{ "texte_version": { "JORFTEXT000000757822": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. R1 ET INSERTION D'UN ART. R4-1 AU CODE ELECTORAL.
LA LOI D'ORIENTATION 98657 DU 29-07-1998 COMPORTE DES DISPOSITIONS FACILITANT L'ACCES AU DROIT DE VOTE DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.
UN NOUVEL ART. L15-1 A AINSI ETE INTRODUIT DANS LE CODE ELECTORAL PAR L'ART. 81 DE CETTE LOI.IL PREVOIT QUE \"LES CITOYENS QUI NE PEUVENT FOURNIR LA PREUVE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE ET AUXQUELS LA LOI N'A PAS FIXE UNE COMMUNE DE RATTACHEMENT SONT,SUR LEUR DEMANDE,INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ORGANISME D'ACCUEIL AGREE DONT L'ADRESSE FIGURE DEPUIS AU MOINS 6 MOIS SUR LEUR CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU QUI LEUR A FOURNI UNE ATTESTATION ETABLISSANT LEUR LIEN AVEC LUI DEPUIS AU MOINS 6 MOIS\".
CETTE PROCEDURE S'INSPIRE DIRECTEMENT DE CELLE APPLICABLE DEPUIS 1994 POUR LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE A CES PERSONNES.
A CETTE FIN,UNE LISTE DES ORGANISMES D'ACCUEIL POUVANT FIGURER SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE EST ETABLIE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 551397 DU 22-10-1955 MODIFIE INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.
L'ART. 1 DU DECRET INSERE CES MODALITES D'INSCRIPTION A L'ART. R1 DU CODE SUSVISE.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SE PROPOSE D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN ART. R4-1 PRECISANT QUE LES ORGANISMES D'ACCUEIL PREVUS A L'ART. L15-1 SONT AGREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000848756", "#text": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848756", "@numtexte": "55-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-1234 du 29 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "EXCLUSION", "ACCES AUX DROITS", "DROIT FONDAMENTAL", "CODE ELECTORAL", "SDF", "PERSONNE SANS DOMICILE FIXE", "INSCRIPTION", "LISTE ELECTORALE", "ORGANISME D'ACCUEIL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757822", "NOR": "INTA9800307D", "NUM": "98-1234", "DATE_PUBLI": "1998-12-30", "DATE_TEXTE": "1998-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19914, "PAGE_FIN_PUBLI": 19915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757822", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757822.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981234" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 15-1 ;

Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

" } }, "JORFTEXT000000206894": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 67, 71 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868418", "#text": "Loi du 17 mars 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401407", "@num": "169-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006756424", "@num": "43-5", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756426", "@num": "43-6", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756327", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756329", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191896", "#text": "Loi n°96-162 du 4 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191896", "@nortexte": "LOGX9500145L", "@numtexte": "96-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755575", "#text": "DECISION98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755575", "@nortexte": "CSCL9803104S", "@numtexte": "98-403 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573850", "#text": "DECRET98-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573850", "@nortexte": "MENE9802147D", "@numtexte": "98-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391435", "#text": "DECRET98-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391435", "@nortexte": "MESF9810972D", "@numtexte": "98-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626837", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573663", "@nortexte": "MENE9802780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757224", "#text": "DECRET98-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "@nortexte": "EQUU9801199D", "@numtexte": "98-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392550", "#text": "DECRET98-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392550", "@nortexte": "EQUU9801442D", "@numtexte": "98-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573724", "#text": "DECRET98-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660782", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000333502", "#text": "Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333502", "@nortexte": "MENS9823643D", "@numtexte": "98-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005627060", "#text": "Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208408", "@nortexte": "AGRS9802160D", "@numtexte": "98-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391675", "#text": "DECRET98-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391675", "@nortexte": "MESF9811264D", "@numtexte": "98-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574606", "#text": "DECRET98-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574606", "@nortexte": "MESF9811265D", "@numtexte": "98-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209864", "#text": "DECRET98-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209864", "@nortexte": "EQUU9801268D", "@numtexte": "98-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701268", "#text": "Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701268", "@nortexte": "MESF9811553D", "@numtexte": "98-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758393", "#text": "DECRET98-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758393", "@nortexte": "MESP9823809D", "@numtexte": "98-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575116", "#text": "DECRET98-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575116", "@nortexte": "EQUU9801742D", "@numtexte": "98-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574669", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574669", "@nortexte": "PRMX9903379C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377464", "#text": "DECRET99-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377464", "@nortexte": "ECOC9900008D", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759454", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759454", "@nortexte": "EQUU9900135C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "DECRET99-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758972", "#text": "DECRET99-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758972", "@nortexte": "MESF9811349D", "@numtexte": "99-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392641", "#text": "DECRET99-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392641", "@nortexte": "MESF9811350D", "@numtexte": "99-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758973", "#text": "DECRET99-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758973", "@nortexte": "MESF9811352D", "@numtexte": "99-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576137", "#text": "DECRET99-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576137", "@nortexte": "MESF9811353D", "@numtexte": "99-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627515", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660676", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660677", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660678", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "DECRET99-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627678", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660670", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660671", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660672", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660674", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393041", "#text": "DECRET99-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393041", "@nortexte": "EQUU9900317D", "@numtexte": "99-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325989", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325989", "@nortexte": "MENI9900657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759348", "#text": "DECRET99-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759348", "@nortexte": "EQUU9900297D", "@numtexte": "99-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576124", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576124", "@nortexte": "ECOT9914008C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211029", "#text": "DECRET99-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211029", "@nortexte": "MESF9910483D", "@numtexte": "99-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760249", "#text": "DECRET99-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760249", "@nortexte": "MESS9920835D", "@numtexte": "99-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