Décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse