Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996