Article (Arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996)
Art. 1er. - L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
- au premier alinéa du II, les mots : « , établies en cinq exemplaires, » sont remplacés par les mots : « , établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) » ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « , les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts. » sont remplacés par les mots : « , les demandes établies conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars 1996) sont transmises à la direction générale des impôts. ».
Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article sont également applicables à l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts. »