numtexte": "2002-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783717", "#text": "Décret2002-1593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783717", "@nortexte": "BUDB0210115D", "@numtexte": "2002-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417197", "#text": "Décret2002-1594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417197", "@nortexte": "BUDB0210116D", "@numtexte": "2002-1594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599289", "#text": "Décret2002-1595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599289", "@nortexte": "BUDB0210117D", "@numtexte": "2002-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783718", "#text": "Décret2002-1596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783718", "@nortexte": "BUDB0210118D", "@numtexte": "2002-1596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783719", "#text": "Décret2002-1597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783719", "@nortexte": "BUDB0210119D", "@numtexte": "2002-1597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417198", "#text": "Décret2002-1598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417198", "@nortexte": "BUDB0210120D", "@numtexte": "2002-1598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417200", "#text": "Décret2002-1600", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417200", "@nortexte": "BUDB0210122D", "@numtexte": "2002-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417201", "#text": "Décret2002-1601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417201", "@nortexte": "BUDB0210123D", "@numtexte": "2002-1601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417202", "#text": "Décret2002-1602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417202", "@nortexte": "BUDB0210124D", "@numtexte": "2002-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234423", "#text": "Décret2002-1603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234423", "@nortexte": "BUDB0210125D", "@numtexte": "2002-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417203", "#text": "Décret2002-1604", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417203", "@nortexte": "BUDB0210126D", "@numtexte": "2002-1604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000599290", "#text": "Décret2002-1605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599290", "@nortexte": "BUDB0210127D", "@numtexte": "2002-1605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417204", "#text": "Décret2002-1606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417204", "@nortexte": "BUDB0210128D", "@numtexte": "2002-1606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783720", "#text": "Décret2002-1607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783720", "@nortexte": "BUDB0210129D", "@numtexte": "2002-1607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234424", "#text": "Décret2002-1608", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234424", "@nortexte": "BUDB0210130D", "@numtexte": "2002-1608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417640", "#text": "Décret2002-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417640", "@nortexte": "BUDB0210131D", "@numtexte": "2002-1609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783752", "#text": "Décret2002-1610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783752", "@nortexte": "BUDB0210132D", "@numtexte": "2002-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417650", "#text": "Décret2002-1612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417650", "@nortexte": "BUDB0230104D", "@numtexte": "2002-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000234130", "#text": "Décret2002-1614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234130", "@nortexte": "INTF0200238D", "@numtexte": "2002-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000411088", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411088", "@nortexte": "DEFF0202546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000228151", "#text": "Décret2003-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228151", "@nortexte": "BUDB0370001D", "@numtexte": "2003-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000234537", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234537", "@nortexte": "INTF0300034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000600962", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600962", "@nortexte": "INTF0300036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000417982", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417982", "@nortexte": "INTF0300035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000600963", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600963", "@nortexte": "INTF0300033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000600964", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600964", "@nortexte": "INTF0300037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000227528", "#text": "Décret2003-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227528", "@nortexte": "BUDB0370004D", "@numtexte": "2003-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000410962", "#text": "Décret2003-111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410962", "@nortexte": "BUDB0310007D", "@numtexte": "2003-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000235470", "#text": "Décret2003-154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235470", "@nortexte": "EQUU0300014D", "@numtexte": "2003-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000228972", "#text": "Décret2003-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228972", "@nortexte": "BUDB0350014D", "@numtexte": "2003-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000601473", "#text": "Décret2003-357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601473", "@nortexte": "BUDB0310028D", "@numtexte": "2003-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000419618", "#text": "Décret2003-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419618", "@nortexte": "BUDB0310001D", "@numtexte": "2003-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000411737", "#text": "Décret2003-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411737", "@nortexte": "BUDB0340007D", "@numtexte": "2003-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000422151", "#text": "Décret2003-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422151", "@nortexte": "BUDB0370011D", "@numtexte": "2003-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238492", "#text": "Décret2003-500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238492", "@nortexte": "BUDB0330016D", "@numtexte": "2003-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000413344", "#text": "Décret2003-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413344", "@nortexte": "BUDB0310094D", "@numtexte": "2003-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000604055", "#text": "Décret2003-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604055", "@nortexte": "BUDB0330027D", "@numtexte": "2003-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000605984", "#text": "Décret2003-646", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605984", "@nortexte": "BUDB0330035D", "@numtexte": "2003-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000785948", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785948", "@nortexte": "BUDB0320020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000239733", "#text": "Décret2003-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239733", "@nortexte": "BUDB0310091D", "@numtexte": "2003-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000239734", "#text": "Décret2003-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239734", "@nortexte": "BUDB0350040D", "@numtexte": "2003-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000597189", "#text": "Décret2003-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597189", "@nortexte": "BUDB0310099D", "@numtexte": "2003-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000243893", "#text": "Décret2003-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243893", "@nortexte": "BUDB0330040D", "@numtexte": "2003-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000429349", "#text": "Décret2003-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429349", "@nortexte": "BUDB0350041D", "@numtexte": "2003-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000607600", "#text": "Décret2003-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607600", "@nortexte": "BUDB0350049D", "@numtexte": "2003-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000795035", "#text": "Décret2003-786", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795035", "@nortexte": "DEFX0300075D", "@numtexte": "2003-786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000245418", "#text": "Décret2003-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245418", "@nortexte": "BUDB0370020D", "@numtexte": "2003-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000780572", "#text": "Décret2003-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780572", "@nortexte": "BUDB0310105D", "@numtexte": "2003-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000231845", "#text": "Décret2003-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231845", "@nortexte": "BUDB0330044D", "@numtexte": "2003-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000612708", "#text": "Décret2003-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612708", "@nortexte": "BUDB0330047D", "@numtexte": "2003-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000431036", "#text": "Décret2003-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431036", "@nortexte": "BUDB0360028D", "@numtexte": "2003-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000608318", "#text": "Décret2003-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608318", "@nortexte": "BUDB0360030D", "@numtexte": "2003-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000796934", "#text": "Décret2003-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796934", "@nortexte": "BUDB0310108D", "@numtexte": "2003-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000610366", "#text": "Décret2003-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610366", "@nortexte": "BUDB0330045D", "@numtexte": "2003-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000610369", "#text": "Décret2003-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610369", "@nortexte": "BUDB0350063D", "@numtexte": "2003-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000244453", "#text": "Décret2003-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244453", "@nortexte": "BUDB0350070D", "@numtexte": "2003-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000247997", "#text": "Décret2003-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247997", "@nortexte": "BUDB0330063D", "@numtexte": "2003-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000429787", "#text": "Décret2003-1080", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429787", "@nortexte": "BUDB0310110D", "@numtexte": "2003-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000795487", "#text": "Décret2003-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795487", "@nortexte": "BUDB0330053D", "@numtexte": "2003-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000248720", "#text": "Décret2003-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248720", "@nortexte": "BUDB0360033D", "@numtexte": "2003-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000610208", "#text": "Décret2003-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610208", "@nortexte": "BUDB0330064D", "@numtexte": "2003-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000247086", "#text": "Décret2003-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247086", "@nortexte": "BUDB0340027D", "@numtexte": "2003-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000612080", "#text": "Décret2003-1114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612080", "@nortexte": "BUDB0340033D", "@numtexte": "2003-1114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612081", "#text": "Décret2003-1115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612081", "@nortexte": "BUDB0340034D", "@numtexte": "2003-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000246911", "#text": "Décret2003-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246911", "@nortexte": "BUDB0350078D", "@numtexte": "2003-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000797452", "#text": "Décret2003-1124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797452", "@nortexte": "BUDB0310112D", "@numtexte": "2003-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000795160", "#text": "Décret2003-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795160", "@nortexte": "BUDB0350061D", "@numtexte": "2003-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000429312", "#text": "Décret2003-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429312", "@nortexte": "BUDB0350084D", "@numtexte": "2003-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000431254", "#text": "Décret2003-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431254", "@nortexte": "BUDB0330006D", "@numtexte": "2003-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000611448", "#text": "Décret2003-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611448", "@nortexte": "BUDB0330080D", "@numtexte": "2003-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000431771", "#text": "Décret2003-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431771", "@nortexte": "BUDB0330083D", "@numtexte": "2003-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000244326", "#text": "Décret2003-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244326", "@nortexte": "BUDB0320031D", "@numtexte": "2003-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000433684", "#text": "Décret2003-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433684", "@nortexte": "BUDB0340040D", "@numtexte": "2003-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000611632", "#text": "Décret2003-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611632", "@nortexte": "BUDB0330074D", "@numtexte": "2003-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000431797", "#text": "Décret2003-1265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431797", "@nortexte": "BUDB0310117D", "@numtexte": "2003-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000796485", "#text": "Décret2003-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796485", "@nortexte": "BUDB0310120D", "@numtexte": "2003-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000247107", "#text": "Décret2003-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247107", "@nortexte": "BUDB0310121D", "@numtexte": "2003-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429525", "#text": "Décret2003-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429525", "@nortexte": "BUDB0310122D", "@numtexte": "2003-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246777", "#text": "Décret2003-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246777", "@nortexte": "BUDB0310123D", "@numtexte": "2003-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429669", "#text": "Décret2003-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429669", "@nortexte": "BUDB0310124D", "@numtexte": "2003-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246778", "#text": "Décret2003-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246778", "@nortexte": "BUDB0310125D", "@numtexte": "2003-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612309", "#text": "Décret2003-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612309", "@nortexte": "BUDB0310126D", "@numtexte": "2003-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246779", "#text": "Décret2003-1326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246779", "@nortexte": "BUDB0310127D", "@numtexte": "2003-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246780", "#text": "Décret2003-1327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246780", "@nortexte": "BUDB0310128D", "@numtexte": "2003-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246781", "#text": "Décret2003-1328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246781", "@nortexte": "BUDB0310129D", "@numtexte": "2003-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612310", "#text": "Décret2003-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612310", "@nortexte": "BUDB0310130D", "@numtexte": "2003-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429666", "#text": "Décret2003-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429666", "@nortexte": "BUDB0310131D", "@numtexte": "2003-1330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612311", "#text": "Décret2003-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612311", "@nortexte": "BUDB0310132D", "@numtexte": "2003-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796486", "#text": "Décret2003-1332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796486", "@nortexte": "BUDB0310133D", "@numtexte": "2003-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429667", "#text": "Décret2003-1333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429667", "@nortexte": "BUDB0310134D", "@numtexte": "2003-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796487", "#text": "Décret2003-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796487", "@nortexte": "BUDB0310135D", "@numtexte": "2003-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796488", "#text": "Décret2003-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796488", "@nortexte": "BUDB0310136D", "@numtexte": "2003-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246782", "#text": "Décret2003-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246782", "@nortexte": "BUDB0310137D", "@numtexte": "2003-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246783", "#text": "Décret2003-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246783", "@nortexte": "BUDB0310138D", "@numtexte": "2003-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246784", "#text": "Décret2003-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246784", "@nortexte": "BUDB0310139D", "@numtexte": "2003-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612312", "#text": "Décret2003-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612312", "@nortexte": "BUDB0310140D", "@numtexte": "2003-1339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246785", "#text": "Décret2003-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246785", "@nortexte": "BUDB0310141D", "@numtexte": "2003-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000246786", "#text": "Décret2003-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246786", "@nortexte": "BUDB0310142D", "@numtexte": "2003-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796489", "#text": "Décret2003-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796489", "@nortexte": "BUDB0310143D", "@numtexte": "2003-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612313", "#text": "Décret2003-1343", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612313", "@nortexte": "BUDB0310144D", "@numtexte": "2003-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429668", "#text": "Décret2003-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429668", "@nortexte": "BUDB0310145D", "@numtexte": "2003-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796490", "#text": "Décret2003-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796490", "@nortexte": "BUDB0310146D", "@numtexte": "2003-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612314", "#text": "Décret2003-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612314", "@nortexte": "BUDB0310147D", "@numtexte": "