Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires