Article (Décret no 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel,
l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi. »