2003-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612638", "#text": "Décret2003-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612638", "@nortexte": "BUDB0310148D", "@numtexte": "2003-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000244180", "#text": "Décret2003-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244180", "@nortexte": "BUDB0310149D", "@numtexte": "2003-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000244181", "#text": "Décret2003-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244181", "@nortexte": "BUDB0310150D", "@numtexte": "2003-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429833", "#text": "Décret2003-1350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429833", "@nortexte": "BUDB0310151D", "@numtexte": "2003-1350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612495", "#text": "Décret2003-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612495", "@nortexte": "BUDB0310118D", "@numtexte": "2003-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000612496", "#text": "Décret2003-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612496", "@nortexte": "BUDB0330086D", "@numtexte": "2003-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000796494", "#text": "Décret2003-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796494", "@nortexte": "BUDB0370030D", "@numtexte": "2003-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000429517", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429517", "@nortexte": "SOCV0312132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000248614", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248614", "@nortexte": "EQUG0400063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000610292", "#text": "Décret2004-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610292", "@nortexte": "INTX0300216D", "@numtexte": "2004-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000612350", "#text": "Décret2004-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612350", "@nortexte": "BUDB0420001D", "@numtexte": "2004-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000248631", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248631", "@nortexte": "INTF0400062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000797749", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797749", "@nortexte": "INTF0400061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000248632", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248632", "@nortexte": "INTF0400060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000610471", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610471", "@nortexte": "INTF0400063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000611584", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611584", "@nortexte": "BUDD0480001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000435293", "#text": "Décret2004-169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435293", "@nortexte": "BUDB0410012D", "@numtexte": "2004-169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000436054", "#text": "Décret2004-270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436054", "@nortexte": "BUDB0450023D", "@numtexte": "2004-270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000251333", "#text": "Décret2004-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251333", "@nortexte": "ECOB0450029D", "@numtexte": "2004-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000617668", "#text": "Décret2004-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617668", "@nortexte": "ECOB0410035D", "@numtexte": "2004-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000250832", "#text": "Décret2004-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250832", "@nortexte": "ECOB0410037D", "@numtexte": "2004-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000787213", "#text": "Décret2004-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787213", "@nortexte": "ECOB0430037D", "@numtexte": "2004-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000443886", "#text": "Décret2004-817", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443886", "@nortexte": "ECOB0460016D", "@numtexte": "2004-817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000445389", "#text": "Décret2004-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445389", "@nortexte": "ECOB0460015D", "@numtexte": "2004-866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000446188", "#text": "Décret2004-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446188", "@nortexte": "ECOB0450054D", "@numtexte": "2004-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000256947", "#text": "Décret2004-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256947", "@nortexte": "ECOB0470039D", "@numtexte": "2004-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000256433", "#text": "Décret2004-931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256433", "@nortexte": "ECOB0430038D", "@numtexte": "2004-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000254505", "#text": "Décret2004-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254505", "@nortexte": "ECOB0470047D", "@numtexte": "2004-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629059", "#text": "Décret2004-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629059", "@nortexte": "ECOB0430045D", "@numtexte": "2004-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000802759", "#text": "Décret2004-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802759", "@nortexte": "ECOB0450082D", "@numtexte": "2004-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000807045", "#text": "Décret2004-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807045", "@nortexte": "ECOB0410049D", "@numtexte": "2004-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000626968", "#text": "Décret2004-1146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626968", "@nortexte": "ECOB0410060D", "@numtexte": "2004-1146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000258893", "#text": "Décret2004-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258893", "@nortexte": "ECOB0430055D", "@numtexte": "2004-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000629130", "#text": "Décret2004-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629130", "@nortexte": "ECOB0430053D", "@numtexte": "2004-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000629131", "#text": "Décret2004-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629131", "@nortexte": "ECOB0450083D", "@numtexte": "2004-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000627129", "#text": "Décret2004-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627129", "@nortexte": "ECOB0430052D", "@numtexte": "2004-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000807651", "#text": "Décret2004-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807651", "@nortexte": "ECOB0440026D", "@numtexte": "2004-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000806897", "#text": "Décret2004-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806897", "@nortexte": "ECOB0430048D", "@numtexte": "2004-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000628942", "#text": "Décret2004-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628942", "@nortexte": "ECOB0450089D", "@numtexte": "2004-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000789353", "#text": "Décret2004-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789353", "@nortexte": "ECOB0440031D", "@numtexte": "2004-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000629140", "#text": "Décret2004-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629140", "@nortexte": "ECOB0440036D", "@numtexte": "2004-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000627151", "#text": "Décret2004-1271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627151", "@nortexte": "ECOB0440035D", "@numtexte": "2004-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000627152", "#text": "Décret2004-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627152", "@nortexte": "ECOB0460028D", "@numtexte": "2004-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000440674", "#text": "Décret2004-1297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440674", "@nortexte": "ECOB0450090D", "@numtexte": "2004-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000443469", "#text": "Décret2004-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443469", "@nortexte": "ECOB0470068D", "@numtexte": "2004-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000441356", "#text": "Décret2004-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441356", "@nortexte": "ECOB0430064D", "@numtexte": "2004-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000258082", "#text": "Décret2004-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258082", "@nortexte": "ECOB0450112D", "@numtexte": "2004-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000624838", "#text": "Décret2004-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624838", "@nortexte": "BUDB0460032D", "@numtexte": "2004-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000807924", "#text": "Décret2004-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807924", "@nortexte": "BUDB0470071D", "@numtexte": "2004-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000255798", "#text": "Décret2004-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255798", "@nortexte": "BUDB0430066D", "@numtexte": "2004-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000628790", "#text": "Décret2004-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628790", "@nortexte": "BUDB0440039D", "@numtexte": "2004-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000256365", "#text": "Décret2004-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256365", "@nortexte": "BUDB0450116D", "@numtexte": "2004-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000809916", "#text": "Décret2004-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809916", "@nortexte": "BUDB0430067D", "@numtexte": "2004-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000809917", "#text": "Décret2004-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809917", "@nortexte": "BUDB0460035D", "@numtexte": "2004-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000789866", "#text": "Décret2004-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789866", "@nortexte": "BUDB0440045D", "@numtexte": "2004-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000785912", "#text": "Décret2004-1471", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785912", "@nortexte": "BUDB0410102D", "@numtexte": "2004-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000785913", "#text": "Décret2004-1473", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785913", "@nortexte": "BUDB0460038D", "@numtexte": "2004-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000420506", "#text": "Décret2004-1474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420506", "@nortexte": "BUDB0430068D", "@numtexte": "2004-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000606829", "#text": "Décret2004-1492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606829", "@nortexte": "BUDB0410071D", "@numtexte": "2004-1492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000789712", "#text": "Décret2004-1493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789712", "@nortexte": "BUDB0410072D", "@numtexte": "2004-1493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424137", "#text": "Décret2004-1494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424137", "@nortexte": "BUDB0410073D", "@numtexte": "2004-1494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606830", "#text": "Décret2004-1495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606830", "@nortexte": "BUDB0410074D", "@numtexte": "2004-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237731", "#text": "Décret2004-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237731", "@nortexte": "BUDB0410075D", "@numtexte": "2004-1496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606831", "#text": "Décret2004-1497", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606831", "@nortexte": "BUDB0410076D", "@numtexte": "2004-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606832", "#text": "Décret2004-1498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606832", "@nortexte": "BUDB0410077D", "@numtexte": "2004-1498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606833", "#text": "Décret2004-1499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606833", "@nortexte": "BUDB0410078D", "@numtexte": "2004-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607001", "#text": "Décret2004-1500", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607001", "@nortexte": "BUDB0410079D", "@numtexte": "2004-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000789713", "#text": "Décret2004-1501", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789713", "@nortexte": "BUDB0410080D", "@numtexte": "2004-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237732", "#text": "Décret2004-1502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237732", "@nortexte": "BUDB0410081D", "@numtexte": "2004-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607002", "#text": "Décret2004-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607002", "@nortexte": "BUDB0410082D", "@numtexte": "2004-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424138", "#text": "Décret2004-1504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424138", "@nortexte": "BUDB0410083D", "@numtexte": "2004-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237733", "#text": "Décret2004-1505", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237733", "@nortexte": "BUDB0410084D", "@numtexte": "2004-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607003", "#text": "Décret2004-1506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607003", "@nortexte": "BUDB0410085D", "@numtexte": "2004-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237734", "#text": "Décret2004-1507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237734", "@nortexte": "BUDB0410086D", "@numtexte": "2004-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000789714", "#text": "Décret2004-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789714", "@nortexte": "BUDB0410087D", "@numtexte": "2004-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000789715", "#text": "Décret2004-1509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789715", "@nortexte": "BUDB0410088D", "@numtexte": "2004-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237735", "#text": "Décret2004-1510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237735", "@nortexte": "BUDB0410089D", "@numtexte": "2004-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424139", "#text": "Décret2004-1511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424139", "@nortexte": "BUDB0410090D", "@numtexte": "2004-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424140", "#text": "Décret2004-1512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424140", "@nortexte": "BUDB0410091D", "@numtexte": "2004-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606839", "#text": "Décret2004-1513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606839", "@nortexte": "BUDB0410092D", "@numtexte": "2004-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424141", "#text": "Décret2004-1514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424141", "@nortexte": "BUDB0410093D", "@numtexte": "2004-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606840", "#text": "Décret2004-1515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606840", "@nortexte": "BUDB0410094D", "@numtexte": "2004-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237736", "#text": "Décret2004-1516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237736", "@nortexte": "BUDB0410095D", "@numtexte": "2004-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424142", "#text": "Décret2004-1517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424142", "@nortexte": "BUDB0410096D", "@numtexte": "2004-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424321", "#text": "Décret2004-1518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424321", "@nortexte": "BUDB0410097D", "@numtexte": "2004-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000606841", "#text": "Décret2004-1519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606841", "@nortexte": "BUDB0410098D", "@numtexte": "2004-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237737", "#text": "Décret2004-1520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237737", "@nortexte": "BUDB0410099D", "@numtexte": "2004-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000424148", "#text": "Décret2004-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424148", "@nortexte": "BUDB0410100D", "@numtexte": "2004-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607004", "#text": "Décret2004-1522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607004", "@nortexte": "BUDB0410101D", "@numtexte": "2004-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000237887", "#text": "Décret2004-1524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237887", "@nortexte": "BUDB0470074D", "@numtexte": "2004-1524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000628166", "#text": "Décret2005-23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628166", "@nortexte": "BUDB0510001D", "@numtexte": "2005-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000788001", "#text": "Décret2005-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788001", "@nortexte": "BUDB0570001D", "@numtexte": "2005-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000807980", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807980", "@nortexte": "DEFF0500180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807981", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807981", "@nortexte": "DEFF0500181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000628196", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628196", "@nortexte": "DEFF0500182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000628197", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628197", "@nortexte": "DEFF0500185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000260575", "#text": "Décret2005-178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260575", "@nortexte": "INTF0500039D", "@numtexte": "2005-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000629920", "#text": "Décret2005-194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629920", "@nortexte": "BUDB0570002D", "@numtexte": "2005-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000629921", "#text": "Décret2005-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629921", "@nortexte": "BUDB0510005D", "@numtexte": "2005-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000786471", "#text": "Décret2005-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786471", "@nortexte": "BUDB0550018D", "@numtexte": "2005-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000257218", "#text": "Décret2005-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257218", "@nortexte": "AGRX0500019D", "@numtexte": "2005-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000631667", "#text": "Décret2005-382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631667", "@nortexte": "BUDB0550025D", "@numtexte": "2005-382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000239310", "#text": "Décret2005-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239310", "@nortexte": "BUDB0510016D", "@numtexte": "2005-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000448200", "#text": "Décret2005-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448200", "@nortexte": "BUDB0540014D", "@numtexte": "2005-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000605155", "#text": "Décret2005-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605155", "@nortexte": "BUDB0510015D", "@numtexte": "2005-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000448702", "#text": "Décret2005-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448702", "@nortexte": "EQUX0500092D", "@numtexte": "2005-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000261783", "#text": "Décret2005-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261783", "@nortexte": "BUDB0540025D", "@numtexte": "2005-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000812887", "#text": "Décret2005-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812887", "@nortexte": "BUDB0570017D", "@numtexte": "2005-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000632478", "#text": "Décret2005-979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632478", "@nortexte": "BUDB0510040D", "@numtexte": "2005-979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000261504", "#text": "Décret2005-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261504", "@nortexte": "BUDB0550054D", "@numtexte": "2005-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000421111", "#text": "Décret2005-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421111", "@nortexte": "BUDB0550062D", "@numtexte": "2005-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421283", "#text": "Décret2005-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421283", "@nortexte": "BUDB0540044D", "@numtexte": "2005-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000265249", "#text": "Décret2005-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265249", "@nortexte": "SOCX0500218D", "@numtexte": "2005-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000636056", "#text": "Décret2005-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636056", "@nortexte": "BUDB0510068D", "@numtexte": "2005-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000815227", "#text": "Décret2005-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815227", "@nortexte": "BUDB0570035D", "@numtexte": "2005-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000263370", "#text": "Décret2005-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263370", "@nortexte": "BUDB0540040D", "@numtexte": "2005-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000635898", "#text": "Décret2005-1397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635898", "@nortexte": "JUSA0500142D", "@numtexte": "2005-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000636542", "#text": "Décret2005-1402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636542", "@nortexte": "BUDB0550079D", "@numtexte": "2005-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000815229", "#text": "Décret2005-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815229", "@nortexte": "BUDB0550085D", "@numtexte": "2005-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000813507", "#text": "Décret2005-1418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813507", "@nortexte": "BUDB0550074D", "@numtexte": "2005-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000632049", "#text": "Décret2005-1419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632049", "@nortexte": "BUDB0530039D", "@numtexte": "2005-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000263719", "#text": "Décret2005-1420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263719", "@nortexte": "BUDB0550084D", "@numtexte": "2005-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000635597", "#text": "Décret2005-1431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635597", "@nortexte": "BUDB0570042D", "@numtexte": "2005-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000811037", "#text": "Décret2005-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811037", "@nortexte": "BUDB0550077D", "@numtexte": "2005-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000815412", "#text": "Décret2005-1443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815412", "@nortexte": "BUDB0540064D", "@numtexte": "2005-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000787936", "#text": "Décret2005-1457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787936", "@nortexte": "BUDB0550081D", "@numtexte": "2005-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000607250", "#text": "Décret2005-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607250", "@nortexte": "BUDB0530034D", "@numtexte": "2005-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000423750", "#text": "Décret2005-1479", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423750", "@nortexte": "BUDB0510070D", "@numtexte": "2005-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000452958", "#text": "Décret2005-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452958", "@nortexte": "BUDB0560041D", "@numtexte": "2005-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000635778", "#text": "Décret2005-1513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635778", "@nortexte": "BUDB0540068D", "@numtexte": "2005-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000449953", "#text": "Décret2005-1518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449953", "@nortexte": "BUDB0530046D", "@numtexte": "2005-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000636731", "#text": "Décret2005-1531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636731", "@nortexte": "BUDB0550096D", "@numtexte": "2005-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000265744", "#text": "Décret2005-1532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265744", "@nortexte": "BUDB0550101D", "@numtexte": "2005-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000812052", "#text": "Décret2005-1533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812052", "@nortexte": "BUDB0550102D", "@numtexte": "2005-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000450684", "#text": "Décret2005-1534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000450684", "@nortexte": "BUDB0550103D", "@numtexte": "2005-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000812053", "#text": "Décret2005-1535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812053", "@nortexte": "BUDB0570046D", "@numtexte": "2005-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000788286", "#text": "Décret2005-1544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788286", "@nortexte": "BUDB0530047D", "@numtexte": "2005-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