Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-771 du 19 novembre 1996 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part)