Article (Décret no 97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique, après les mots : « les services centraux de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, soit auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'exception des missions comportant un lien direct ou indirect avec leur établissement d'origine, soit auprès des agences régionales de l'hospitalisation, à l'exception de celle dont relève leur établissement d'origine ».