Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes
Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes