Article (Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)

Art. 1er. - Pour 1999, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 117 279 385 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 116 779 385 F pour la section II. - Services communs et finances et à hauteur de 500 000 F pour la section III. - Industrie, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 23/04/1999 page 6046

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