Article (Délibération n° 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.