759427", "#text": "DECRET99-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759427", "@nortexte": "EQUU9900309D", "@numtexte": "99-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760526", "#text": "DECRET99-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760526", "@nortexte": "MESS9920836D", "@numtexte": "99-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000761159", "#text": "DECRET99-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761159", "@nortexte": "MESP9921621D", "@numtexte": "99-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577638", "#text": "DECRET99-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577638", "@nortexte": "MESP9921622D", "@numtexte": "99-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "DECRET99-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397513", "#text": "DECRET99-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397513", "@nortexte": "EQUU9901127D", "@numtexte": "99-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "DECRET99-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212311", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212311", "@nortexte": "MESP9923526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000397267", "#text": "Décret99-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397267", "@nortexte": "JUSD9930178D", "@numtexte": "99-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret99-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751497", "#text": "Décret2000-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751497", "@nortexte": "ECOR9904577D", "@numtexte": "2000-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000216110", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216110", "@nortexte": "PRMX0003982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217056", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217056", "@nortexte": "EQUU0000022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764288", "#text": "Décret2000-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764288", "@nortexte": "MESF0010020D", "@numtexte": "2000-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400126", "#text": "Décret2000-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400126", "@nortexte": "ECOC0000047D", "@numtexte": "2000-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000403260", "#text": "Décret2000-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403260", "@nortexte": "EQUU0001672D", "@numtexte": "2000-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821210", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821211", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388703", "#text": "Décret2000-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388703", "@nortexte": "MESF0011620D", "@numtexte": "2000-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768653", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768653", "@nortexte": "EQUU0001945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585686", "@nortexte": "EQUU0200198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407202", "#text": "Décret2002-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407202", "@nortexte": "EQUX0200038D", "@numtexte": "2002-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598831", "#text": "Décret2002-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598831", "@nortexte": "SOCF0211802D", "@numtexte": "2002-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret2003-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797003", "#text": "Décret2003-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797003", "@nortexte": "SOCF0311937D", "@numtexte": "2003-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006267459", "@num": "18", "#text": "Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028048737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048736", "@nortexte": "CDHX1324396V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028423427", "#text": "Décret n°2013-1323\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000036049019", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036049018", "@nortexte": "CDHX1730011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036086856", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036086854", "@nortexte": "CDHX1731853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037193500", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193499", "@nortexte": "CDHX1819147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045464441", "#text": "Avis n°A-2022-4 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464440", "@nortexte": "CDHX2210069V", "@numtexte": "A-2022-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311008", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019264714", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058952", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292630", "@num": "L331-3", "#text": "Code de la consommation - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292634", "@num": "L331-4", "#text": "Code de la consommation - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825044", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808951", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825434", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784760", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742660", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743300", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404115", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404116", "@num": "697", "#text": "Code de procédure civile - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404117", "@num": "698", "#text": "Code de procédure civile - art. 698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404118", "@num": "699", "#text": "Code de procédure civile - art. 699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404119", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648980", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903661", "@num": "L5141-4", "#text": "Code du travail - art. L5141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651274", "@num": "L900-6", "#text": "Code du travail - art. L900-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651276", "@num": "L900-7", "#text": "Code du travail - art. L900-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019508230", "@num": "1.1", "#text": "Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 1.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005650071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "KALIARTI000005824662", "@num": "7", "#text": "Objectifs, priorités et moyens de la formation ... - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005669282", "@nortexte": "ASET0350690M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2003-05-20" }, { "@id": "KALIARTI000019498474", "@num": "2", "#text": "relatif à l'extension du champ d'application de... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019498469", "@nortexte": "ASET0850851M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE PENAL", "EDUCATION", "CULTURE", "CSS", "CODE RURAL", "CCH", "CSP", "CODE CIVIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "DROIT AU LOGEMENT", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "LOGEMENT", "REQUISITION", "ATTRIBUTAIRE", "PROCEDURE", "SURENDETTEMENT", "CAUTIONNEMENT", "TAXE ANNUELLE", "SAISIE IMMOBILIERE", "LOGEMENT VACANT", "INTERDICTION BANCAIRE", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "EXPULSION", "LLS", "ELABORATION", "CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT", "REGION ILE-DE-FRANCE", "ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE", "CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION D'ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF", "PROTECTION", "OCCUPANT", "MEUBLE", "SOIN MEDICAL", "PREVENTION", "ACCES AUX SOINS", "LUTTE CONTRE LE SATURNISME", "ACCES AUX DROITS", "ACCES A L'EMPLOI", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "INSERTION", "PRECARITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "CREATION", "AGENCE D'INSERTION", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "LUTTE CONTRE L'ILLETRISME", "EXERCICE DE LA CITOYENNETE", "AGRICULTEUR", "CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE", "VERSEMENT", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "DROIT A L'EGALITE DES CHANCES", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000848756": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles 1 à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, de la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942.\nTransposition complète de la directive européenne 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887496", "#text": "Loi du 27 octobre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887496", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000570638", "#text": "Loi du 28 mars 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570638", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000494825", "#text": "Décret du 12 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000519037", "#text": "du 1 décembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519037", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1955-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000435384", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673257", "#text": "Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673257", "@numtexte": "62-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000517534", "#text": "Décret n°81-608 du 19 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517534", "@numtexte": "81-608", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000313115", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006531476", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-178 du 19 mars 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313115", "@nortexte": "INTD8700076D", "@numtexte": "87-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006057615", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536219", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536220", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536221", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 26 juin 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297447", "@nortexte": "INTD8700212A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006536685", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294330", "@nortexte": "INTD8800139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006547048", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298970", "@nortexte": "INTD9300637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006547050", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843494", "@nortexte": "INTD9300638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006547046", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298971", "@nortexte": "INTD9300639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548703", "@nortexte": "INTD9400264A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546526", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548703", "@nortexte": "INTD9400264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546546", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183814", "@nortexte": "INTD9400257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548822", "@nortexte": "INTD9400263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546542", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183779", "@nortexte": "INTD9400255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548644", "@nortexte": "INTD9400256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546550", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731036", "@nortexte": "INTD9400259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546558", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548645", "@nortexte": "INTD9400262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546548", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365598", "@nortexte": "INTD9400258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546540", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548643", "@nortexte": "INTD9400254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546554", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365597", "@nortexte": "INTD9400261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546552", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 mai 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183776", "@nortexte": "INTD9400260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006546851", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184638", "@nortexte": "INTD9400450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546853", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184636", "@nortexte": "INTD9400451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546855", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732253", "@nortexte": "INTD9400452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546859", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365926", "@nortexte": "INTD9400454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546869", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365959", "@nortexte": "INTD9400459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546857", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365921", "@nortexte": "INTD9400453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546871", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184818", "@nortexte": "INTD9400460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546877", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184814", "@nortexte": "INTD9400463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546863", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184817", "@nortexte": "INTD9400456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546861", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548393", "@nortexte": "INTD9400455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546867", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731381", "@nortexte": "INTD9400458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546875", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731380", "@nortexte": "INTD9400462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546873", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184637", "@nortexte": "INTD9400461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546865", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184779", "@nortexte": "INTD9400457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006546913", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549646", "@nortexte": "INTD9400483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000184850", "#text": "DECRET94-876", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005616763", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006541078", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184850", "@nortexte": "INTD9400340D", "@numtexte": "94-876", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006547123", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732811", "@nortexte": "INTD9400556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547107", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733365", "@nortexte": "INTD9400549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184922", "@nortexte": "INTD9400544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547114", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366977", "@nortexte": "INTD9400552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547101", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550887", "@nortexte": "INTD9400546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547120", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366976", "@nortexte": "INTD9400555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547105", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185207", "@nortexte": "INTD9400548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547111", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185204", "@nortexte": "INTD9400551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547098", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184920", "@nortexte": "INTD9400545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006547109", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185206", "@nortexte": "INTD9400550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006552494", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369152", "@nortexte": "INTD9500028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552492", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733622", "@nortexte": "INTD9500027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552490", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551497", "@nortexte": "INTD9500026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552497", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186870", "@nortexte": "INTD9500029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552582", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550619", "@nortexte": "INTD9500041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552571", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551441", "@nortexte": "INTD9500036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552575", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369340", "@nortexte": "INTD9500038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552573", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550616", "@nortexte": "INTD9500037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552590", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187458", "@nortexte": "INTD9500045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552597", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733609", "@nortexte": "INTD9500048A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552588", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551442", "@nortexte": "INTD9500044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185754", "@nortexte": "INTD9500040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733842", "@nortexte": "INTD9500039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552586", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187275", "@nortexte": "INTD9500043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552593", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185790", "@nortexte": "INTD9500046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552584", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369374", "@nortexte": "INTD9500042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552599", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369369", "@nortexte": "INTD9500049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552568", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733840", "@nortexte": "INTD9500035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552914", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370905", "@nortexte": "INTD9500151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552916", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553328", "@nortexte": "INTD9500152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552962", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188088", "@nortexte": "INTD9500159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552960", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553130", "@nortexte": "INTD9500158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552951", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735074", "@nortexte": "INTD9500154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552956", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553089", "@nortexte": "INTD9500156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552953", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553226", "@nortexte": "INTD9500155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552958", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370653", "@nortexte": "INTD9500157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006552949", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 mars 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553223", "@nortexte": "INTD9500153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006553261", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554082", "@nortexte": "INTD9500224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553266", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552028", "@nortexte": "INTD9500226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553259", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371623", "@nortexte": "INTD9500223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553263", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370956", "@nortexte": "INTD9500225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006553668", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738205", "@nortexte": "INTD9500484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553659", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371468", "@nortexte": "INTD9500480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553671", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555426", "@nortexte": "INTD9500485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553666", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555425", "@nortexte": "INTD9500483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553657", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555424", "@nortexte": "INTD9500479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553675", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738206", "@nortexte": "INTD9500487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553664", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738204", "@nortexte": "INTD9500482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553661", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371469", "@nortexte": "INTD9500481A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553673", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371506", "@nortexte": "INTD9500486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006553834", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371105", "@nortexte": "INTD9500552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553827", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737916", "@nortexte": "INTD9500549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553829", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554524", "@nortexte": "INTD9500550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553836", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737162", "@nortexte": "INTD9500553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553821", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554522", "@nortexte": "INTD9500546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553825", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736702", "@nortexte": "INTD9500548A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189712", "@nortexte": "INTD9500547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553832", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737913", "@nortexte": "INTD9500551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553838", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 octobre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372003", "@nortexte": "INTD9500554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006553916", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535508", "@nortexte": "INTD9500685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553913", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169482", "@nortexte": "INTD9500684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553918", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357111", "@nortexte": "INTD9500686A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171521", "@nortexte": "INTD9500687A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000720800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720800", "@nortexte": "INTD9500688A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000357009", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357009", "@nortexte": "INTD9500689A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553928", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171521", "@nortexte": "INTD9500687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553930", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720800", "@nortexte": "INTD9500688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006553933", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357009", "@nortexte": "INTD9500689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000396068", "#text": "DECRET99-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396068", "@nortexte": "JUSC9920360D", "@numtexte": "99-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005628743", "#text": "Décret n°99-973 du 25 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006549075", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000384256", "#text": "Décret99-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384256", "@nortexte": "INTD9900188D", "@numtexte": "99-973", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive Européenne n°2004-38 du 29 avril 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000237596", "#text": "Décret2004-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237596", "@nortexte": "JUSC0420812D", "@numtexte": "2004-1159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033333825", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043250045", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022232353", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033333841", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043250059", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268015", "@nortexte": "INTD0500343D", "@numtexte": "2005-1726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006261515", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791287", "@nortexte": "INTD0700058D", "@numtexte": "2007-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000791287", "#text": "Décret2007-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791287", "@nortexte": "INTD0700058D", "@numtexte": "2007-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000280155", "#text": "Décret2007-893", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280155", "@nortexte": "SOCA0754554D", "@numtexte": "2007-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020039423", "#text": "Décret n°2008-1456\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016124", "#text": "Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016124", "@nortexte": "IOCD0830476D", "@numtexte": "2008-1456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020015382", "@num": "103", "#text": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 103, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020014790", "@nortexte": "BCFX0826279L", "@numtexte": "2008-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020724745", "#text": "Décret n°2009-650\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723304", "#text": "Décret n°2009-650 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723304", "@nortexte": "IOCO0909988D", "@numtexte": "2009-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022231180", "#text": "Décret n°2010-506\n du 18 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227459", "@nortexte": "IOCD1012812D", "@numtexte": "2010-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022227459", "#text": "Décret n°2010-506 du 18 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227459", "@nortexte": "IOCD1012812D", "@numtexte": "2010-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022277259", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000027860226", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000030239088", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000035359171", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048253820", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000022277274", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569\n du 28 mai 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022276203", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022276189", "#text": "Décret n°2010-569 du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276189", "@nortexte": "IOCC0918466D", "@numtexte": "2010-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022276492", "#text": "Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276492", "@nortexte": "CNIX1014150X", "@numtexte": "2009-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022958865", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955911", "@nortexte": "IOCD1026629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022955911", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022955911", "@nortexte": "IOCD1026629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024871820", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871453", "@nortexte": "IOCD1130891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024871453", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871453", "@nortexte": "IOCD1130891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000024871645", "#text": "Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871644", "@nortexte": "CNIX1131685X", "@numtexte": "2011-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024911288", "#text": "Décret du 2 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908516", "@nortexte": "IOCA1129735D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024908516", "#text": "Décret du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908516", "@nortexte": "IOCA1129735D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024925025", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923752", "@nortexte": "IOCA1132534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024923752", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923752", "@nortexte": "IOCA1132534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026219047", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218348", "@nortexte": "MAEF1229004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026218348", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218348", "@nortexte": "MAEF1229004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026865536", "#text": "Décret n°2012-1490\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855864", "@nortexte": "INTD1239885D", "@numtexte": "2012-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855864", "#text": "Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855864", "@nortexte": "INTD1239885D", "@numtexte": "2012-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856696", "#text": "Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856696", "@nortexte": "CNIX1243483X", "@numtexte": "2012-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027831903", "#text": "Délibération n° 2012-464 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027831903", "@nortexte": "CNIX1321340X", "@numtexte": "2012-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027845025", "#text": "Décret n°2013-745 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845025", "@nortexte": "INTD1309293D", "@numtexte": "2013-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027848966", "#text": "Décret n°2013-745 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845025", "@nortexte": "INTD1309293D", "@numtexte": "2013-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028348899", "#text": "Décret n°2013-1188\n du 18 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347072", "@nortexte": "INTD1326835D", "@numtexte": "2013-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028347072", "#text": "Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347072", "@nortexte": "INTD1326835D", "@numtexte": "2013-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028542883", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539254", "@nortexte": "INTD1400604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028539254", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028539254", "@nortexte": "INTD1400604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029678211", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031468013", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038056454", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000049957429", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000042683003", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029676130", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030098715", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000030098252", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030098238", "#text": "DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030098238", "@nortexte": "INTD1430748D", "@numtexte": "2015-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030236445", "#text": "DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030236445", "@nortexte": "INTD1500489D", "@numtexte": "2015-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030755919", "#text": "DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753807", "@nortexte": "INTD1419849D", "@numtexte": "2015-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030753807", "#text": "DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030753807", "@nortexte": "INTD1419849D", "@numtexte": "2015-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000030754376", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-124 du 7 avril 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754367", "@nortexte": "CNIX1514778X", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030754367", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-124 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754367", "@nortexte": "CNIX1514778X", "@numtexte": "2015-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000031428125", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037805571", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041834686", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043292844", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000045148372", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000048479428", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043874507", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000051257573", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034672545", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038564061", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000044620225", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034754869", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031425666", "#text": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031425652", "@nortexte": "INTX1523043D", "@numtexte": "2015-1423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032924693", "#text": "Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922623", "@nortexte": "INTD1609954D", "@numtexte": "2016-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032922623", "#text": "Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922623", "@nortexte": "INTD1609954D", "@numtexte": "2016-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038126067", "#text": "Arrêté du 10 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047636", "@nortexte": "INTD1622561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033047636", "#text": "Arrêté du 10 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047636", "@nortexte": "INTD1622561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-10" }, { "@id": "JORFARTI000033047754", "#text": "Délibération n°2016-218 du 21 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033047753", "@nortexte": "CNIX1623449X", "@numtexte": "2016-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033326444", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033326496", "@num": "28", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033318445", "@num": "28", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000043250002", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033318345", "#text": "Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318345", "@nortexte": "INTD1619701D", "@numtexte": "2016-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000033318980", "#text": "Délibération n°2016-292 du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033318979", "@nortexte": "CNIX1629614X", "@numtexte": "2016-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033341872", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033341872", "@nortexte": "INTD1631398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033505221", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501468", "@nortexte": "INTD1633169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033501468", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033501468", "@nortexte": "INTD1633169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034058456", "#text": "Arrêté du 9 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034053258", "@nortexte": "INTD1703722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034053258", "#text": "Arrêté du 9 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034053258", "@nortexte": "INTD1703722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034190686", "#text": "Arrêté du 10 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187803", "@nortexte": "INTD1704534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034187803", "#text": "Arrêté du 10 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187803", "@nortexte": "INTD1704534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034189554", "#text": "Arrêté du 9 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187786", "@nortexte": "INTD1631179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034187786", "#text": "Arrêté du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187786", "@nortexte": "INTD1631179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034700175", "#text": "Décret n°2017-910 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638566", "@nortexte": "INTD1702270D", "@numtexte": "2017-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034638566", "#text": "Décret n°2017-910 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034638566", "@nortexte": "INTD1702270D", "@numtexte": "2017-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000034641216", "#text": "Délibération n°2017-058 du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641202", "@nortexte": "CNIX1713235X", "@numtexte": "2017-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000034641202", "#text": "Délibération n°2017-058 du 16 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034641202", "@nortexte": "CNIX1713235X", "@numtexte": "2017-058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034985167", "#text": "Arrêté du 9 juin 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034982978", "@nortexte": "EAEF1716913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034982978", "#text": "Arrêté du 9 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034982978", "@nortexte": "EAEF1716913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035099611", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035089119", "#text": "Arrêté du 27 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035089119", "@nortexte": "INTD1717396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035435709", "#text": "Arrêté du 7 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408411", "@nortexte": "INTD1708806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035408411", "#text": "Arrêté du 7 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035408411", "@nortexte": "INTD1708806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035409118", "#text": "Délibération n°2017-229 du 20 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035409118", "@nortexte": "CNIX1723421X", "@numtexte": "2017-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2017-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035546464", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546464", "@nortexte": "INTD1723901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035968381", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000035967026", "#text": "Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967026", "@nortexte": "INTD1705817D", "@numtexte": "2017-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037291793", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282733", "@nortexte": "EAEF1821581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037282733", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037282733", "@nortexte": "EAEF1821581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038125848", "#text": "Arrêté du 5 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124824", "@nortexte": "INTA1900337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038124824", "#text": "Arrêté du 5 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038124824", "@nortexte": "INTA1900337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039249547", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039248473", "@nortexte": "EAEF1929273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000039248473", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039248473", "@nortexte": "EAEF1929273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043248890", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246873", "@nortexte": "INTD2108390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043248947", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246877", "@nortexte": "INTD2108378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043248973", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246882", "@nortexte": "INTD2108395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043249110", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246864", "@nortexte": "INTD2108397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246864", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246864", "@nortexte": "INTD2108397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246873", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246873", "@nortexte": "INTD2108390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246877", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246877", "@nortexte": "INTD2108378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246882", "#text": "Arrêté du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246882", "@nortexte": "INTD2108395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043247859", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000043247914", "@num": "23", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000043246816", "@num": "23", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043246707", "#text": "Décret n°2021-279 du 13 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246707", "@nortexte": "INTD2104790D", "@numtexte": "2021-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000043247205", "#text": "Délibération n°2021-022 du 11 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043247199", "@nortexte": "CNIX2105676V", "@numtexte": "2021-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043247199", "#text": "Délibération n°2021-022 du 11 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043247199", "@nortexte": "CNIX2105676V", "@numtexte": "2021-022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049091148", "#text": "Arrêté du 17 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311269", "@nortexte": "MTRD2102181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043311269", "#text": "Arrêté du 17 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311269", "@nortexte": "MTRD2102181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043349517", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344588", "@nortexte": "EAEF2107237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043344588", "#text": "Arrêté du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344588", "@nortexte": "EAEF2107237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043469100", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466325", "@nortexte": "EAEF2113139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043466325", "#text": "Arrêté du 27 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043466325", "@nortexte": "EAEF2113139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043499413", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043496313", "@nortexte": "INTD2114680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043496313", "#text": "Arrêté du 11 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043496313", "@nortexte": "INTD2114680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043644003", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043642112", "#text": "Arrêté du 8 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043642112", "@nortexte": "INTD2117622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045077238", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076358", "@nortexte": "EAEF2200143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045076358", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076358", "@nortexte": "EAEF2200143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045670662", "#text": "Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667825", "@nortexte": "INTD2203658D", "@numtexte": "2022-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667825", "#text": "Décret n°2022-676 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667825", "@nortexte": "INTD2203658D", "@numtexte": "2022-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049088220", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083850", "@nortexte": "TSSD2401891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049083850", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049083850", "@nortexte": "TSSD2401891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000049091249", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085252", "@nortexte": "TSSD2401894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049085252", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049085252", "@nortexte": "TSSD2401894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049224107", "#text": "Arrêté du 2 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224107", "@nortexte": "TSSD2401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000049227464", "#text": "Arrêté du 2 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049224107", "@nortexte": "TSSD2401888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049374174", "#text": "Arrêté du 27 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374174", "@nortexte": "EAEF2408778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049378947", "#text": "Arrêté du 27 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049374174", "@nortexte": "EAEF2408778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049888696", "#text": "Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888696", "@nortexte": "IOMD2410053D", "@numtexte": "2024-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897942", "#text": "Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888696", "@nortexte": "IOMD2410053D", "@numtexte": "2024-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050081960", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050083395", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050081965", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000050083400", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050081960", "@nortexte": "EAEF2420793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050085386", "#text": "Arrêté du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085386", "@nortexte": "EAEF2422136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050085419", "#text": "Arrêté du 7 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085419", "@nortexte": "EAEF2422137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050087295", "#text": "Arrêté du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085386", "@nortexte": "EAEF2422136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050087328", "#text": "Arrêté du 7 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050085419", "@nortexte": "EAEF2422137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050854228", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854228", "@nortexte": "INTP2434830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050864153", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050854228", "@nortexte": "INTP2434830A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000051454446", "#text": "Arrêté du 8 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051454446", "@nortexte": "EAEF2507941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000051459157", "#text": "Arrêté du 8 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051454446", "@nortexte": "EAEF2507941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000030099112", "@num": "R224-4", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030099120", "@num": "R224-5", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058709", "@num": "L1611-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955", "MCS_TXT": { "MC": [ "ETAT-CIVIL", "CARTE D'IDENTITE", "TIMBRE", "DELIVRANCE", "PASSEPORT", "TRANSPOSITION COMPLETE", "DIRECTIVE EUROPEENNE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000848756", "NUM": "55-1397", "DATE_PUBLI": "1955-10-27", "DATE_TEXTE": "1955-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 octobre 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 10604, "PAGE_FIN_PUBLI": 10605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000848756", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9551397" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000206894", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "id": "JORFTEXT000000757822", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000848756", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "id": "JORFTEXT000000757822", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000206894": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001036780", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100696", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005283", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229290", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424993", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005284", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005391", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005812", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001424999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618188", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001425000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422901", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198240", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229306", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422911", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618193", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999774", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002401353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001422912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000206894", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-657", "@debut": "1998-07-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000757822": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757822", "NOR": "INTA9800307D", "NUM": "98-1234", "DATE_PUBLI": "1998-12-30", "DATE_TEXTE": "1998-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19914, "PAGE_FIN_PUBLI": 19915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757822", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757822.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981234" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001815742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204832", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000757822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1234", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1234", "@debut": "1998-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000848756": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000848756", "NUM": "55-1397", "DATE_PUBLI": "1955-10-27", "DATE_TEXTE": "1955-10-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 octobre 1955", "PAGE_DEB_PUBLI": 10604, "PAGE_FIN_PUBLI": 10605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000848756", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9551397" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000848756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55-1397", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060725", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55-1397", "@debut": "1999-11-30" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000757822", "liens_entrants": true }