Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1))
Article unique
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
<< Art. L. 5213-15-1. - Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes. << Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.