Délibération n° 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés