LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)
LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)