{ "texte_version": { "JORFTEXT000000760562": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 CONCERNANT LES VOLUMES REVENDIQUES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000545003", "#text": "Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545003", "@nortexte": "ECOC9300121D", "@numtexte": "93-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000416620", "#text": "Décret2002-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-279 du 12 avril 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIGNOBLE", "RENDEMENT", "RENDEMENT DE BASE", "PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT", "DPLC", "DEPASSEMENT DE PLAFOND", "LIE", "VOLUME", "EXPLOITATION VINICOLE", "PRODUCTION", "RECOLTE", "DECLARATION DE RECOLTE", "DEMANDE D'AGREMENT", "MENTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760562", "NOR": "ECOC9900016D", "NUM": "99-279", "DATE_PUBLI": "1999-04-14", "DATE_TEXTE": "1999-04-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 5484, "PAGE_FIN_PUBLI": 5484 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760562", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/05/JORFTEXT000000760562.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999279" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000416620": { "SM": { "CONTENU": "
Application du règlement CE 1493/1999 du conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Les conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée (AOC) sont actuellement définies par le décret 93-1067 du 10-09-1993, lequel ne prévoit pas : - de limite réglementaire au rendement agronomique, - de rendement à la parcelle mais un rendement moyen d'exploitation, - de contrôle du rendement des \"vignes autres\" que celles d'appellation d'origine dans les zones mixtes. Conséquemment à l'absence de ces dispositions, les viticulteurs ont parfois, sur des parcelles de leurs exploitations revendiquées en AOC, produit des volumes supérieurs à ceux réglementairement autorisés. Aussi, afin de palier ce problème et d'éviter des pratiques qui nuisent à la qualité des vins à appellation d'origine contrôlée et à leur notoriété, la commission d'enquête nommée par l'institut national des appellations d'origine (INAO) a proposé d'introduire les notions de rendement agronomique et de rendement à la parcelle dans le dispositif réglementaire actuellement en place. Elle a présenté au comité national le présent décret qui fixe l'ensemble des dispositions anciennes et nouvelles et qui abroge le décret de 1993 modifié susvisé. Le comité national de l'INAO a approuvé les conclusions de la commission et le présent décret, en sa séance des 13-02-2002 et 14-02-2002.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000545003", "#text": "Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545003", "@nortexte": "ECOC9300121D", "@numtexte": "93-1067", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000760562", "#text": "Décret n°99-279 du 12 avril 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760562", "@nortexte": "ECOC9900016D", "@numtexte": "99-279", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": "Décret2003-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241817", "@nortexte": "AGRX0300025D", "@numtexte": "2003-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223831", "@num": "7", "#text": "Décret du 19 septembre 2003 - art. 7 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612542", "@nortexte": "AGRP0301337D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIGNOBLE", "RENDEMENT", "RENDEMENT DE BASE", "MODE DE CALCUL", "PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT", "DPLC", "DEPASSEMENT DE PLAFOND", "LIE", "VOLUME", "EXPLOITATION VINICOLE", "PRODUCTION", "AGREMENT", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000416620", "NOR": "AGRP0201739D", "NUM": "2002-1325", "DATE_PUBLI": "2002-11-06", "DATE_TEXTE": "2002-11-05", "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 6 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18337, "PAGE_FIN_PUBLI": 18339 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000416620", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416620.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/AGRP0201739D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021325", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1325/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000545003": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000858212", "#text": "Décret n°74-872 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858212", "@numtexte": "74-872", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000335574", "#text": "Décret n°79-951 du 9 novembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335574", "@numtexte": "79-951", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333172", "#text": "Décret n°87-822 du 7 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333172", "@nortexte": "ECOC8700099D", "@numtexte": "87-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000162575", "#text": "Décret n°92-167 du 20 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162575", "@nortexte": "ECOC9100142D", "@numtexte": "92-167", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000726827", "#text": "Décret n°93-79 du 15 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726827", "@nortexte": "ECOC9200145D", "@numtexte": "93-79", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006933890", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545003", "@nortexte": "ECOC9300121D", "@numtexte": "93-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006933891", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545003", "@nortexte": "ECOC9300121D", "@numtexte": "93-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000480816", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480816", "@nortexte": "AGRP9302381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000361401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361401", "@nortexte": "ECOC9300207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180551", "@nortexte": "ECOC9300206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000549433", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549433", "@nortexte": "ECOC9400053D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000184030", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184030", "@nortexte": "ECOC9400054D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000366014", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366014", "@nortexte": "ECOC9400055D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000184031", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184031", "@nortexte": "ECOC9400056D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000550762", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550762", "@nortexte": "ECOC9400197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000186007", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186007", "@nortexte": "ECOC9400194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369251", "@nortexte": "ECOC9400198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000186824", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186824", "@nortexte": "ECOC9400205D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000371099", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006621605", "@num": "5", "#text": "Décret du 9 octobre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006621604", "@num": "5", "#text": "Décret du 9 octobre 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000741913", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741913", "@nortexte": "FCEC9600007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000375417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375417", "@nortexte": "FCEC9600005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000375582", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375582", "@nortexte": "FCEC9600009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000560260", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560260", "@nortexte": "FCEC9600017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000741933", "#text": "DECRET96-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741933", "@nortexte": "TASM9621638S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006621644", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-567 du 24 juin 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377031", "@nortexte": "FCEC9600079D", "@numtexte": "96-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000379920", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379920", "@nortexte": "FCEC9600157D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006623028", "@num": "5", "#text": "Décret du 5 décembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563139", "@nortexte": "FCEC9600190D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000565267", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565267", "@nortexte": "FCEC9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000381220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381220", "@nortexte": "FCEC9700007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000565268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565268", "@nortexte": "FCEC9700009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000380389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380389", "@nortexte": "FCEC9700012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000565118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565118", "@nortexte": "FCEC9700022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000381563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381563", "@nortexte": "FCEC9700003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000748991", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748991", "@nortexte": "FCEC9700086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000748709", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748709", "@nortexte": "FCEC9700087D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006621690", "@num": "6", "#text": "Décret du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748991", "@nortexte": "FCEC9700086D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006621707", "@num": "6", "#text": "Décret du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748709", "@nortexte": "FCEC9700087D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000386111", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386111", "@nortexte": "ECOC9700209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568715", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568715", "@nortexte": "ECOC9700203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568716", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568716", "@nortexte": "ECOC9700204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000203419", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203419", "@nortexte": "ECOC9700206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000568717", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568717", "@nortexte": "ECOC9700207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006621817", "@num": "6", "#text": "Décret du 17 février 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373644", "@nortexte": "ECOC9700224D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006621800", "@num": "6", "#text": "Décret du 17 février 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553951", "@nortexte": "ECOC9700223D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006621816", "@num": "6", "#text": "Décret du 17 février 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373644", "@nortexte": "ECOC9700224D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000569267", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569267", "@nortexte": "ECOC9700250D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569268", "@nortexte": "ECOC9700240D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204527", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204527", "@nortexte": "ECOC9700241D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569266", "@nortexte": "ECOC9700245D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006621835", "@num": "5", "#text": "Décret du 18 mars 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569268", "@nortexte": "ECOC9700240D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006623140", "@num": "7", "#text": "Décret du 31 mars 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753113", "@nortexte": "ECOC9700246D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006623070", "@num": "7", "#text": "Décret du 15 mai 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572479", "@nortexte": "ECOC9800030D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006621880", "@num": "5", "#text": "Décret du 4 juin 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389407", "@nortexte": "ECOC9800026D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621879", "@num": "5", "#text": "Décret du 4 juin 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389407", "@nortexte": "ECOC9800026D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000755339", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755339", "@nortexte": "ECOC9800035D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622165", "@num": "6", "#text": "Décret du 1 juillet 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755339", "@nortexte": "ECOC9800035D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375096", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375096", "@nortexte": "ECOC9800107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000743615", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743615", "@nortexte": "ECOC9800106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006621945", "@num": "7", "#text": "Décret du 19 octobre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375096", "@nortexte": "ECOC9800107D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006621928", "@num": "7", "#text": "Décret du 19 octobre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743615", "@nortexte": "ECOC9800106D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000207589", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207589", "@nortexte": "ECOC9800141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000573170", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573170", "@nortexte": "ECOC9800140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000574330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574330", "@nortexte": "ECOC9800149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000664848", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664848", "@nortexte": "ECOC8700146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000197543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197543", "@nortexte": "ECOC9800148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006621964", "@num": "7", "#text": "Décret du 12 février 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208784", "@nortexte": "ECOC9800164D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000759335", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759335", "@nortexte": "ECOC9800180D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000209241", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209241", "@nortexte": "ECOC9800181D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000575803", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575803", "@nortexte": "ECOC9800186D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760562", "#text": "DECRET99-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760562", "@nortexte": "ECOC9900016D", "@numtexte": "99-279", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000582841", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582841", "@nortexte": "ECOC9900175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398952", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398952", "@nortexte": "ECOC9900180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006622178", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622181", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622176", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622180", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622179", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622177", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622182", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006622335", "@num": "6", "#text": "Décret du 19 avril 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769881", "@nortexte": "AGRP0100602D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006214964", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000416620", "#text": "Décret2002-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416620", "@nortexte": "AGRP0201739D", "@numtexte": "2002-1325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006216696", "@num": "6", "#text": "Décret du 10 janvier 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228139", "@nortexte": "AGRP0202199D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006622594", "@num": "4", "#text": "Décret du 31 juillet 1937 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006623316", "@num": "6", "#text": "Décret n°1985-12-24 du 24 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "FRAUDE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "VIGNOBLE", "RENDEMENT", "RENDEMENT DE BASE", "MODE DE CALCUL", "PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT", "DPLC", "DEPASSEMENT DE PLAFOND", "LIE", "VOLUME", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "EXPLOITATION VINICOLE", "PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000545003", "NOR": "ECOC9300121D", "NUM": "93-1067", "DATE_PUBLI": "1993-09-12", "DATE_TEXTE": "1993-09-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°212 du 12 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12798, "PAGE_FIN_PUBLI": 12799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000545003", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545003.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931067" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 septembre 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000545003", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000760562", "id": "JORFTEXT000000760562", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000416620", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000760562", "id": "JORFTEXT000000760562", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000416620": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000416620", "NOR": "AGRP0201739D", "NUM": "2002-1325", "DATE_PUBLI": "2002-11-06", "DATE_TEXTE": "2002-11-05", "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°259 du 6 novembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 18337, "PAGE_FIN_PUBLI": 18339 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000416620", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416620.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/AGRP0201739D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0021325", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1325/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001140024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001270820", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002249357", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001270821", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849893", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654972", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001849895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001916661", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002249487", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001078651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002249488", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002447799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002046879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000416620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-1325", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005633533", "@fin": "2003-09-06", "@num": "2002-1325", "@debut": "2002-11-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000545003": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000545003", "NOR": "ECOC9300121D", "NUM": "93-1067", "DATE_PUBLI": "1993-09-12", "DATE_TEXTE": "1993-09-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°212 du 12 septembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 12798, "PAGE_FIN_PUBLI": 12799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000545003", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/50/JORFTEXT000000545003.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931067" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001385526", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001899683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001772760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001385527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001580516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002159495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001705254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002159496", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000545003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-1067", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006082650", "@fin": "2002-11-06", "@num": "93-1067", "@debut": "1993-09-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000760562": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760562", "NOR": "ECOC9900016D", "NUM": "99-279", "DATE_PUBLI": "1999-04-14", "DATE_TEXTE": "1999-04-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 5484, "PAGE_FIN_PUBLI": 5484 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760562", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/05/JORFTEXT000000760562.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999279" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001235827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001130438", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000760562", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-279", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-279", "@debut": "1999-04-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000760562", "liens_entrants": true }