CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-771 du 19 novembre 1996 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-771 du 19 novembre 1996 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part