Arrêté du 14 janvier 1997 désignant une autre commission contentieuse des soins gratuits pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée
Arrêté du 14 janvier 1997 désignant une autre commission contentieuse des soins gratuits pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée