{ "texte_version": { "JORFTEXT000000743910": { "SM": { "CONTENU": "CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AU CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 16-12-1998.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY DE SELECTION.
ATTRIBUTION DE DIPLOME PAR UN JURY DE FIN DE CYCLE,DELIVRE PAR LE PREFET DE PARIS.
APPLICATION DU DECRET 971096 DU 27-11-1997,DES ART. 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE 85384 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10-06-1985 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705979", "#text": "Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705979", "@nortexte": "31985L0384", "@numtexte": "85-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000752651", "#text": "Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752651", "@nortexte": "MCCL9700673D", "@numtexte": "97-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000208559", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208559", "@nortexte": "MCCB9800662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 janvier 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE", "CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT", "SERVICE A COMPETENCE NATIONALE", "CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES", "FORMATION", "CANDIDATURE", "CANDIDAT", "DIPLOME", "TITRE REQUIS", "ETRANGER", "RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE", "EQUIVALENCE", "RECONNAISSANCE", "JURY", "JURY DE SELECTION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "ATTRIBUTION", "DELIVRANCE", "DIPLOME D'ETAT", "AUTORITE COMPETENTE", "PREFET DE PARIS", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 27 janvier 1999 relatif au cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000743910", "NOR": "MCCE9900106A", "DATE_PUBLI": "1999-02-11", "DATE_TEXTE": "1999-01-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°35 du 11 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2189, "PAGE_FIN_PUBLI": 2189 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000743910", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/39/JORFTEXT000000743910.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990211P41" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 10 juin 1985, et notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et du patrimoine,

F. Barré

" } }, "JORFTEXT000000208559": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE,A COMPTER DU 01-01-1999,UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DENOMME \"CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT\".CE SERVICE EST RATTACHE AU SOUS-DIRECTEUR DES FORMATIONS,DES METIERS ET DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE ET URBAINE A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.
IL ORGANISE ET MET EN OEUVRE UN CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES EN ARCHITECTURE PORTANT SUR LA CONSERVATION,LA RESTAURATION,LA MISE EN VALEUR ET L'AMENAGEMENT DES EDIFICES ET DES ENSEMBLES URBAINS ET PAYSAGERS.
IL CONTRIBUE A LA FORMATION DES ELEVES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.IL PEUT ASSURER LA FORMATION CONTINUE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT TITULAIRES,ORGANISER LA FORMATION CONTINUE DES ARCHITECTES ET DES PERSONNELS TECHNIQUES DANS LE SECTEUR DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX,QU'ILS SOIENT AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS OU DES ASSOCIATIONS DANS LES DOMAINES MENTIONNES AU 1ER ALINEA.IL PEUT AIDER A LA CONCEPTION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES DE FORMATION A L'ETRANGER.
LES CONDITIONS D'ACCES,LA DUREE,LES MODALITES PEDAGOGIQUES ET LE CONTENU DU CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES MENTIONNE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME DU CENTRE SANCTIONNANT CE CYCLE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.IL A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE.IL EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET DES MARCHES.IL EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS.
LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES EST LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR.
UN CONSEIL D'ORIENTATION,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE,EST CONSULTE SUR LA DEFINITION DES ORIENTATIONS GENERALES,LE PROGRAMME ET LE REGLEMENT DES ETUDES DU CENTRE.
CE CONSEIL COMPREND:
1° LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DES ENSEIGNEMENTS ALA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE OU SON REPRESENTANT;
2° TROIS ENSEIGNANTS;
3° DEUX PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES MEMBRES MENTIONNES AUX 2° ET 3° SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE APRES AVIS DU DIRECTEUR DU CENTRE.
LE CONSEIL D'ORIENTATION EST CONVOQUE PAR SON PRESIDENT OU A LA DEMANDE DE LA MOITIE DE SES MEMBRES ET SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
L'ARRETE DU 09-06-1971 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET DE CONSERVATION DES MONUMENTS ANCIENS EST ABROGE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000454737", "#text": "Arrêté du 9 juin 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454737", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000743910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743910", "@nortexte": "MCCE9900106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000587565", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587565", "@nortexte": "MCCB0100719A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-22" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 16 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE", "CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT", "CREATION", "SERVICE A COMPETENCE NATIONALE", "MISSION", "ROLE", "ORGANISATION", "DIRECTEUR", "MODE DE NOMINATION", "DESIGNATION", "ORDONNATEUR SECONDAIRE", "CONSEIL D'ORIENTATION", "COMPOSITION", "SUPPRESSION", "CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET DE CONSERVATION DES MONUMENTS ANCIENS" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000208559", "NOR": "MCCB9800662A", "DATE_PUBLI": "1998-12-30", "DATE_TEXTE": "1998-12-16", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19957, "PAGE_FIN_PUBLI": 19957 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000208559", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/85/JORFTEXT000000208559.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981230P60" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi d'orientaiton no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture en date du 1er juillet 1998,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000705979": { "SM": { "CONTENU": "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé : à compter du 20-10-2007" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888291", "#text": "Directive Européenne n°85-614 du 20 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888291", "@nortexte": "385L0614", "@numtexte": "85-614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000706013", "#text": "Directive Européenne n°86-17 du 27 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706013", "@nortexte": "386L0017", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1986-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000522020", "#text": "Décret 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EL 72 (21-03-1996) P40" } }, "JORFTEXT000000752651": { "SM": { "CONTENU": "CE DECRET VISE 3 OBJECTIFS ESSENTIELS ET INDISSOCIABLES:
L'AMELIORATION DU DISPOSITIF DE FORMATION EN ARCHITECTURE,PAR UNE REORGANISATION DU CURSUS EN 3 CYCLES D'ETUDES,ET PAR UN RECENTRAGE DES CONTENUS DE LA FORMATION.LA FORMATION SERA STRUCTUREE A PARTIR D'UN TRONC COMMUN CENTRE SUR L'ENSEIGNEMENT DU PROJET ARCHITECTURAL,COMME MODE PARTICULIER D'ACQUISITION DE SAVOIRS.L'ACQUISITION DES AUTRES SAVOIRS NECESSAIRES A L'ARCHITECTURE SERA CONFORTEE PAR LES METHODES PROPRES A TOUT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
LA RECONNAISSANCE DE LA DISCIPLINE ARCHITECTURALE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CETTE RECONNAISSANCE SE TRADUIRA NOTAMMENT PAR L'HABILITATION DES ECOLES A DELIVRER LES DIPLOMES DE 1ER ET 2EME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE,QUI SERA ACCORDEE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE.CES 2 DIPLOMES ACCEDERONT AINSI AU RANG DE DIPLOMES NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
L'INSERTION PLUS EFFICACE DES DIPLOMES,GRACE A UNE MEILLEURE PREPARATION A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,SERA FAVORISEE PAR UN STAGE DE FORMATION PRATIQUE D'UN SEMESTRE,ET PAR UN MODULE D'ENSEIGNEMENTS PREPARANT AUX QUESTIONS LIEES AUX DIFFERENTS MODE D'EXERCICE.
CE DISPOSITIF DE FORMATION PERMETTRA LE RENFORCEMENT DE LA SPECIFICITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.
LE DISPOSITIF DE FORMATION PROPOSE,PARCE QU'IL CONVIENT A LA CREATION DE VERITABLES SPECIALISATIONS,PERMETTRA AUSSI LE RENFORCEMENT DE LA SPECIFICITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET SON APPROFONDISSEMENT.IL PORTERA DONC L'ENSEMBLE DES FORMATIONS A LEUR MEILLEUR NIVEAU.
LES ETUDES D'ARCHITECTURE SERONT ORGANISEES EN 3 CYCLES SELON UN SCHEMA QUI TROUVE SA COHERENCE GLOBALEMENT.
PAR AILLEURS,POUR LA 1ERE FOIS DES PASSERELLES POURRONT ETRE ETABLIES ENTRE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ET LES AUTRES ENSEIGNEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES 2 1ERS CYCLES ABOUTISSENT A DES DIPLOMES DELIVRES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE 3EME CYCLE QUI CONDUIT AU DPLG DEMEURE DE LA SEULE RESPONSABILITE DU MINISTRE DE LA CULTURE.
L'ADMISSION DANS CHACUN DES 3 CYCLES DES ETUDES D'ARCHITECTURE EST DEFINIE DANS LE TITRE II DU PRESENT DECRET.ELLE EST RESERVEE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A CHACUN DE CES 3 CYCLES AINSI QU'AUX ETUDIANTS AYANT BENEFICIE DE LA VALIDATION DE LEURS ETUDES,EXPERIENCES PROFESSIONNELLES OU ACQUIS PERSONNELS.
CE DECRET TIENT EGALEMENT COMPTE DES ORIENTATIONS DONNEES DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 85384 DU 10-06-1985 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE.
APPLICATION DES ART. 10 ET 43 DE LA LOI 772,26 DE LA LOI 85704.
ABROGE LES ART. 9 DU DECRET 62179,3 A 20 DU DECRET 84263.
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 85-384 du Conseil des Communautés européennes en date du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture ;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 10 et 43 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 62-179 du 16 février 1962 relatif à l'enseignement de l'architecture ;
Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles d'architecture ;
Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 modifié relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997 ;
Vu les avis des conseils d'administration des écoles d'architecture en date des 26 mars 1997, 27 mars 1997, 1er avril 1997, 2 avril 1997, 8 avril 1997, 9 avril 1997, 10 avril 1997, 21 avril 1997, 22 avril 1997, 23 avril 1997, 24 avril 1997, 25 avril 1997 et 30 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
\n

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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