{ "texte_version": { "JORFTEXT000000767005": { "SM": { "CONTENU": "Organisation, mission, fonctionnement et composition dudit conseil.\nApplication des articles 73 et 74 de la loi 99-574. \nLe présent décret abroge le décret 77-1127." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000700843", "#text": "Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700843", "@numtexte": "77-1127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-831 du 28 août 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "ORGANE CONSULTATIF", "PRODUIT AGRICOLE", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "COMPOSITION", "PRESIDENT", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767005", "NOR": "AGRP0000964D", "NUM": "2000-831", "DATE_PUBLI": "2000-08-31", "DATE_TEXTE": "2000-08-28", "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°201 du 31 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13500, "PAGE_FIN_PUBLI": 13501 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767005", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/70/JORFTEXT000000767005.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000831" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 73,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

" } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le décret 83-246 ; le décret 83-247 ; le décret 83-248 ; le décret 83-623 ; le décret 3-798 ; le décret 83-928 ; le décret 84-356 ; le décret 85-366 ; le décret n° 85-367 ; le décret 86-1131 ; le décret 87-763 ; le décret 87-854, à l'exception des articles 1er et 2 ; le décret 88-253 ; le décret 89-1011 ; le décret 91-368 ; le décret 91-1234 ; le décret 93-46, à l'exception de l'article 10 ; le décret 93-1239; le décret 94-243 ; le décret 96-47 ; le décret 96-193, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ; le décret 96-238 ; le décret 96-620 ; le décret 96-943 ; le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; l'article 5-I, en ce qui concerne les mots : « au premier alinéa de l'article 1er », « au premier alinéa de l'article 7 » et « à l'article 8 », du décret 97-1203 ; le décret 97-1319 ; le décret 98-273 ; le décret 98-764 ; le décret 98-904 ; le décret 98-1256, à l'exception de l'article 24 ; le décret 98-1261, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ; le décret 99-370 ; le décret 99-556 ; le décret 2000-243 ; le décret 2000-523 ; le décret 2000-826 ; le décret 2000-827 ; le décret 2000-831 ; le décret 2000-998 ; le décret 2000-1231 ; le décret 2001-97 ; le décret 2001-1163, à l'exception de l'article 6 ; le décret 2002-487 ; le décret 2002-1001 ; le décret 2002-1325 ; le décret 2002-1468 ; le décret 2002-1486, à l'exception de l'article 17 ; le décret 2002-1544 ; le décret 2003-112 ." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 4 (4, 1°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300591", "#text": "Décret du 23 novembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300591", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000483721", "#text": "Décret du 31 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483721", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000887493", "#text": "Loi du 17 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887493", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000485190", "#text": "Décret n°47-561 du 27 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485190", "@numtexte": "47-561", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000691268", "#text": "Décret n°48-599 du 27 mars 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691268", "@numtexte": "48-599", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000502654", "#text": "Décret n°52-727 du 25 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502654", "@numtexte": "52-727", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000880988", "#text": "Décret n°53-975 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880988", "@numtexte": "53-975", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000673154", "#text": "Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673154", "@numtexte": "53-1277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000672663", "#text": "Décret n°54-429 du 12 avril 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672663", "@numtexte": "54-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000691316", "#text": "Décret n°54-1077 du 4 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691316", "@numtexte": "54-1077", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000688469", "#text": "Décret n°54-1252 du 20 décembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688469", "@numtexte": "54-1252", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000300723", "#text": "Décret n°55-1140 du 20 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300723", "@numtexte": "55-1140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315834", "#text": "Loi n°57-886 du 2 août 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315834", "@numtexte": "57-886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522215", "#text": "Décret n°58-8 du 2 janvier 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522215", "@numtexte": "58-8", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000489516", "#text": "Décret n°59-909 du 31 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489516", "@numtexte": "59-909", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869012", "#text": "Décret n°62-858 du 27 juillet 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869012", "@numtexte": "62-858", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000303269", "#text": "Décret n°63-88 du 1 février 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303269", "@numtexte": "63-88", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000870265", "#text": "Décret n°63-568 du 8 juin 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870265", "@numtexte": "63-568", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000303044", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303519", "#text": "Décret n°65-536 du 5 juillet 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303519", "@numtexte": "65-536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000674988", "#text": "Décret n°65-985 du 19 novembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674988", "@numtexte": "65-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000511758", "#text": "Décret n°66-239 du 18 avril 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511758", "@numtexte": "66-239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000338663", "#text": "Décret n°66-709 du 21 septembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338663", "@numtexte": "66-709", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000511391", "#text": "Décret n°67-283 du 31 mars 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511391", "@numtexte": "67-283", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876811", "#text": "Décret n°67-729 du 29 août 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876811", "@numtexte": "67-729", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000683240", "#text": "Décret n°68-616 du 9 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683240", "@numtexte": "68-616", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000694515", "#text": "Décret n°69-258 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694515", "@numtexte": "69-258", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000887478", "#text": "Décret n°69-257 du 22 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887478", "@numtexte": "69-257", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695429", "#text": "Décret n°69-422 du 6 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695429", "@numtexte": "69-422", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000334724", "#text": "Décret n°69-667 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334724", "@numtexte": "69-667", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000698046", "#text": "Décret n°69-666 du 14 juin 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698046", "@numtexte": "69-666", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676914", "#text": "Décret n°69-857 du 17 septembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676914", "@numtexte": "69-857", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000674582", "#text": "Décret n°70-1030 du 30 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674582", "@numtexte": "70-1030", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000682418", "#text": "Décret n°73-473 du 14 mai 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682418", "@numtexte": "73-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000678902", "#text": "Décret n°73-866 du 4 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678902", "@numtexte": "73-866", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510975", "#text": "Décret n°73-997 du 18 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510975", "@numtexte": "73-997", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000514733", "#text": "Décret n°73-1103 du 13 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514733", "@numtexte": "73-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000331093", "#text": "Décret n°74-195 du 26 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331093", "@numtexte": "74-195", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000338316", "#text": "Décret n°74-1054 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338316", "@numtexte": "74-1054", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000338317", "#text": "Décret n°74-1055 du 11 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338317", "@numtexte": "74-1055", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000307771", "#text": "Décret n°75-940 du 15 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307771", "@numtexte": "75-940", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678696", "#text": "Décret n°76-351 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678696", "@numtexte": "76-351", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000678697", "#text": "Décret n°76-352 du 15 avril 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678697", "@numtexte": "76-352", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000518520", "#text": "Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518520", "@numtexte": "77-1133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000331166", "#text": "Décret n°79-868 du 4 octobre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331166", "@numtexte": "79-868", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883587", "#text": "Décret n°80-590 du 10 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883587", "@numtexte": "80-590", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000308856", "#text": "Décret n°81-113 du 4 février 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308856", "@numtexte": "81-113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000310811", "#text": "Décret n°81-228 du 10 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310811", "@numtexte": "81-228", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000311297", "#text": "Décret n°81-267 du 18 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311297", "@numtexte": "81-267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000502347", "#text": "Décret n°83-244 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502347", "@numtexte": "83-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683546", "#text": "Décret n°83-245 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683546", "@numtexte": "83-245", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683547", "#text": "Décret n°83-246 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683547", "@numtexte": "83-246", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877250", "#text": "Décret n°83-247 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877250", "@numtexte": "83-247", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877251", "#text": "Décret n°83-248 du 18 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877251", "@numtexte": "83-248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000877500", "#text": "Décret n°83-623 