Décret no 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret no 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes