{ "texte_version": { "JORFTEXT000000750023": { "SM": { "CONTENU": "CE DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE DECRET 92826 DU 20-08-1992 (ART. D712-21-1 A D714-21-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR PERMET EN EFFET AUX CONSULTANTS D'EXERCER DES FONCTIONS SOIT AU SEIN DE LEUR ETABLISSEMENT,SOIT DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DONT DEPEND LEUR ETABLISSEMENT,SOIT DANS LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT.
A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 RELATIVE A L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE,IL EST APPARU OPPORTUN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER DES MISSIONS AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE OU DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
CE DECRET APPORTE CEPENDANT CERTAINES LIMITES AUX CONDITIONS DE LEUR EXERCICE AU SEIN DE CES STRUCTURES,DE MANIERE A TENIR COMPTE DES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR LES ART. L710-23 ET L791-4 DE L'ORDONNANCE.
S'AGISSANT DES AGENCES REGIONALES,L'ART. L710-23 PRECISER AU DERNIER ALINEA QUE \"LES PERSONNES COLLABORANT AUX TRAVAUX DE L'AGENCE NE PEUVENT DETENIR UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DE SON RESSORT.EN CAS DE MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE,LES PEINES PREVUES A L'ART. 432-12 (AL. 1) DU CODE PENAL LEUR SONT APPLICABLES\".
S'AGISSANT DE L'ANAES,L'ART. L791-4 (AL. 2) PRECISE QUE \"LES PERSONNES COLLABORANT MEME OCCASIONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE L'AGENCE NATIONALE NE PEUVENT SOUS LES PEINES PREVUES A L'ART. 432-12 DU CODE PENAL PRETER LEUR CONCOURS A UNE MISSION RELATIVE A UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE ELLES AURAIENT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT\".
CES RESTRICTIONS DESTINEES A GARANTIR UN MAXIMUM D'IMPARTIALITE DE LA PART DES PERSONNES APPELEES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES AGENCES ONT DONC CONDUIT A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR UN CONSULTANT D'EXERCER UNE MISSION AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE SITUEE DANS LA REGION DONT RELEVE SON ETABLISSEMENT ET S'AGISSANT DES FONCTIONS EXERCEES AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DE L'ECARTER DE TOUT DOSSIER AYANT UN RAPPORT AVEC SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000541235", "#text": "Décret n°92-826 du 20 août 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541235", "@nortexte": "SANH9201374D", "@numtexte": "92-826", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000742032", "#text": "Rapport", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742032", "@nortexte": "TASX9600043R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-536 du 26 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "SERVICE HOSPITALIER", "FONCTION HOSPITALIERE", "CONSULTANT", "STATUT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "GIP", "EPIC", "AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION", "ARH", "AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE", "ANAES", "EPA", "INCOMPATIBILITE", "INFRACTION", "SANCTION PENALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000750023", "NOR": "TASH9721237D", "NUM": "97-536", "DATE_PUBLI": "1997-05-29", "DATE_TEXTE": "1997-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 29 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8177, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970529 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000750023", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/00/JORFTEXT000000750023.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997536" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard" } }, "JORFTEXT000000541235": { "SM": { "CONTENU": "CREE UNE SECTION 3 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DEFINIT LES MISSIONS ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONSULTANT.
APPLICATION DE L'ART. L714-21 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000720668", "#text": "Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720668", "@nortexte": "SPSX9000155L", "@numtexte": "91-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000750023", "#text": "DECRET97-536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750023", "@nortexte": "TASH9721237D", "@numtexte": "97-536", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000798879", "#text": "Décret2003-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798879", "@nortexte": "SANH0323336D", "@numtexte": "2003-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-826 du 20 août 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "HOPITAL", "SERVICE HOSPITALIER", "FONCTION HOSPITALIERE", "CONSULTANT", "CONSULTANT HOSPITALIER", "ACTIVITE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "TITREFULL": "Décret no 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541235", "NOR": "SANH9201374D", "NUM": "92-826", "DATE_PUBLI": "1992-08-27", "DATE_TEXTE": "1992-08-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 11687 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541235", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541235.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992826" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son article L.714-21;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 4 novembre 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 août 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE" } }, "JORFTEXT000000742032": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: LES DROITS DES MALADIES (ART. 1).
TITRE II: L'EVALUATION,L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 2 A 7).
TITRE III: LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (ART. 8 ET 9).
TITRE IV: LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ART. 10 A 14).
TITRE V: LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 15 A 27).
CHAP. I: ETABLISSEMENTS FINANCES PAR DOTATION GLOBALE (ART. 15 A 20).
CHAP. II: HOSPITALISATION PRIVEE NON FINANCEE PAR DOTATION GLOBALE (ART. 21).
CHAP. III: ETABLISSEMENT RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE (ART. 22 A 27).
SONT ABROGES: A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-23,L162-23-1,L162-24,L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-26.
TITRE VI: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES (ART. 28 A 38).
TITRE VII: LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE (ART. 39 ET 40).
TITRE VIII: L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (ART. 41 A 49).
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 50 A 61).
ABROGE LES ART. L712-4 ET L712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 61 incorporé au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006682725", "@num": "41", "#text": "Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492230", "@numtexte": "54-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000728979", "#text": "Loi n°94-43 du 18 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728979", "@nortexte": "SPSX9300136L", "@numtexte": "94-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000738736", "#text": "Loi n°95-1348 du 30 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738736", "@nortexte": "TASX9500178L", "@numtexte": "95-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006698040", "@num": "25", "#text": "Rapport - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742206", "@nortexte": "TASX9600043R", "@numtexte": "96-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000508943", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508943", "@nortexte": "TASH96622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005621515", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700482", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700482", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700483", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700484", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700484", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700485", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700486", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700486", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700488", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700488", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700489", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194663", "@nortexte": "TASH9622736D", "@numtexte": "96-687", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193654", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193654", "@nortexte": "TASC9611328D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000561931", "#text": "DECRET96-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561931", "@nortexte": "TASG9611254D", "@numtexte": "96-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000193657", "#text": "DECRET96-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193657", "@nortexte": "TASX9600099D", "@numtexte": "96-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000744533", "#text": "DECRET96-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744533", "@nortexte": "TASH9623773D", "@numtexte": "96-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006700582", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744533", "@nortexte": "TASH9623773D", "@numtexte": "96-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564047", "#text": "DECRET96-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564047", "@nortexte": "TASH9623928D", "@numtexte": "96-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006367899", "@num": "86", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "ORDONNANCE96-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698067", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698068", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698069", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698056", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000203021", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203021", "@nortexte": "TASC9710006X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387224", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387224", "@nortexte": "TASC9710007X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387221", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387221", "@nortexte": "TASC9710010X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387223", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387223", "@nortexte": "TASC9710011X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752853", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752853", "@nortexte": "TASC9710016X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387225", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387225", "@nortexte": "TASC9710008X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752854", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752854", "@nortexte": "TASC9710009X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752852", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752852", "@nortexte": "TASC9710012X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203496", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203496", "@nortexte": "TASC9710013X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203472", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203472", "@nortexte": "TASC9710020X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203470", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203470", "@nortexte": "TASC9710014X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203495", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203495", "@nortexte": "TASC9710015X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203020", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203020", "@nortexte": "TASC9710017X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569624", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569624", "@nortexte": "TASC9710025X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203471", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203471", "@nortexte": "TASC9710018X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569623", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569623", "@nortexte": "TASC9710019X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203494", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203494", "@nortexte": "TASC9710021X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569622", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569622", "@nortexte": "TASC9710022X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752850", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752850", "@nortexte": "TASC9710023X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000203473", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203473", "@nortexte": "TASC9710024X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000387222", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387222", "@nortexte": "TASC9710026X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000752851", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752851", "@nortexte": "TASC9710027X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753345", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753345", "@nortexte": "TASC9710028X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000564503", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564503", "@nortexte": "TASC9720074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564267", "#text": "DECRET97-144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564267", "@nortexte": "TASH9720305D", "@numtexte": "97-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005622836", "#text": "Décret n°97-144 du 14 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564267", "@nortexte": "TASH9720305D", "@numtexte": "97-144", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006700760", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564267", "@nortexte": "TASH9720305D", "@numtexte": "97-144", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000746673", "#text": "DECRET97-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746673", "@nortexte": "TASH9720152D", "@numtexte": "97-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198782", "#text": "DECRET97-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198782", "@nortexte": "TASA9720233D", "@numtexte": "97-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000381601", "#text": "DECRET97-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381601", "@nortexte": "TASH9720463D", "@numtexte": "97-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000199082", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199082", "@nortexte": "TASH9721148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000382701", "#text": "DECRET97-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382701", "@nortexte": "TASP9624258D", "@numtexte": "97-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000381075", "#text": "DECRET97-311", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381075", "@nortexte": "TASP9720490D", "@numtexte": "97-311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000199516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199516", "@nortexte": "TASH9720912A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005623270", "#text": "Arrêté du 12 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199516", "@nortexte": "TASH9720912A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006732743", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199516", "@nortexte": "TASH9720912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006732743", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199516", "@nortexte": "TASH9720912A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006732744", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199516", "@nortexte": "TASH9720912A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000199270", "#text": "DECRET97-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199270", "@nortexte": "TASH9720687D", "@numtexte": "97-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000565503", "#text": "DECRET97-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565503", "@nortexte": "TASS9720560D", "@numtexte": "97-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000565502", "#text": "DECRET97-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565502", "@nortexte": "TASH9720019D", "@numtexte": "97-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000383588", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383588", "@nortexte": "TASX9721843C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000201318", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201318", "@nortexte": "TASX9721844C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000748049", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748049", "@nortexte": "TASX9721842C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750023", "#text": "DECRET97-536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750023", "@nortexte": "TASH9721237D", "@numtexte": "97-536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000509426", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509426", "@nortexte": "TASH9720730A", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005623705", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700813", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700813", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700814", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700815", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700815", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700816", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006700817", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-614 du 28 mai 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748819", "@nortexte": "TASH9720730D", "@numtexte": "97-614", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749334", "#text": "DECRET97-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749334", "@nortexte": "TASH9720488D", "@numtexte": "97-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569123", "#text": "DECRET97-1165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569123", "@nortexte": "MESH9723784D", "@numtexte": "97-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006757339", "@num": "Annexe", "#text": "Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569121", "@nortexte": "MESX9700117L", "@numtexte": "97-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387462", "#text": "DECRET97-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387462", "@nortexte": "MESS9723498D", "@numtexte": "97-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006771981", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387462", "@nortexte": "MESS9723498D", "@numtexte": "97-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752208", "#text": "DECRET98-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752208", "@nortexte": "MESH9820044D", "@numtexte": "98-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000571175", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571175", "@nortexte": "MESH9820689X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000388303", "#text": "ACCORD", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388303", "@nortexte": "MESH9821267X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000388491", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388491", "@nortexte": "MESG9821236D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000570344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570344", "@nortexte": "MESP9821216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753802", "#text": "DECRET98-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753802", "@nortexte": "MESH9820680D", "@numtexte": "98-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000374666", "#text": "DECRET98-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374666", "@nortexte": "MESH9821163D", "@numtexte": "98-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000375436", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375436", "@nortexte": "MESX9803009D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000573833", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573833", "@nortexte": "MESH9822487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000558830", "#text": "DECRET98-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558830", "@nortexte": "MESH9823326D", "@numtexte": "98-951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006778732", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558830", "@nortexte": "MESH9823326D", "@numtexte": "98-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000208926", "#text": "DECRET98-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208926", "@nortexte": "MESH9823254D", "@numtexte": "98-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000758394", "#text": "DECRET98-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758394", "@nortexte": "MESS9824087D", "@numtexte": "98-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575096", "#text": "CONVENTION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575096", "@nortexte": "MESH9824139X", "@numtexte": "1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000561561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561561", "@nortexte": "MESH9920352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000575794", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575794", "@nortexte": "MESG9811390D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000575795", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575795", "@nortexte": "MESG9811392D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000211377", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211377", "@nortexte": "MESX9903514D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000394004", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394004", "@nortexte": "MESC9811389D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211376", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211376", "@nortexte": "MESC9910092D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000760105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760105", "@nortexte": "MESH9921380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000760138", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760138", "@nortexte": "MESG9910796D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000578295", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578295", "@nortexte": "MESC9911016D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761998", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761998", "@nortexte": "MESC9911017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212330", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212330", "@nortexte": "MESC9911018D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000578794", "#text": "DECRET99-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578794", "@nortexte": "MESH9921089D", "@numtexte": "99-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397245", "#text": "DECRET99-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397245", "@nortexte": "MESH9922000D", "@numtexte": "99-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000384609", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384609", "@nortexte": "MESH0020472A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763766", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763766", "@nortexte": "MESP0020525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036R", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000217229", "#text": "Ordonnance2000-548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217229", "@nortexte": "MESX0000036R", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698233", "@num": "4", "#text": "Rapport - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400219", "@nortexte": "MESX0000036R", "@numtexte": "2000-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000588349", "#text": "Décret2000-1325", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588349", "@nortexte": "MESS0023957D", "@numtexte": "2000-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006780680", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006780677", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006780678", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006780679", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006780681", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000590829", "#text": "Décret2002-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590829", "@nortexte": "MESH0221552D", "@numtexte": "2002-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633445", "#text": "Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775797", "@nortexte": "SANH0221809D", "@numtexte": "2002-1243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006214555", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775797", "@nortexte": "SANH0221809D", "@numtexte": "2002-1243", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000775797", "#text": "Décret2002-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775797", "@nortexte": "SANH0221809D", "@numtexte": "2002-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005728230", "#text": "Décret n°2003-1196 du 15 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797324", "@nortexte": "SANS0324040D", "@numtexte": "2003-1196", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000239262", "#text": "Décret2005-66", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239262", "@nortexte": "SANH0423394D", "@numtexte": "2005-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006238743", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424004", "@nortexte": "SANH0520335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006238744", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424004", "@nortexte": "SANH0520335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006243155", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814956", "@nortexte": "SANP0522707D", "@numtexte": "2005-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000261448", "#text": "Décret2005-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261448", "@nortexte": "SOCA0422023D", "@numtexte": "2005-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000017873136", "#text": "Décret n°2007-1933\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767024", "@nortexte": "SJSH0774410D", "@numtexte": "2007-1933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767024", "#text": "Décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767024", "@nortexte": "SJSH0774410D", "@numtexte": "2007-1933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026799259", "@num": "1", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000025014269", "@num": "1", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000030033527", "@num": "1", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020881218", "@num": "1", "#text": "LOI n°2009-879\n du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006804493", "@num": "Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe aux articles R710-17-1 à R710-17-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692118", "@num": "D712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692117", "@num": "D712-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D712-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690849", "@num": "L6122-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L6122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690850", "@num": "L6122-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L6122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691538", "@num": "L6416-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L6416-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694598", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694597", "@num": "L710-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L710-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694750", "@num": "L712-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694749", "@num": "L712-17-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694701", "@num": "L712-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694700", "@num": "L712-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746639", "@num": "R162-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746640", "@num": "R162-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022896614", "@num": "R162-31", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747557", "@num": "R162-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022896608", "@num": "R162-31-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747561", "@num": "R162-32-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747562", "@num": "R162-32-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Rapport", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "SANTE PUBLIQUE", "POLITIQUE DE LA SANTE", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "REFORME HOSPITALIERE", "HOPITAL", "ACTIVITE", "ETABLISSEMENT DE SANTE", "PATIENT", "EPA", "AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE", "ANAES", "EVALUATION", "ACCREDITATION", "CREATION", "STATUT", "COMPETENCE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COLLEGE DE L'ACCREDITATION", "COMPOSITION", "FINANCEMENT", "AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION", "CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS", "GIP" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000742032", "NOR": "TASX9600043R", "DATE_PUBLI": "1996-04-25", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°98 du 25 avril 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 6320, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960425 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000742032", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/20/JORFTEXT000000742032.xml", "NATURE": "RAPPORT", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR996346" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000742032", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000750023", "id": "JORFTEXT000000750023", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000541235", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000750023", "id": "JORFTEXT000000750023", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000541235": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000541235", "NOR": "SANH9201374D", "NUM": "92-826", "DATE_PUBLI": "1992-08-27", "DATE_TEXTE": "1992-08-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 11687 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000541235", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541235.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992826" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001766985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001189360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001575192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000541235", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-826", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006079740", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-826", "@debut": "1992-08-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000742032": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000742032", "NOR": "TASX9600043R", "DATE_PUBLI": "1996-04-25", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°98 du 25 avril 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 6320, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960425 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000742032", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/20/JORFTEXT000000742032.xml", "NATURE": "RAPPORT", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR996346" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001209553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000742032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000750023": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000750023", "NOR": "TASH9721237D", "NUM": "97-536", "DATE_PUBLI": "1997-05-29", "DATE_TEXTE": "1997-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 29 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8177, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970529 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000750023", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/00/JORFTEXT000000750023.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997536" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001223988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001731819", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000750023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-536", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-536", "@debut": "1997-05-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000750023", "liens_entrants": true }