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877500", "@numtexte": "83-623", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858294", "#text": "Décret n°83-798 du 7 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858294", "@numtexte": "83-798", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000858544", "#text": "Décret n°83-928 du 20 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858544", "@numtexte": "83-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520252", "#text": "Décret n°84-356 du 11 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520252", "@numtexte": "84-356", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000334676", "#text": "Décret n°85-367 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334676", "@numtexte": "85-367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000885523", "#text": "Décret n°85-366 du 26 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885523", "@numtexte": "85-366", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000866873", "#text": "Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866873", "@numtexte": "86-1131", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000501405", "#text": "Décret n°87-763 du 14 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501405", "@nortexte": "AGRP8701610D", "@numtexte": "87-763", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000696326", "#text": "Décret n°87-854 du 22 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696326", "@nortexte": "ECOC8700098D", "@numtexte": "87-854", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000508899", "#text": "Décret n°88-253 du 15 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508899", "@nortexte": "AGRP8800437D", "@numtexte": "88-253", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000343026", "#text": "Décret n°89-1011 du 22 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343026", "@nortexte": "ECOC8900112D", "@numtexte": "89-1011", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000522504", "#text": "Décret du 27 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522504", "@nortexte": "ECOC9000135D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "Décret n°91-368 du 15 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000332837", "#text": "Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332837", "@nortexte": "AGRG9100976D", "@numtexte": "91-1234", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000161730", "#text": "Décret n°92-649 du 8 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161730", "@nortexte": "AGRP9200326D", "@numtexte": "92-649", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177827", "#text": "Décret n°93-11 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177827", "@nortexte": "BUDF9200051D", "@numtexte": "93-11", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "Décret n°93-46 du 14 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000547256", "#text": "Décret n°94-243 du 18 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547256", "@nortexte": "ECOC9400024D", "@numtexte": "94-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000557485", "#text": "Décret n°96-47 du 22 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557485", "@nortexte": "AGRS9502551D", "@numtexte": "96-47", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000191471", "#text": "Décret n°96-193 du 12 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191471", "@nortexte": "AGRG9502099D", "@numtexte": "96-193", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000375964", "#text": "Décret n°96-238 du 19 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375964", "@nortexte": "FCEC9600015D", "@numtexte": "96-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191708", "#text": "Décret n°96-368 du 30 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191708", "@nortexte": "AGRP9600623D", "@numtexte": "96-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000171256", "#text": "Décret n°96-620 du 10 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171256", "@nortexte": "FCEC9600086D", "@numtexte": "96-620", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000561907", "#text": "Décret n°96-943 du 25 octobre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561907", "@nortexte": "FCEC9600051D", "@numtexte": "96-943", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745763", "#text": "Décret du 5 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745763", "@nortexte": "FCEC9600197D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000382018", "#text": "Décret n°97-173 du 20 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382018", "@nortexte": "FCEC9600239D", "@numtexte": "97-173", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387548", "#text": "Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387548", "@nortexte": "AGRP9602090D", "@numtexte": "97-1319", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205496", "#text": "Décret n°98-273 du 9 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205496", "@nortexte": "ECOC9800021D", "@numtexte": "98-273", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000572178", "#text": "Décret n°98-764 du 28 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572178", "@nortexte": "AGRP9800590D", "@numtexte": "98-764", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391280", "#text": "Décret n°98-904 du 8 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391280", "@nortexte": "AGRP9801286D", "@numtexte": "98-904", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208598", "#text": "Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208598", "@nortexte": "AGRG9801877D", "@numtexte": "98-1256", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575362", "#text": "Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000394739", "#text": "Décret n°99-370 du 7 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394739", "@nortexte": "AGRG9900385D", "@numtexte": "99-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000395917", "#text": "Décret n°99-556 du 2 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395917", "@nortexte": "AGRA9900789D", "@numtexte": "99-556", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000760693", "#text": "Décret n°99-812 du 14 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760693", "@nortexte": "AGRP9901283D", "@numtexte": "99-812", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399228", "#text": "Décret n°2000-91 du 31 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399228", "@nortexte": "ECOC9900172D", "@numtexte": "2000-91", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret n°2000-243 du 13 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752177", "#text": "Décret n° 2000-523 du 15 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752177", "@nortexte": "AGRP9901483D", "@numtexte": "2000-523", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret n° 2000-826 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret n° 2000-827 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret n° 2000-831 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220250", "#text": "Décret n° 2000-1244 du 19 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220250", "@nortexte": "AGRP0002175D", "@numtexte": "2000-1244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000221068", "#text": "Décret n°2001-197 du 1 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221068", "@nortexte": "AGRR0100147D", "@numtexte": "2001-197", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223474", "#text": "Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223474", "@nortexte": "AGRP0102008D", "@numtexte": "2001-1163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000587106", "#text": "Décret n°2002-487 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587106", "@nortexte": "AGRB0200343D", "@numtexte": "2002-487", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000778549", "#text": "Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778549", "@nortexte": "AGRP0201194D", "@numtexte": "2002-1001", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000775000", "#text": "Décret n°2002-1292 du 24 octobre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775000", "@nortexte": "AGRP0202028D", "@numtexte": "2002-1292", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000416620", "#text": "Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000594270", "#text": "Décret n°2002-1468 du 12 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594270", "@nortexte": "AGRG0202358D", "@numtexte": "2002-1468", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000782521", "#text": "Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782521", "@nortexte": "AGRP0202322D", "@numtexte": "2002-1486", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000235002", "#text": "Décret n°2002-1497 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235002", "@nortexte": "AGRP0201988D", "@numtexte": "2002-1497", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret n°2003-112 du 5 février 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000416771", "#text": "Décret2003-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416771", "@nortexte": "AGRP0301361D", "@numtexte": "2003-1244", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000615456", "#text": "Décret2004-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615456", "@nortexte": "AGRD0302399D", "@numtexte": "2004-271", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000438117", "#text": "Décret2004-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438117", "@nortexte": "AGRP0400014D", "@numtexte": "2004-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000438897", "#text": "Décret2004-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438897", "@nortexte": "AGRA0401364D", "@numtexte": "2004-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000625517", "#text": "Décret2004-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625517", "@nortexte": "AGRP0400293D", "@numtexte": "2004-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000254306", "#text": "Décret2004-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254306", "@nortexte": "AGRA0401704D", "@numtexte": "2004-990", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000456475", "#text": "Décret2005-1781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456475", "@nortexte": "AGRG0502701D", "@numtexte": "2005-1781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "CODE RURAL", "PRODUCTION AGRICOLE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISME D'INTERVENTION", "OFFICE D'INTERVENTION", "FIRS", "ACCORD INTERPROFESSIONNEL AGRICOLE", "VALORISATION", "PRODUIT AGRICOLE", "PRODUIT ALIMENTAIRE", "PRODUCTION ANIMALE", "PRODUCTION VEGETALE", "SANCTION PENALE", "OUTRE-MER" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 25-10-2003 page 18245" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000395813": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.\nModification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.\nModification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. \nModification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.\nModification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.\nModification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.\nModification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.\nModification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.\nModification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.\nModification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.\nModification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.\nModification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.\nModification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.\nModification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.\nAbrogation des articles 73 et 74 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-574.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 977 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1058 ;

Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 18 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;

Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;

Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;

Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.

Sénat :

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1360 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1481 ;

Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 311 (1998-1999) ;

Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1611 ;

Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no 1614 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 6,24,43,71,73,74,86 et 88" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "93-121", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000520931", "#text": "Loi du 3 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520931", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887183", "#text": "Loi du 2 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000876482", "#text": "Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876482", "@numtexte": "48-1228", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000507994", "#text": "Décret n°55-576 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507994", "@numtexte": "55-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006600669", "@num": "1", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508777", "#text": "Loi n°60-808 du 5 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508777", "@numtexte": "60-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1960-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000875172", "#text": "Loi n°71-577 du 16 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875172", "@numtexte": "71-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883143", "#text": "Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883143", "@nortexte": "375L0268", "@numtexte": "75-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884025", "#text": "Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884025", "@nortexte": "31978L1027", "@numtexte": "78-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006600729", "@num": "1", "#text": "Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000691994", "#text": "Loi n°82-899 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691994", "@numtexte": "82-899", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501343", "#text": "Loi n°84-609 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501343", "@numtexte": "84-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000358654", "#text": "Loi n°92-533 du 17 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358654", "@nortexte": "AGRX9100177L", "@numtexte": "92-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000887868", "#text": "Directive 92/74/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887868", "@nortexte": "31992L0074", "@numtexte": "92-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000332700", "#text": "Directive Européenne n°94-28 du 23 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332700", "@nortexte": "394L0028", "@numtexte": "94-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000365254", "#text": "Loi n°94-637 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365254", "@nortexte": "SPSX9400037L", "@numtexte": "94-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000523153", "#text": "Directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523153", "@nortexte": "31995L0069", "@numtexte": "95-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000884628", "#text": "Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884628", "@nortexte": "CSCX9903662S", "@numtexte": "99-414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600351", "@num": "17", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006600414", "@num": "74", "#text": "Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396750", "#text": "DECRET99-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396750", "@nortexte": "AGRS9901309D", "@numtexte": "99-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577721", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577721", "@nortexte": "AGRP9901756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212103", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212103", "@nortexte": "AGRP9901757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000212139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212139", "@nortexte": "AGRP9901759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396609", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396609", "@nortexte": "AGRP9901758A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396490", "#text": "DECRET99-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396490", "@nortexte": "AGRS9901606D", "@numtexte": "99-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000578696", "#text": "DECRET99-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578696", "@nortexte": "AGRS9901822D", "@numtexte": "99-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000578719", "#text": "DECRET99-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578719", "@nortexte": "AGRS9901779D", "@numtexte": "99-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396819", "#text": "DECRET99-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396819", "@nortexte": "AGRS9901679D", "@numtexte": "99-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560801", "#text": "DECRET99-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560801", "@nortexte": "AGRS9901776D", "@numtexte": "99-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744004", "@nortexte": "AGRS9902246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000213216", "#text": "DECRET99-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213216", "@nortexte": "AGRB9902159D", "@numtexte": "99-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000384911", "#text": "Décret99-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384911", "@nortexte": "AGRS9902255D", "@numtexte": "99-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743247", "#text": "Décret99-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000762920", "#text": "Décret99-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762920", "@nortexte": "AGRS9901655D", "@numtexte": "99-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762228", "#text": "Décret99-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213032", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213032", "@nortexte": "AGRP9902778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213033", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213033", "@nortexte": "AGRP9902789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006320657", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000385371", "#text": "Décret2000-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385371", "@nortexte": "AGRS9901681D", "@numtexte": "2000-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000385412", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385412", "@nortexte": "AGRG0000183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000762905", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762905", "@nortexte": "AGRG0000200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000762886", "#text": "Décret2000-134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762886", "@nortexte": "AGRG0000176D", "@numtexte": "2000-134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000399568", "#text": "Décret2000-139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399568", "@nortexte": "AGRB9901821D", "@numtexte": "2000-139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000581859", "#text": "Décret2000-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581859", "@nortexte": "AGRP9902061D", "@numtexte": "2000-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000752092", "#text": "Décret2000-261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752092", "@nortexte": "AGRS0000477D", "@numtexte": "2000-261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000764216", "#text": "Décret2000-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764216", "@nortexte": "AGRP0000461D", "@numtexte": "2000-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583103", "#text": "Décret2000-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000764590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023237904", "#text": "Arrêté