000243138", "#text": "Décret2005-1545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243138", "@nortexte": "BUDB0530048D", "@numtexte": "2005-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000423755", "#text": "Décret2005-1560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423755", "@nortexte": "BUDB0550107D", "@numtexte": "2005-1560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000424810", "#text": "Décret2005-1570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424810", "@nortexte": "BUDB0530052D", "@numtexte": "2005-1570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000815588", "#text": "Décret2005-1584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815588", "@nortexte": "BUDB0570047D", "@numtexte": "2005-1584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000456773", "#text": "Décret2005-1673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456773", "@nortexte": "BUDB0510077D", "@numtexte": "2005-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000456774", "#text": "Décret2005-1674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456774", "@nortexte": "BUDB0530054D", "@numtexte": "2005-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000636584", "#text": "Décret2005-1675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636584", "@nortexte": "BUDB0530053D", "@numtexte": "2005-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000815617", "#text": "Décret2005-1704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815617", "@nortexte": "BUDB0560046D", "@numtexte": "2005-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000268020", "#text": "Décret2005-1736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268020", "@nortexte": "BUDB0510075D", "@numtexte": "2005-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456006", "#text": "Décret2005-1748", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456006", "@nortexte": "BUDB0550109D", "@numtexte": "2005-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000264990", "#text": "Décret2005-1749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264990", "@nortexte": "BUDB0550090D", "@numtexte": "2005-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000811116", "#text": "Décret2006-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811116", "@nortexte": "BUDB0610008D", "@numtexte": "2006-128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000814709", "#text": "Décret2006-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814709", "@nortexte": "BUDB0610013D", "@numtexte": "2006-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000269047", "#text": "Décret2006-398", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269047", "@nortexte": "BUDB0610014D", "@numtexte": "2006-398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021685971", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575075", "@nortexte": "ECES0931228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021575075", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021575075", "@nortexte": "ECES0931228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023272574", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261674", "@nortexte": "EFIS1031528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023261674", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261674", "@nortexte": "EFIS1031528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006616409", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 29 avril 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006279277", "@num": "L411-2", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042911994", "@num": "L411-2", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048848915", "@num": "L411-2", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044056512", "@num": "L411-2", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L411-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748976", "@num": "R255-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R255-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS", "LOI ORGANIQUE", "BUDGET", "REGLE BUDGETAIRE", "ARTICLE 34", "ARTICLE 47", "ARTICLE 92", "LOI DE FINANCES", "PROCEDURE", "ELABORATION", "EQUIPEMENT NATIONAL", "PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339591", "NUM": "59-2", "DATE_PUBLI": "1959-01-03", "DATE_TEXTE": "1959-01-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 180, "PAGE_FIN_PUBLI": 185 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339591", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339591.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9592" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000220595", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "id": "JORFTEXT000000768514", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000339591", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "id": "JORFTEXT000000768514", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000220595": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001517809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2000-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000339591": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339591", "NUM": "59-2", "DATE_PUBLI": "1959-01-03", "DATE_TEXTE": "1959-01-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 180, "PAGE_FIN_PUBLI": 185 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339591", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339591.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9592" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001696972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000339591", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-2", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069252", "@fin": "2005-01-01", "@num": "59-2", "@debut": "1959-01-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000768514": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000768514", "NOR": "ECOB0010080D", "NUM": "2000-1385", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21287, "PAGE_FIN_PUBLI": 21288 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000768514", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/85/JORFTEXT000000768514.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0001385" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002221790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065263", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000768514", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1385", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000768514", "liens_entrants": true }