Article (Arrêté du 14 janvier 1997 désignant une autre commission contentieuse des soins gratuits pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée)
Art. 1er. - Est désignée la commission contentieuse de la région Pays de la Loire pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse de la région Centre pendant la durée de son empêchement.