du 31 mars 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764590", "@nortexte": "AGRG0000733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000765257", "#text": "Décret2000-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000216881", "#text": "Décret2000-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204514", "#text": "Décret2000-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204514", "@nortexte": "AGRG0000851D", "@numtexte": "2000-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000570680", "#text": "Décret2000-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570680", "@nortexte": "AGRS9902609D", "@numtexte": "2000-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000764981", "#text": "Décret2000-671", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764981", "@nortexte": "AGRS0000899D", "@numtexte": "2000-671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000584644", "#text": "Décret2000-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584644", "@nortexte": "MESP0021728D", "@numtexte": "2000-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000584262", "#text": "Décret2000-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584262", "@nortexte": "AGRP0001194D", "@numtexte": "2000-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret2000-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766275", "#text": "Décret2000-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766275", "@nortexte": "AGRS9902610D", "@numtexte": "2000-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000766365", "#text": "Décret2000-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766365", "@nortexte": "AGRS0000834D", "@numtexte": "2000-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000583887", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583887", "@nortexte": "AGRB0001375A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000219288", "#text": "Décret2000-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219288", "@nortexte": "AGRP0000393D", "@numtexte": "2000-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585283", "#text": "Décret2000-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585283", "@nortexte": "AGRP0000394D", "@numtexte": "2000-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret2000-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765808", "#text": "Décret2000-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765808", "@nortexte": "AGRP0000392D", "@numtexte": "2000-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401282", "#text": "Décret2000-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401282", "@nortexte": "AGRP0001564D", "@numtexte": "2000-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000767050", "#text": "Décret2000-952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766783", "#text": "Décret2000-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766783", "@nortexte": "AGRS0001824D", "@numtexte": "2000-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000584780", "#text": "Décret2000-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584780", "@nortexte": "AGRP0000099D", "@numtexte": "2000-998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000220670", "#text": "Décret2000-1149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220670", "@nortexte": "AGRE0001457D", "@numtexte": "2000-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586311", "#text": "Décret2001-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586311", "@nortexte": "AGRE0000009D", "@numtexte": "2001-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000769887", "#text": "Décret2001-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769887", "@nortexte": "AGRP0002340D", "@numtexte": "2001-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000578179", "#text": "Décret2001-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578179", "@nortexte": "AGRR0001454D", "@numtexte": "2001-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000224341", "#text": "Décret2001-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591720", "#text": "Décret2001-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591720", "@nortexte": "AGRS0100646D", "@numtexte": "2001-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000224863", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224863", "@nortexte": "AGRG0101827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000772507", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772507", "@nortexte": "AGRG0101829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000407486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407486", "@nortexte": "AGRG0101828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000406552", "#text": "Décret2001-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406552", "@nortexte": "AGRS0101638D", "@numtexte": "2001-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000225261", "#text": "Décret2001-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225261", "@nortexte": "AGRE0101496D", "@numtexte": "2001-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000773605", "#text": "Décret2001-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773605", "@nortexte": "AGRP0101930D", "@numtexte": "2001-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393871", "@nortexte": "AGRS0102258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780657", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006780651", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000409184", "#text": "Décret2002-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409184", "@nortexte": "AGRS0200584D", "@numtexte": "2002-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000589254", "#text": "Décret2002-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589254", "@nortexte": "ATEP0200033D", "@numtexte": "2002-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232152", "#text": "Décret2002-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232152", "@nortexte": "AGRG0201762D", "@numtexte": "2002-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000781890", "#text": "Décret2002-1544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781890", "@nortexte": "AGRG0201233D", "@numtexte": "2002-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000410964", "#text": "Décret2003-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410964", "@nortexte": "AGRR0300124D", "@numtexte": "2003-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000228395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228395", "@nortexte": "AGRA0300430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000784952", "#text": "Décret2003-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784952", "@nortexte": "AGRG0300002D", "@numtexte": "2003-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005634336", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006218876", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000237135", "#text": "Décret2003-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237135", "@nortexte": "AGRE0300314D", "@numtexte": "2003-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413690", "#text": "Décret2003-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413690", "@nortexte": "AGRX0300008D", "@numtexte": "2003-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248874", "#text": "Décret2003-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248874", "@nortexte": "AGRA0301488D", "@numtexte": "2003-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611617", "#text": "Décret2003-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611617", "@nortexte": "AGRP0301313D", "@numtexte": "2003-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000235454", "#text": "Décret2004-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235454", "@nortexte": "AGRF0401289D", "@numtexte": "2004-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019999143", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992337", "#text": "Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992337", "@nortexte": "AGRS0824169D", "@numtexte": "2008-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021447524", "#text": "Rapport du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447524", "@nortexte": "AGRE0919181P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022156470", "#text": "Décret n°2010-429\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022150106", "#text": "Décret n°2010-429 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150106", "@nortexte": "AGRS0929300D", "@numtexte": "2010-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024768100", "#text": "Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024768100", "@nortexte": "AGRE1111836D", "@numtexte": "2011-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000025376972", "@num": "1", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027297075", "#text": "Décret n°2013-306\n du 11 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027296607", "#text": "Décret n°2013-306 du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296607", "@nortexte": "AGRT1306759D", "@numtexte": "2013-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028024196", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028023730", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028023730", "@nortexte": "AGRT1323224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000032325639", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000036075106", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036075105", "@nortexte": "AGRT1731475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038823867", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038822092", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038822092", "@nortexte": "AGRT1916692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039334865", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039334267", "#text": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334267", "@nortexte": "AGRT1923126D", "@numtexte": "2019-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042192655", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043840517", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042185535", "#text": "Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042185535", "@nortexte": "AGRG2015197D", "@numtexte": "2020-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000049447399", "#text": "Avis divers - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049447398", "@nortexte": "AGRT2410083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308117", "@num": "72 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524955", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524956", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524957", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022330221", "@num": "L421-22", "#text": "Code de l'éducation - art. L421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741454", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741455", "@num": "L171-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581609", "@num": "L111-1", "#text": "Code rural - art. L111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581611", "@num": "L111-2", "#text": "Code rural - art. L111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581631", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581632", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021248777", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581760", "@num": "L121-26", "#text": "Code rural - art. L121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583321", "@num": "L312-6", "#text": "Code rural - art. L312-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583720", "@num": "L411-1", "#text": "Code rural - art. L411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583769", "@num": "L411-27", "#text": "Code rural - art. L411-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583783", "@num": "L411-33", "#text": "Code rural - art. L411-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583795", "@num": "L411-37", "#text": "Code rural - art. L411-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583835", "@num": "L411-57", "#text": "Code rural - art. L411-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583861", "@num": "L411-69", "#text": "Code rural - art. L411-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583865", "@num": "L411-71", "#text": "Code rural - art. L411-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583869", "@num": "L411-73", "#text": "Code rural - art. L411-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584063", "@num": "L461-16", "#text": "Code rural - art. L461-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584293", "@num": "L524-6", "#text": "Code rural - art. L524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584369", "@num": "L551-1", "#text": "Code rural - art. L551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584372", "@num": "L551-2", "#text": "Code rural - art. L551-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584376", "@num": "L552-1", "#text": "Code rural - art. L552-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584654", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584653", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584655", "@num": "L640-2", "#text": "Code rural - art. L640-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584714", "@num": "L641-10", "#text": "Code rural - art. L641-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022190226", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584749", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584705", "@num": "L641-9", "#text": "Code rural - art. L641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586137", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586138", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586136", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586139", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021342404", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021450557", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580649", "@num": "1002-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580654", "@num": "1002-4", "#text": "Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581035", "@num": "1122-1-1", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580044", "@num": "351", "#text": "Code rural ancien - art. 351 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810282", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593934", "@num": "L112-3", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041985037", "@num": "L641-19", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L641-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028699035", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022657510", "@num": "L811-8", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020377960", "@num": "13", "#text": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020377916", "@nortexte": "AGRS0997008M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2008-10-10" } ] }, "TITRE": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "POLITIQUE AGRICOLE", "MODERNISATION", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "ENVIRONNEMENT", "PRODUCTION AGRICOLE", "CODE RURAL", "EXPLOITATION AGRICOLE", "SALARIE", "CONJOINT", "COOPERATIVE AGRICOLE", "FORMATION", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "RECHERCHE", "RECHERCHE AGRONOMIQUE", "RECHERCHE VETERINAIRE", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION", "CONSEIL SUPERIEUR DES EXPORTATIONS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES", "CREATION", "SECURITE SANITAIRE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE CIVIL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE FORESTIER", "FONDS DE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION", "FONDS DE VALORISATION ET DE COMMUNICATION", "PROJET DE LOI", "LOI D'ORIENTATION AGRICOLE", "LOA" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 20-10-1999 P15647: COMPLETE L'ART. 74 ET MODIFIE L'ART. 102-II" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-414 DC en date du 8 juillet 1999,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000700843": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE LE DECRET 55753 DU 31-05-1955
L'ART. 34-4 DEVIENT L'ART. 37
L'ART. 34-5 DEVIENT L'ART. 38
L'ART. 35 DEVIENT L'ART. 39
L'ART. 36 DEVIENT L'ART. 40
IL EST INSERE UN ART. 35 : (APPLICATION DE L'ART. 1122-2 DU CODE RURAL), UN ART. 36 : (RETRAITE DE REVERSION POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU DIVORCE), AU 1E ALINEA DE L'ART. 37 LES MOTS \"PAR LES ART. 1121 A 1125-1\" SONT REMPLACES PAR : \"LES ART. 1121 A 1122-2\"
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34-1 SONT ABROGEES ET REMPLACEES (PENSION DE REVERSION)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687459", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000888294", "#text": "Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888294", "@numtexte": "75-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000002293635", "@num": "11", "#text": "Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888294", "@numtexte": "75-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000342190", "#text": "DECRET90-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342190", "@nortexte": "AGRB9000401D", "@numtexte": "90-187", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006617212", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-831 du 28 août 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767005", "#text": "Décret2000-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "@nortexte": "AGRP0000964D", "@numtexte": "2000-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "PENSION", "RETRAITE", "AGRICULTURE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "SECURITE SOCIALE", "NON SALARIE", "NON AGRICOLE", "DIVORCE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700843", "NUM": "77-1127", "DATE_PUBLI": "1977-11-11", "DATE_TEXTE": "1977-11-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 5396 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700843", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700843.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771127" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395813", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "id": "JORFTEXT000000767005", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000700843", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "id": "JORFTEXT000000767005", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000241817", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000767005", "id": "JORFTEXT000000767005", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000241817": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000241817", "NOR": "AGRX0300025D", "NUM": "2003-851", "DATE_PUBLI": "2003-09-06", "DATE_TEXTE": "2003-09-01", "NUM_PARUTION": 206, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°206 du 6 septembre 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 15405, "PAGE_FIN_PUBLI": 15408 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000241817", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/24/18/JORFTEXT000000241817.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX003851", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471261", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001276913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001665505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001471262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001858721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000241817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005651179", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-851", "@debut": "2003-09-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000395813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395813", "NOR": "AGRX9800053L", "NUM": "99-574", "DATE_PUBLI": "1999-07-10", "DATE_TEXTE": "1999-07-09", "NUM_PARUTION": 158, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 10 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 10231, "PAGE_FIN_PUBLI": 10266 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/AGRX9800053L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS999574", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1999/7/9/99-574/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001627433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240989", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240990", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002012781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135836", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240992", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208519", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432776", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432778", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047561", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627440", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432779", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208520", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208521", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321944", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627442", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047562", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208659", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014437", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432678", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001821100", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002014439", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002208662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001241002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627551", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001627552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001819598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001518103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628181", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-574", "@debut": "1999-07-10" } } ] } }, "JORFTEXT000000700843": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000700843", "NUM": "77-1127", "DATE_PUBLI": "1977-11-11", "DATE_TEXTE": "1977-11-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 5396 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000700843", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700843.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771127" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000700843", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1127", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062566", "@fin": "2000-08-31", "@num": "77-1127", "@debut": "1977-10-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000767005": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767005", "NOR": "AGRP0000964D", "NUM": "2000-831", "DATE_PUBLI": "2000-08-31", "DATE_TEXTE": "2000-08-28", "NUM_SEQUENCE": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°201 du 31 août 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13500, "PAGE_FIN_PUBLI": 13501 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767005", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/70/JORFTEXT000000767005.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000831" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001059769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002026719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001831574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001902800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002026720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002223533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001444236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000767005", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-831", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629878", "@fin": "2003-09-06", "@num": "2000-831", "@debut": "2000-08-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000767005", "liens_entrants": true }