Art. 1er. - Le produit de la rémunération versée à l'Etat par le titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), dans des conditions précisées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.